3-201 | 3-201 |
De voorzitter. - Ik stel voor deze wetsvoorstellen samen te bespreken. (Instemming)
M. Alain Destexhe (MR), corapporteur. - Je commencerai en jouant mon rôle de rapporteur. Ensuite, je dirai quelques mots en tant que membre de la commission, avant de laisser M. Brotchi développer plus longuement la position du groupe MR.
Je parlerai tout d'abord du Conseil supérieur de déontologie des professions de soins de santé. La proposition prévoit la création d'un organe coupole au sein duquel sont représentés les praticiens d'une profession de santé visés dans l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. Ce Conseil de déontologie aura pour fonction d'établir les principes de déontologie de base communs à l'ensemble des professionnels des soins de la santé ou à plusieurs catégories d'entre eux. Ce Conseil de déontologie rendra également des avis au ministre de la santé publique concernant l'attribution d'une force contraignante aux projets de règles de déontologie telles que proposées par un conseil national des ordres. Il fixera les règles de déontologie spécifiques à des catégories de praticiens quand ceux-ci ne sont pas dotés d'un ordre. Enfin, il donnera des avis notamment sur les principes de base à un membre du gouvernement fédéral, d'un gouvernement de communauté ou de région ainsi qu'aux présidents de la Chambre et du Sénat et des parlements de communauté et de région ou encore d'office.
La proposition énonce ce que recouvre la déontologie ainsi que les thèmes qui seront abordés par le code de déontologie. Le Conseil sera composé de médecins, de pharmaciens, de praticiens de l'art dentaire, de kinésithérapeutes, de praticiens d'une profession paramédicale, de praticiens représentants les infirmiers et les aides soignants, de sages-femmes. À ceux-ci se joindront des spécialistes des questions de déontologie dont la moitié devront être des médecins ainsi que des spécialistes ayant une expérience en droits des patients.
Les deux sections - francophone et néerlandophone - du conseil supérieur se réunissent et décident ensemble pour les missions dévolues au conseil supérieur à l'exception du cas où un membre d'un gouvernement de communauté ou de région ou encore un président d'un parlement de communauté ou de région demande un avis dans le cadre des compétences de leur communauté ou région. Des incompatibilités sont prévues à l'égard des membres qui siègent dans ce Conseil supérieur.
Le titre III traite de l'Ordre des professions des soins de santé. Il fixe un canevas et des règles générales pour tous les ordres existants ou à venir dans le domaine des soins de santé. Les organes de l'ordre sont le conseil national, comprenant deux sections, ainsi que plusieurs conseils provinciaux ou territoriaux. Des dispositions portent spécifiquement sur les conseils provinciaux, territoriaux ou assimilés des ordres ainsi que sur le conseil national des ordres. Leurs missions sont notamment déterminées. Le titre IV instaure un conseil de première instance ainsi qu'un conseil d'appel. Le titre VII traite des sanctions qui peuvent être prononcées par les différents conseils.
Sur quels points la commission s'est-elle penchée lors de ses travaux ?
La première définition de la déontologie proposée par les auteurs a fait l'objet de longues discussions. En effet, dans sa première définition, le code de déontologie devait viser notamment à contribuer à « un exercice socialement acceptable et de qualité de la profession, dans l'intérêt du patient en tenant compte à cet égard des moyens qui sont mis à la disposition des soins de santé par la collectivité ».
De nombreuses discussions ont porté sur le fait de savoir ce que recouvraient exactement les termes « exercice socialement acceptable de la profession ». Les membres de la commission sont tombés d'accord sur une nouvelle définition de la déontologie ne reprenant pas ces termes qui pouvaient donner lieu à plusieurs interprétations.
Le code de déontologie tend notamment à contribuer à des soins de haute qualité dont l'objectif premier est l'intérêt du patient et de la collectivité. Le code édicte l'ensemble des principes, des règles et des usages que tout praticien des soins de la santé doit observer ou dont il doit s'inspirer dans l'exercice de sa profession. Le code souligne également l'importance d'une affectation justifiée des moyens mis à la disposition des soins de santé par la collectivité.
La commission a longuement discuté de la composition du Conseil supérieur de déontologie.
L'objectif poursuivit par les auteurs à cet égard était de rechercher une représentation large de toutes les professions concernées. Certains membres ont considéré que la représentation initialement prévue ne prévoyait pas un nombre suffisant de médecins.
Ainsi, un amendement adopté à l'unanimité prévoit que la moitié des spécialistes en questions déontologiques seront des médecins.
Les réunions des sections du Conseil supérieur ont également suscité de longs débats. Les discussions ont porté sur le fait de savoir s'il était opportun de maintenir, dans le cas d'une demande d'avis émanant d'un gouvernement ou d'un parlement de communauté et de région, la réunion des deux sections quand deux tiers des membres d'une section s'opposent au projet d'avis de l'autre section. Cette disposition a été conservée. Un amendement a également été déposé pour déterminer les cas dans lesquels les sections du Conseil supérieur peuvent se réunir séparément. Cet amendement n'a pas été suivi.
D'autres discussions ont porté sur la détermination de l'appartenance linguistique des praticiens visés. L'article 9 de la proposition détermine qui est membre de l'ordre. Sont membres, les praticiens domiciliés en Belgique et inscrits au tableau de la province ou de la circonscription territoriale où ils ont leurs activités professionnelles principales, ou au tableau francophone ou néerlandophone de leur sous-catégorie spécifique.
Sans préjudice des dispositions contraires d'une réglementation légale applicable à l'ordre d'une catégorie spécifique, seuls les praticiens qui ont leur activité professionnelle principale dans l'arrondissement administratif de la Région de Bruxelles-Capitale sont inscrits, conformément à leur choix, au tableau de la Province du Brabant wallon ou du Brabant flamand ou, s'il n'existe pas de conseils provinciaux, à un tableau francophone ou néerlandophone. Un amendement visant à revoir cette situation a été déposé, mais n'a pas été suivi.
Nous avons également débattu les incompatibilités prévues pour les praticiens qui siègent au sein du Conseil supérieur et des organes des ordres. Un certain nombre d'incompatibilités étaient prévues dans la proposition de loi initiale. Certains membres - à nouveau le groupe MR, mais d'autres aussi - ont déclaré que ces incompatibilités allaient trop loin, au risque de priver ces organes de membres ayant une expérience particulière.
Une majorité des membres s'est accordée pour maintenir ces incompatibilités, mais de façon plus restreinte que prévu initialement. Ainsi, les membres ne peuvent pas occuper une fonction dirigeante dans une association de défense des intérêts d'une catégorie de professionnels visés. Ils ne peuvent pas être membres d'une commission médicale provinciale ou de la commission d'appel. Ils ne peuvent pas avoir le moindre lien avec une mutualité ou une union nationale de mutualités, ni être membres de la direction d'un établissement de soins. Enfin, ils ne peuvent occuper aucune fonction au sein de l'INAMI, ni en qualité de président, de vice-président ou de membre d'un organe, ni en tant que membre du personnel.
J'en ai ainsi terminé avec la présentation du rapport. Je voudrais, en tant que membre, formuler rapidement quelques commentaires. Je serai très bref, car M. Brotchi exprimera la position de notre groupe.
Je pense, et je m'adresse en particulier à la présidente de la commission des Affaires sociales, que le parlement cède quelque peu, ici, à son péché mignon, qui consiste à légiférer même lorsque cela n'est pas absolument nécessaire. L'ensemble de ces dispositions contribuent à créer un mécanisme extrêmement complexe qui, à mon avis, était largement inutile. Il suffisait à la fois d'adapter l'Ordre des médecins et de créer des ordres pour les professions qui le souhaitaient. On aurait pu en rester là. Malheureusement, surtout à l'instigation de Mme la présidente, il a été décidé d'aller plus loin et nous examinons ce texte, dont nous verrons bien s'il aboutira à la Chambre.
Concernant le code de déontologie, je voudrais exprimer un désaccord philosophique de fond. La déontologie doit pouvoir être débattue. Personne ne détient la vérité en la matière, et certainement pas un organe composé de 37 membres représentant une série d'instances. Je crains que ce conseil de déontologie ne soit un « machin supplémentaire », pour reprendre le terme utilisé par De Gaulle à propos de l'ONU, d'autant plus que la définition initiale - heureusement, amendée - que vous aviez proposée d'une médecine socialement acceptable présentait certains aspects « orwelliens ».
En ce qui concerne les ordres, je me réjouis que de nombreux amendements déposés par le sénateur Brotchi et moi-même aient été acceptés.
Cela dit, nous aurions souhaité davantage de médecins dans tous les organes - leur présence très minoritaire semble traduire une volonté de les marginaliser - et que le régime des incompatibilités soit encore assoupli.
Nous sommes heureux de constater que certaines de nos propositions sur les actes disciplinaires, comme l'introduction de l'amende et la prescription, aient été retenues.
Pour terminer sur une note positive, je me réjouis que, pour la première fois, l'Ordre des médecins, comme celui des pharmaciens ou d'autres, sera présidé par un membre de la profession. Ce n'est pas le cas aujourd'hui, contrairement à l'ensemble des pays voisins.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CD&V), corapporteur. - Allereerst dank ik corapporteur Destexhe en allen die hebben deelgenomen aan het legislatuurbrede debat in de commissie voor de Sociale Aangelegenheden.
Zoals blijkt uit het werkstuk dat ongetwijfeld een basisdocument zal blijven voor de Orden van gezondheidsberoepen, werd het debat al geopend in 2004. Na een reeks hoorzittingen ontstond de idee om een overkoepelende raad op te richten. Het kabinet Demotte bracht daarop een interessante nota uit.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Waar is minister Demotte vandaag overigens?
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CD&V). - Er volgden opnieuw een reeks hoorzittingen met de verschillende gezondheidsberoepen over de idee om een hoge raad op te richten. De werkzaamheden gingen gestaag verder. In 2006 werd er uitgebreid gedebatteerd en begin 2007 kwam het tot een herschikking om de tekst conform ons reglement en de bepalingen van de Grondwet inzake bicamerale en optioneel bicamerale materies te houden.
