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21 DÉCEMBRE 2006
I. INTRODUCTION
Ce projet de loi, qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé le 27 novembre 2006 à la Chambre des représentants en tant que projet de loi du gouvernement (doc. Chambre, nº 51-2760/1). Il a été adopté par la Chambre le 20 décembre 2006. Il a été transmis le même jour au Sénat, qui l'a évoqué le 21 décembre 2006.
La commission des Affaires sociales, saisie des articles 4, 34 à 39, 76 à 81 et 86 à 275, a discuté ce projet de loi au cours de ses réunions des 13 et 21 décembre 2006, en présence de Mme F. Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation, de Mme S. Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, de M. B. Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions, de M. P. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, de M. Ch. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances, de M. R. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme E. Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale.
Conformément à l'article 27, 1, deuxième alinéa, du Règlement du Sénat, la commission a entamé l'examen du projet de loi avant le vote final à la Chambre des représentants.
II. EXPOSÉS INTRODUCTIFS
1. Exposé introductif de Mme F. Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation
Mme Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation, rappelle que le gouvernement cherche, depuis plusieurs années, des solutions au problème du surendettement. Le Fonds de traitement du surendettement joue un rôle essentiel en matière de règlement collectif de dettes.
Le Fonds paie en effet les honoraires des médiateurs de dettes, du moins les honoraires non payés par le requérant-débiteur. Le Fonds est néanmoins confronté à un problème structurel au niveau de sa situation financière.
Cela est dû à l'augmentation du nombre de dossiers de règlement collectif de dettes et au fait que les honoraires des médiateurs de dettes sont systématiquement mis à charge du Fonds.
Il y a six mois, des mesures ont été prises pour rétablir la situation financière du Fonds. La loi du 5 août 2006 a relevé de 50 % la cotisation des prêteurs. Cette cotisation complémentaire a uniquement été réclamée pour l'année 2006.
Le texte à l'examen est le résultat d'une analyse approfondie du fonctionnement du Fonds. Lors de cette analyse, on a étudié une série de propositions afin de trouver une solution pour le Fonds.
Le projet doit apporter une solution structurelle, mais aussi assurer que le Fonds puisse continuer à remplir ses missions essentielles qui consistent à payer les honoraires impayés des médiateurs de dettes et à financer les mesures en matière d'information et de sensibilisation.
1. Un nombre de dossiers de règlement collectif de dettes en hausse:
Au 30 juin 2006, 53 797 avis de règlement collectif de dettes avaient été enregistrés. Cela faisait déjà, à cette date, 4 142 avis de plus par rapport à 2005.
2. La situation financière du Fonds:
En 2006, les recettes du Fonds s'élevaient à 2 582 921 euros. À ce montant, il faut ajouter la cotisation complémentaire unique pour 2006, estimée à 1 200 000 euros.
Du côté des dépenses:
Durant le premier semestre de l'année 2006, le Fonds a approuvé 2959 dossiers pour un montant de 2 965 459 euros.
Le projet a pour but de rétablir l'équilibre financier du Fonds, en revenant aux principes originaux de la loi.
1. Intervention du Fonds
La loi actuelle est claire: les honoraires doivent être payés par le débiteur. Seuls les honoraires impayés sont pris en charge par le Fonds.
On ne peut que constater une évolution vers une prise en charge des honoraires par le Fonds qui va bien au-delà de la loi de 1998.
Le projet a pour objectif de préciser la règle d'origine.
En cas de remise totale de dettes, les honoraires sont réputés impayés. Le juge peut les mettre à charge du Fonds.
Dans les autres cas, il y a un montant disponible pour payer les créanciers. Cela signifie que le médiateur doit être payé par le requérant et que le plan de règlement prévoit le paiement des honoraires.
Mais dans le cas d'une remise de dettes en capital, l'intervention du Fonds peut être demandée si l'insolvabilité du débiteur est démontrée.
2. La constitution d'une réserve
Le projet prévoit aussi que le médiateur doit constituer une réserve pour le paiement de ses honoraires. Il doit le faire dès que le juge a prononcé la décision d'admissibilité. Ainsi, le paiement des honoraires est étalé dans le temps. D'ailleurs, nombreux sont les médiateurs qui travaillent déjà de cette manière aujourd'hui.
