3-1582/4 | 3-1582/4 |
30 JANVIER 2007
LE SÉNAT,
La microfinance comme moyen d'action contre la pauvreté
A. Considérant que la microfinance est un important instrument de développement permettant de lutter contre la pauvreté. Les groupes de population défavorisés sont souvent exclus du système bancaire ordinaire. Comme tout le monde, les pauvres ont besoin d'un éventail de services financiers qui soient flexibles, adaptés à leurs besoins et offerts à un prix raisonnable. En fonction de leur situation, ils ont besoin non seulement de crédit, mais aussi d'autres services financiers de base, comme l'épargne, les transactions financières et les assurances.
Considérant que l'accès aux services financiers permet aux pauvres d'augmenter leurs revenus, de développer leur patrimoine et de se protéger des chocs externes. La microfinance donne l'occasion aux pauvres de tourner le dos à la lutte quotidienne pour la survie et d'investir dans leur propre avenir, leur alimentation, leurs conditions de vie, leur santé et l'éducation de leurs enfants.
Considérant que la microfinance renonce à suivre la voie de la relation d'aide et vise à rendre les pauvres autonomes en les encourageant à pourvoir à leurs propres revenus et à leur propre emploi.
Constatant qu'on ne dispose pas de données et de statistiques précises concernant l'impact de la microfinance au niveau mondial, bien que la situation se soit améliorée avec le lancement de plusieurs projets de collecte de données. En 1997, selon les estimations, le chiffre n'était encore que de 7,6 millions de pauvres. Selon le rapport « State of the Microcredit Summit Campaign, Report 2006 », 3 133 institutions de microfinance ont déclaré, le 31 décembre 2005, avoir atteint ensemble 113 261 390 clients, dont 81 949 036 pauvres (au sens de personnes disposant de moins d'1 dollar par jour pour vivre). Lors du premier sommet en 1997, l'objectif avait été fixé à 100 millions de pauvres. Mais quoi qu'il en soit, des centaines de millions de pauvres demeurent exclus des services financiers de base.
Considérant d'autre part que, selon des chiffres récents publiés par la Banque mondiale à l'occasion de la conférence internationale « Accès aux services financiers » (organisée par la Banque mondiale et le Brookings Institute), 1,4 milliard de comptes (aussi bien des comptes d'épargne que des comptes à vue et des comptes de crédit) sont gérés dans les pays en développement. Constatant qu'il n'y a pas que les institutions de microfinance qui fournissent des services financiers, mais aussi des caisses d'épargne (postales), des coopératives, des unions de crédit, etc.
Considérant que, selon les estimations, les immigrés transfèrent depuis les pays développés 126 milliards de dollars vers leur pays d'origine (remittance). Constatant que, selon les estimations, 40 à 100 % dudit montant sont également transférés par le biais de canaux informels et que les transferts à l'intérieur du pays même sont tout aussi importants.
Constatant que seule une petite partie de ces montants reste dans le système financier parce que ces sommes d'argent sont le plus souvent dépensées immédiatement.
Considérant que les systèmes de transactions financières coûtent cher, sont rarement sûrs et que peu de produits d'épargne complémentaires appropriés sont proposés par les prestataires financiers de ces transactions.
Considérant qu'un marché des transactions plus concurrentiel, des systèmes de paiement plus efficaces permettant de faciliter la circulation de l'argent et une meilleure information des consommateurs peuvent faire baisser les coûts. Considérant que l'intervention du réseau des institutions de microfinance dans le marché des transferts financiers peut réduire les coûts, accroître la sécurité et attirer de nouveaux clients. Considérant que des nouvelles technologies sont susceptibles de réduire les coûts.
Le cadre juridique et administratif international
B. Considérant que les Nations unies ont proclamé 2005 Année internationale du microcrédit.
Constatant que les Nations unies ont organisé du 5 au 7 novembre 2005, à New York, une grande conférence internationale dénommée « Exclusive Global Microfinance Forum », dont l'objectif était d'adopter un plan d'action en vue de mettre en place des secteurs financiers inclusifs dans le cadre du processus de réalisation des objectifs du millénaire et de lutter contre la pauvreté.
Considérant que le Sommet du microcrédit, organisé en 1997, a lancé un plan d'action visant à atteindre 100 millions de ménages pauvres à l'horizon 2005 et à fournir des crédits, à développer l'emploi autonome et à offrir d'autres services financiers et commerciaux.
Considérant que, dans sa résolution 52/194, l'assemblée générale des Nations unies reconnaît le rôle du microcrédit dans la lutte contre la pauvreté.
Considérant qu'en 2000, les Nations unies ont fixé les Objectifs du millénaire. Constatant que ces objectifs sont reconnus par tous les États membres comme le fil conducteur de la politique de développement qui permettrait de réduire de moitié la pauvreté d'ici 2015. Étant donné que le secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, a déclaré que l'Année internationale du Microcrédit souligne l'importance de la microfinance comme partie intégrante de l'effort collectif visant à atteindre les objectifs de développement du millénaire.
