3-199 | 3-199 |
Mme Sfia Bouarfa (PS). - La situation au Darfour et le débat qui vient d'avoir lieu ne doivent pas nous faire oublier la situation aussi dramatique de la Palestine.
La déléguée générale de la Palestine en Belgique, Mme Leïla Shahid, ne bénéficie toujours pas d'un statut qui lui permette d'accomplir pleinement sa mission. Un vide juridique entoure actuellement sa présence dans notre pays.
Or, dans un contexte politique régional difficile, il importe que l'interlocuteur palestinien bénéficie des moyens diplomatiques attachés à l'exercice de sa fonction importante, notamment dans le dialogue avec les peuples.
La définition d'un statut clair est d'autant plus nécessaire que la Palestine est un pays ou, si l'on préfère, un « État en devenir », avec lequel le gouvernement fédéral a les meilleures relations. En effet, la Palestine est rangée parmi les onze pays prioritaires en matière de coopération. La Chambre et le Sénat ont par ailleurs voté des textes législatifs sur la coopération avec la Palestine.
Il convient de rappeler également que la Délégation dépend du comité exécutif de l'OLP et non du Hamas. Il serait donc peu judicieux de lier la question du statut de la déléguée générale à la présence au gouvernement palestinien du parti islamiste.
Je sais, monsieur le ministre, que vous avez demandé à un juriste des Affaires étrangères de réaliser une étude sur le statut à attribuer à la déléguée générale de la Palestine et d'avancer des recommandations.
Quelles sont les propositions contenues dans ce rapport ? Quelles dispositions comptez-vous prendre afin d'attribuer à la déléguée générale, Mme Shahid, un statut à la hauteur de sa fonction et qui serait une réelle reconnaissance politique du fait palestinien ?
M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - La déléguée générale palestinienne en Belgique, Mme Leïla Shahid, fait l'objet d'une attention particulière de la part du Service public fédéral Affaires étrangères. Elle a bénéficié depuis son arrivée de l'assistance de mes services. Le traitement diplomatique que nous lui donnons lui permet d'exercer ses fonctions de manière satisfaisante : elle est traitée protocolairement d'une manière qui l'associe aux activités organisées pour le corps diplomatique accrédité en Belgique. Elle figure d'ailleurs après les membres des ambassades sur la liste diplomatique établie par le service du protocole des Affaires étrangères, sous la dénomination de « Délégation générale palestinienne ».
Sur le plan administratif, la déléguée générale a reçu un document d'identité spécial reconnu par toutes les autorités belges.
Il est vrai que la déléguée générale ne jouit pas des immunités et privilèges diplomatiques au titre de la Convention de Vienne. La plupart de nos partenaires européens ont également mis en place un traitement spécial à peu près équivalent au nôtre.
À ce jour, il ne me paraît pas opportun d'apporter un changement au statut de la déléguée générale palestinienne à Bruxelles.
Je reconnais bien entendu le fait politique palestinien. Sous bien des aspects, l'OLP et l'autorité palestinienne commençaient à disposer ensemble des attributs d'un « État en devenir ». L'arrivée du Hamas au gouvernement de l'autorité palestinienne a toutefois singulièrement changé la donne. Sous la direction du Hamas, le gouvernement de l'autorité palestinienne s'éloigne de l'OLP, refusant de respecter des principes internationaux de base et de reconnaître les accords avec Israël qui en avaient fait un interlocuteur « étatique » en puissance.
En effet, il ne reconnaît pas les accords conclus par l'OLP, notamment l'acquis d'Oslo. Dans ce contexte, une révision du statut de la déléguée générale palestinienne ne me paraît pas indiquée pour le moment.
Je puis toutefois vous assurer que mes services veilleront à ce que la déléguée générale palestinienne puisse exercer ses fonctions officielles de manière satisfaisante. Je suis moi-même avec attention l'évolution politique et diplomatique des territoires palestiniens afin de pouvoir juger, le moment venu, de l'opportunité d'un changement de statut du délégué général palestinien à Bruxelles.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - Je remercie le ministre de son attention à l'égard de la délégation générale de Palestine et de veiller à ce qu'elle soit traitée comme les autres corps diplomatiques. Pour ma part, je crois que cette délégation est confrontée à un certain nombre de problèmes que ne connaissent certainement pas les diplomates, notamment en ce qui concerne les personnes pouvant les accompagner dans l'exercice de leur fonction.
Par ailleurs, je pense que le Hamas est un prétexte. En effet, avant l'arrivée du Hamas, la situation du précédent délégué général de Palestine était pire. Il bénéficiait d'un statut rocambolesque et disposait d'un document de l'ambassade d'un pays africain, à savoir la Mauritanie.
La déléguée actuelle dépend de l'autorité palestinienne, avec laquelle nous discutons et nous dialoguons. Le Hamas a été élu démocratiquement - des Belges ont assisté aux élections -, et même si je ne suis pas d'accord avec un certain nombre de ses positions, nous devons néanmoins avoir une attitude beaucoup plus proactive à l'égard du statut de la déléguée générale de Palestine.