3-2014/1

3-2014/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

16 JANVIER 2007

Projet de loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées

Procédure d'évocation (1)

PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT

Le délai d'examen est de 40 jours.

(1) Procédure d'urgence (article 80 de la Constitution). Décisions de la commission parlementaire de concertation: n° 3-82/39.