Mijn dank gaat verder ook naar de diensten die alles mooi hebben opgevolgd, en naar de sprekers die op de hoorzittingen blijk hebben gegeven van hun engagement voor de nieuwe optie: namelijk een Hoge Raad voor Deontologie die in alle orden op uniforme wijze de transparantie, de democratische inspraak van de samenleving, de rechten van de verdediging, de aandacht voor klachten van de patiënt en een meer uniforme rechtspraak ten goede moet komen. Rond die krachtlijnen onstond een grote eensgezindheid.
De discussiepunten betroffen vooral de doelstellingen van een deontologische code, de samenstelling van de Hoge Raad en het evenwicht tussen de verschillende beroepsgroepen, de integratie in het gezondheidsbeleid van de gemeenschappen, de eerbiediging van de taalgebieden, de wijze van verkiezing en de onverenigbaarheden.
Ik verwijs verder naar het verslag.
We wensen amendementen 2, 3, 4, 6, 64, 65, 66, 67 en 68 op stuk 3-1519 en amendement 14 op stuk 3-373 opnieuw in te dienen.
De orde van Geneesheren en de Orde van Apothekers werden respectievelijk in 1938 en in 1949 opgericht. De jongste hervorming dateert van 40 jaar geleden.
Vooral de Orde van de Geneesheren werd bekritiseerd voor haar corporatisme en haar beslotenheid: ze zou de rechten van de verdediging niet eerbiedigen. Het maatschappelijke voorstel om de Orde gewoonweg af te schaffen won zelfs terrein.
Onze fractie heeft dat denkspoor nooit gevolgd en heeft al in 1999 een voorstel ingediend om het medisch handelen voortdurend te kunnen toetsen aan het tuchtrecht, de vastgestelde tekortkomingen te registreren en vooral snel te corrigeren. Het medische tuchtrecht speelt een specifieke rol naast het medisch strafrecht en het medische aansprakelijkheidsrecht. Het medische tuchtrecht moet tegelijkertijd de rechten van het individu en de rechten van de verdediging verzekeren. De CD&V houdt vast aan een publiekrechtelijke tuchtregeling voor alle beoefenaars van gezondheidsberoepen en aan een tuchtrecht in dienst van het algemeen belang.
Een tuchtprocedure met een publiekrechtelijk karakter is belangrijk, maar tegelijkertijd moet er meer openbaarheid komen, een grotere onpartijdigheid en een grotere betrokkenheid van derden bij de procedure. De procedure moet een tegensprekelijk karakter krijgen, de arts moet zich kunnen verdedigen en de patiënt moet inzicht krijgen in de procedure en op de hoogte worden gebracht van de beslissingen van het tuchtcollege. In 1999 waren dit al de krachtlijnen van ons voorstel voor een hervorming van de orde. Overigens stond toen ook al in ons voorstel dat het keuzerecht tot inschrijving op de lijst van Waals- of Vlaams-Brabant enkel mocht voor artsen in het arrondissement Brussel-Hoofdstad.
Tijdens het debat in de commissie is langzamerhand gebleken dat ook andere gezondheidsberoepen vragende partij zijn voor de oprichting van een eigen professionele orde. Daarnaast was er de toenemende vraag naar concordantie en transparantie. We staan als fractie dan ook achter het idee dat is gegroeid om tot een Hoge Raad voor Deontologie te komen voor alle beoefenaars van gezondheidsberoepen zoals bedoeld in het koninklijk besluit nr. 78. De medische wereld is complexer geworden. Er is veel communicatie en veel overleg. De patiënt is vaak het middelpunt van een heel dossier waaraan verschillende gezondheidswerkers meewerken. Hij kan daardoor het slachtoffer worden van gebrek aan communicatie of overleg. Daarom moet deontologie ook met communicatie te maken hebben. Wanneer multidisciplinair wordt opgetreden moet de kwaliteit in het belang van de patiënt en van de samenleving kunnen worden getoetst.
De gelijklopende structuren en procedures voor tuchtrecht voor alle gezondheidsberoepen vinden we positief. De organen worden gedemocratiseerd en er komt een meer uniforme rechtspraak. We vinden dat de verschillende voorstellen voor de Hoge Raad en voor de Orden van artsen, apothekers en kinesisten tegemoetkomen aan de krachtlijnen die we al in 1999 hadden vooropgesteld. Tuchtrecht mag niet langer ten dienste staan van één beroepsgroep of van corporatistische belangen, maar moet ten dienste staan van de samenleving of het geheel van patiënten. De toetsstenen eer en waardigheid van het beroep moeten verdwijnen? Kwalitatief hoogstaande geneeskunde moet het nieuwe criterium worden. We zien duidelijk dat in de voorstellen de tuchtprocedure meer publiekrechtelijk wordt door de grote openbaarheid en onpartijdigheid, en door de grotere betrokkenheid van niet-artsen en van de patiënten. De patiënt kan klacht indienen, gehoord worden, en wordt op de hoogte gebracht van de beslissing.
Spijtig genoeg negeert het voorstel de in 1980 vastgelegde indeling in taalgebieden. Voor ons kan er enkel in het tweetalig gebied van Brussel-Hoofdstad een taalkeuze bestaan voor artsen zodat ze zich kunnen inschrijven op een Franstalige of Nederlandstalige lijst. De wettelijke bevestiging van de huidige situatie, gebaseerd op betwistbare rechtspraak, is voor ons het belangrijkste struikelblok. Artikel 9, 2, van het overkoepelende wetsvoorstel luidt: `Onverminderd andersluidende bepalingen in een wettelijke regeling die de Orde van een specifieke categorie bedoeld in artikel 3, §1, betreft, worden uitsluitend de beoefenaars die hun voornaamste beroepsactiviteit hebben in het administratief arrondissement Brussel-Hoofdstad overeenkomstig hun keuze ingeschreven op de lijst van de provincie Vlaams-Brabant of Waals-Brabant'. De zinsnede `onverminderd andersluidende bepalingen' omvat de keuzevrijheid voor de faciliteitengemeenten. Nochtans laat de memorie van toelichting geen ruimte voor interpretatie. Op dit punt gaat het wetsvoorstel in tegen de sinds 1980 grondwettelijk vastgelegde indeling van België in taalgebieden, gemeenschappen, gewesten en provincies. Hierdoor dreigen artsen werkzaam in het Nederlandse taalgebied, die voor een aantal aspecten van volksgezondheid onder de bevoegdheid van de Vlaamse gemeenschap ressorteren, aan de Vlaamse regelgeving te ontsnappen.
De VLD deelde oorspronkelijk onze opvattingen en gaf ook de indruk onze amendementen op dit punt te steunen. In een vrije tribune van 11 mei 2006 schreven ze zelfs: `Daarnaast dreigen ook de pre-electorale communautaire spanningen stokken in de wielen te steken. Het gaat daarbij om het al of niet behouden van het recht van hooguit enkele tientallen Franstalige artsen in de Brusselse rand om zich in te schrijven op de provinciale raad van Waals-Brabant. De Raad van State poneerde duidelijk dat dit in strijd is met de huidige taalwetgeving.'
Uiteindelijk bleek de VLD bij de stemming een bocht van 180 graden te hebben gemaakt. Onder druk van de PS - hoewel in de plenaire vergadering hiervan weinig te merken was - en misschien van enkele senatoren van de MR, werden onze amendementen verworpen en de VLD-amendementen ingetrokken. Ik denk aan amendement 41 waarin een criterium werd vastgelegd om als Nederlandstalige of Franstalige beschouwd te worden of nog aan amendement 37 waardoor de alarmbelprocedure van artikel 4 wordt behouden. De Nederlandstalige afdeling kan hierdoor niet autonoom vergaderen en beslissen. Ze kan worden overruled door de Franstalige afdeling.
Een dergelijke regeling gaat in tegen de bevoegdheden die als gemeenschapsmateries zijn omschreven, bijvoorbeeld preventie en bijstand aan personen.
De Nederlandstalige afdeling moet een eigen dynamiek kunnen ontwikkelen. Dat is ook de uitdrukkelijke vraag van de Nederlandstalige afdeling van de huidige Orde van Geneesheren. Een eigen dynamiek is nodig omdat we inzake volksgezondheid rekening moeten kunnen houden zowel met de federale als met de gemeenschapsbevoegdheden in verband met preventie, thuiszorg, bijstand aan personen.
Wij ondersteunen de uitgangspunten van de wetsvoorstellen betreffende de Hoge Raad en de Orden. Verschillende rechtszaken hebben immers aangetoond dat er nood was aan meer onpartijdigheid, meer openbaarheid en transparantie, meer waarborgen zowel voor de klagende patiënt als de aangeklaagde arts, dat de patiënt meer betrokken moest worden bij de procedure en dat de orden nood hadden aan een algemene modernisering. De wetsvoorstellen vormen hiertoe een eerste aanzet.
Dat bij deze grondige hervorming een anomalie van het verleden in stand wordt gehouden, tart alle verbeelding. Met de keuzevrijheid voor artsen in de faciliteitengemeenten gaat het wetsvoorstel in tegen de Grondwet. Bovendien gelden de principes van transparantie en betrokkenheid voor de patiënt - de grote principes van deze hervorming - dan niet voor patiënten uit Vlaams-Brabant die door de toevalligheid van een keuze voor een arts, in een Franstalige procedure terechtkomen. Daarnaast moet de beoordeling van de tuchtorganen ook rekening houden met gemeenschapsdecreten over preventie, thuiszorg, bejaardenzorg en zo meer. Door hun inschrijving op de lijst van Waals-Brabant kunnen artsen uit Vlaams-Brabant de Vlaamse regelgeving ontlopen.
De uitzondering waarin is voorzien, is gebaseerd op de eerste wet uit 1938, lang voor de taalgrens in 1963 werd vastgelegd of voor de opdeling in taalgebieden in 1980. Door de uitzondering voor artsen te behouden, kunnen ook apothekers, kinesisten en anderen, op basis van het gelijkheidsbeginsel, dezelfde wettelijke keuzemogelijkheid opeisen.
De indieners, waaronder collega's Van de Casteele en Vankrunkelsven, beseffen zeer goed dat de regeling ongrondwettig is. Ze willen dit parlementaire werkstuk echter redden. Ze willen zich zogezegd niet laten gijzelen door enkele honderden Franstalige artsen.
De Vlaamse gezondheidszorg en de patiënten in Vlaams-Brabant komen nu opnieuw in een situatie terecht waarin ze vragende partij zijn voor iets wat grondwettelijk een evidentie is. De vraag is wie nu wordt gegijzeld door de Vlaamse senatoren van de meerderheid!
