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Mme Olga Zrihen (PS). - En vertu du protocole de Kyoto, la Belgique doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 7,5% par rapport aux émissions enregistrées en 1990. Dans la pratique, cet objectif de réduction se traduit par une quantité maximale autorisée d'émissions, les droits d'émission. En d'autres mots, la Belgique a reçu le droit d'émettre, chaque année, durant la période 2008-2012, une quantité de gaz à effet de serre égale à 92,5% des émissions de 1990.
Comment la Belgique peut-elle satisfaire à ses obligations ? De deux manières : soit en réduisant ses émissions de gaz à effet de serre, soit en achetant des droits d'émission à l'étranger en utilisant les mécanismes de flexibilité prévus par le protocole de Kyoto.
Les droits d'émission alloués à la Belgique conformément au protocole de Kyoto ont été répartis entre les trois régions. Mais il est alloué aux Régions plus de droits d'émission que ce qui est prévu pour la Belgique par le protocole de Kyoto. L'autorité fédérale compensera cette différence en achetant des droits d'émission sur le marché international au cours de la période 2008-2012. La Commission européenne vient de revoir sa copie en considérant que la Belgique devait revoir à la baisse ses droits d'émission.
Dans ce cadre, monsieur le ministre, comment la Belgique achètera-t-elle les droits d'émission ? Quels pays ont-ils été consultés à cet effet ? Si des pays en voie de développement vendent leurs droits d'émission, cela ne compromet-il pas leur développement futur ? J'ai cru comprendre qu'il sera également possible d'utiliser le budget de la Coopération au développement pour financer certains aspects dans le cadre de ces achats de droits d'émission. Pouvez-vous m'en dire plus ?
M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions. - Un accord a effectivement été conclu le 8 mai 2004 au sein du comité de concertation. Il engage l'autorité fédérale à acheter un certain nombre de droits d'émission : 12,3 millions, pour être précis. Dans cet accord, les Régions se voient en effet attribuer plus de droits d'émission que la Belgique n'en recevra en application du protocole de Kyoto. Ce surplus est donc compensé par l'autorité fédérale, par l'achat de ces droits d'émission via le concept de Joint Implementation et de Clean Development Mechanism prévus par le protocole de Kyoto.
Je tiens à clarifier les choses. La décision de la Commission européenne concernant le plan d'allocation national n'a aucune influence sur la politique d'achat du pouvoir fédéral, puisque la décision de la Commission a trait à la distribution de la quantité de droits d'émission aux entreprises soumises au système européen d'échange des droits d'émission, compétence exclusive des Régions.
L'autorité fédérale a, fin mai 2005, lancé un premier marché public pour l'achat de droits d'émission via les projets JI/CDM assortis d'un budget de 10 millions d'euros, dont 9,3 millions pour l'achat effectif de crédits d'émission.
En novembre 2006, j'ai conclu un premier contrat avec une entreprise implantée au Salvador pour l'achat d'un nombre de droits d'émission variant entre 193.000 et 262.000, générés par un projet CDM dans le domaine des énergies renouvelables, la géothermie pour être précis.
Certains autres projets font également l'objet de négociations contractuelles encore en cours en ce moment.
Un deuxième marché public pour l'achat de droits d'émission sera lancé très prochainement, pour un budget d'au moins 25 millions d'euros, parallèlement à la participation à un ou deux fonds carbone, gérés par des banques multinationales ou privées.
Je voudrais encore souligner que l'instrument est précisément axé sur la réalisation et le renforcement d'un développement durable dans les pays en voie de développement. En effet, les entreprises favorisent les investissements dans le développement et les transferts de technologies et dans un savoir-faire respectueux de l'environnement.
Dans le cadre des négociations internationales sur le climat, l'accent est mis fréquemment sur le fait que certains pays, notamment les moins développés, souvent africains d'ailleurs, n'ont pas accès à cet instrument.
Dans le cadre du deuxième marché public, je veux absolument oeuvrer en faveur d'une répartition plus équitable entre les pays, en accordant une indemnisation financière pour l'établissement de documents d'appel d'offre.
La coopération au développement n'a pas prévu de budget séparé pour le soutien au développement des capacités dans ces pays, mais il faut évidemment accroître ces efforts et élaborer une stratégie qui soit axée sur le renforcement des capacités à nos pays de concentration.
Mme Olga Zrihen (PS). - Cette réponse extrêmement complète me laisse tout de même perplexe. Dans l'ensemble, le dispositif de Kyoto doit être global. Dans la mesure où nous sommes engagés dans la voie d'une réduction des gaz à effet de serre, ne serait-il pas judicieux d'envisager d'agir de manière autonome, sans solliciter la non-consommation d'autres pays ? Je comprends bien le mécanisme mais nos États doivent assumer leurs responsabilités et se rapprocher le plus possible des exigences de Kyoto.
M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions. - Je partage votre avis, madame Zrihen. Je soulignerai que la Belgique, au niveau fédéral, a décidé d'assumer deux tiers de ses obligations sous forme de réduction interne. L'autre tiers, y compris la partie de « surallocation » pour les Communautés et les Régions, prendra la forme d'achats de droits d'émission, par des mécanismes expressément prévus dans le protocole de Kyoto et qui, même dans le fameux rapport Stern, sont très applaudis. Ils permettent en effet à certains pays moins développés d'accueillir des investisseurs, situation qu'ils n'auraient pas connue en d'autres circonstances. Nous faisons non seulement tout notre possible mais nous assumons expressément nos responsabilités.