Considérant que nombre de conférences au sommet des Nations unies ont souligné l'importance de l'accès des microentrepreneurs aux services financiers et que des points d'action visant à soutenir le secteur ont été inclus dans les plates-formes d'action de la Conférence mondiale de Pékin sur les femmes (1995), du sommet mondial pour le développement social de Copenhague (1995) et de la conférence de Monterrey sur le financement du développement (2002).
Considérant que lors du Sommet de Sea Island (2004), le G8 a adopté un plan d'action visant à renforcer l'entreprenariat et à combattre ainsi la pauvreté. Constatant qu'un des points d'action du G8 prévoit d'étendre l'accès des entrepreneurs à la microfinance.
Considérant qu'au cours du sommet de Gleneagles en 2005, dans son rapport sur l'Afrique, le G8 a souligné une fois de plus l'importance de l'accès aux services financiers et, en particulier, celle du développement de la microfinance.
Considérant que le « Consultative Group to Assist the Poor (CGAP) » a adopté onze principes clés en matière de microfinance. Le CGAP est un consortium de 33 bailleurs de fonds publics et privés. Constatant que le G8 a également adopté ces principes clés lors de son sommet de 2004.
Constatant que le « Consultative Group to Assist the Poor (CGAP) » a publié en décembre 2004 un « Guide des bonnes pratiques pour les bailleurs de fonds dans la microfinance. Systèmes financiers inclusifs ».
Le cadre juridique et administratif belge
C. Constatant que l'économie sociale est l'un des thèmes transsectoriels de la loi relative à la coopération internationale belge (1999); que la DGCD a rédigé une note stratégique Économie sociale (2002), dans laquelle elle définit la microfinance comme l'un des trois domaines d'action prioritaires, à côté de la microassurance santé et du commerce équitable.
Considérant que dans sa note politique 2004-2005, le ministre de la Coopération au Développement s'intéresse au rôle du secteur privé dans la coopération au développement et invite la Société belge d'investissement pour les pays en développement (BIO) à développer des partenariats entre le secteur public et le secteur privé pour soutenir les politiques de microcrédit. Regrettant toutefois que, dans sa note politique, le ministre n'accorde aucune attention aux autres acteurs belges, comme les ONG spécialisées, la CTB et les sociétés d'investissement social qui jouent un rôle important dans les efforts visant à encourager l'entreprenariat dans le Sud.
Considérant que le Sénat a formulé des recommandations à l'intention du gouvernement en ce qui concerne les Objectifs du millénaire (doc. Sénat, nº 3-603/8) et qu'il plaide, dans la recommandation nº 47, pour le renforcement de la microfinance dans le cadre de la coopération belge au développement.
Les acteurs de la Coopération belge au développement en matière de microfinance
D. Considérant que la politique belge de développement soutient la microfinance par des actions de coopération bilatérale directe, bilatérale indirecte, et multilatérale.
D.1. Coopération bilatérale directe
Considérant que les interventions directes de la coopération belge destinées à soutenir les initiatives de microfinance peuvent prendre les formes suivantes:
— appui aux institutions de microfinance (IMF) existantes:
— apports en capital;
— subventions dégressives de fonctionnement;
— prise de participation par la SA BIO;
— formation et encadrement;
— mise en place et/ou participation à des programmes d'évaluation des performances et de « rating » de ces institutions;
— appui à la mise en place de nouvelles IMFs (minimum 5 ans).
D.1.1. CTB
Considérant que la coopération bilatérale directe, c'est-à-dire les partenariats d'État à État, est mise en œuvre par la CTB;
Que la CTB inscrit son action, au niveau politique, dans les Programmes indicatifs de coopération;
Que les stratégies définies à ce jour font, sauf exception, rarement référence à un soutien explicite à la microfinance en tant que secteur d'activités;
Que la microfinance apparaît encore aujourd'hui le plus souvent, dans sa version microcrédit, comme un instrument au service des objectifs d'un projet/programme;
Que la CTB exécute des projets/programmes en matière d'amélioration de l'accessibilité de l'offre financière, en particulier en milieu rural.
Les praticiens, les analyses de portefeuilles du PNUD et de la Banque mondiale ainsi que le Guide des bonnes pratiques pour les bailleurs de fonds du CGAP jugent de telles initiatives multisectorielles comme non performantes. Dans la plupart des cas, cette situation est due à l'absence des connaissances techniques qui sont nécessaires à la réussite de la microfinance. Souvent, ces initiatives sont aussi trop subventionnées et ne survivent pas à la durée du projet. Elles ne garantissent pas un accès durable aux services financiers.
Les interventions de la CTB en matière d'appui à la microfinance représentent actuellement environ 2 millions d'euros par an, au sein de projets/programmes, pour partie sous forme de ressources financières directes (microcrédit) et pour partie sous forme d'assistance technique spécifique
D.1.2. BIO
Constatant que le département belge de la Coopération au développement est actionnaire de la Société belge d'investissement pour les pays en développement (BIO), une entreprise publique. BIO est spécifiquement chargée de pourvoir au financement de microentreprises et de PME dans le Sud.
Considérant que le portefeuille d'investissement de BIO repose sur deux piliers: le microfinancement et les PME. Les instruments dont BIO dispose sont des participations en capital, des prêts ainsi que des formes apparentées de financement d'entreprise.