De heer Patrik Vankrunkelsven (VLD). - De voorliggende wetsvoorstellen zijn het resultaat van jarenlange inspanningen. De indieners wilden een einde maken aan de jarenlange inertie rond de Orde van geneesheren. Het koninklijk besluit 79 is in 1967 in werking getreden en heeft sindsdien ondanks meerdere pogingen geen enkele wijziging ondergaan.
Het verheugt ons dan ook dat we vandaag over deze inhoudelijke werkstukken kunnen stemmen. Mevrouw De Schamphelaere heeft terecht op een communautair probleem gewezen. De indieners hadden echter vooral als doel de amechtige ordes inhoudelijk te vernieuwen, transparanter te maken en beter toegankelijk te maken voor klagers.
Toen ik enkele decennia geleden nog te Leuven geneeskunde studeerde, bestond in de samenleving heel wat kritiek op de Orde van geneesheren. Er werden zelfs betogingen georganiseerd. De patiënten hadden de indruk dat de Orde enkel diende om de beroepsbelangen en niet het algemene belang of een goede gezondheidszorg te verdedigen. Het protest kwam ook van artsen die vonden dat hun rechten van verdediging voortdurend werden geschaad en dat de Orde van geneesheren meer oog had voor de individuele rechten van sommige artsen dan voor de algemene kwaliteit van de gezondheidszorg. De Orde was ook helemaal niet transparant. Men is er de afgelopen vijfentwintig jaar echter niet in geslaagd de werking van de ordes te wijzigen.
Voorafgaandelijk hebben we de vraag gesteld of een Orde van artsen nog wel nodig is in een moderne samenleving. De conclusie was dat mensen die bepaalde vertrouwensberoepen uitoefenen, aan strengere normen moeten voldoen. In die zin komt het tuchtrecht bovenop het normale strafrecht.
Met de voorliggende voorstellen streven we enkele doelstellingen na. Vooreerst willen we de grondslag van de deontologie aanpassen. Tot op heden was de grondslag `de eer en de waardigheid van het beroep te garanderen', wat dat ook moge betekenen. Voor ons staat veeleer de kwaliteit van de gezondheidszorg centraal en niet het gedrag van een arts binnen en naast zijn beroepsactiviteiten.
Natuurlijk kan dat ook bijdragen tot de kwaliteit van de zorg, maar het vormt niet de grondslag van de deontologische code.
We willen de vrijheid van diagnose en therapie geenszins beperken, maar de samenleving mag eisen dat de middelen die ze ter beschikking stelt, zo adequaat mogelijk en op kwalitatief hoogstaande wijze worden gebruikt. Het kan niet dat deze middelen worden verkwanseld zonder enig voordeel voor de gezondheid van de samenleving.
Vernieuwend is ook de verjonging en de democratisering. De Orde is vaak een gesloten groep, zonder veel vernieuwing en nieuwe inzichten. De leden ervan stapten op zeker ogenblik in hun carrière in de orde en bleven dan dertig of veertig jaar meewerken. Om deze reden willen we de carrière van een lid van de Orde beperken in de tijd. We voeren de rechtstreekse verkiezing in voor de hoogste organen van de Orde en willen de inspraak en het debat over de samenstelling van de Orde versterken. Met het oog op de democratisering nemen we ook niet-artsen in de organen op, zowel van de Orde van artsen als in de Hoge Raad voor Deontologie.
Verder voeren we een duidelijke scheiding in tussen de normatieve bevoegdheid, die aan de nationale raden en de Hoge Raad voor Deontologie toekomt, en de rechtspraak, die wordt toegewezen aan de andere raden, die zowel in de Hoge Raad voor Deontologie als in de specifieke ordes vertegenwoordigd zijn.
Artsen mogen deze veranderingen niet beschouwen als tegen hen gericht. Integendeel, een van de belangrijke leidraden doorheen de hervorming is de verbetering van de rechten van verdediging van de artsen. Tot voor kort kon een arts zich enkel laten bijstaan door een jurist, hoewel het bij specifieke problemen soms wenselijk is dat een collega-arts, die weet wat de handelingen inhouden, hem bijstaat.
Zeker in eerste instantie wordt gestreefd naar verzoening en niet naar bestraffing of berisping. Slechts als de verzoening niet lukt, komen we terecht bij het tuchtrecht en de bestraffing.
Er wordt een strikt onderscheid gemaakt tussen wie het onderzoek doet, en degene die het vonnis uitspreekt. Tot op heden kon de persoon die het onderzoek deed, mee recht spreken, een principe dat in de moderne rechtspraak al lang verlaten werd.
We willen ook meer coherentie in de manier waarop de orde uitspraak doet. Vandaar een interactie tussen de verschillende provinciale raden. Aanvankelijk dachten we aan een interprovinciale raad, een idee dat CD&V ooit heeft gelanceerd, maar dit leek ons te complex te zijn. Omdat zo'n raad bovendien met werk overladen zou worden, hebben we dit probleem proberen op te lossen door in elke provinciale raad twee leden uit een andere provincie af te vaardigen. Door deze interactie zal een grotere homogeniteit ontstaan in de beoordeling van artsen, en van de apothekers en kinesitherapeuten in de andere ordes.
We voeren ook een gekwalificeerde meerderheid voor de zwaardere straffen in. Rehabilitatie wordt gemakkelijker voor wie gestraft wordt, maar zich daarna correct gedraagt.
We hebben ook gekozen voor eerder beperkte raden van zeven mensen. Nu verschijnen artsen soms voor een groep van veertien personen. Dat werkt intimiderend. Hierover ontstond een hele discussie, omdat zeven personen misschien niet volstaan om de verschillende activiteiten rond te krijgen. Daarom hebben we ervoor gezorgd dat de opvolgers te allen tijde met volle bevoegdheid in de provinciale raden kunnen meedraaien.
We hebben ook gekozen voor meer transparantie. In principe zijn de zittingen openbaar en er komen uitgewerkte jaarverslagen met een overzicht van de zaken die zijn voorgekomen en hun gevolg.
Niet onbelangrijk is dat de klager, in veel situaties de patiënt, heel wat meer mogelijkheden krijgt. Tot vandaag deponeerde de patiënt zijn klacht als het ware in een goed gesloten doos, die ook verder voor hem gesloten bleef. Het beste wat hij kon verwachten was een briefje van de provinciale raden om te melden of zijn klacht al dan niet in behandeling was genomen. Het voorstel bepaalt dat de patiënt voortaan ook moet worden gehoord, dat hij wordt ingelicht over de beslissingen en ook een beroepsprocedure kan instellen. Dit is toch echt een ommekeer om het vertrouwen van de patiënten - en zijdelings ook de artsen natuurlijk - in de Orde te versterken.
Er komt een veel grotere diversiteit aan straffen, maar daar ga ik niet in detail op in.
Ik kom dan bij het communautaire aspect. Ik behandel dat nu, voor ik iets zeg over de Hoge Raad voor Deontologie, omdat dat element natuurlijk alleen speelt voor de artsen en niet voor de andere beroepen. Eens en voor goed wordt bepaald dat alleen personen met een hoofdactiviteit in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest kunnen kiezen bij welke orde ze aansluiten.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CD&V). - Daarvan zijn zeer uiteenlopende interpretaties mogelijk, gewoon omdat er zeer onduidelijk staat `onverminderd andersluidende bepalingen'. Wij zijn er niet zo zeker van dat kinesitherapeuten en apothekers niet dezelfde rechten zullen opeisen.
De heer Patrik Vankrunkelsven (VLD). - Hebt u daar ook een probleem mee?
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CD&V). - Wij hebben er geen probleem mee, de lezing van de tekst is gewoon problematisch.
De heer Patrik Vankrunkelsven (VLD). - De Raad van State maakte hierover geen opmerkingen. Voor mij is het dus heel duidelijk dat de keuzemogelijkheid beperkt blijft tot de negentien gemeenten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. In de teksten wordt inderdaad verwezen naar andere wettelijke bepalingen daaromtrent. De enige wettelijke bepalingen ter zake die ik echter ken, dateren van 1938, toen de wet op de ordes werd goedgekeurd. De Raad van State heeft ook ooit in een arrest bepaald dat de keuze van de artsen in de faciliteitengemeenten bleef bestaan.
In dit verband wil ik benadrukken dat ik het, samen met mevrouw Van de Casteele, veel beter had gevonden dat deze beperking ook voor de artsen was ingevoerd en dat, meer in de lijn van de taalverhouding, deze keuzemogelijkheid tot Brussel was beperkt. We nemen in deze wet echter geen nieuwe bepalingen op. We wensen gewoon de status-quo te behouden. Het voorstel belet echter niemand - misschien vormt het zelfs een aansporing - om het Arbitragehof te vragen in hoeverre deze bepaling in deze situatie een inbreuk vormt op het gelijkheidsbeginsel of op bepaalde grondwetsbepalingen.
Om het even welke burger kan dit initiatief nemen. Dit is een strikt communautaire problematiek. We hebben in ons land nog nooit meegemaakt dat een bepaalde situatie eenzijdig door de Franstaligen wordt opgegeven.
De vorige decennia hebben de toenmalige regeringspartijen ook geen enkel initiatief genomen om dit probleem op te lossen. Ik vind het eigenaardig dat naar aanleiding van een uitgebreide inhoudelijke aanpassing van de ordes dit nu ineens het belangrijkste element is. Het betoog komt dus eerder zwak over.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Dat is geen argument!
De heer Patrik Vankrunkelsven (VLD). - Ik beweer ook niet dat het een argument is; het is een vaststelling. U doet een zwaktebod.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Dat is kwakzalverij!
De heer Patrik Vankrunkelsven (VLD). - U hebt vanuit de meerderheid nooit enig initiatief in dit verband genomen.
Wat betekent voor u kwakzalverij?
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Mijnheer Vankrunkelsven, u bent geen onderzoeksrechter die mij vanop de tribune ondervraagt.
