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M. François Roelants du Vivier (MR). - Une proposition d'ordonnance a été déposée au Parlement bruxellois et bénéficie du soutien de l'ensemble des partis démocratiques ; elle vise à protéger l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes. Cette proposition précise les normes d'émission relatives aux antennes GSM pour la Région de Bruxelles.
En 2000, une démarche identique de proposition de normes avait été tentée au niveau régional. La ministre de l'époque, Mme Aelvoet, avait proposé un arrêté royal qui fixait les normes d'exposition aux champs magnétiques à proximité des antennes GSM à 20,6 V/m pour 900 MHz. Cet arrêté a été cassé par le Conseil d'État, mais pas pour des raisons de fond.
Vous avez repris le même arrêté royal le 10 juillet 2005.
Il avait été dit, à l'époque, que le fédéral demeurait compétent pour ce qui concerne les normes de produits, les normes de santé. D'où ma question : avez-vous été approché par les auteurs de la proposition ou par le gouvernement bruxellois ?
En effet, je ne voudrais pas qu'une proposition adoptée par un parlement régional donne l'illusion aux habitants de cette région de bénéficier d'une norme plus contraignante qui ne pourrait finalement pas s'appliquer, puisque les compétences relèveraient du fédéral.
Pensez-vous que la région soit compétente en tout ou en partie pour arrêter des normes relatives aux antennes ? Si la région détient une compétence, même limitée, il conviendrait d'organiser une concertation entre le fédéral et la région afin de respecter le principe de proportionnalité.
Pouvez-vous préciser de manière publique qui est compétent pour quoi ? Quelles sont vos intentions pour l'avenir ? Il m'est revenu que vous attendiez les conclusions d'un rapport de l'OMS, qui devrait être publié en 2007, pour adapter éventuellement la norme actuelle de 20,6 V/m. Confirmez-vous cette information ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - La norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz a été initialement fixée par l'arrêté royal du 29 avril 2001, c'est-à-dire sous la précédente législature et sous la responsabilité d'une ministre écologiste. Cet arrêté royal a ensuite été annulé par le Conseil d'État, pour des raisons de forme. J'ai donc dû prendre un arrêté royal réparateur dans l'urgence, afin d'éviter l'absence de normes.
À l'heure actuelle, il n'existe pas de consensus scientifique justifiant que la Belgique adopte une norme plus stricte que la norme actuelle, déjà deux fois plus sévère que celle recommandée par l'OMS et adoptée par la majorité des pays européens en se basant sur des méthodes de comptabilisation assez différentes. Alors que la Belgique cumule les normes à partir des différentes sources d'émission, d'autres pays européens ne le font pas.
Les arrêtés royaux en question ont été pris sur la base de la loi du 12 juillet 1985, relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons.
Cette loi autorise le Roi à déterminer les normes générales qui définissent les objectifs de qualité auxquels tout milieu doit répondre afin d'assurer la protection de la population et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoquées par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons.
Cette norme de sécurité vis-à-vis de la population, qui tient compte des effets sur la santé, ne peut être fixée qu'au niveau fédéral.
Elle doit bien sûr être réexaminée en permanence, tant au niveau européen qu'international, en vue d'une éventuelle adaptation.
Je confirme qu'une étude de l'OMS devrait aboutir à des conclusions fin 2007 ou début 2008. Dans l'éventualité où les normes de l'OMS seraient revues à la hausse dans le cadre de cette étude, nous aurons évidemment à réfléchir à leur redéfinition dans notre pays. Il me semble indiqué de s'aligner sur les normes internationales.
Pour ce qui est des relations entre les gouvernements fédéral et bruxellois, un contact a déjà eu lieu entre mon cabinet et celui du ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale. Une réunion de concertation est prévue dans les semaines à venir.