3. Une contribution distincte pour le financement de campagnes d'information
Le Fonds a également pour mission de financer des mesures d'information en matière d'endettement et de surendettement. Cette mission n'a pu être réalisée: tous les moyens du Fonds ont été consacrés au paiement des médiateurs.
Le projet prévoit une contribution particulière des prêteurs qui ne peut être utilisée que pour ces mesures d'information. Cette contribution de 150 000 euros est une contribution annuelle.
Lors de la préparation du projet à l'examen, diverses pistes ont été explorées. L'accroissement du nombre de contributeurs au Fonds a été longuement examiné et discuté.
Les prêteurs avaient proposé de soumettre tous les créanciers à une taxe dans le cadre d'un règlement collectif de dettes. Cette proposition n'a pas été retenue au motif qu'on ne peut pas mettre tous les créanciers sur le même pied (en effet, il y a une différence entre les créanciers qui se trouvent sur le marché en position d'offre, comme les prêteurs, et ceux qui n'ont pas le choix, comme les créanciers alimentaires, les créanciers de loyers, les hôpitaux, etc.).
On a également examiné la possibilité de demander une contribution au secteur des télécoms. Le calcul de la contribution du secteur en question s'est avéré très ardu, faute de données chiffrées concrètes. Toutefois, cette piste n'a pas été abandonnée, mais elle fait l'objet d'un examen plus approfondi.
Le projet de loi en discussion doit apporter une solution structurelle au problème auquel le Fonds est confronté.
Le projet ne modifie nullement les principes de la loi initiale mais vise à en clarifier l'objectif. Le projet devra en tout cas faire en sorte qu'à l'avenir, tous les médiateurs soient assurés de recevoir leurs honoraires.
2. Exposé introductif de Mme S. Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture
Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, commente le Titre VII du projet relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
Pour garantir l'égalité de traitement entre les travailleurs indépendants et les travailleurs salariés, les articles 38 et 39 prévoient de ramener à 3 ans (et non plus 5 ans) le délai de prescription pour la récupération de prestations de pension payées indûment dans le régime des travailleurs indépendants pour les mêmes cas.
Par ailleurs, elle renvoie à la section 2, chapitre 3, du Titre XI du projet de loi relative à un meilleur recouvrement des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Les articles 95 à 98 du projet de loi portant des dispositions diverses concernent un meilleur recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants.
La loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses a mis à la disposition des organismes percepteurs des cotisations de sécurité sociale des indépendants un certain nombre de moyens juridiques leur permettant d'assurer un meilleur recouvrement des cotisations. C'est dans ce cadre que la notification sociale a été introduite.
La consultation des différents acteurs concernés par le projet (les notaires, les huissiers, etc.) a fait apparaître la nécessité de légiférer en matière de notification sociale sur des questions importantes telles la problématique de l'indisponibilité persistante de la voie électronique, la question de la date certaine des messages et celle de leur signature.
Ces dispositions ont été insérées dans le titre « Affaires sociales » parce qu'ils forment un tout avec les dispositions semblables prises dans le cadre de la sécurité sociale des salariés (articles 118 à 120) desquelles elles ne peuvent être dissociées (la procédure devant être la même dans les deux régimes de sécurité sociale).
3. Exposé introductif de M. Ch. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances
M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances, commente le Titre X du projet de loi.
La partie « Intégration Sociale » de la loi portant dispositions diverses comporte 5 grands axes, à savoir le fonds social mazout, les avances sur pensions alimentaires, le droit à l'intégration sociale et la loi organique des CPAS et la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.
La disposition qui concerne le fonds social mazout fixe un délai de forclusion pour l'introduction des dépenses des CPAS. Il est indispensable que le Fonds puisse procéder à la clôture des périodes de chauffe précédentes.
Un délai de forclusion est également prévu pour les avances sur pensions alimentaires que les CPAS ont octroyées jusqu'au 1er octobre 2005, date à laquelle le Service des créances alimentaires a repris la compétence en la matière aux Finances. Le délai de forclusion instauré permettra au SPP Intégration sociale de clôturer définitivement les comptes en question.
