(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le vendredi 31 mars 2006 est entrée en vigueur une nouvelle réglementation en matière de sécurité routière. Globalement, les amendes sont revues à la baisse et c'est désormais le critère de « mise en danger » qui constitue le point de départ de la répartition des catégories d'infractions.
Si l'on peut se réjouir d'une baisse du montant des amendes, source jusqu'ici de nombreux mécontentements au sein d'une population nourrissant le sentiment que les montants élevés non seulement étaient inefficaces dans la lutte en faveur de la sécurité routière, mais aussi étaient une fin en soi et non un véritable moyen de lutte, l'on peut par ailleurs raisonnablement s'interroger quant aux critères de réflexion qui ont été retenus pour, justement, mettre en évidence le critère de « mise en danger ».
En effet, la fixation d'un cadre établissant ce critère n'est pas chose aisée, car d'une personne à l'autre la conception de ce qu'est la « mise en danger » peut s'avérer différente.
Mes questions sont donc les suivantes :
Quel a été le cheminement ayant mené à la fixation de ce critère ?
Des campagnes d'explication, de sensibilisation et d'harmonisation d'une notion somme toute vague sont-elles ou vont-elles être mises en œuvre ?
Réponse : La réforme de l'article 29 de la loi sur la circulation routière a pris en compte la demande de la Cour d'arbitrage d'indiquer en termes généraux les motifs pour lesquels une infraction est réputée plus grave qu'une autre. La catégorisation actuelle des infractions, se basant sur le critère de « mise en danger », respecte ainsi la logique de la loi relative à la police de la circulation routière, qui est d'éviter les accidents. La catégorisation est donc fonction du risque objectif d'accident au moment de l'infraction. Plus le risque d'accident est grand, plus la sanction est lourde.
Ainsi, outre l'objectif structurel poursuivi, un objectif symbolique est également atteint : dorénavant, sont indiquées clairement les transgressions aux normes considérées comme particulièrement dangereuses pour la sécurité du conducteur ou des autres usagers de la route.
Je tiens à souligner que cette modification est le fruit d'un consensus obtenu au terme d'une vaste concertation avec toutes les parties concernées, comme les services de police, les parquets, les mouvements représentant les piétons et les cyclistes, les clubs automobiles, etc.
Dans la catégorisation proposée, c'est la prévention des accidents qui préside à la détermination de l'infraction. La loi intègre ainsi un classement clair et beaucoup plus logique des infractions.
Pour informer la population de cette nouvelle réglementation, une campagne d'information a été lancée sur de nombreux supports depuis le 1er avril 2006 : affichage, spots radio, une carte des amendes mise à la disposition du public, Internet, programmes TV, etc. À l'avenir, nous continuerons à sensibiliser l'usager sur certains comportements dangereux (illustrant ainsi cette notion de « mise en danger ») avec nos partenaires habituels, dont l'IBSR.