De heer Patrik Vankrunkelsven (VLD). - Ik ben geen kwakzalver. Ik neem die beschuldiging niet. Leg uit wat u bedoelt.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Voor mij is het juridische kwakzalverij. Ik zal het straks uitleggen.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CD&V) (persoonlijk feit). - De heer Vankrunkelsven sprak over een `zwaktebod'. Welnu, in 1984 zijn de ordes van de advocaten hervormd. Dat is gebeurd met respect voor de hervorming van 1980.
De heer Vankrunkelsven laat uitschijnen dat de principes van de staatshervorming van 1980 ook bij deze hervorming worden ingeschreven. Hij verwijst naar betwistbare rechtspraak tot nu toe. Het jongste belangrijke arrest was van 1972 en verwees naar de wet van 1938. Welnu, sinds 1999 heeft de CD&V heel wat evenwichtige en uitgebreide voorstellen ingediend, waarvan geen enkel echter wet geworden is. In onze voorstellen hebben we echter nooit een wettelijke bevestiging van die betwistbare rechtspraak ingeschreven. In het voorstel van de heer Vankrunkelsven gebeurt dat wel.
De heer Patrik Vankrunkelsven (VLD). - Dat is niet waar.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CD&V). - Lees uw eigen memorie van toelichting.
De heer Patrik Vankrunkelsven (VLD). - Deze andere rechtspraak heeft er nooit toe geleid dat de feitelijke toestand is aangepast. Geen enkele rechtbank heeft zich uitgesproken.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CD&V). - Ik citeer uit de memorie van toelichting bij artikel 9 van het voorstel betreffende de Hoge Raad: `onverminderd andersluidende bepalingen ...'. En verder: `Inderdaad, ingevolge een gedeeltelijke vernietiging door de Raad van State bij arrest van 17 oktober 1972 van artikel 32 van het koninklijk besluit nr. 79 van 10 november 1967 betreffende de Orde van Geneesheren, waardoor ook de opheffing van artikel 3, vierde lid, van de wet van 25 juli 1938, werd vernietigd. Hierdoor kunnen tot op heden niet alleen de artsen van het administratief arrondissement Brussel-Hoofdstad zich naar keuze inschrijven op de Nederlandstalige of de Franstalige lijst van de toenmalige provincie Brabant, doch ook de artsen van de toenmalige "administratief tweetalige gemeenten".'. Er is geen duidelijkere toelichting mogelijk.
De heer Patrik Vankrunkelsven (VLD). - Wat u beschrijft is geen wettelijke bevestiging, maar alleen een vaststelling. Overigens heeft een verwijzing naar een arrest in een wet geen enkele betekenis. (Protest van mevrouw De Schamphelaere)
Ik verheel niet dat we ook op dit vlak klaarheid wensen te brengen. Ik stel echter vast dat het in ons land bijzonder moeilijk is om op een eenzijdige manier van een bepaalde taalgroep toegevingen te vragen.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Mijnheer Vankrunkelsven, dat hangt toch alleen af van de kracht van de eigen taalgroep. Ik spreek uit een ruime ervaring met de Brusselse balie, waar we gelijkaardige problemen hadden maar waar we toch een akkoord bereikt hebben.
De rechtspraak van de Raad van State is trouwens totaal achterhaald. U zou best eens lezen wat professor Jan Velaers daarover schrijft.
Zelf heb ik in de tweede helft van de jaren zeventig en in de jaren tachtig allerlei processen over de toepassing van het begrip `taalgebied' gepleit. Ik heb gepleit tegen Happart, onder bescherming van de rijkswacht. Ik heb gepleit over Voeren, over de zes randgemeenten ... en ik heb al mijn processen voor de Raad van State gewonnen. Ik meen te mogen zeggen dat ik werkelijk een bijdrage aan deze rechtspraak heb geleverd.
De nieuwere rechtspraak over het begrip taalgebied als constitutioneel begrip is totaal anders dan het gedateerde, voorbijgestreefde arrest van 1972 waarnaar u verwijst. U miskent de Grondwet. Ik weet wel dat het onder deze paarse regering een gebruik geworden is om de Grondwet te miskennen, maar ik blijf dat onaanvaardbaar vinden. Ik ben er vast van overtuigd dat de Vlaamse regering naar het Arbitragehof zal gaan, want het voorstel gaat niet alleen in tegen de letter van de Grondwet, maar ook tegen het idee zelf van faciliteiten. Als u de rechtspraak over dit begrip analyseert, dan blijkt dat het geen enkel structureel of organisatorisch gevolg heeft voor het lidmaatschap van een orde. Dat heeft namelijk niets met faciliteiten te maken. Faciliteiten zijn een kwestie van betrekkingen met de overheid en bieden burgers de mogelijkheid hierbij de eigen taal te gebruiken. Maar faciliteiten dienen niet om op Nederlandstalig of Franstalig grondgebied een organisatie van een ander taalgebied in het leven te roepen. Niet alleen de Raad van State, ook het Arbitragehof oordeelt daar zo over. Dat blijkt uit de arresten van het hof over de zaak-Carrefour, over de subsidiëring van organisaties in een ander taalgebied, enzovoorts.
U gaat terug naar 1972, maar sindsdien is er in ons land van alles gebeurd. De Grondwet is herzien en heeft een andere invulling gekregen. Er is nieuwe rechtspraak over deze kwestie, ook van het Arbitragehof. Ik begrijp niet dat u op zo'n belangrijk punt 35 jaar geschiedenis terugdraait.
De heer Patrik Vankrunkelsven (VLD). - Dat is uw mening, ik kan alleen maar vaststellen, mijnheer Vandenberghe, dat wij op het terrein geen enkele toegeving hebben gedaan. Ondanks de evolutie van de rechtspraak die u schetst, hebben de processen die bij de verschillende rechtbanken van het land zijn aangespannen, op geen enkel moment de bestaande situatie kunnen veranderen. Dat is wat ik heb willen zeggen.
De Vlaamse regering kan naar het Arbitragehof gaan. Die mogelijkheid bestaat en wordt met dit voorstel zeker niet bemoeilijkt, integendeel.
Verder is het nogal evident dat, als de problematiek van de splitsing van Brussel-Halle-Vilvoorde na de federale verkiezingen ter sprake komt, ook dit probleem zal moeten worden opgelost. Dat is een duidelijk standpunt, maar in geen geval een toegeving.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CD&V). - U maakt van Vlaamse patiënten eisende partijen, terwijl het alleen over hun grondwettelijke rechten gaat.
Oorspronkelijk werd in de commissie gewerkt aan voorstellen tot oprichting van een Orde van apothekers en een Orde van geneesheren. We hebben echter vastgesteld dat in de loop van de voorbije decennia de unieke positie van artsen en apothekers in ons gezondheidsveld is gewijzigd. Samenwerking met en inbreng van andere gezondheidsberoepen in de gezondheidszorg zijn nu veel prominenter aanwezig. Daarom gaat het niet meer op voor artsen en apothekers een eigen deontologie in stand te houden, terwijl er voor andere gezondheidsberoepen geen deontologie bestaat of een deontologie die aan de deontologie van de artsen is ondergeschikt.
Het debat heeft dan ook tot het voorstel betreffende de oprichting van een Hoge Raad voor Deontologie geleid, die regels van deontologie kan bepalen die gemeenschappelijk zijn voor alle gezondheidsberoepen. De Hoge Raad voor Deontologie biedt ook andere gezondheidsberoepen de mogelijkheid deze regels van deontologie toe te passen en overtredingen ervan te bestraffen zonder een eigen orde op te richten.
De Hoge Raad voor Deontologie zal de samenwerking tussen de verschillende gezondheidsberoepen ten goede komen. De deontologie zal beter ingebed zijn in de samenleving. De Hoge Raad voor Deontologie is dus een meerwaarde en een nuttig uitvloeisel van de oorspronkelijke initiatieven.
Mevrouw Christel Geerts (SP.A-SPIRIT). - Het is moeilijk om een sereen debat te voeren over de Orde van geneesheren. Dat blijkt uit debatten uit het verleden, onder meer in de media. De indieners, de commissievoorzitster, maar ook de beroepsgroepen die samen met ons naar constructieve oplossingen hebben gezocht, hebben goed werk geleverd.
De hoorzittingen hebben mij ervan overtuigd dat een orde wel degelijk nodig is. Binnen bepaalde groepen staat dat immers nog ter discussie. De voorstellen beogen hervormingen aan de bestaande ordes. Daarnaast krijgen andere gezondheidsberoepen de keuze om een orde op te richten. Dat kan voor het nodige evenwicht zorgen binnen de gezondheidszorg. Bovendien is het goed dat de beroepsgroepen een zekere keuzevrijheid hebben. De kinesisten bijvoorbeeld zijn een vrij sterk georganiseerde beroepsgroep, maar zien de mogelijkheid om zich nog meer te kunnen structureren in een orde, als een vooruitgang.
Wat is de essentie van dit dossier voor de SP.A-fractie? Voor ons is dat het herstel van bepaalde evenwichten in het gezondheidslandschap en de fijnregeling van enkele spelregels.
De spelregels worden opgesomd in de memorie van toelichting: een transparante en uniforme rechtspraak, verfijnde rechten voor beklaagden en veroordeelden, een scheiding tussen de normatieve en de rechtsprekende functie. We willen garanties bieden dat op die punten vooruitgang wordt geboekt.
Vanuit die bekommernis was de keuze voor een Hoge Raad voor Deontologie cruciaal. Veel meer dan om praktische herschikkingen gaat het hier om een statement op basis waarvan men de gezondheidszorg wil inpassen in de maatschappelijke realiteit. Dat impliceert dat verantwoording wordt afgelegd tegenover de samenleving en dat alle gezondheidsberoepen worden gehonoreerd.
De constructie van de Hoge Raad moet garanderen dat de gezondheidszorg voortaan door de verschillende gezondheidsberoepen zal worden gevormd en gekneed. Voor buitenstaanders klinkt dat misschien als vanzelfsprekend, maar de dagdagelijkse realiteit oogt anders zoals is gebleken tijdens de hoorzittingen.
Ook de vaststelling van de deontologische regels zal voortaan op een meer geïntegreerde wijze gebeuren. Het is onze overtuiging dat de Hoge Raad daarvoor een nuttig en noodzakelijk instrument is. Bovendien kan hij ook putten uit het denkwerk van andere dan gezondheidswerkers, zoals specialisten in ethische problemen en patiëntenverenigingen.