En matière de droit à l'intégration sociale, un article concernant les ressortissants européens est inséré. Suite à un arrêt de la Cour d'arbitrage, il convient de remplacer l'article annulé par une nouvelle disposition, précisant que les ressortissants CE avec un droit de séjour de plus de trois mois, peuvent bénéficier du revenu d'intégration si toutes les autres conditions générales sont remplies. Sans l'introduction de cette disposition, il n'y aurait plus aucune condition de durée de séjour pour le droit au revenu d'intégration des ressortissants de l'Union européenne. L'introduction de cet article anticipe également une modification de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers, transposant une directive européenne sur le même sujet. Ce projet de loi sera prochainement déposé au Parlement par le ministre Dewael. Il importe d'aligner ces deux législations.
Une autre modification concerne la compétence territoriale des CPAS. Il existait une ambiguïté en ce qui concerne la désignation du CPAS territorialement compétent pour la prise en charge des sans-abri. La disposition en projet lève cette ambiguïté.
Par l'arrêt du 28 juillet 2006, la Cour d'arbitrage a partiellement annulé l'article 68quinquies de la loi organique du 8 juillet 1976. Cet article concerne l'aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d'enfants. Afin de se conformer à l'arrêt de la Cour d'arbitrage, l'article a été réécrit et prévoit également les pensions alimentaires en faveur d'enfants vivant à l'étranger ainsi que la part contributive dans les placements d'enfants.
Et pour conclure, un dernier article a été inséré à propos du transfert de données, par l'intermédiaire de la Banque-Carrefour, dans le cadre de la loi du 2 avril 1965. La disposition définit la base légale pour l'introduction, dans la Banque-Carrefour, des flux de données relatifs à l'aide sociale. La disposition introduit quelques délais de forclusion nécessaires.
4. Exposé introductif de M. B. Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions
M. Tobback, ministre de l'Environnement et ministre des Pensions, commente le Titre XII du projet. Ces articles apportent quelques adaptations techniques aux lois du 16 juin 1960 (sécurité sociale coloniale) et du 17 juillet 1963 (sécurité sociale d'outre-mer). Ces lois ont déjà fait l'objet de diverses modifications. La plus récente — résultant de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses — portait sur l'égalité de traitement des hommes et des femmes dans le secteur des pensions.
Le projet à l'examen ne porte que sur quelques dispositions:
1) Art. 158 — Il s'agit d'une adaptation purement technique de l'article 18bis de la loi du 16 juin 1960 (afin de rendre les références qui figurent dans cette disposition conformes aux dispositions modifiées de la loi du 20 juillet 2006).
2) Art. 159 — Il s'agit d'une délégation au Roi en ce qui concerne la modification éventuelle de l'affectation des cotisations dans la sécurité sociale d'outre-mer. L'article 17 de la loi du 17 juillet 1963 fixe l'affectation des cotisations: 70 % au Fonds des pensions, 9,5 % au Fonds des Invalidités et 20,5 % au Fonds de Solidarité et de Péréquation. Le projet à l'examen confère au Roi la compétence de modifier ces pourcentages.
L'article qui suit envisage une solution analogue pour les personnes de nationalité étrangère.
3) Art. 160 — Le projet à l'examen vise à mieux définir les conditions de l'entrée en jouissance de la pension à l'âge de 65 ans et après cet âge. Une telle modification était nécessaire étant donné que la loi du 20 juillet 2006 a porté l'âge normal de la retraite à 65 ans.
4) Art. 161 — Entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (par analogie à la date d'entrée en vigueur des paiements prévus dans le cadre de la sécurité sociale d'outre-mer par la loi du 20 juillet 2006)
5. Exposé introductif de M. R. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, explique que le titre « Affaires sociales » du projet de loi à l'examen contient 9 chapitres, s'articulant autour des thèmes suivants:
1. Responsabilité personnelle et solidaire des gérants et administrateurs de sociétés en cas de faillite;
2. Devoir de communication en cas de dettes envers l'organisme de perception des cotisations de sécurité sociale;
3. Meilleure perception des cotisations de sécurité sociale;
4. Allocations familiales;
5. Statut social supplétif des mandataires locaux;
6. Réforme des cotisations de sécurité sociale et retenues, dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité;
7. Harmonisation de la sécurité sociale;
8. Modernisation de la sécurité sociale;
9. une mesure d'encadrement relative au régime PLUS MINUS CONTO instauré par les dispositions du titre « Emploi ».
