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M. Franco Seminara (PS). - Pour ma première intervention, j'ai, pour contrebalancer l'émotion de la première fois, le privilège de connaître bien mon sujet, du moins, je le crois. En effet, les douleurs physiques et morales sont de vieilles camarades.
En débutant mon activité parlementaire au sein de la commission des Affaires sociales du Sénat, j'ai assisté avec beaucoup d'intérêt à la discussion relative à une proposition de résolution sur l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
La lutte contre toute forme de discrimination est à mes yeux une priorité et je me réjouis notamment qu'au niveau international Mme Arbour ait récemment donné un signal très clair.
En effet, le Haut commissaire aux droits de l'homme a souhaité que la prochaine convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées, actuellement en discussion au siège de l'ONU à New York, puisse pallier les insuffisances du système international en matière de droits des personnes handicapées.
Particulièrement, les délégations des différents pays ont affirmé leur volonté de mieux tenir compte des besoins spécifiques des enfants et des femmes handicapés.
Ainsi, ces dernières devraient pouvoir jouir de leur droit à l'égalité avec les hommes.
Je souhaiterais savoir, madame la secrétaire d'État, si le gouvernement en général et votre département, en particulier, ont été attentifs à cet aspect de la problématique relatif aux femmes handicapées et à leur intégration dans le milieu du travail.
En effet, je partage l'avis de Mme Arbour qui souligne que l'expérience des droits de l'homme montre bien que le respect des droits des personnes handicapées nécessite des délibérations plus approfondies au niveau national sur les besoins des personnes handicapées.
L'ancien secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, a qualifié cet événement d'historique en déclarant « qu'il s'agit là du nouveau premier texte du 21e siècle des droits de l'homme qui confère à la personne handicapée une position juridique ».
Je voudrais terminer, madame la secrétaire d'État, en disant que le handicap ne choisit pas son camp. Les hommes et les femmes sont également touchés mais les femmes sont les plus gravement atteintes. Les femmes handicapées, comme toutes les autres, ne doivent pas être exclues de l'avenir de l'humanité. Quel est l'état de la situation ?
Mme la présidente. - Je félicite également Monsieur Seminara pour sa première intervention au sein de notre Assemblée.
Mme Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - La Convention relative aux droits des personnes handicapées, approuvée le 13 décembre dernier et ouverte à la signature des États dès le 30 mars prochain, est historique à plus d'un titre.
C'est la première fois que des organisations non gouvernementales sont associées à l'élaboration d'une convention des Nations unies. Les associations représentatives de personnes handicapées ont réellement pu faire entendre leur voix. C'est également la première fois que l'Union européenne ratifie un traité relatif aux droits de l'homme. C'est enfin le premier texte international en matière de droits des personnes handicapées.
Sur ce dernier point, la question de la nécessité d'une convention spéciale pour les personnes handicapées a été souvent posée : les personnes handicapées n'ont-elles pas les mêmes droits que n'importe qui d'autre ?
Dans un monde parfait, les droits énumérés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme devraient suffire à protéger chacun d'entre nous. Mais, dans la pratique, certains groupes plus vulnérables ont réellement besoin d'une protection spécifique.
Ce constat a été posé par Louise Arbour, Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU, que vous citez dans votre question. Mme Arbour a indiqué que « Le système actuel des droits de l'homme était censé protéger et promouvoir les droits des personnes handicapées mais les normes et mécanismes en place n'ont pas réussi à fournir une protection adéquate dans le cas particulier des personnes handicapées. Il est manifestement temps que l'ONU remédie à cette lacune. »
L'article 3 de la convention - relatif aux principes généraux - rappelle le principe d'égalité entre les hommes et les femmes.
L'article 6 de la convention porte une attention particulière aux femmes handicapées.
En droit belge, l'égalité entre les hommes et les femmes est garantie par l'article 10 de la Constitution.
L'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est consacrée par la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale.
La loi du 25 février 2003 règle la question de la non-discrimination en général.
Sans effectuer ici un rappel exhaustif de toutes les dispositions légales permettant d'assurer l'égalité entre hommes et femmes et l'égalité entre personnes handicapées et personnes valides en Belgique, il me semble que les bases légales afin de poursuivre l'intégration et l'égalité des femmes handicapées sur le marché du travail sont disponibles.
Lors de notre séance d'hier en commission des Affaires sociales, j'ai pu vous exposer les mesures prises par le gouvernement afin d'améliorer le taux d'emploi des personnes handicapées en général. Ces mesures se combinent avec celles qui sont adoptées par mes collègues du gouvernement pour assurer une meilleure égalité entre hommes et femmes sur le marché du travail : il s'agit des congés spéciaux qui, dans les faits, sont souvent utilisés par les femmes et des campagnes menées en faveur de l'égalité et de la non-discrimination.
Si des mesures complémentaires devaient être prises en ce qui concerne l'intégration des femmes handicapées sur le marché du travail, le gouvernement y répondrait de la façon la plus adéquate possible.
À cet égard, le suivi de la convention, assuré par le comité ad hoc et par les États permettra de mettre en lumière d'éventuels risques encourus par les femmes handicapées sur le marché du travail.
M. Franco Seminara (PS). - Je voudrais poser une question complémentaire. Hier, en commission, j'ai souligné le travail remarquable effectué par le ministre de la Fonction publique, présent parmi nous. Il me revient du monde associatif que le taux de 3% n'est pas atteint. Il serait intéressant d'obtenir à cet égard des données chiffrées de la part des autres ministres qui devraient embrayer sur le mouvement car l'emploi des personnes handicapées dans la Fonction publique constitue à mes yeux une initiative très intéressante.