Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

30 JANVIER 2007

Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso, signé à Bruxelles le 24 novembre 2003

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR

MME ZRIHEN

I. INTRODUCTION ET EXPOSÉ INTRODUCTIF

Voir doc. Sénat, nº 3-1924/2.

II. VOTES

Les articles 1^er et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi nº 3-1946/1 ont été adoptés à l'unanimité des 13 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir le doc. Sénat, nº 3-1946/1 - 2006/2007)