Constatant que, du point de vue géographique, les activités de BIO (microfinance et PME) se focalisent sur les pays les moins avancés, c'est-à-dire les pays à bas revenus et à faibles revenus moyens. Le portefeuille est investi à concurrence d'au moins 35 % dans les pays les moins avancés.
Fin 2005, les investissements de BIO dans le secteur de la microfinance s'élevaient à 37 626 000 euros. 9 % de ces investissements ont été réalisés en Afrique, 2 % en Asie, 27 % en Amérique latine et 62 % sont multi-régions.
Considérant que BIO se concentre de manière trop unilatérale sur les fonds d'investissement et les IMF qui présentent un faible risque et ont plus facilement accès à des fonds. Constatant que par suite de sa politique, BIO exclut en principe les IMF non régularisées.
Constatant que BIO entend gérer les moyens qui lui ont été attribués en bon père de famille et qu'en tant qu'entreprise publique son objectif est de ne pas faire de pertes. Que dans ce sens, BIO ne dispose pas des instruments nécessaires pour effectuer des opérations présentant plus de risques
Considérant qu'outre la participation en capital de la Coopération belge au développement, le gouvernement a prévu pour BIO en 2004 des instruments supplémentaires dont l'objectif est de permettre une action plus efficace et plus ciblée pour s'attaquer aux problèmes spécifiques du secteur privé dans les pays en développement, à savoir le manque de connaissances, de formation et de capitaux d'investissement, et ce, par le biais:
— du Fonds de soutien qui, par l'octroi de prêts subordonnés, devrait faciliter l'accès au financement pour de nouveaux investissements dans le Sud;
— du Fonds d'étude, destiné à contribuer au financement de l'assistance technique, de la formation et d'études de faisabilité, qui sont cruciales pour la réussite de projets d'investissement dans le Sud;
— du Fonds en monnaie locale, qui a pour but de limiter le risque de change pour les entrepreneurs locaux des pays en développement.
D.1.3. Fonds belge de survie
Considérant que le Fonds belge de survie (FBS) a été créé dans le but d'améliorer la sécurité alimentaire des groupes de population les plus vulnérables dans les pays les plus pauvres de l'Afrique subsaharienne. Que le FBS est un instrument transversal, étant donné que tant les ONG que la CTB et des organisations multilatérales reçoivent des contributions du fonds. Le FBS finance des programmes visant à assurer les chances de survie de personnes menacées par la faim, la sous-alimentation, la pauvreté et l'exclusion dans des pays confrontés, de manière chronique, à un déficit alimentaire. Un grand nombre de programmes et projets comportent une composante « microfinance ».
Constatant que le FBS se concentre exclusivement sur l'Afrique subsaharienne, et en particulier sur les pays partenaires de la coopération bilatérale directe. La mise en œuvre des programmes s'effectue par le biais de partenariats avec quelques organisations multilatérales, un certain nombre d'organisations non gouvernementales belges et la CTB.
Les contributions du FBS en matière de microfinancement s'élèvent pour 2005 à quelque 5 millions d'euros, sur un portefeuille total de 28 millions d'euros.
D.2. Coopération bilatérale indirecte
D.2.1. ONG
Constatant qu'en Belgique, quatre ONG spécialisées dans la microfinance sont subventionnées par les pouvoirs publics, à savoir:
— Aquadev, dont l'intervention se monte à 471 500 euros en 2005;
— SOS Faim, 833 500 euros;
— Trias, 890 600 euros;
— Louvain Développement, 562 400 euros.
Considérant que les montants cités ne contiennent que les interventions des ONG subventionnées par la Coopération belge au développement. Le portefeuille d'investissement des ONG en matière de microfinance est sensiblement plus élevé en raison de l'apport de fonds complémentaires provenant de contributions du Fonds belge de survie, de subsides européens, de fonds propres, etc.
Considérant que la Fondation Raiffeisen belge est également active dans le secteur de la microfinance et de la banque coopérative. Les dépenses de la FRB pour le fonctionnement de projets se sont élevées à 519 303,95 euros en 2004.
Sachant qu'il existe encore d'autres organisations et ONG actives en Belgique en matière de microfinance.
D.2.2. Investisseurs sociaux
Considérant qu'en Belgique, trois sociétés coopératives à finalité sociale sont actives. Incofin, Alterfin et Oikocredit-be octroient des crédits et des garanties à des institutions locales de microfinance et y prennent des participations. Elles fournissent aussi des avis techniques. Oikocredit-be est une organisation partenaire de l'organisation internationale Oikocredit.
Constatant qu'en 2004, Incofin disposait d'un portefeuille total d'investissement de 2 999 262 euros et qu'elle gère aussi le « Impulse Microfinance Investment Fund », lequel possédera en portefeuille entre 10 et 20 millions d'euros d'ici la fin de l'année 2006.
Constatant qu'au 30 juin 2005, Alterfin disposait d'un portefeuille de 5 444 757 euros; qu'Alterfin est co-manager du « Responsability Global Microfinance Fund ». Le fonds disposait au 31 mai 2005 d'un portefeuille de 22 704 465 USD, dont 2 750 000 USD gérés par Alterfin.
