(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En matière d'actions liées à la politique de développement durable, il me semble que les pouvoirs publics sont les mieux placés pour donner le bon exemple. Dans ce cadre-là, vous avez, entre autres, décidé la création au sein de chaque administration publique d'une cellule de développement durable chargée de veiller à la dimension « développement durable » de toute mesure politique.
En décembre dernier, en réponse à une question que je vous posais à ce sujet, vous aviez affirmé qu'il y avait entre 100 et 150 cellules de développement durable en fonction.
Je me permets à présent de vous demander où en êtes-vous dans l'évaluation du fonctionnement de ces cellules.
Êtes-vous satisfaite des résultats obtenus ? Toutes les administrations veillent-elles correctement au bon fonctionnement de leur cellule de développement durable ?
Réponse : J'ai l'honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l'honorable membre.
En premier lieu, je tiens à signaler qu'une centaine de fonctionnaires sont actifs dans les seize cellules de développement durable opérationnelles des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du ministère de la Défense nationale.
Récemment, l'évaluation annuelle du projet « cellules de développement durable » a eu lieu. Le Conseil des ministres en a pris acte le 14 juillet 2006. Dans ce cadre, il est important de faire une distinction entre les différentes tâches des cellules de développement durable qui, conformément à l'arrêté royal du 22 septembre 2004, sont en charge :
1. de la rédaction d'un projet de plan d'action annuel dans lequel le service public concrétise sa politique de développement durable;
2. de la coordination de l'exécution ou de l'exécution-même d'une évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable (EIDDD) sur les décisions gouvernementales proposées;
3. de la sensibilisation de son service et de son personnel au développement durable;
4. de la coordination interne de l'exécution des mesures du Plan fédéral de Développement durable en cours qui ont été confiées à son service en vertu de ce plan :
5. du soutien des représentants du gouvernement fédéral, en charge de son service, au sein de la Commission interdépartementale pour le Développement durable (CIDD) lors de la rédaction de leur rapport annuel;
6. de la représentation de son service à la CIDD;
7. du soutien de la task force Développement durable (TFDD) du Bureau fédéral du Plan lors de la rédaction du rapport fédéral de Développement durable en lui fournissant des données et des informations;
8. de la diffusion au sein de son service de chaque rapport fédéral de Développement durable.
En plus, les cellules de développement durable suivent la durabilité de la politique d'achat (marchés publics) et soutiennent la gestion environnementale interne (EMAS).
Évaluation par mission
1. Plan d'action pour un développement durable 2006
Une mission importante pour chaque cellule de développement durable consistait à élaborer le projet de plan d'action pour un développement durable 2006. Quatre des seize cellules opérationnelles développement durable préparent toujours ce projet.
À la date du 15 juin 2006, dix des quinze SPF/SPP avaient approuvé le plan d'action définitif pour 2006. Dans un SPF et au ministère de la Défense, on a demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour au Comité de direction.
2. EIDDD
L'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable entre en vigueur à une date ultérieure. Un groupe de travail de la CIDD travaille actuellement à un « arbre de décision pour l'EIDD. » Cet instrument de screening filtrera les décisions gouvernementales envisagées qui doivent être soumises à une EIDDD. À la fin du mois de septembre 2006, le groupe de travail présentera une proposition « d'arbre de décision pour l'EIDD » à la CIDD.
3. Sensibilisation
Sur le plan de la sensibilisation, la plupart des cellules de développement durable ont collaboré à la journée du développement durable pour les fonctionnaires fédéraux qui a été organisée le 14 octobre 2005. Un groupe de travail de toutes les institutions publiques de la sécurité sociale a veillé à ce que leurs fonctionnaires participaient également à cette journée.
La deuxième édition de la journée du développement durable aura lieu le 13 octobre 2006. Tous les SPF et SPP y participeront ainsi que le ministère de la Défense et les institutions publiques de la sécurité sociale. Les préparations ont déjà démarré en mars 2006.