We mogen er ten volle op vertrouwen dat de voorgestelde constructie tegemoetkomt aan onze basisuitgangspunten, met name een sociaal en maatschappelijk verantwoorde gezondheidszorg van hoge kwaliteit met oog voor zowel de maatschappelijke principes als voor de beschikbare middelen en met maximale garanties voor de patiëntenrechten. Vanuit die basiswaarden beoordeelt onze fractie de gezondheidszorg.
Op de vraag of het wetsvoorstel de weg opent voor een gestage vooruitgang antwoorden we volmondig ja. Naast punctuele wijzigingen houdt het voorstel immers ook een fundamentele hertekening in.
Dit is wellicht niet de laatste stap. Voor een aantal pijnpunten die vandaag hoogstens in de rand worden vernoemd, moet nog een oplossing worden gevonden. Dat mag echter geen reden zijn om de goedkeuring van wat nu voorligt te dwarsbomen.
De heer Frank Creyelman (VL. BELANG). - De verschillende wetsvoorstellen die ons vandaag ter stemming worden voorgelegd, hebben de hervorming van de medische beroepen tot doel, in de eerste plaats de hervorming van de Orde van de artsen, gevolgd door een hervorming van de Orde van apothekers. Omdat ook andere medische beroepen een eigen orde wilden oprichten en er behoefte bleek te zijn aan meer uniformiteit in de werkingsregels van de verschillende orden, werd ook een wetsvoorstel ingediend tot oprichting van een Hoge Raad voor Deontologie. Dit laatste voorstel vloeit dus voort uit de besprekingen tot hervorming van de Orde van artsen en apothekers. Vooral de Orde van geneesheren werd in het verleden streng bekritiseerd, enerzijds door de patiënten die de corporatistische belangenvermenging van de orde aan de kaak stelden en anderzijds door de artsen zelf, die meenden dat hun rechten niet altijd correct werden verdedigd. Zij hekelden het feit dat het steeds dezelfde mensen zijn die een zaak onderzoeken en er uitspraak over doen. Bovendien mag de deontologie van de gezondheidszorg niet enkel aan beroepsverenigingen worden overgelaten, maar is het noodzakelijk en redelijk de maatschappij en andere beroepsverenigingen te betrekken bij een algemeen deontologisch kader. Vandaar dit voorstel tot oprichting van een overkoepelend orgaan waarin de verschillende beroepsverengingen in de gezondheidszorg vertegenwoordigd zijn.
Onze fractie kan zich dan ook vinden in het essentiële idee van de oprichting van een Hoge Raad die de gezondheidszorgen overkoepelt, al was het maar omdat de diverse medische specialiteiten in een steeds maar ingewikkelder samenleving niet los van mekaar kunnen worden gezien. Het bespreken van gemeenschappelijke taken en de samenwerking tussen de medische beroepen zijn een terechte kerntaak van deze hoge raad.
We hebben wel grote en onoverkomelijke problemen met het communautaire luik. Het Vlaams Parlement heeft in 1999 eenparig vijf resoluties goedgekeurd. Eén daarvan had betrekking op meer coherente bevoegdheidspakketten in de volgende staatshervorming. In die eenparig goedgekeurde resolutie staat dat de normerings-, uitvoerings- en financieringsbevoegdheid van het volledige gezondheidsbeleid integraal naar de deelstaten moet worden overgeheveld.
In het Vlaams regeerakkoord staat dat de Vlaamse regeringspartijen, waaronder uiteraard VLD en SP.A, alles in het werk zullen stellen om de geactualiseerde resoluties van 1999 te realiseren; dus ook de coherentere bevoegdheidspakketten in de gezondheidszorg. Het is dan ook merkwaardig dat juist die collega's, die lid zijn van dezelfde partijen als degene die de resolutie goedkeurden in het Vlaams Parlement en later ook nog een regeringsverklaring met gelijkaardige inhoud, in de Senaat al het mogelijke doen om zichzelf in de wielen te rijden en het tegengestelde doel te bereiken, namelijk de opbouw van een nieuw unitair keurslijf voor de gezondheidsberoepen.
Het in de commissie goedgekeurde wetsvoorstel tot oprichting van de Hoge Raad is een aanslag op het grondwettelijk werk van de jongste decennia. Gezondheidsbeleid, gezondheidsbevordering en ziektepreventie horen thuis bij de gemeenschappen, net als alle persoonsgebonden aangelegenheden. De bijzondere wet van 8 augustus 1980 zegt trouwens dat gezondheidszorg een bevoegdheid van de gemeenschappen is. Door het inrichten van nieuwe orden in medische en paramedische specialiteiten, wordt opnieuw een unitair en bevoogdend kader geschapen dat enkel schade kan toebrengen aan de kwaliteitsbevordering in de gezondheidszorg. Het gezondheidsbeleid van het noorden van het land verschilt toch wel enigszins van dat van het zuiden. Diverse studies en hoorzittingen hebben dat aangetoond.
Voor onze fractie is de bevoegdheid die de federale overheid op basis van het terugbetalingssysteem van de verstrekkingen nog overhoudt, niet meer dan een restbevoegdheid. Die kan niet als schaamlapje worden gebruikt om nieuwe initiatieven te ontplooien om dat federale niveau een nieuwe impuls te geven. De curatieve geneeskunde die de federale orden, hoge raden en andere adviescomités nog geacht worden te sturen, dienen volgens ons zo snel mogelijk te worden gedefederaliseerd. Er is evenmin behoefte aan het opstellen van een codex die voor alle orden in alle gezondheidsberoepen geldt, wel integendeel: alle bestaande orden dienen zo snel mogelijk te worden gesplitst.
Artikel 4, §4, bepaalt dat de Nederlandstalige en Franstalige afdelingen van de op te richten Hoge Raad afzonderlijk zullen kunnen vergaderen. Dan moet wel eerst om advies worden gevraagd door een lid van een regering van een gemeenschap of gewest, binnen het kader van hun bevoegdheden. Op zich is dat reeds een sterke inperking van de functionele autonomie. Daar blijft het evenwel niet bij, want het advies kan worden geblokkeerd wanneer een meerderheid van tweederden van de andere afdeling zich ertegen verzet. Een vetorecht dus, waarbij de ene afdeling de andere kan fnuiken.
Bovendien wordt, met uitzondering van de voorzitter, uitgegaan van een paritaire samenstelling van de Hoge Raad, waarmee bijgevolg evenveel beslissingsbevoegdheid en macht wordt gegeven aan de Franstalige minderheid in dit land dan aan de Nederlandstalige meerderheid. Naar aloude slechte Belgische gewoonte wordt de beslissingsmacht van de meerderheid volledig aan banden gelegd. Dat is niet democratisch en niet meer van deze tijd.
Daarom hebben collega Van Hauthem en ikzelf amendement 1 ingediend waarbij we voorstellen om met de democratische realiteit rekening te houden. De samenstelling van de Hoge Raad moet een afspiegeling zijn van het aandeel van Vlamingen en Walen in de totale bevolking van dit land. Bijgevolg dient 60% van de leden van de Hoge Raad Nederlandstalig te zijn en 40% Franstalig. Elke taalgroep heeft in ons voorstel wel minstens één vertegenwoordiger in elk van de in paragraaf 1 van artikel 4 vernoemde categorieën.
Het neo-unitaristische wetgevende werk gaat nog verder met de wetsvoorstellen tot oprichting van een Orde van artsen. Daarmee wordt mogelijk gemaakt dat artsen die hun voornaamste beroepsactiviteit uitoefenen in de zes Vlaamse gemeenten met faciliteiten, voor Franstaligen die grenzen aan Brussel en de artsen van Bever, zich naar keuze kunnen inschrijven op de lijst van Vlaams- of Waals-Brabant. Als dit wetsvoorstel wordt goedgekeurd is dat een wettelijke vrijgeleide voor een soort van Franstalige kolonisatiepolitiek in deze gemeenten. Dan zullen Vlaamse patiënten die een klacht indienen in de Vlaamse rand misschien een Franstalige procedure moeten volgen.
Het probleem is niet alleen taalkundig. Ook de toepassing van de deontologische code is in Vlaanderen dikwijls anders dan in Wallonië. Het is niet omdat er een feitelijke toestand bestaat waarbij Franstalige artsen de hautaine keuze voor een andere gemeenschap maken, dat wij daar een wet moeten voor opstellen. Tenslotte doet de Orde van advocaten al sinds 1984 niets anders: alle advocaten met kantoor in de rand en in het administratief arrondissement Halle-Vilvoorde zijn verplicht zich aan te sluiten bij de Nederlandstalige Orde. De Raad van State bevestigt trouwens dat het wetsvoorstel op dit vlak in strijd is met de wetgeving, meer bepaald met artikel 4 van de Grondwet waarin de indeling van dit land in gemeenschappen en gewesten is geregeld. Het lijkt ons niet wenselijk dat artsen die hun voornaamste beroepsactiviteit uitoefenen in het administratief arrondissement Brussel-Hoofdstad, de keuze wordt gelaten tussen inschrijving op een Nederlandstalige of Franstalige lijst. Vandaar dat wij er in amendement 2 voor kiezen om voor de inschrijving van de leden op de lijsten van de orden van eentalige gebieden het territorialiteitsbeginsel te hanteren en voor het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad, waar dit onmogelijk toe te passen is, voor het personaliteitsbeginsel.
M. Jacques Brotchi (MR). - Je tiens tout d'abord à faire une petite mise au point. Tout à l'heure, mon collègue, M. Destexhe, s'est exprimé en tant que rapporteur et a émis à cette occasion quelques considérations qui figurent également dans les propos que je vais tenir. Toutefois, ce qui nous différencie, c'est la manière de considérer qu'un verre de vin est à moitié vide ou à moitié plein. Pour ma part, je le vois à moitié plein. Nous avons dès lors décidé, avec mon parti, de relever les aspects positifs de cette proposition, que nous soutenons.
En effet, ce texte est le fruit d'un travail collectif et intelligent, auquel j'ai eu le plaisir de participer pendant de nombreuses semaines.
C'est donc avec une joie non dissimulée que nous soumettons ce matin à la haute assemblée cette proposition visant à créer un Conseil supérieur de déontologie des professions de soins de santé et arrêtant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des ordres de professions de soins de santé.