D.2.3. Universités
Considérant que les universités sont un acteur de la coopération belge au développement. Un certain nombre d'universitaires mènent des recherches.
Constatant que l'un des trois « Groupes de recherche en appui aux politiques de coopération » (le GRAP-OSC), qui font partie de la Commission (inter)universitaire pour le développement (CUD), se consacre aux organisations sociales de la société civile du Sud: développement, économie sociale et coopération au développement. La microfinance est l'un des domaines de recherche. L'Université de Mons-Hainaut et l'Université catholique de Louvain-la-Neuve disposent d'un savoir-faire en matière de microfinance.
Constatant qu'en Flandre, des recherches sont menées à l'Instituut voor Ontwikkelingsbeleid en -beheer, rattaché à l'Université d'Anvers. L'IOB est également associé à des projets visant au renforcement de capacité des IMF. Lors du sommet latino-américain des 5-7 octobre 2005 organisé en Bolivie dans le cadre de l'Année internationale du microcrédit, l'IMF nicaraguayenne « Fondo de Desarrollo Local » s'est vu décerner par la Banque interaméricaine de développement (BID) le prix de la meilleure IMF non régularisée d'Amérique latine. Le « Fondo de Desarrollo Local » a été créé grâce à des fonds de « Broederlijk Delen » et de l'ancienne AGCD, et est soutenu par l'IOB en ce qui concerne le renforcement de capacité.
Constatant que le « Programme européen de microfinance » a été lancé en septembre 2005. Ce programme a pour but de former des spécialistes au travers d'un programme d'un an avec stage, afin qu'ils puissent ensuite travailler dans une institution de microfinance du Sud. Le European Microfinance Programme, qui est organisé conjointement par les universités de Paris-Dauphine (FR) et de Wageningen (NL) et par l'ULB (Solvay Business School, B), a conclu un partenariat avec PlaNet Finance Belgique.
Constatant qu'un département de microfinance a été créé au sein du Centre de recherche Émile Bernheim (Solvay Business School) dans le but d'effectuer de la recherche universitaire et d'organiser des formations, conférences, séminaires, etc
D.3. Coopération multilatérale
Considérant que la Belgique est l'un des membres fondateurs du CGAP. Que le « Consultative Group to Assist the Poor » est un consortium de 33 agences publiques et privées de coopération au développement ayant pour but de collaborer en vue de promouvoir l'accès aux services financiers pour les pauvres. Que le CGAP est une agence au sein de laquelle sont fixés en consensus des normes et des critères unanimement reconnus et que le CGAP est un centre de recherche qui applique et soutient des idées nouvelles, crée des produits novateurs, génère de nouvelles technologies, etc.
Considérant que, depuis 1995, la Belgique fournit une contribution annuelle de 300 000 euros au CGAP. Déplorant que le gouvernement ait décidé de limiter le nombre d'organisations multilatérales bénéficiant d'un soutien de la part de la Coopération belge au développement. La dernière contribution au CGAP a été versée en 2005. Considérant que le ministre motive la décision en invoquant « la réalisation des objectifs initiaux du CGAP (diffusion des connaissances et « bonnes pratiques » (...)) et le souhait du CGAP de se concentrer sur les « grandes » Institutions de Microfinance (IMF), alors que la coopération belge se concentre sur celles de plus petite taille, en particulier les institutions rurales (cf. question écrite nº 2266 — bulletin 3-39).
Considérant que les objectifs initiaux du CGAP n'ont pas encore été atteints, dès lors qu'il ressort d'études que de nombreuses « directives » et « bonnes pratiques » élaborées par le CGAP ne sont pas encore parvenues complètement jusqu'au niveau micro, c'est-à-dire celui du « retail ». En outre, améliorer l'efficacité des bailleurs de fonds et innover relève d'un processus continu. Il y a aussi toujours de nouveaux bailleurs de fonds qui se portent candidats pour devenir membres.
E. 2005: Année internationale du microcrédit
E.1. Au niveau international
Considérant que l'Année internationale du microcrédit poursuit cinq objectifs principaux:
— soutenir et promouvoir la contribution de la microfinance aux objectifs du Millénaire pour le développement;
— sensibiliser le public à la microfinance en tant que dimension essentielle d'un développement égal;
— promouvoir des systèmes financiers inclusifs;
— favoriser un accès durable et
— encourager les innovations et les nouveaux partenariats.
Considérant que l'Année internationale du microcrédit vise à créer des réseaux entre les États membres des Nations unies, les donateurs et les agences des Nations unies ainsi que les partenaires de la microfinance. Constatant que, dans leur résolution concernant l'année internationale du microcrédit et dans les plans d'action du sommet du microcrédit de 1997, les Nations unies appellent tous les États membres et les donateurs, le secteur privé, la société civile, les ONG, les milieux universitaires et les institutions de microfinance à prendre des initiatives dans le cadre de l'Année internationale du microcrédit, comme l'organisation de rencontres, de conférences et d'événements spéciaux et la participation à ceux-ci, et l'organisation de formations et de recherches axées sur des techniques et des produits novateurs, etc.
