(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-5472 adressée au premier ministre, et publiée plus haut.
Réponse : J'ai l'honneur de faire part à l'honorable membre qu'un adjoint bilingue a été désigné au SPF Finances en application de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux dans les services publics fédéraux. Par application de l'arrêté royal du 15 décembre 2005 portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003, la mesure transitoire cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2006.
Cet adjoint bilingue a été désigné auprès de l'administrateur général des Impôts et du Recouvrement, titulaire de la fonction de management N-1 à l'entité « Impôts et Recouvrement », en vue de garantir l'unité de la jurisprudence administrative.
Les titulaires des autres fonctions de management N-1 qui sont également chef d'une entité où l'unité de jurisprudence doit être assurée (la Trésorerie et la Documentation patrimoniale) sont tous les deux bilingues au sens de l'article 43, § 3, alinéa 3, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative de sorte qu'ils ne doivent pas être assistés par un adjoint bilingue.
Les entités pour lesquelles l'unité de la jurisprudence administrative doit être garantie et où un adjoint bilingue doit éventuellement être désigné, ont été déterminées, en ce qui concerne le SPF Finances, par décision du Conseil des ministres du 7 novembre 2003.