En outre et pendant toute l'année, certaines cellules continueront à sensibiliser au développement durable.
4. Coordination interne de l'exécution du Plan fédéral de Développement durable en cours
Via leur plan d'action pour un développement durable 2006, douze cellules de développement durable ont déjà indiqué comment ils exécutent les mesures du Plan fédéral de Développement durable (2004-2008) en cours et du plan précédent (2000-2004) qui leurs ont été attribuées.
5. Soutien des représentants des membres du gouvernement à la CIDD
La plupart des cellules de développement durable ont collaboré activement à l'écriture des rapports des représentants des membres du gouvernement à la CIDD.
6. Représentation des SPF/SPP à la CIDD
Les représentants des SPF et des SPP sont régulièrement présents aux séances plénières et réunions de groupe de travail de la CIDD. De cette manière, les différentes cellules de développement durable se tiennent informées de l'évolution dans ce domaine politique transversal (information sur la stratégie nationale et européenne développement durable, etc.).
7. Soutien du TFDD lors de l'élaboration des rapports fédéraux de Développement durable
Via le(s) rapport(s) annuel(s) du/des représentant(s) CIDD de son/ses/leur(s) membre(s) du gouvernement, les cellules de développement durable ont fourni les informations et données nécessaires à la task force Développement durable (TFDD) du Bureau fédéral du Plan. Cette information a été utilisée lors de l'élaboration du troisième rapport fédéral concernant le développement durable. Ce rapport a été présenté à la fin de l'année 2005.
8. Diffusion du rapport fédéral de Développement durable
À l'heure actuelle, chaque cellule de développement durable garantit la distribution active du troisième rapport fédéral de développement durable de la TFDD. Dans ce contexte, certaines cellules de développement durable ont organisé des séances d'informations auxquelles les représentants de la TFDD ont été invités à présenter ce rapport.
9. Politique d'achat
Toutes les cellules de développement durable ont été sollicitées pour livrer des statistiques relatives à l'année 2005 en matière de la durabilité des marchés publics de leur service public auprès du SPP Développement durable et ce avant la fin du mois de mai 2006. À cette fin, le SPP a développé un modèle. Seuls le ministère de la Défense et trois SPF ont donné suite à cette demande. Par conséquent, l'on envisage d'intégrer ces statistiques dans les rapports annuels des membres de la CIDD.
10. Politique de la gestion environnementale interne
Les cellules de développement durable soutiennent également le conseiller en gestion environnementale interne de leur service public et ses collaborateurs. Chaque cellule contribue donc à la mise en œuvre de la décision du Conseil des ministres du 20 juillet 2005 relative à l'exécution du système de gestion environnementale EMAS dans l'État fédéral.
Conformément à la réponse du gouvernement au rapport de la Cour des comptes sur la coordination de la politique fédérale en matière de développement durable (cf. Conseil des ministres du 25 mars 2005), il a été demandé de tenir compte de la dimension de la gestion environnementale interne dans le plan d'action pour un développement durable 2006. Dans les plans déjà approuvés, seuls quatre départements mentionnaient combien de personnes avaient travaillé à la gestion environnementale interne en 2005 et y travailleront en 2006.
Évaluation générale
En général, je suis satisfait des progrès réalisés dans ce projet.
Néanmoins, concernant le rôle exemplaire de l'autorité publique, les cellules de développement durable doivent porter plus d'attention à la durabilité de leurs marchés publics et de la gestion environnementale interne. Dans ce cadre et sur ma proposition, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui confirme deux missions de ces cellules sur le plan juridique, à savoir :
1. le suivi de la durabilité des marchés publics;
2. le suivi de l'exécution de la politique en matière de gestion environnementale interne.
En outre, le plan d'action annuel pour un développement durable devrait contenir à partir de 2007 une partie sur la gestion environnementale interne.
Pour le reste, il est ressorti de l'évaluation que surtout les cellules de développement durable des services publics fédéraux « sociaux » devraient être mieux soutenues par leur management.