Considérant que les Nations unies ont lancé le projet « Blue Book on Building an Inclusive Financial Sector for Development ». Que ce « Blue Book » a pour objectif d'identifier les obstacles auxquels les pays se heurtent et de proposer des actions concrètes visant à faire en sorte que la microfinance fasse partie intégrante du système financier d'un pays. Les informations sont générées par l'ensemble des acteurs concernés à travers le monde. Constatant que l'OIT a organisé en mai à Genève un dialogue multistakeholders à propos du « Blue Book » et qu'en octobre 2005, celui-ci a été lancé par le Secrétaire général des Nations unies.
E.2. Belgique
Considérant que la Coopération belge au développement reconnaît l'importance de l'Année internationale du microcrédit et y participe, et que cet événement a été inauguré en Belgique le 16 novembre 2004 lors d'une conférence de presse donnée par le ministre de la Coopération au développement et le directeur général de la DGCD.
Considérant que son Altesse Royale la Princesse Mathilde a pris l'engagement d'intervenir comme ambassadrice internationale de l'Année du microcrédit.
Constatant qu'en Belgique, le secteur a créé une plate-forme de la microfinance à laquelle l'ensemble des acteurs belges participent. Qu'une série d'activités sont mises sur pied au départ de cette plate-forme à l'occasion de l'Année internationale du microcrédit, sous les auspices de la DGCD. Les 3 et 4 mars, un séminaire a été organisé sur le thème « Microfinance: facteur d'intégration sociale ? »
F. Europe
F.1. Généralités
Considérant que l'Union européenne a un rôle particulier à jouer dans le développement de la microfinance.
F.2. Fonds d'investissement européens de microfinance
Considérant que la législation européenne actuelle ne permet pas de créer un organisme européen de placement collectif en valeurs mobilières pour la microfinance, c'est-à-dire un « fonds d'investissement ». La législation consolidée en matière de fonds d'investissement, encore appelée directive UCITS III, a pour but de protéger les investisseurs et d'éliminer les conditions anticoncurrentielles entre les États membres dans le cadre d'un marché intérieur intégré. La directive dispose qu'un fonds d'investissement doit être coté en bourse et communiquer sa valeur nette périodiquement, généralement au jour le jour. En raison de leur spécificité, les fonds de microfinance ne peuvent pas remplir ces conditions. En conséquence, ils n'obtiennent pas le passeport européen et ne peuvent donc pas récolter du capital au niveau européen, ce qui entrave fortement leur croissance
DEMANDE AU GOUVERNEMENT:
1. 2005, année de la microfinance
de reconnaître l'importance de l'Année internationale du microcrédit et, à la fois comme État membre des Nations unies et comme donateur, de donner suite aux cinq objectifs principaux qu'elle poursuit;
de soutenir un réseau belge regroupant les acteurs du secteur de la microfinance, de développer un site Internet et de mettre sur pied d'autres événements spéciaux en vue de renforcer le secteur en Belgique et d'engranger des résultats durables, de manière à pérenniser au-delà de 2005 la dynamique enclenchée par l'Année internationale du microcrédit;
de conférer une plus large assise sociétale à la coopération au développement et, en particulier, à la microfinance et de mettre sur pied à cet effet des actions de sensibilisation et d'information;
2. Généralités
2.1. Vision et principes de base
de développer une vision claire de la mise en place, dans le Sud, de systèmes financiers et sociaux inclusifs et d'assigner des objectifs généraux aux interventions de la Coopération belge au développement dans le domaine de la microfinance;
de considérer la microfinance comme un outil de développement spécialisé dans le cadre d'un vaste projet de développement et non comme une stratégie de développement isolée; un microentrepreneur ne peut pas vendre ses produits s'il est malade ou s'il n'y a pas d'accès au marché;
de faire de la microfinance une composante et une stratégie dans le cadre d'un projet plus vaste de transformation institutionnelle permettant le passage d'une économie populaire à une économie de marché (à édifier) plus inclusive et plus effective;
d'inscrire la microfinance dans une dynamique plus large de développement socio-économique démocratique et participatif offrant des chances égales aux entrepreneurs pauvres;
de ne pas limiter aux institutions de microcrédit la politique relative aux institutions de microfinance, mais de l'orienter vers toutes les organisations qui fournissent des services financiers aux personnes du Sud qui sont traditionnellement exclues des services financiers de base, en prêtant attention aussi à cet égard aux structures souvent déjà existantes, telles que les caisses d'épargne (postales), les coopératives, les banques régionales de développement, les unions de crédit, etc.;
de fournir les efforts nécessaires en vue de développer aussi le secteur des PME dans le Sud, notamment en leur permettant d'accéder aux moyens financiers et ce, de manière complémentaire et cohérente par rapport à la politique en matière de microfinance;
de mener une politique qui soit en cohérence avec la politique de migration et de développement, notamment en ce qui concerne les transferts financiers, et d'examiner comment impliquer les IMF dans les réseaux des systèmes de transactions financières, d'étudier les flux financiers partant de la Belgique vers le Sud, d'informer correctement la communauté immigrée sur la manière de réaliser des transactions sûres pour un coût limité et de soutenir le développement de nouvelles technologies permettant de réduire les coûts;
d'orienter la politique en vue de garantir un accès durable à la microfinance au plus grand nombre, en privilégeant des systèmes financiers inclusifs ouverts aux groupes de population généralement exclus, notamment aux femmes;
en raison des moyens limités, de concentrer géographiquement la politique et de l'orienter vers l'Afrique, en particulier vers la région des grands lacs, où l'instrument de la microfinance n'est diffusé que de manière limitée;
de ne pas concentrer seulement les moyens en milieu urbain mais de consacrer aussi une attention particulière au développement de la microfinance rurale et à la manière de la rendre durable et rentable; de reconnaître que la microfinance rurale requiert une approche spécifique fondée sur d'autres méthodes de travail et que les modalités de soutien diffèrent; de contribuer au développement de « bonnes pratiques » en matière de microfinance rurale;
d'orienter la politique vers un renforcement de capacité au Sud et au Nord par le biais de la formation, de la création de réseaux, de l'échange au niveau de l'expérience acquise et des bonnes pratiques; de prévoir à cet effet les moyens et l'assistance technique nécessaires.