Dans la même foulée, nous vous soumettons trois autres propositions de loi visant à créer un Ordre des pharmaciens, un Ordre des kinésithérapeutes et un Ordre des médecins.
D'ores et déjà, je tiens à saluer l'aboutissement du travail législatif qui nous a permis de doter les kinésithérapeutes d'un ordre qui leur est propre. Ceux-ci en sont demandeurs depuis onze ans et je leur souhaite de trouver dans cette nouvelle institution le moyen de se faire entendre.
Ces différents projets sont l'aboutissement de longues heures de travail, durant lesquelles le concept de débat démocratique a pris tout son sens : chacun s'est exprimé et a pu apporter sa pierre à l'édifice. Nous sommes tous ainsi, j'ose l'espérer, satisfaits du résultat obtenu.
À l'origine, nous n'étions pas pour la création d'un Conseil supérieur de déontologie. Avec les professionnels de la santé, nous craignions que ce nouvel édifice ne soit une lourdeur institutionnelle de plus. On sait en effet que les médecins, les infirmiers et tous les prestataires de soins se plaignent déjà d'une rage administrative ne leur permettant plus d'accorder à leurs patients l'écoute et le temps nécessaires à un accompagnement optimal.
Mais l'idée a fait son chemin. Nous ne voulions pas manquer l'occasion de créer un lieu où puissent se rencontrer les représentants des différentes professions de la santé. La mission qui leur est confiée dans le cadre de ce Conseil supérieur de déontologie est importante. Ils élaboreront ensemble un code établissant les principes fondamentaux de déontologie qui devront présider à toute pratique médicale et paramédicale. Ils donneront également un avis contraignant concernant les projets de code de déontologie que leur soumettront les différents ordres. Enfin, ils donneront des avis aux ministres et aux présidents des différentes assemblées législatives qui souhaiteraient des précisions concernant ces principes et règles de déontologie.
Cela participera indéniablement à l'élaboration d'une vision commune, interdisciplinaire et cohérente des règles à respecter. À mon sens, nous contribuons aujourd'hui à assurer aux patients et à la collectivité des soins de santé de haute qualité.
De nombreux obstacles ont été surmontés avant de nous entendre sur ce projet. Nous avons déposé une quarantaine d'amendements avant de considérer ce conseil supérieur comme viable, pratiquement parlant. Permettez-moi de passer en revue trois des points pour lesquels nous nous sommes battus et sommes heureux d'avoir abouti.
Premièrement, nous nous sommes penchés sur la composition de ce Conseil supérieur de déontologie. Nous avons obtenu que soit augmenté le nombre de médecins siégeant dans cette institution. Nous ne voulions pas que par un effet pervers, le Code de déontologie des médecins puisse être modifié en tout ou en partie par les représentants d'autres professions de santé sans que les médecins ne puissent réagir, et nous l'avons obtenu.
Deuxièmement, nous nous sommes battus pour modifier les règles d'incompatibilité applicables aux membres du Conseil supérieur de déontologie. Il était question au départ d'en interdire le siège aux professionnels de la santé qui seraient membres d'une organisation syndicale. Or, les professionnels, qu'ils soient médecins, kinésithérapeutes, infirmiers ou autres, qui sont les plus engagés et les plus à même de mettre le doigt sur ce qui ne va pas, sont ceux qui sont déjà actifs dans les associations professionnelles de défense des intérêts de leur profession. Nous aurions dû nous passer de personnes valables et motivées. Nous sommes heureux d'avoir trouvé un accord limitant cette incompatibilité aux seules personnes exerçant une fonction dirigeante dans ces associations et pas à toutes.
Troisièmement, la définition même du Code de déontologie nous a divisés avant que nous nous accordions sur celle que nous vous proposons aujourd'hui.
Les auteurs de la proposition initiale tenaient en effet à établir que ce code devait contribuer à un exercice socialement acceptable de la profession. Qu'est ce qu'un exercice socialement acceptable de la profession de médecin, d'infirmier, de kinésithérapeute ? À mon sens, une distinction très nette doit être faite entre la déontologie médicale et l'organisation des soins. La déontologie régit la relation entre prestataires de soins, d'une part, et entre le patient et son prestataire de soins, d'autre part.
La définition du Code de déontologie telle que contenue dans la proposition initiale contenait en germe le rationnement des soins sur la base de l'importance attribuée par la société à telle ou telle catégorie de malades. Nous ne pouvions accepter que le Code de déontologie « contribue à un exercice socialement acceptable de la profession ». Cette notion était dangereuse et nous l'avons supprimée.
Madame la présidente, chers collègues, je vous présente ce matin le fruit d'un travail intelligent et constructif, mené de front par les professionnels de la santé, les sénateurs, mais également les collaborateurs du ministre qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour améliorer notre système de soins de santé. En ce qui me concerne, je suis très heureux que nos efforts aient abouti aujourd'hui.
Mevrouw Annemie Van de Casteele (VLD). - Dat de bestaande Ordes al jaren het voorwerp zijn van kritiek is hier al voldoende duidelijk gemaakt. Collega Brotchi zei dat de geesten gerijpt zijn naarmate de bespreking vorderde, maar het was oorspronkelijk vooral in Vlaanderen dat het bewustzijn is gegroeid dat de modernisering van de structuren en van de werking van de Ordes nodig is. De Orde van geneesheren dateert van 1938 en de Orde van apothekers van 1949. Sedertdien zijn zowel de gezondheidszorg als het recht geëvolueerd. De grotere interdisciplinariteit, de mondigheid van de patiënt, de overvloed aan communicatie en informatie, de maatschappelijke evolutie maken aanpassingen noodzakelijk. Ook de Europese regelgeving dwingt de beroepen in de gezondheidszorg tot enige reflectie. Kunnen in deze sectoren zomaar regels van vrije concurrentie spelen? Welke afspraken kunnen worden gemaakt tussen mensen die eenzelfde beroep uitoefenen? In een resolutie over marktregelingen en mededingingsregels van het Europees Parlement voor vrije beroepen wordt heel expliciet gewezen op `het belang van de regels die in de specifieke context van elk beroep noodzakelijk zijn om de onpartijdigheid, de competentie, de integriteit en de verantwoordelijkheid van de leden van die beroepsgroep te waarborgen en op die manier de kwaliteit van hun dienstverlening ten behoeve van hun cliënten en de samenleving in het algemeen te verzekeren en het openbaar belang te waarborgen'.
De resolutie van het Europees Parlement was voor ons richtinggevend. Ze geldt a fortiori voor vrije beroepen binnen de gezondheidszorg waarin geen sprake is van cliënten, maar van patiënten. De hervorming is bedoeld om de kwaliteit van de zorg voor de patiënten te versterken.
De voorbije jaren werden zeer uiteenlopende voorstellen ingediend: van de afschaffing over de vervanging van de ordes door een hoge raad, tot voorstellen, onder meer van de MR, die maar heel marginale wijzigingen aan de bestaande ordes inhielden.
Ook in onze commissie liepen de standpunten in het begin sterk uiteen. De nota van minister Demotte heeft ons enigszins een derde weg gewezen. Op basis van deze tekst en na talloze vergaderingen van de commissie en van een speciaal daartoe opgerichte werkgroep, na veel hoorzittingen en overleg met de ordes en beroepsbeoefenaars, zijn wij er uiteindelijk in geslaagd gaandeweg een voldoende draagvlak te vinden voor onze voorstellen die nadien om juridisch-technische redenen nog flink bijgeschaafd werden.
Wij verdedigen dan ook de teksten die vandaag ter stemming liggen. Ook wij, mijnheer Brotchi, waren oorspronkelijk geen vragende partij voor een hoge raad voor de deontologie. Samen zijn wij echter tot de vaststelling gekomen dat een multidisciplinaire aanpak een meerwaarde kan betekenen. Het gehele proces rond de patiënt, vereist dat de gezondheidszorgberoepen veel meer contact hebben met elkaar en dat zij afspraken kunnen maken over een deontologie die door iedereen moet worden gerespecteerd.
De voorstellen moeten een antwoord bieden aan een aantal doelstellingen: gemeenschappelijke regels van deontologie voor alle gezondheidszorgberoepen, algemeen geldende regels voor ordes van beroepsgroepen waarmee een grondige hervorming van de werking van de bestaande ordes en de oprichting van een nieuwe orde mogelijk wordt en ook rekening gehouden wordt met de specificiteit van elk van die beroepen..
Het uitgangspunt is dat zelfregulering moet bijdragen aan een kwalitatief hoogstaande zorg in het belang van de patiënt en de gemeenschap.
Verschillende sprekers hebben gewezen op de vele discussies over het begrip deontologie. Wij hebben uiteindelijk een goede definitie uitgewerkt. Wie de voorbereidende werkzaamheden leest, zal begrijpen wat de bezorgdheid van de indieners, de commissie en de Senaat was.
Voor alle gezondheidszorgberoepen gelden algemene regels en beginselen die zij moeten respecteren bij de uitoefening van hun beroep. Die regels zijn in de eerste plaats patiëntgericht, veeleer dan gebaseerd op het vroegere begrip `eer en waardigheid van het beroep'. Ook daarover was er discussie omdat sommige bestaande ordes vrij sterk vasthouden aan die terminologie. Het was uitdrukkelijk de bedoeling dat de ordes niet meer kunnen optreden tegen feiten die zich buiten de beroepsuitoefening voordoen en geen invloed hebben op de kwaliteit van de verstrekte zorg.
Voor alle ordes en voor de hoge raad gelden regels van onpartijdigheid, openbaarheid en transparantie, motiveringsplicht, rechten van verdediging - die inmiddels door het EVRM zijn opgelegd -, bemiddeling of verzoening vóór de tuchtprocedure, een meer eenvormige rechtspraak, een grotere waaier aan sancties, meer betrokkenheid van de samenleving. Wij moeten rekening houden met toekomstige ontwikkelingen wat de democratische vertegenwoordiging van de patiënten betreft. Wij hebben nu gekozen voor een belangenverdediging door een ombudsinstantie. Op termijn moet echter ruimte worden geschapen voor een rechtstreekse vertegenwoordiging van patiëntenorganisaties of -koepels.
Elke beroepscategorie kan voorstellen om een eigen beroepsorde op te richten. Ik denk niet dat op korte termijn nog veel bijkomende aanvragen zullen worden ingediend. Alleen de kinesitherapeuten hebben de vraag gesteld en zij krijgen vandaag een positief antwoord.