1 et 2. Responsabilité personnelle et solidaire des gérants et administrateurs de sociétés en cas de faillite et devoir de communication en cas de dettes envers l'organisme de perception des cotisations de sécurité sociale
Les dispositions des deux premiers chapitres du titre « Affaires Sociales » adaptent la référence à une disposition de l'arrêté royal du 28 novembre 1969.
3. Meilleure perception des cotisations de sécurité sociale
Les dispositions du chapitre 3 ont trait à la 4e voie.
Les modifications proposées résultent des discussions menées avec les notaires et les huissiers de justice.
Il s'agit d'assurer la mise en œuvre de ces dispositions non seulement dans un souci de cohérence et de coordination mais aussi pour garantir la sécurité juridique et l'efficacité.
La consultation des acteurs concernés a fait apparaître la nécessité d'encore légiférer sur des questions importantes telles la problématique de l'indisponibilité persistante des moyens de communication électroniques, la question de la date certaine des messages et celle de leur signature. En effet, la notification de l'organisme percepteur des cotisations tient lieu de saisie-arrêt.
4. Allocations familiales
Les trois premières sections du chapitre « Allocations familiales » visent à déterminer l'organisme compétent en matière d'allocations familiales et la quatrième a trait au mode de paiement de ces allocations.
La Caisse d'allocations familiales de l'ONSS-APL devient compétente pour le paiement des allocations familiales dans trois cas:
— aux agents contractuels subventionnés visés par la loi-programme de 1988 occupés par des pouvoirs locaux; il s'agit d'une mesure de simplification pour les pouvoirs locaux concernés;
— aux membres du personnel de la police fédérale. La mesure tient compte de la mobilité entre police fédérale et zones de police;
— aux membres du personnel des quelques organismes d'intérêt public affiliés à l'ONSS-APL.
Enfin, il est proposé de confirmer la pratique qui consiste à donner la priorité au versement sur un compte bancaire pour le paiement des allocations familiales au lieu du paiement par chèque circulaire.
5. Statut social supplétif des mandataires locaux
Vu la situation différente qui se développe en Région flamande et en Région wallonne au sujet des mandataires locaux, le projet contient une reformulation complète du champ d'application du statut social supplétif.
Ce statut sera applicable à toutes les personnes qui perçoivent une rémunération pour l'exercice d'un mandat politique exécutif auprès d'une commune, d'un centre public d'action sociale (CPAS), d'une province, d'une association de communes ou d'une association de CPAS visée au chapitre XII de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976.
6. Cotisations de sécurité sociale et retenues, dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité
Les dispositions proposées visent un double objectif:
— simplifier les obligations administratives des employeurs en transférant à l'Office national de sécurité sociale (ONSS) ou à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) les cotisations patronales et les retenues qu'ils devaient, jusqu'à présent, déclarer et payer à l'Office national de pensions;
— En rassemblant les différents textes légaux en une seule loi, la répétition des définitions est évitée, les différentes mesures sont harmonisées et une vue d'ensemble se dégage.
7. Harmonisation de la sécurité sociale
Il s'agit principalement de tenir compte de l'instauration d'une indemnisation à charge du secteur du chômage en cas de vacances seniors.
8. Modernisation de la sécurité sociale
Les dispositions contenues dans le chapitre 8 visent à assimiler certaines notifications électroniques à un envoi par lettre recommandée.
Les dispositions ne s'appliquent qu'aux relations entre les organismes de perception des cotisations de sécurité sociale et les employeurs, leurs secrétariats sociaux et d'autres prestataires de services auxquels les employeurs font appel dans le cadre de la déclaration de sécurité sociale.
Les propositions examinées permettent d'assimiler sous certaines conditions une notification électronique répondant à des critères stricts à une notification par lettre recommandée à la poste.
9. Plus minus conto
Consécutivement à l'accord intervenu entre les partenaires au sujet de la mise en œuvre du plus minus conto prévu dans l'accord du secteur automobile, le gouvernement a souhaité intégrer dans le projet de loi soumis à examen les dispositions législatives qui s'y rapportent.