de prêter une attention particulière à la République démocratique du Congo, afin de libérer des moyens supplémentaires pour le secteur dans le cadre de l'après-transition, en vue d'améliorer sensiblement à court terme la situation socioéconomique des populations pauvres; de s'intégrer à cet effet à la politique en cours de développement en RDC et de mener une stratégie complémentaire et cohérente par rapport aux initiatives multilatérales et locales prises en RDC;
2.2. Inclusion de la mission sociale
de reconnaître que la microfinance remplit une mission sociale et d'en tenir compte dans la politique suivie; la mission sociale de la microfinance est liée à l'amélioration des conditions de vie des clients pauvres ou exclus et de leurs familles, ainsi qu'à l'élargissement de l'éventail des opportunités au sein de la collectivité; pour mener à bien cette mission, les acteurs concernés au niveau des pouvoirs publics doivent poursuivre les objectifs stratégiques suivants:
— offrir des services de manière durable à un nombre croissant de pauvres et de personnes exclues;
— améliorer la qualité des services pour ce groupe cible;
— renforcer le capital social, les réseaux sociaux, les actifs et les revenus du groupe cible, réduire la précarité et couvrir les besoins de base;
— améliorer la responsabilité sociale des IMF et d'autres acteurs à l'égard de leur propre personnel, de leurs clients et de la collectivité qu'ils desservent.
d'admettre que les performances financières ne suffisent pas à elles seules pour atteindre l'objectif visé, qui est de proposer de manière durable des services financiers à un nombre croissant de personnes pauvres et exclues, et d'en tenir compte dans le cadre de la politique à mettre en œuvre. La microfinance ne peut réussir que si elle vise à la fois les résultats financiers et les résultats sociaux, lesquels se renforcent mutuellement à long terme;
de reconnaître l'intérêt grandissant des donateurs, réseaux, IMF, raters et autres intervenants pour l'évaluation, l'application et l'amélioration d'instruments permettant de mesurer, de suivre les performances sociales et d'en rendre compte;
s'engager à améliorer l'impact social dans le domaine de la microfinance dans son ensemble:
— en jouant un rôle pionnier par l'instauration dans la politique belged'une pratique régulière de suivi et de gestion des aspects sociaux et de compte rendu à ce sujet, et en promouvant cette pratique auprès des organisations soutenues par les pouvoirs publics;
— en assignant des objectifs sociaux précis à la politique belge en matière de microfinance et en fixant des critères sociaux pour les organisations soutenues par les pouvoirs publics;
— en développant, instaurant et appliquant des systèmes qui permettent de gérer la performance sociale, d'en assurer le suivi et d'en faire rapport au niveau tant interne qu'externe;
— en utilisant les informations relatives à la performance sociale en vue d'améliorer ses propres activités;
— en étant ouvert à la réalisation d'un audit externe des résultats sociaux;
— en promouvant la performance sociale et en échangeant des idées et des informations à ce sujet;
2.3. Recommandations techniques
de reconnaître la microfinance comme un instrument effectif de la Coopération belge au développement pour lutter contre la pauvreté et accroître les efforts de la Coopération belge au développement par le biais des acteurs publics, à savoir la DGCD, la CTB, la SA BIO et le FBS; de reconnaître le rôle des acteurs privés et non gouvernementaux spécialisés et de mener à cet égard une politique de soutien, de consolidation et de stimulation;
de promouvoir la cohérence et la complémentarité des programmes et projets au niveau de la Coopération belge au développement et des interventions des ONG spécialisées, ainsi que la cohérence et la complémentarité avec tous les acteurs opérant sur le terrain en matière de microfinance;
de rédiger une note stratégique Économie sociale réactualisée sur la base des recommandations de la présente résolution, de se focaliser sur le développement de capacités, de délimiter et de concentrer son champ d'action en matière de microfinance en tenant compte de la complexité de l'instrument et en se basant sur les points forts de la coopération actuelle et les domaines où la Belgique possède un avantage comparatif sur le plan du savoir-faire;
de faire dans ce cadre un choix stratégique dans les domaines d'action suivants:
— renforcer, au niveau micro, les institutions de microfinancement du Sud en leur apportant un soutien en ce qui concerne la professionnalisation, l'adaptation des structures organisationnelles, l'adoption de bonnes pratiques, la transparence de la gestion, et en les conseillant dans leur gestion financière, leur gestion du personnel et leur politique de développement, par le biais d'un renforcement de capacité et par la formation, afin qu'elles puissent devenir des institutions financièrement durables et jouer un rôle significatif en termes de développement;
— intensifier les efforts, au niveau méso, en vue de mettre en place des réseaux dans le but d'échanger des expériences, des bonnes pratiques et du savoir-faire et de promouvoir des liens de collaboration, en consacrant une attention particulière aux réseaux d'Afrique et, en outre, de soutenir les organismes d'audit, les offices de crédit et de rating, les intervenants sociaux (entre autres, les évaluateurs sociaux) qui fournissent des services aux institutions au niveau micro;
— intensifier les efforts, au niveau macro, en vue de créer un climat économique stable; de maîtriser l'inflation et d'aider les autorités du Sud à fixer un cadre juridique pour les institutions de microfinance en étant attentif à la protection des clients et aux mécanismes de contrôle; de fournir à cet effet une assistance technique par le biais d'une cellule d'experts tout en veillant à ce que le cadre juridique ait pour finalité de réguler et de reconnaître le secteur et non de freiner les institutions de microfinance dans leur fonctionnement (entre autres pour la mobilisation de l'épargne) ni de leur imposer une obligation de planification trop lourde qui entraverait l'octroi de petits prêts sous l'effet de l'augmentation des coûts.