We hopen ook dat de hervorming zal bijdragen tot een verbetering van het imago van de Orde van artsen. De meeste problemen situeerden zich immers in de Orde van geneesheren.
De Orde van apothekers heeft veel minder in het oog van de storm gestaan. De apothekers voelden zich soms onterecht mee in het bad getrokken. Toch noodzaakt het parallellisme tussen de bestaande koninklijke besluiten voor de twee beroepsgroepen er ons toe om ook deze orde grondig te hervormen. We hebben ervoor geopteerd om dat parallellisme in de nieuwe voorstellen in de mate van het mogelijke te behouden.
Uiteraard worden de apothekers met specifieke problemen geconfronteerd. Zo zijn er steeds meer conflicten tussen eigenaars van een officina die geen apotheker zijn en hun medewerkers. Ook staan de apothekers onder steeds grotere commerciële druk. De erkenning van de apothekers als farmaceutische zorgverstrekkers en de bijbehorende wijziging van het vergoedingssysteem komen dan ook geen dag te vroeg. Ook de orde zal daar mee over waken.
Het verheugt me eveneens dat in de orde een commissie `parafarmacie' zal worden opgericht, die autonoom kan beslissen over wat al dan niet in een apotheek kan worden verkocht.
Bij de apothekers is een aparte raad voor de niet-officina-apothekers voorzien. Dat is belangrijk omdat de omschrijving van de taak van de apotheker in het bestaande koninklijke besluit nr. 78 betreffende de gezondheidszorgberoepen niet ruim genoeg is in tegenstelling tot die voor de artsen en de kinesitherapeuten.. Nu zal iedereen die waar dan ook als apotheker tewerkgesteld is en dus ook een deontologische code moet respecteren ingeschreven zijn in een eigen raad waar ze eigen gedragsregels kunnen afspreken.
Ook de kinesitherapeuten hebben ons van het nut van een eigen orde kunnen overtuigen. Aangezien voor die beroepsgroep nog geen structuren bestaan, zal de realisatie nog heel wat voeten in de aarde hebben. Er is echter geen gebrek aan enthousiaste mensen die zich voor deze groep willen inzetten.
Het probleem van de Franstalige artsen uit Vlaams-Brabant die zich in Waals-Brabant kunnen inschrijven zal inderdaad (voorlopig) blijven bestaan. Helaas hebben we hiervoor geen oplossing kunnen vinden. We zullen straks de amendementen van mevrouw De Schamphelaere opnieuw moeten verwerpen. We stonden voor de volgende keuze: een hervorming met behoud van de bestaande toestand in Vlaams-Brabant of geen hervorming en het behoud van de bestaande toestand in Vlaams-Brabant. We hebben dan ook voor de hervorming gekozen in de hoop dat na de verkiezingen een oplossing kan worden gevonden voordat de nieuwe regelgeving in werking treedt. Als de nieuwe regelgeving inderdaad ongrondwettelijk is, zoals de heer Vandenberghe beweert, dan zal het probleem op een andere manier kunnen worden opgelost.
Uiteraard zijn we gevoelig voor de kritiek van de diverse verenigingen en van de Nederlandstalige afdeling van de Orde zelf. Die kritiek is trouwens niet nieuw; ook de christen-democraten zijn er destijds niet in geslaagd een oplossing te vinden.
In 1998 en 1999 had u het voor het zeggen en bent u er ook niet in geslaagd het probleem op te lossen, ondanks de voorstellen die toen waren neergelegd.
De heer Hugo Coveliers (Onafhankelijke). - U bent geen haar beter.
Mevrouw Annemie Van de Casteele (VLD). - U hebt het voorstel van de heren De Groot en Valkeniers mee ondertekend. Dat voorzag ook niet in de splitsing. Inmiddels bent u dus ook van gedachten veranderd. Ik wil trouwens niet aan een opbod in Vlaamsvoelendheid doen. De verkiezingen naderen. Ik durf u recht in de ogen te kijken, want ik sta recht in mijn schoenen.
De heer Hugo Coveliers (Onafhankelijke). - Uw argument dat een andere partij, toen zij aan de macht was, hetzelfde deed, doet me concluderen dat u geen haar beter bent.
Mevrouw Annemie Van de Casteele (VLD). - Dat gebruik ik niet als argument, maar als een verzachtende omstandigheid.
De heer Hugo Coveliers (Onafhankelijke). - Als u dat als een verzachtende omstandigheid gebruikt, bekent u schuld. Wie onschuldig is, heeft geen verzachtende omstandigheden nodig.
Mevrouw Annemie Van de Casteele (VLD). - Ik beken schuld. Tot op heden weeg ik, behorende tot de VLD, niet zwaar genoeg om de Franstaligen ervan te overtuigen die bepaling te schrappen.
De heer Hugo Coveliers (Onafhankelijke). - Het is dus geen verzachtende omstandigheid, want u gaat te werk met voorbedachten rade.
Mevrouw Annemie Van de Casteele (VLD). - Ik weet wat zal worden goedgekeurd, maar ik blijf er ook van overtuigd dat het probleem zal worden opgelost vóór de uitvoering van de wet. Iedereen zal daar mee verantwoordelijk voor zijn, afhankelijk van de verkiezingsuitslag.
Ik geef toe dat de vraag om dat probleem weg te werken voor de Franstaligen een brug te ver was, zeker in een periode van communautaire spanningen en in het vooruitzicht van verkiezingen. We werden voor een deel met onze rug tegen de muur geplaatst.
De vaststelling dat de Orde in bepaalde gevallen niet kan optreden en dat patiënten in de kou staan moet worden afgewogen tegen het verder moeten gedogen van de bestaande regeling voor de artsen. Voor de andere beroepsgroepen is dat niet het geval, ook al vreest mevrouw De Schamphelaere daarvoor. In de tekst is evenwel het woord `uitsluitend' opgenomen.
De heer Hugo Coveliers (Onafhankelijke). - Vreest u niet dat de beoefenaars van andere beroepen zullen spreken van discriminatie? Voor het Arbitragehof is dit een schoolvoorbeeld van discriminatie.
Mevrouw Annemie Van de Casteele (VLD). - Dan zal het Arbitragehof moeten kiezen tussen discriminatie en ongrondwettigheid.
De heer Hugo Coveliers (Onafhankelijke). - Discriminatie is per definitie ongrondwettelijk.
Mevrouw Annemie Van de Casteele (VLD). - De invoering van de taalwetgeving en van de taalgrens en de institutionele hervormingen maken die bepaling ongrondwettelijk. We zullen ons er graag bij neerleggen als het Arbitragehof dat zou vaststellen.
Op grond van de vermelde afspraak werd overeenkomen de wetsvoorstellen goed te keuren.
De tweede kritiek van goedmenende Vlaamse organisaties, namelijk dat we door het oprichten van een federale raad voor gezondheidsberoepen een federale recuperatiepoging doen, zou inhouden dat zolang de gezondheidszorg niet gesplitst is geen enkele wijziging aan het systeem kan worden goedgekeurd.
Bovendien moet deontologie voor ons op Europees niveau zo uniform mogelijk worden geregeld. Met een steeds groter wordende patiëntenmobiliteit is het van het grootste belang dat bepaalde regels, zoals kwaliteits- en veiligheidsgaranties, en basisrechten voor patiënten, inclusief een deontologisch verantwoord handelen van de zorgverleners, zo uniform mogelijk worden gegarandeerd, al moet bij de toepassing ervan rekening worden gehouden met de institutionele omgeving.
Misschien kan dat in de discussie over een richtlijn rond gezondheidsdiensten worden meegenomen. De aanpassingen van bepaalde regels van het tuchtrecht zijn trouwens al op de Europese regels gebaseerd.
Algemeen moet er na de goedkeuring van deze voorstellen, waarvan we natuurlijk hopen dat ook de Kamer ze zal aannemen, nog veel werk worden verzet. Er moeten nog heel wat uitvoeringsbesluiten worden genomen en ik hoop dat degenen die daar op dat moment verantwoordelijk voor zullen zijn, dat zullen doen in de geest van wat de Senaat heeft gewild.
Daarnaast moeten we ook de evolutie op het terrein op de voet volgen. Zo kregen we al vragen over de oplossing van conflictsituaties tussen verschillende beroepsgroepen in de Hoge Raad voor Deontologie. Momenteel zijn er nog geen multidisciplinaire tuchtprocedures mogelijk. Misschien zullen we daar in de toekomst niet onderuit kunnen. Misschien zullen er ook nieuwe beroepsgroepen in het koninklijk besluit 78 worden opgenomen, waardoor ook aanpassingen aan de Hoge Raad nodig zullen zijn. Het werk is nooit af.
Met uw goedkeuring wordt hier echter vandaag een belangrijke stap gezet en daarom willen we alle collega's van de commissie die constructief tot de debatten hebben bijgedragen - ook al stemmen ze straks niet voor het voorstel, mevrouw De Schamphelaere - bedanken voor de samenwerking en het debat dat tot deze teksten heeft geleid. Ook het kabinet van minister Demotte, en in het bijzonder de heer Ballegeer, wil ik bedanken. Hij had soms de ondankbare rol van go-between, maar hij heeft zich met zeer veel plichtsbesef van die taak gekweten. Ook onze medewerkers en de mensen van ons commissiesecretariaat hebben heel wat werk verzet. Tot slot mogen we de dienst wetsevaluatie niet vergeten die mee heeft toegezien op de kwaliteit van de teksten. Met meer dan honderd amendementen was het een hele puzzel en zonder hun hulp hadden we waarschijnlijk nog weken zitten knoeien. Wij danken hen dus van harte. Het is alleen dankzij de goede samenwerking van al deze mensen dat wij, indieners en mede-indieners, vandaag het werk kunnen afronden.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ik betreur dat de regering voor de zoveelste maal weinig respect voor de Senaat toont. Ik hoor de leden van de meerderheid hier voortdurend zeggen hoe belangrijk de wetsvoorstellen zijn die we vandaag bespreken en hoeveel inspanningen er terecht voor zijn geleverd, maar de regering toont geen enkele belangstelling. We zijn gewend dat de regering niet deelneemt aan de parlementaire debatten in de Senaat, maar vandaag is ze zelfs niet aanwezig.
