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M. le président. - Mme Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra.
M. Josy Dubié (ECOLO). - En décembre dernier, la Cour européenne de Justice a annulé une décision de l'Union européenne qui avait gelé les avoirs de l'OMPI, l'Organisation iranienne des moudjahidin du peuple.
Certains considèrent qu'il s'agirait d'un premier pas vers le retrait de cette organisation de la liste des organisations terroristes établie par l'Union européenne.
S'il est incontestable que l'actuel régime des mollahs iranien doit être combattu, toutes les organisations et tous les partis politiques qui s'opposent à ce régime, à l'extérieur ou à l'intérieur de l'Iran, n'utilisent pas les mêmes méthodes que celles qui ont amené l'Union européenne à mettre l'OMPI sur la liste des organisations terroristes.
Interrogé à la Chambre et au Sénat en octobre dernier, le ministre des Affaires étrangères avait déploré sévèrement le fait que la présidente de cette organisation, Mme Radjavi, soit invitée au Sénat et précisé que l'Organisation des moudjahidin du peuple était responsable de centaines d'attentats en Iran et ailleurs, qu'elle pratiquait la torture et provoquait des divorces forcés.
On peut ajouter que ses méthodes de lobbying relèvent des même pratiques que celles d'une secte comme l'Église de scientologie. Elles visent systématiquement à influencer des responsables politiques souvent peu au courant de la réalité sur le terrain et des pratiques réelles de cette organisation, que le ministre avait dénoncées au parlement en octobre dernier.
Dès lors, ma question est la suivante : le ministre est-il partisan du retrait de l'OMPI de la liste des organisations terroristes établie par l'Union européenne ?
Si ce n'est pas le cas, comme ses déclarations publiques à la Chambre et au Sénat semblent l'induire, quelles mesures compte-t-il prendre pour empêcher que l'OMPI soit retirée de cette liste ?
Mme Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je vous lis la réponse du ministre De Gucht.
Ma réponse à votre première question est très simple : je suis favorable au maintien de l'OMPI sur la liste européenne. Je précise que toute décision de listing ou de « délisting » requiert l'accord de l'ensemble des membres du Conseil.
Je tiens par ailleurs à vous rassurer : le Conseil n'a nullement, à l'heure actuelle, l'intention de retirer l'OMPI de la liste des personnes, groupes et entités faisant l'objet de mesures restrictives en raison de leur implication dans des actes terroristes. Cette organisation s'est en effet rendue coupable de nombreux actes terroristes, outre les autres agissements attentatoires aux droits de l'homme que vous dénoncez, mais qui sortent du cadre précis de la lutte contre le terrorisme.
Il convient de bien cerner les limites de la décision du Tribunal de première instance de la Cour européenne de Justice du 12 décembre dernier, à laquelle vous vous référez. Dans son arrêt, la cour ne s'est en effet pas prononcée sur le fond, à savoir le caractère justifié ou non de l'inscription de l'OMPI sur cette liste, mais bien sur la violation d'un certain nombre de droits fondamentaux consacrés par le traité.
La condamnation porte en effet en particulier sur l'absence des motivations explicites de la décision d'inscription et l'absence de recours contre cette décision pour l'organisation listée.
Il convient, en outre, de souligner les conséquences limitées de la décision. La cour a en effet annulé une décision de décembre 2005. Cependant, cette décision a entre-temps été remplacée par une nouvelle décision datant de mai 2006, qui contient une liste actualisée des personnes, groupes et entités et qui n'a pas été annulée par la cour. Il s'ensuit que la situation de l'OMPI reste inchangée et que cette organisation fait toujours, pour l'heure, l'objet de mesures restrictives.
En revanche, il convient que le Conseil prenne des mesures pour se mettre en conformité avec la décision du Tribunal pénal international en motivant, notamment, de manière explicite sa décision et en portant cette motivation à la connaissance de l'OMPI.
Cette procédure devrait être mise en oeuvre rapidement et contribuera ainsi à ce que la lutte indispensable contre le terrorisme soit menée dans le total respect des droits fondamentaux.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Je suis extrêmement satisfait de cette réponse qui démontre, une fois de plus, l'incohérence dont le Sénat a fait preuve. En effet, la présidente du Sénat et d'autres sénateurs, notamment MM. Galand et Vankrunkelsven, ont invité officiellement la présidente de ce mouvement terroriste. Ainsi, pour le ministre, ce mouvement est et restera un mouvement terroriste. Cette invitation était inacceptable. Il faut en tenir compte.