3. Renforcement des acteurs directs
d'organiser une gestion transparente des données du secteur en Belgique en ce qui concerne les acteurs, les moyens, la portée, l'impact, laquelle gestion est nécessaire afin de pouvoir mener une politique et l'évaluer;
d'inscrire désormais les interventions de la CTB dans le cadre des recommandations du CGAP en matière de « bonnes pratiques » sans que celles-ci ne constituent pour autant un frein à l'innovation et aux initiatives qui s'inscrivent dans les principes de l'économie sociale;
la CTB, en sa qualité d'agence d'exécution, a un rôle spécifique d'assistance technique à jouer, en particulier au niveau du renforcement des institutions, de la professionnalisation des acteurs (capacity building) et de l'élaboration des cadres réglementaires;
d'évaluer sur une base régulière la politique et les interventions de la coopération belge au développement afin de mettre à profit les « leçons apprises », d'adopter des bonnes pratiques et de participer aux « peer reviews » du CGAP;
d'examiner les projets et programmes intégraux de la CTB comportant une composante de crédit à la lumière de leurs résultats, de leur transparence, de leur efficacité et de leur durabilité, mais aussi des « bonnes pratiques » générales et des « directives des donateurs »;
de renforcer l'expertise en matière de microfinance au sein de la DGCD, de la CTB et du FBS, et de renforcer les effectifs de ces derniers par une cellule d'expertise; cette expertise ne doit pas se limiter aux chargés d'affaires, mais elle doit également avoir pour but un élargissement horizontal de la connaissance de la microfinance et des systèmes financiers inclusifs;
de jouer un rôle de premier plan au sein de la plate-forme belge de microfinance; de fournir à cette dernière un appui financier et administratif, de la positionner en tant que réseau belge de la microfinance en y associant tous les acteurs concernés; d'utiliser cette plate-forme comme lieu d'échange d'expériences, de « leçons apprises » et de bonnes pratiques; d'associer cette plate-forme au développement de la vision et des objectifs généraux et stratégiques de la politique belge de développement en matière de microfinance et de l'utiliser en tant qu'organe de contrôle; d'encourager la plate-forme à collaborer avec d'autres plates-formes belges (par exemple, Santé Internationale, Micro Assurance Santé/Mutuelles de Santé, ...) et des plates-formes similaires au niveau européen.
