(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'instauration d'un régime de mandats pour les hauts fonctionnaires visait à professionnaliser la fonction de gestion des Services publics fédéraux. Il s'agissait de placer à la tête des administrations publiques des personnes dotées de capacités de gestion reconnues et de les évaluer sur la base des résultats atteints en terme d'amélioration de la qualité des services rendus aux citoyens.
L'évaluation des titulaires des fonctions de management, qui concrétise le principe de la reddition des comptes (accountability), constitue donc la clé de voûte du système des mandats.
La mise en œuvre d'une procédure d'évaluation objective et juste pour les titulaires des fonctions de management de l'administration fédérale est donc une condition à la réussite de l'entreprise de modernisation de l'administration et un test pour la crédibilité du système des mandats mis en place.
Sur la base de l'article 16 de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux, chaque titulaire d'une fonction de management doit être évalué à trois reprises durant la durée de son mandat. Les deux premiers cycles ont une durée de deux ans et sont sanctionnés, chacun, par une évaluation intermédiaire. Le troisième cycle se clôture six mois avant la fin du mandat et se conclut par une évaluation finale.
Les évaluations intermédiaires et l'évaluation finale du titulaire de la fonction de management portent sur :
— la réalisation des objectifs définis dans le plan de management et le plan opérationnel;
— la manière dont ces objectifs ont ou non été atteints;
— la contribution personnelle du titulaire de la fonction de management à la réalisation de ces objectifs;
— les efforts consentis en termes de développement de ses compétences.
À cet égard, je souhaiterais savoir si chaque titulaire d'une fonction de management au sein du SPF placé sous votre compétence a déjà fait l'objet d'une évaluation intermédiaire. Si non, pourquoi ? Si oui, pourriez-vous me communiquer les dates auxquelles ont eu lieu les entretiens d'évaluation ? Les titulaires d'une fonction de management ont-ils établi une auto-évaluation ? Si non, pourquoi ? Si oui, à quelle date ? Un secrétaire a-t-il été désigné ?
Je souhaiterais également savoir si un dossier d'évaluation a été créé pour chaque titulaire d'une fonction de management au sein du SPF placé sous votre compétence. Si non, pourquoi ? Si oui, à quelle date a-t-il été créé ? Les rapports des entretiens de fonctionnement, les accords et arrangements pris avec le titulaire de la fonction ainsi que tout autre document permettant d'appréhender les ajustements ont-ils été versés dans le dossier d'évaluation ? Si non, pourquoi ? Si oui, à quelles dates ?
Pour chaque titulaire d'une fonction de management au sein du SPF placé sous votre compétence, pourriez-vous me communiquer s'il ressort de l'évaluation intermédiaire que son fonctionnement correspond au niveau attendu ? Si oui, pourquoi ? Les objectifs définis dans les plans de management et opérationnel ont-ils été atteints ? Si oui, pourquoi ? La contribution à la réalisation de ces objectifs est-elle satisfaisante ? Pourriez-vous également m'informer des efforts consentis par chaque titulaire d'une fonction de management au sein du SPF placé sous votre compétence en termes de développement de ses compétences ? Si oui, lesquels ?
En outre, je souhaiterais également savoir si vous avez fait appel à un bureau externe pour l'évaluation du président du Comité de direction. Si oui, pourriez-vous me communiquer les coordonnées du bureau externe ayant accompli cette mission ainsi que son coût ?
Réponse : J'ai l'honneur de donner la réponse suivante à l'honorable membre.
1. a) Oui. À l'exception du directeur du Service d'encadrement P&O (voir ci-dessous), tous les titulaires de mandats actuels du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement ont déjà passé leur première évaluation intermédiaire. Les titulaires de mandats actuels (1 président, 3 directeurs généraux et 3 directeurs d'encadrement) du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement ont tous été désignés avant l'entrée en vigueur des arrêtés royaux portant exécution des nouveaux systèmes d'évaluation (à savoir le 26 février 2005 en ce qui concerne les fonctions de management et le 16 mai 2005 pour les fonctions d'encadrement) et relèvent dès lors du régime transitoire, lequel ne prévoit que deux évaluations : une première 3 ans après leur nomination, et la seconde prévue 6 mois avant l'expiration de leur mandat. Les informations qui suivent concernent donc, pour chacun, la première évaluation intermédiaire.
b) Le président, nommé avec effet au 1er juin 2002, a été évalué sur base de son autoévaluation de mars 2005.
Le directeur général de la DG Environnement, nommé avec effet au 7 mars 2003, a été évalué en date du 9 mars 2006.
Le directeur général de la DG Médicaments, nommé avec effet au 10 mars 2003, a été évalué le 10 mars 2006.
Le directeur général de la DG Organisation des établissements de soins, nommé avec effet au 1er avril 2003, a été évalué le 31 mars 2006.
Le directeur du Service d'encadrement ICT, nommé avec effet au 14 avril 2003, a été évalué le 13 avril 2006.
Le directeur du Service d'encadrement B&Cg et Logistique, nommé avec effet au 20 avril 2003, a été évalué le 27 avril 2006.
Le directeur du Service d'encadrement P&O, dernier titulaire de mandat nommé (prise d'effet au 1er mai 2004), ne sera évalué une première fois que fin avril 2007.
2. a) Oui. À l'exception du directeur du Service d'encadrement P&O (voir remarque au point 1. b)), tous les titulaires de mandats actuels ont également établi une auto-évaluation.
b) Le président en mars 2005.
Le directeur général de la DG Environnement le 6 février 2006.
Le directeur général de la DG Médicaments le 8 février 2006.
Le directeur général de la DG Organisation des établissements de soins le 7 mars 2006.
Le directeur du Service d'encadrement ICT le 21 mars 2006.
Le directeur du Service d'encadrement B&Cg et Logistique le 21 mars 2006.
c) Non, aucun secrétaire n'a été désigné pour ces évaluations.
3. Oui. Un dossier de suivi a été établi pour chaque titulaire de mandat dès le début de son mandat (voir dates au point 1. b)). Dans ce dossier sont régulièrement tenus à jour tous les documents pertinents relatifs au fonctionnement de chaque titulaire de mandat. Il s'agit, d'une part, de l'évaluation dite permanente, à savoir pians de management, rapports des réunions bilatérales hebdomadaires ou bimensuelles entre le président et les directeurs généraux/directeurs, rapports de suivi mensuels, et d'autre part, l'auto-évaluation et le compte rendu formel de l'évaluation intermédiaire.
4. a) Oui. Tous les documents relatifs au fonctionnement des titulaires de mandats figurent dans le dossier de suivi (voir point 3).
b) Voir dates mentionnées plus haut.
5 à 7. Les rapports d'évaluation intermédiaire des N-1 sont aujourd'hui toujours en phase de rédaction finale; ces rapports ont un caractère descriptif et ne mentionnent que les évaluations cotées comme « insuffisant ». Parmi les rapports finalisés, aucun n'a jusqu'à présent été coté comme tel au sein du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.
8. Le développement des compétences de chaque titulaire de mandat est repris dans les plans opérationnels.
9. Il n'a été fait appel à un bureau externe pour aucune évaluation.