Vanmorgen las ik in een krant de instructies van mevrouw Merkel voor deelname aan de meer dan tweehonderd vergaderingen van het Duitse voorzitterschap. Eén van haar tien geboden van goede vergadertechniek wil ik u niet onthouden, namelijk dat de permanente vertegenwoordigers tijdens de vergaderingen wel mogen slapen, maar niet mogen snurken. `Il faut avoir l'esprit éveillé', stond in een Franstalige krant. De Duitse vertegenwoordigers moeten ten minste nog de inspanning leveren om fysiek aanwezig te zijn. De regering beschouwt de Senaat echter niet als een plaats waar kan worden gedebatteerd.
We staan hier voor een grote paradox. Enerzijds zegt men voortdurend hoe belangrijk en innovatief de voorstellen zijn. Anderzijds stellen we vast dat de voorstellen de koning met zoveel bevoegdheden belast, dat we ons afvragen of hij dat wel allemaal zal kunnen doen. De koning - dat wil zeggen de regering - neemt echter niet deel aan het debat.
De regering gaat vandaag in dit openbaar debat geen enkele verbintenis aan. Nochtans moet deze tekst niet alleen van kracht worden, maar ook worden uitgevoerd.
Mevrouw Annemie Van de Casteele (VLD). - Ik wens even te onderbreken, want wat de heer Vandenberghe zegt, vind ik niet correct. Ik heb gezegd dat het werk in grote mate gebaseerd is op een tekst van minister Demotte. We hebben ervoor gevochten om er een parlementair initiatief van te maken. We zijn ervan uitgegaan dat we dat nog zelf kunnen.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Dat is niet pertinent en niet ter zake. We voeren nu een openbaar parlementair debat. Is de regering er of is ze er niet? Het is niet omdat medewerkers van de minister in de commissie hebben meegewerkt, dat het debat in plenaire vergadering moet worden beperkt tot verklaringen die al in de commissie zijn afgelegd. In dat geval moet de Senaat geen openbaar debat meer houden. Dan kunnen we net zo goed naar de commissiebesprekingen verwijzen.
M. Philippe Mahoux (PS). - La majorité a pris des initiatives sur ce texte. Elle l'a amendé au prix d'un très long travail en commission...
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ik weet dat de meerderheid de regering met een bewonderenswaardige discipline volgt. Ze doet dat met de zelfopoffering van een `enthousiaste zelfmoordenaar'.
Het is belangrijk dat de beroepsactiviteiten en de maatschappelijke taken van alle beroepen uit de gezondheidszorg georganiseerd worden op een wijze die beantwoordt aan de verwachtingen van de samenleving en de patiënten.
Op dat punt is het een bijzonder interessant debat. Ik ben het volkomen eens met de vorige sprekers wanneer ze zeggen dat we niet meer in 1967, maar in 2007 leven. Er liggen veertig jaar tussen de volmachtenbesluiten, het koninklijk besluit van 1967, en vandaag. Heel wat inzichten zijn intussen geëvolueerd. We treden dat ten volle bij.
Iets ontgaat mij echter. Aan de ene kant wil men de structuur van de organisatie van de medische beroepen aanpassen aan de veranderde situatie, maar aan de andere kant grijpen de fundamentele constitutionele keuzes die in het voorstel worden gemaakt, terug naar de situatie van 35 jaar geleden. Er is immers een groot verschil tussen een bestaand systeem dat altijd via de rechtspraak kan worden aangevochten en het vastleggen van dat bestaand systeem in een nieuwe wet.
Ik begrijp niet dat de initiatiefnemers zeggen te willen moderniseren, terwijl ze op cruciale punten zoals de bevoegdheidsverdeling en de toepassing van de wet, toegevingen doen op duur betaalde Vlaamse verworvenheden. Om het begrip `taalgebied' in artikel 4 van de Grondwet te krijgen, hebben de Vlamingen bijvoorbeeld de pariteit van de federale regering aanvaard.
De vraag is dus niet of onze collega's Van de Casteele en Vankrunkelsven politiek zwaar genoeg wegen om hun voorstel erdoor te krijgen of niet. De kwestie is dat de Vlaamse meerderheid in de Senaat - of een deel ervan - zo slaafs is dat ze prijs geeft wat ze bij de grondwetsherziening van 1970 in de Grondwet heeft kunnen laten inschrijven en wat nadien in tientallen arresten van de Raad van Staat en van het Arbitragehof is bevestigd. Het begrip `taalgebied' wordt daarin niet omschreven als een gebied waar de inwoners een bepaalde taal spreken, maar als een normatief begrip met allerlei constitutionele en juridische gevolgen. Al die verworvenheden hebben we met enige agressiviteit afgedwongen, want met beleefd te blijven zouden we niet al te veel verkregen hebben! Voor al die verworvenheden hebben we niet alleen moeten vechten, maar ook een prijs moeten betalen.
Wie op deze punten terugkrabbelt, wie de constitutionele en juridische consequenties van het begrip `taalgebied' niet langer erkent, maar, integendeel, een uitgebreide lezing van het begrip `faciliteiten' hanteert, draait de geschiedenis terug tot de situatie voor 1970. Taalfaciliteiten slaan alleen op de taal waarin de individuele burger met de overheid betrekkingen onderhoudt, maar in het voorstel wordt minstens impliciet een structurele keuze gemaakt waardoor een semipubliekrechtelijke organisatie van het ene taalgebied bevoegdheden uitoefent op het andere taalgebied.
Het is dus geen kwestie van `het was zo en het zal altijd zo zijn'. Er is een groot verschil tussen een gedateerde regeling - waar blijkbaar niet de nodige acties tegen zijn gevoerd en waarvoor bijgevolg geen andere rechtspraak tot stand is gekomen - en een nieuwe wet uit te vaardigen die met de recente evolutie in de rechtspraak geen rekening houdt.
Het is mijn diepe overtuiging dat het standpunt dat de collega's Van de Casteele en Vankrunkelsven verdedigen, op zand is gebouwd, geen wettelijke basis heeft en echt onaanvaardbare toegevingen doet op belangrijke beginselen.
Wat de zaak nog erger maakt, is dat ze tegelijk een hele bevoegdheidsdiscussie dreigen los te maken over de vraag of de federale overheid de volledige bevoegdheid heeft voor het uitwerken van structuren en voor het opleggen van de deontologie. Er bestaat namelijk de bijzondere wet van 1980, gewijzigd in 1998. Er dreigt een bevoegdheidsdiscussie, omdat al die regelen een weerslag hebben op het beleid van de Vlaamse Gemeenschap, die de bevoegdheid inzake preventief gezondheidsbeleid en een aantal daarbij horende bevoegdheden kan uitoefenen.
De zaken zijn niet zo eenvoudig dat men ze kan herleiden tot het toepassen van een gedateerde bepaling van de wet van 1938. Een dergelijke oplossing is niet aanvaardbaar.
Pariteit in de beheersorganen wordt nu veralgemeend. Hetgeen we in 1970 voor de pariteit in ruil kregen, laat het voorstel vallen, maar de pariteit blijft. Dat is een veel te vergaande toegeving.
Zo een toegeving kan altijd worden verdedigd met de noodzaak tot pragmatisme. Pragmatisme is echter niet op zijn plaats als het om de naleving van de Grondwet gaat, als het gaat om fundamentele politieke afspraken in een multiculturele samenleving, die moeten worden nageleefd.
Ik heb de hele discussie over de oprichting van de Nederlandstalige en Franstalige balie te Brussel in 1984 meegemaakt. Voor de Franstalige advocaten was dat uiteraard ook een moeilijk punt. De Nederlandstaligen waren bereid als compromis een overgangsperiode in te lassen, in de vorm van een uitdovend schema voor advocaten van een andere taalrol. Dat compromis konden we bereiken in 1984, 23 jaar geleden. Wat in 1984 mogelijk was en wettelijk bevestigd werd voor de advocaten in Brussel, is in 2007 niet meer mogelijk ten aanzien van de geneesheren. Dat is een ongelooflijke stap achteruit.
De heer Patrik Vankrunkelsven (VLD). - De heer Vandenberghe vergelijkt appelen met citroenen. Advocaten zijn voor de uitoefening van hun beroep veel mobieler. Een advocaat, ook al is hij hoofdzakelijk werkzaam in de faciliteitengemeenten, schrijft zich in een Brussels bureau in en heeft op die manier de keuzevrijheid. Een arts daarentegen die in de randgemeenten werkzaam is, heeft heel wat minder mobiliteitsmogelijkheden. Dat is een feitelijk verschil, dat de weerstand tegen een dergelijke regeling bij advocaten veel minder groot maakt dan bij artsen.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Daar ben ik het niet mee eens. We moeten niet kijken naar hoe de advocatuur er in 2007 uitziet, maar hoe ze eruit zag in 1984. In 1984 was de flexibiliteit en de organisatie van de advocatuur helemaal anders dan vandaag. Zo waren er toen maar enkele honderden Vlaamse advocaten. Vandaag zijn er bijna 3.000.
Hoe dan ook, het doet niets af aan het feit dat de juridische wereld 23 jaar geleden goed besefte dat er een beginselkwestie aan de orde was waarvoor de Vlaamse balie geen andere oplossing kon aanvaarden. Vandaag wordt wel een andere oplossing aanvaard. Dat is onaanvaardbaar.
Tot slot wil ik nog even ingaan op de bepaling over de inwerkingtreding, die alle bevoegdheden aan de Koning geeft. Er is geen uiterste datum vastgesteld waarop de wet in werking moet treden. In de commissie voor de Justitie aanvaarden we dat de Koning over een tijdsmarge beschikt om bepalingen van kracht te laten worden, maar de wetgever kan zijn wetgevende bevoegdheid niet onbeperkt delegeren aan de Koning.
Na de verkiezingen valt de Koning misschien onder de verantwoordelijkheid van een andere meerderheid. In de wet is geen enkele datum ingebouwd voor het van kracht worden van de wet. Wetende dat er over vijf maanden verkiezingen zijn en dat een onaanvaardbare toegeving is gedaan, beschouw ik het wetsvoorstel, hoewel niet zonder verdiensten op allerlei punten, als politiek vlagvertoon vlak voor de verkiezingen.
-De algemene bespreking is gesloten.