en ce qui concerne BIO SA:
— d'accroître sensiblement la part de l'Afrique dans le portefeuille du crédit et des investissements de BIO SA;
— d'appliquer le principe que BIO SA se concerte avec le secteur privé, en particulier les sociétés d'investissement social, les ONG et la CTB, en vue d'assurer une intervention commune, coordonnée et complémentaire;
— de créer les outils nécessaires pour que BIO SA soit en mesure de consentir également des participations en capital et des prêts plus risqués aux institutions de microfinance se situant dans la tranche intermédiaire ou inférieure du secteur;
— de créer notamment un « fonds hors bilan », afin que le prêt ou la participation en capital ne soit comptabilisé à sa valeur réelle au bilan comme fonds de roulement du portefeuille normal qu'après une période déterminée. Cette structure doit permettre à BIO SA de déployer des activités à risques jusqu'au moment où l'investissement atteint une rentabilité suffisante pour fonctionner au moins en équilibre. Les pertes éventuelles enregistrées pendant la « période hors bilan » et résultant des frais de lancement, des risques, etc., sont comptabilisées comme des subventions;
— d'instaurer notamment une garantie de l'État pour les participations en capital ou les prêts à risques, selon certains critères. La garantie de l'État renforce la crédibilité des investissements, fait office de tampon pour atténuer les risques et attire d'autres partenaires;
— nonobstant le caractère lucratif attaché à la personnalité juridique de BIO SA, de prendre la pertinence pour le développement et la lutte générale contre la pauvreté comme critères d'octroi des investissements, prêts et garanties accordés par BIO SA;
— de donner au conseil d'administration une composition plus largement pluraliste, notamment en vue d'assurer la participation des organisations non gouvernementales;
— d'évaluer le fonctionnement de BIO SA, cinq ans après sa fondation, comme prévu par le service Évaluation spéciale de la Coopération belge au développement, et de réaliser une évaluation interne intégrant des recommandations politiques destinées à garantir un fonctionnement durable de BIO SA;
— de développer pour BIO SA une stratégie à long terme (tenant compte des recommandations de politique issues des évaluations) et d'y associer un financement à long terme, étant donné que tous les moyens de BIO SA auront été investis dans un délai relativement court, que les moyens engagés dans les investissements actuels ne seront disponibles à nouveau qu'après un cycle de huit ans environ et que BIO SA dispose des capacités nécessaires pour gérer un portefeuille plus important
4. Renforcement des acteurs indirects
de soutenir les acteurs indirects spécialisés dans la microfinance, de libérer suffisamment de moyens pour financer leurs programmes, de donner la priorité au financement de programmes des ONG plutôt qu'à la participation à des projets multilatéraux (à l'exception de la participation au CGAP) s'ils peuvent démontrer qu'ils arrivent à des résultats avec une efficacité et une efficience plus grandes;
en ce qui concerne les sociétés d'investissement social et les fonds d'investissements en matière de microfinance:
— de mener une politique incitative afin de générer davantage de moyens et d'offrir la possibilité de prendre des risques plus importants en développant des instruments permettant notamment de faire supporter une partie des risques par des garanties de l'État;
— concrètement d'octroyer des avantages fiscaux aux particuliers sous la forme d'une possibilité de déduction dans le cadre de l'impôt des personnes physiques pour les contribuables qui souscrivent à des titres émis par des sociétés d'investissement social afin de mobiliser davantage de moyens et d'encourager les investissements éthiques à finalité sociale et aussi dans un but de conscientisation et de sensibilisation sociales;
— de prévoir des garanties des pouvoirs publics et d'examiner quels sont les instruments les plus adéquats pour ce faire; d'ouvrir aux sociétés d'investissement social et aux partenaires privés les instruments que le gouvernement a octroyés en 2004 à BIO SA, à savoir le fonds en monnaie locale, le fonds d'expertise et le fonds de soutien;
de soutenir un programme de formation universitaire en matière de microfinance à l'intention des coopérants et des experts du Nord et du Sud, dans les universités francophones et néerlandophones, en étroite collaboration avec le Sud;
de soutenir et de stimuler la recherche sur la microfinance, le lien avec la problématique plus vaste de la lutte contre la pauvreté et du développement socioéconomique durable, et de soutenir le développement de produits innovants, le développement de systèmes de management et de modules axés sur la formation et le développement de capacités.
5. Multilatéralement
de maintenir les contributions au CGAP de la coopération belge au développement, en tant que membre fondateur, et dans le cadre de l'Année internationale du microcrédit, dès lors qu'une cessation de la collaboration serait incompréhensible; de participer de manière durable au débat sur les systèmes financiers inclusifs, les bonnes pratiques, l'innovation d'utiliser sa voix et de se faire entendre clairement au sein du CGAP; considérant que l'Année internationale du microcrédit souligne aussi l'importance des réseaux.
6. Secteur privé
d'associer le secteur privé au secteur de la microfinance; de vérifier quel rôle les acteurs privés peuvent jouer dans l'entreprise socioéthique; de développer des incitants pour encourager le secteur privé et en particulier les banques commerciales belges à participer aux fonds et aux organismes de microfinance.
7. Europe
7.1. Généralités
d'interpeller la Commission européenne sur sa politique en la matière et prendre, au Conseil européen, l'initiative, notamment:
— d'adopter une résolution visant à promouvoir l'engagement européen dans la microfinance comme outil de développement social et économique;
— d'intégrer une politique de microfinance dans le processus de Barcelone ainsi que dans la politique de développement menée dans le cadre de la coopération UE/ACP;
— d'élaborer une vraie stratégie intégrée d'appui au secteur de la microfinance coordonnée et complémentaire à celle des États membres de l'Union européenne;
— d'apporter une aide au développement du secteur en accordant dans ses programmes une attention particulière, notamment budgétaire, à la microfinance et en développant des appels à propositions ad hoc;
— de mettre en place des formations de conseils et d'assistance technique ainsi que d'autres activités de renforcement du secteur, telles que la réalisation d'études d'impact et de marché ou la mise en place de centrales des risques et de couverture des taux de change;
— de favoriser l'élaboration de critères d'éligibilité applicables aux demandeurs qui souhaitent présenter un projet comportant un volet microcrédit à partir de 2007.
7.2. Fonds d'investissement européens de la microfinance
de prendre au Conseil européen une initiative en vue de faire reconnaître les fonds d'investissement en microfinance ou, par extension, les fonds d'investissement à orientation sociale comme constituant une nouvelle catégorie d'actifs et, à cette occasion, d'adapter les conditions pour que ce type de fonds puisse également obtenir le passeport européen.