(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il me revient qu'en date du 1er juin 2006, le Moniteur belge aurait publié un avis relatif à l'organisation de cours préparatoires à l'examen de candidat-greffier et de candidat-secrétaire qui devraient se dérouler durant le premier semestre de l'année 2007, les cours devant avoir lieu le week-end à Bruxelles.
Il semble également que ne peuvent s'inscrire aux cours que les candidats valablement inscrits à l'examen et n'ayant jamais participé aux cours.
Je souhaiterais savoir si l'honorable vice-première ministre confirme la situation. Dans l'affirmative, pourrait-elle me préciser les raisons qui justifient que ces cours seront organisés durant le week-end ? En d'autres termes, pourrait-elle me préciser les raisons qui justifient que les candidats-greffiers et les candidats-secrétaires ne peuvent bénéficier de ces cours durant leurs heures de services ? N'estime-t-elle pas qu'à l'instar d'autres SPF, il conviendrait que ces cours soient organisées durant les heures de travail ? Si non, pourquoi ? À tout le moins, n'estime-t-elle pas qu'une dispense de service devrait être accordée aux personnes ayant suivi ces cours durant le week-end ? Si non, pourquoi ?
En outre, pourrait-elle également me préciser les raisons pour lesquelles les candidats-greffiers et les candidats-secrétaires ne peuvent participer qu'à une seule session de cours ? N'estime-t-elle pas qu'il conviendrait de ne pas limiter la participation au cours ? Si non, pourquoi ?
Enfin, pourrait-elle également me communiquer les raisons qui justifient que les candidats sont tenus de joindre une photo d'identité à leur formulaire d'inscription ?
Réponse : Je confirme que l'examen en question a été annoncé au Moniteur belge du 1er juin 2006. Les conditions de participation sont légalement fixées par les articles 269ter et 280bis du Code judiciaire (tels que modifiés par la loi du 17 février 1997 portant modification de certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets).
L'organisation de cet examen est réglée par l'arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets.
Les raisons pour organiser les cours le week-end sont multiples. La première étant que le fonctionnement de certains tribunaux serait mis à mal étant donné l'absence de plusieurs agents pendant une journée entière chaque semaine pendant six mois.
La deuxième raison est que cet examen est également un examen de recrutement pour les titulaires d'un diplôme de niveau 1. Organiser les cours en semaine serait également une discrimination vis-à-vis de ces personnes extérieures à l'Ordre judiciaire qui, elles, n'ont pas de dispense pour y participer.
Une troisième raison est que ces cours sont dispensés en majorité par des magistrats pour qui s'absenter un jour par semaine n'est pas envisageable.
L'article 25, § 1er, de l'arrêté royal susvisé limite la participation aux cours à une seule fois lors d'une carrière, à moins de circonstances exceptionnelles. Vous comprendrez que je ne peux déroger à ces dispositions réglementaires. Ce principe a été repris en 1998 dans l'arrêté royal susmentionné pour des raisons d'organisation. Les moyens budgétaires attribués et surtout la capacité limitée des salles disponibles au sein du SPF Justice ne permettent pas l'accès continu illimité de tous les intéressés.
Les candidats autorisés à participer aux cours recevront un badge plastifié où sera intégrée leur photo d'identité. Afin d'assurer la sécurité, ce badge devra être exhibé à l'entrée du SPF Justice pour avoir accès à l'auditoire.