Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

25 JANVIER 2007

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les contestations relatives à l'octroi, à la révision et le refus de l'aide matérielle

AMENDEMENTS

Nº 6 DE M. HAPPART ET CONSORTS

Art. 3 et 4

Supprimer les articles 3 et 4.

Justification

Voir la note des services d'évaluation de la législation.

Nº 7 DE M. HAPPART ET CONSORTS

Art. 5

Remplacer l'article 5 par ce qui suit:

« La présente loi entre en vigueur le premier jour où entre en vigueur une disposition des Livres II ou III de la loi du ... sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. »

Justification

En vertu de l'article 74 de la loi relative à l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, il n'est pas impossible que les dispositions contenues dans la loi entrent en vigueur à des dates différentes. En effet, le Roi peut décider de faire entrer en vigueur graduellement les dipositions de cette loi. Étant donné que le mécanisme de recours prévu par la présente loi concerne les contestations relatives à la violation des droits garantis par les Livres II et III de la loi relative à l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, il est cohérent de prévoir son entrée en vigueur parallèlement à celle de la première des dispositions des Livres II et III de cette loi qui entrera en vigueur. Dès ce moment, le mécanisme de recours pourra fonctionner pour la (des) disposition(s) concernées de la loi relative à l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers déjà entrée(s) en vigueur.