Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-72

SESSION DE 2005-2006

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation

Question nº 3-5571 de M. Cornil du 27 juin 2006 (Fr.) :

Services publics fédéraux. — Gestion environnementale.

Le pouvoir fédéral doit jouer pleinement son rôle d'exemple en matière d'environnement. Dans ce cadre-là et suite à une décision du Conseil des ministres du 20 juillet 2005, chaque service public doit veiller de manière systématique au respect de l'environnement. Pour ce faire, il est amené à installer un système de protection environnementale.

Pour renforcer la crédibilité de cette mesure, un auditeur externe est désigné afin de contrôler et approuver, sur la base des normes européennes en vigueur, le système de gestion environnemental de chaque service.

Votre objectif, et par conséquent l'objectif du gouvernement, est que toutes les administrations publiques appliquent en 2007 le règlement européen EMAS (Eco-Management et Audit Scheme ou système de management environnemental et d'audit), grâce auquel les entreprises et autres organisations pourront évaluer, rapporter et améliorer leurs prestations environnementales.

Pensez-vous que tous nos services publics répondront aux exigences afin d'obtenir un enregistrement EMAS dans le délai que vous vous êtres fixé ? Où en sommes-nous actuellement dans cette procédure ? Par ailleurs, quel est le rôle du SPP Développement durable dans cette mission ?