(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'instauration d'un régime de mandats pour les hauts fonctionnaires visait à professionnaliser la fonction de gestion des services publics fédéraux. Il s'agissait de placer à la tête des administrations publiques des personnes dotées de capacités de gestion reconnues et de les évaluer sur la base des résultats atteints en terme d'amélioration de la qualité des services rendus aux citoyens.
L'évaluation des titulaires des fonctions de management, qui concrétise le principe de la reddition des comptes (accountability), constitue donc la clé de voûte du système des mandats.
La mise en œuvre d'une procédure d'évaluation objective et juste pour les titulaires des fonctions de management de l'administration fédérale est donc une condition à la réussite de l'entreprise de modernisation de l'administration et un test pour la crédibilité du système des mandats mis en place.
Sur la base de l'article 16 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux, chaque titulaire d'une fonction de management doit être évalué à trois reprises durant la durée de son mandat. Les deux premiers cycles ont une durée de deux ans et sont sanctionnés, chacun, par une évaluation intermédiaire. Le troisième cycle se clôture six mois avant la fin du mandat et se conclut par une évaluation finale.
Les évaluations intermédiaires et l'évaluation finale du titulaire de la fonction de management portent sur :
— la réalisation des objectifs définis dans le plan de management et le plan opérationnel;
— la manière dont ces objectifs ont ou non été atteints;
— la contribution personnelle du titulaire de la fonction de management à la réalisation de ces objectifs;
— les efforts consentis en termes de développement de ses compétences.
À cet égard, je souhaiterais savoir si chaque titulaire d'une fonction de management au sein du SPF placé sous votre compétence a déjà fait l'objet d'une évaluation intermédiaire. Si non, pourquoi ? Si oui, pourriez-vous me communiquer les dates auxquelles ont eu lieu les entretiens d'évaluation ? Les titulaires d'une fonction de management ont-ils établi une auto-évaluation ? Si non, pourquoi ? Si oui, à quelle date ? Un secrétaire a-t-il été désigné ?
Je souhaiterais également savoir si un dossier d'évaluation a été créé pour chaque titulaire d'une fonction de management au sein du SPF placé sous votre compétence. Si non, pourquoi ? Si oui, à quelle date a-t-il été créé ? Les rapports des entretiens de fonctionnement, les accords et arrangements pris avec le titulaire de la fonction ainsi que tout autre document permettant d'appréhender les ajustements ont-ils été versés dans le dossier d'évaluation ? Si non, pourquoi ? Si oui, à quelles dates ?
Pour chaque titulaire d'une fonction de management au sein du SPF placé sous votre compétence, pourriez-vous me communiquer s'il ressort de l'évaluation intermédiaire que son fonctionnement correspond au niveau attendu ? Si oui, pourquoi ? Les objectifs définis dans les plans de management et opérationnel ont-ils été atteints ? Si oui, pourquoi ? La contribution à la réalisation de ces objectifs est-elle satisfaisante ? Pourriez-vous également m'informer des efforts consentis par chaque titulaire d'une fonction de management au sein du SPF placé sous votre compétence en termes de développement de ses compétences ? Si oui, lesquels ?
En outre, je souhaiterais également savoir si vous avez fait appel à un bureau externe pour l'évaluation du président du Comité de direction. Si oui, pourriez-vous me communiquer les coordonnées du bureau externe ayant accompli cette mission ainsi que son coût ?
Réponse : Le Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion a été créé par l'arrêté royal du 15 mai 2001 (Moniteur belge du 16 mai 2001).
L'article 4 dudit arrêté royal prévoit, entre autres, la désignation d'un président du Comité de direction et 6 fonctions de management –1.
Jusqu'à présent, trois fonctions ont été pourvues :
— La fonction de président du Comité de direction;
Par arrêté royal du 21 décembre 2001, le président a été désigné à partir du 1er février 2002 (Moniteur belge du 28 décembre 2002). La IXième chambre de la section législation du Conseil d'État, par son arrêt nº 146 728 du 27 juin 2005, a annulé cet arrêté de nomination.
À titre de période transitoire, à partir d'août 2005, le directeur général du service de l'Assistance budgétaire a été désigné en tant que président faisant fonction. Une nouvelle procédure de sélection n'a pas encore été entamée.
— Par arrêté royal du 9 août 2002 le directeur général du service de l'Assistance budgétaire à été nommé à partir du 1er août 2002.
— Par arrêté royal du 9 août 2002 le directeur général du service Macrobudgétaire à été nommé à partir du 1er août 2002.
L'article 8 de l'arrêté royal du 1er février 2005 instituant un régime d'évaluation des titulaires des fonctions de management dans les services publics fédéraux prévoit une période transitoire maintenant la procédure — limitée à une évaluation intermédiaire — de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 pour les managers désignés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 1er février 2005.
Dès lors, au Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion, s'applique aux mandataires des deux fonctions de management N–1, la procédure d'évaluation initiale d'une évaluation intermédiaire.
Conformément aux règles, deux évaluateurs sont impliqués par la procédure d'évaluation des fonctions de management N–1, à savoir le président du Comité de direction en tant que premier évaluateur et le ministre en tant que second évaluateur.
Vu la circonstance exceptionnelle, au Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion, le directeur général du service de l'Assistance budgétaire assume temporairement la fonction de président et comme la réglementation ne prévoit que la procédure standard, il a fallu trouver une solution, pour laquelle une concertation avec les experts du Service public fédéral Personnel et Organisation a eu lieu.
Finalement, en tant que ministre du Budget, en concertation avec les mandataires concernés, nous avons pris une décision. La procédure déroge, dans la situation spécifique au Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion, de la procédure normale pour autant que pour l'évaluation des managers N–1, il n'y aura qu'un seul évaluateur, à savoir le ministre du Budget.
La procédure est entamée à l'initiative du ministre du Budget.
Dans la phase actuelle de la procédure d'évaluation, une réponse concluante aux questions concernant la définition et la réalisation des objectifs ne peut être fournie.