(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En réponse à ma question écrite nº 3-4837 du 7 avril 2006, l'honorable vice-premier ministre m'indiquait qu'un fait nouveau était récemment intervenu à propos des grilles de correction élaborées par les membres des commissions de sélection, ainsi que des réponses attendues par les correcteurs, et qui devraient être communiquées par le service Examens aux candidats qui les réclament (Questions et Réponses nº 3-66, p. 6486).
En effet, par un arrêt du 5 décembre 2005, nº 152.204, en cause Xavier Boute contre l'État belge, représenté par le ministre des Finances, le Conseil d'État a clairement confirmé « qu'il ressort de l'instruction que la partie adverse a dissimulé certains documents tant lors des demandes de consultation du requérant que devant le Conseil d'État, à savoir les « modèles de réponses » qu'elle fournit aux correcteurs des épreuves qu'elle organise pour l'obtention de brevets permettant l'accession au grade d'inspecteur principal d'administration fiscale; qu'il apparaît également que les membres des jurys chargés de la correction de ces épreuves, qui ne sont pas porteurs des diplômes en rapport avec les matières concernées et qui n'ont pas toujours participé à l'élaboration des questions, se réfèrent généralement, pour pouvoir corriger les épreuves, aux « modèles de réponses » susvisés, avec le risque que les candidats puissent être pénalisés par l'utilisation de synonymes dans leurs réponses; qu'à propos du mode de notation des épreuves, il est établi que les membres du jury, après avoir attribué une notation chiffrée question par question, ne doivent communiquer à la partie adverse qu'une note globale sur 20 points et qu'en ce qui concerne les points accordés question par question, ils ne transmettent à la partie adverse que la fiche d'appréciation sur laquelle ces points ont été transposés.».
Je souhaiterais savoir si l'honorable vice-premier ministre confirme l'existence de « modèles de réponses ». N'estime-t-il pas que le service « Examens » l'a induit en erreur dès lors que sur base des éléments transmis par ce service il a précisé dans sa réponse à la question nº 56 (Questions et Réponses, Chambre, 2003-2004, nº 51-10) que « le dossier officiel d'une sélection ne contient pas de réponses modèles types »? N'estime-t-il pas que le fait pour le service « Examens » d'avoir dissimulé les « modèles de réponses » tant lors des demandes de consultation par des candidats que devant le Conseil d'État constitue un manquement inacceptable de la part d'une autorité administrative ? N'estime-t-il pas que les responsables du service « Examens » ont contrevenu à l'article 7 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État dès lors qu'ils n'ont pas rempli leurs fonctions avec loyauté, conscience et intégrité ? En d'autres termes, les responsables du service « Examens » n'ont-ils pas contrevenu aux lois et règlements en vigueur notamment à la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, n'estime-t-il pas qu'une procédure disciplinaire doit être intenté à l'égard des agents qui ont pris délibérément la responsabilité d'une part de nier l'existence de certains documents administratifs dont le Conseil d'État a démontré qu'ils existaient bel et bien et, d'autre part, de dissimuler ces documents au Conseil d'État alors que les membres du jury ayant procédé à la correction de l'épreuve avaient à leur disposition des « modèles de réponses » et se sont fondés sur ceux-ci pour corriger l'épreuve en question ? En d'autres termes, envisage-t-il de charger le supérieur hiérarchique compétent de lui proposer une peine disciplinaire ? Si non, pourquoi ? Si oui, n'estime-t-il pas que les responsables doivent à tout le moins être déplacé le temps de mener à bien la procédure disciplinaire ? N'estime-t-il pas que le fait d'avoir délibérément dissimulé des documents administratifs implique une sanction disciplinaire qui ne se limite pas à un rappel à l'ordre ou à un blâme mais envisage une peine disciplinaire pouvant aller jusqu'à la régression barémique ? Dans la négative, pourquoi ?