(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services apporte notamment, par son article 6, 3º, des modifications à l'article 3, § 3, alinéa 3, de ce dernier arrêté.
Selon l'article 3, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal concernant les titres-services, « dans le cadre de l'aide à la maternité visée dans l'arrêté royal du 17 janvier 2006 susvisé, l'utilisateur ne peut demander le remboursement des titres-services perdus (perte ou vol). ».
En revanche, l'article 3, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal concernant les titres-services n'a pas été modifié par l'arrêté royal instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes. Aussi, les titres-services octroyés dans le cadre de l'aide à la maternité visée dans l'arrêté royal du 17 janvier 2006 susvisé peuvent-ils être échangés contre de nouveaux titres avec une nouvelle durée de validité de huit mois pour l'utilisateur.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Est-il vraiment opportun de maintenir l'impossibilité de remboursement de tels titres-services perdus (perte ou vol) ? Pourquoi, alors que notamment l'échange renouvelant la durée de validité de huit mois pour l'utilisateur, est, lui autorisé ?
2. Ne serait-il pas opportun de remplacer l'appellation « titres-services perdus (perte ou vol) » par « titres-services perdus ou volés » ?