(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En réponse à la question écrite nº 147 (Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, nº 68, pp. 11211 et 11212) de M. Verherstraeten, vous avez communiqué les répartitions linguistiques dans les différents services des Affaires étrangères pour les différentes catégories de contractuels et pour les fonctionnaires statutaires des rangs 15 et supérieurs.
Il en ressort que le nombre de contractuels francophones est plus élevé.
Pour pouvoir affiner les statistiques, j'aimerais connaître le rapport linguistique des fonctionnaires statutaires. Je voudrais également savoir de quand datent les engagements de contractuels et de quelles fonctions il s'agit. L'honorable ministre a-t-il l'intention de rétablir l'équilibre linguistique et, dans l'affirmative, de quelle manière ?
Réponse : À la date du 1er juin 2006. la situation linguistique des emplois occupés pat des agents statutaires et contractuels de classe A4 (anciennement rang 15) et supérieure de la carrière de l'Administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement est :
— président du Comité de direction (mandataire) : 1 N
— titulaires de fonction de management et d'encadrement N-l (mandataires) : 4 N et 5 F;
— agents statutaires de la classe A5 (anciennement rang 16) : 3 N et 2 F;
— agents contractuels de la classe A5 (anciennement rang 16) : 0;
— agents statutaires de la classe A4 (anciennement rang 15) : 14N et 17 F;
— agents contractuels de la classe A4 (anciennement rang 15) : 4 N et 4 F.
La situation linguistique des agents contractuels A4 est à ce jour équilibrée.
Pour répondre complètement à la question, les 8 engagements contractuels ont été réalisés pour les fonctions et aux dates suivantes :
— coopération au développement de l'Union européenne — 16 mai 2001;
— égalité entre hommes et femmes dans le développement — 1er juin 2001;
— macro-économie du développement — 3 septembre 2001;
— Afrique centrale — 12 novembre 2001;
— infrastructure, eau et assainissement — 1er mars 2002;
— région des Grands Lacs — 14 janvier 2003;
— évaluateur spécial de la coopération internationale (sur base de l'arrêté royal du 4 avril 2003) — 12 mai 2003;
— suivi et évaluation des résultats des prestations de coopération — 1er août 2003.
Tout nouvel engagement ou promotion se fera en respect de l'équilibre linguistique et de la réglementation en vigueur.