(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Les acteurs locaux transfrontaliers, tant les professionnels que les associations d'usagers des régions transfrontalières, souhaitent pouvoir développer les coopérations locales et bénéficier rapidement du nouveau régime prévus dans l'accord franco-belge sur la coopération sanitaire transfrontalière.
Ce projet de convention de zone organisée d'accès aux soins transfrontaliers franco-belges Roubaix-Tourcoing-Wattrelos-Mouscron, conclu entre l'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH) du Nord Pas-de-Calais, les Centres hospitaliers et les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) français concernés et nos partenaires nationaux pour la prise en charge des patients résidants de part et d'autre de la frontière franco-belge, suscite les attentes des populations concernées et une ratification dans des délais rapprochés est vivement souhaitable.
Il me revient que du côté français, il n'appartient pas au ministre de la Santé d'engager la procédure de ratification de cette convention internationale et que ce dernier à même saisi M. Philippe Douste-Blazy, ministre des Affaires étrangères, de cette question.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Quand est-ce que la Belgique ratifiera cette convention ?
2. L'honorable ministre est-il bien la personne compétente dans ce cas-ci ? Si oui, compte-t-il user de cette prérogative ?
3. L'honorable ministre de la Santé a-t-il également la prérogative de ratifier une telle convention ?
4. Les régions sont-elles également impliquées ?
Réponse : 1. La Belgique sera en mesure de ratifier l'accord-cadre dès que les Chambres législatives auront porté assentiment à cet Acte international.
2. Il appartient au ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions de déposer le projet de loi portant assentiment à l'accord-cadre au Sénat.
3. Le département du ministre compétent pour la Santé publique n'intervient que pour ce qui concerne la constitution du dossier préparatoire d'assentiment.
Le ministre des Affaires étrangères procède à la ratification de tous les traités, donc également à la ratification de cet accord-cadre.
4. L'accord-cadre a été considéré comme un traité exclusivement fédéral. Il ne relève donc pas de la compétence des entités fédérées.