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M. Francis Delpérée (CDH). - Depuis le 1er janvier 2007, le timbre fiscal n'est plus considéré comme un moyen de paiement en matière judiciaire. L'apposition d'un timbre fiscal est supprimée et remplacée par le virement ou par le recours à un moyen de paiement électronique.
En ce qui concerne les requêtes en annulation et en suspension auprès du Conseil d'État, rien n'a été fait : les procédures de virement électronique n'ont pas été instaurées.
Par conséquent, le premier président et le greffier en chef du Conseil d'État suggèrent aux avocats et aux parties d'utiliser des timbres fiscaux tant que ceux-ci sont encore disponibles. Ils recommandent aussi le versement des droits en espèces à un bureau de La Poste lors du dépôt de la requête. Par ailleurs, le virement électronique n'est pas organisé ; j'apprends même qu'il n'existe pas de compte postal au Conseil d'État. Le système de paiement par virement ne permet pas d'attribuer à la requête un numéro d'ordre et pose donc problème pour l'identification de la requête concernée.
La décision de supprimer les timbres fiscaux a été prise dans un dessein louable de simplification administrative et d'allégement des charges de la gestion administrative. Cette suppression entraîne pour l'instant une véritable débauche d'énergie et de travail pour le greffe du Conseil d'État, pour l'administration de l'enregistrement, pour La Poste et les organismes bancaires, sans oublier les requérants et leurs conseils.
Quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour mettre fin à cette situation ? Au-delà de cette question précise, ne serait-il pas temps de mettre fin à ce système archaïque de paiement de droits devant le Conseil d'État ? C'est déjà le cas actuellement en ce qui concerne le Conseil d'État de France ou la Cour d'arbitrage.
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Les anciens droits de timbres ont été introduits par Napoléon. En Belgique, les timbres fiscaux constituent également un moyen de paiement dépassé, qui entraîne de nombreuses charges administratives pour les citoyens, les entrepreneurs et les fonctionnaires. Plusieurs timbres fiscaux ont déjà été supprimés par le passé. C'est ainsi que depuis 2006, il ne faut plus, notamment, payer les rétributions relatives aux permis de conduire au moyen de timbres fiscaux. Dès lors, le gouvernement fédéral a décidé de supprimer complètement le Code des droits de timbres.
Lors des discussions avec le Conseil d'État, il a été décidé, à la demande de ce dernier, de remplacer le collage d'un timbre fiscal sur les réquisitions et les requêtes par l'ajout d'un reçu du virement à la requête.
Cependant, nous sommes toujours prêts à chercher ensemble d'autres moyens de paiement plus simples sur la base des propositions du Conseil d'État. Mais la réintroduction des timbres fiscaux rendrait les choses inutilement complexes, chères et inconséquentes.
La suppression éventuelle des droits payés auprès du Conseil d'État a évidemment un impact budgétaire ; sa faisabilité doit être examinée avec la ministre du Budget.
M. Francis Delpérée (CDH). - Nous sommes bien d'accord quant au caractère totalement désuet du système des timbres fiscaux. Si je comprends bien, on n'en délivre plus depuis aujourd'hui, 1er février. Seul celui qui en possède une réserve peut les utiliser.
Il serait temps que le gouvernement se concerte pour mettre fin à ce système napoléonien.