(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-5779 adressée au ministre de l'Emploi, et publiée plus haut.
Réponse : En réponse à ses questions, j'ai l'honneur de communiquer les éléments suivants à l'honorable membre.
1 à 3. D'une part, en mettant en œuvre cette nouvelle prestation du statut social des travailleurs indépendants, j'ai souhaité mettre un terme à la discrimination inacceptable qui existait entre les différents régimes de sécurité sociale en matière d'aide à la maternité. Pour rappel, en terme de durée, le congé de maternité octroyé aux travailleuses salariées est aujourd'hui de quinze semaines alors que les indépendantes devaient se contenter d'un congé de six semaines. L'objectif de l'arrêté royal du 17 janvier 2006 vise donc bien à supprimer une discrimination en transposant au profit des femmes indépendantes sous une formule appropriée à leur situation professionnelle les mesures existantes bénéficiant aux travailleuses salariées.
D'autre part, l'aide à la maternité est une prestation de sécurité sociale liée au statut de « travailleuse indépendante ayant accouché » et répondant aux conditions fixées par la réglementation. En ce sens, comme l'a souligné le Conseil d'État, il ne s'agit pas d'une aide ou d'une assistance aux familles et/ou aux enfants qui s'inscrirait dans le cadre d'une politique familiale.
En conséquence, je n'envisage pas de permettre une substitution de l'aide à la maternité au profit du père en fonction de la situation familiale qui se présenterait in concreto.