Dans le titre « Affaires sociales » est intégrée une mesure d'encadrement en matière de prescription des cotisations de sécurité sociale.
La disposition ne vaut que pour les travailleurs de ces entreprises qui sont occupés dans le cadre du régime plus minus conto.
Le point de départ de la prescription en matière de cotisations de sécurité sociale est la fin de la période à l'issue de laquelle la durée normale de travail doit être respectée en moyenne.
En effet, ce n'est qu'à ce moment que l'on peut déterminer avec certitude que tous les éléments de rémunération qui devaient être déclarés l'ont bien été.
Tel est le cas du titre « Affaires sociales » du projet de loi portant des dispositions diverses.
M. Demotte aborde ensuite le volet « Santé publique » du projet de loi (Titre XIV).
Cette partie est subdivisée en 7 chapitres.
— les deux premiers chapitres traitent des médicaments
— le chapitre 3 apporte des modifications à l'arrêté royal nº 78
— le chapitre 4 modifie l'arrêté royal nº 79
— le chapitre 5 concerne la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
— le chapitre 6 modifie la loi sur les hôpitaux
— le dernier chapitre a pour thème les animaux, les végétaux et l'alimentation.
Chapitres 1er et 2
En matière de médicaments, les modifications des législations qui sont apportées sont de deux types.
D'une part, sont proposées des modifications techniques. Celles-ci permettent la mise en œuvre de la transposition de la directive européenne sur le Code communautaire sur les médicaments et corrigent un problème de conversion à l'euro.
D'autre part, sont présentées des modifications nécessaires à la mise en place au 1er janvier 2007 de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. Des dispositions complètent le champ d'application de l'agence et des adaptations terminologiques sont opérées.
Chapitre 3
L'article 251 vise à apporter la modification suivante: toute personne titulaire d'un diplôme européen permettant l'exercice d'une profession de santé peut exercer effectivement cette profession en Belgique à condition de remplir toutes les autres conditions permettant de travailler légalement en Belgique.
S'agissant de la procédure relative au transfert d'officines pharmaceutiques, il n'y aura plus de retards importants. Les retards enregistrés dans le passé étaient souvent dus à des problèmes d'irrecevabilité devant la commission, mais cela n'arrivera plus étant donné que la recevabilité pourra désormais être constatée par le secrétariat.
Chapitre 5
La section relative à la loi sur la responsabilisation des dispensateurs de soins contient une série de corrections techniques aux dispositions votées dans la loi santé.
La section sur les médicaments permet l'entrée en vigueur plus rapide des baisses de prix des médicaments, au profit tant des patients que de l'INAMI.
Chapitre 6
Une modification de la loi sur les hôpitaux précise que les hôpitaux sont chargés d'une mission d'intérêt général. Cette modification fait suite à une décision de la Commission européenne concernant les aides de l'État sous forme de compensation de service public octroyées à des entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.
Une autre modification définit l'aide-soignant et le personnel d'encadrement.
Enfin, des exceptions au principe d'opposabilité des agréments pourront être fixées par arrêté royal au-delà du 30 avril 2007.
Cette modification permet de combler des vides juridiques qui découleraient de l'annulation de dispositions légales.
Chapitre 7
La première section a pour objectif de préciser de manière univoque que l'obligation de consultation du comité scientifique de l'Agence alimentaire ne porte que sur des textes de nature scientifique. En effet, ce comité est actuellement surchargé par l'analyse de textes de nature administrative, organisationnelle ou financière.
Le ministre propose de dispenser du paiement d'une contribution à l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire les « associations caritatives constituées sous la forme d'ASBL, ayant exclusivement pour objet des actions philanthropiques ou de bienfaisance et reposant sur du personnel volontaire ». Cette mesure vise les banques alimentaires et les cuisines de collectivités.
La dernière section de ce chapitre confirme l'arrêté royal du 10 mai 2006 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières.
7. Exposé introductif de M. P. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, commente le Titre XIII du projet à l'examen.
Chapitre 1er
Inspection du travail et amendes administratives
Modification de la loi relative aux amendes administratives:
Le gouvernement a approuvé un plan pour résorber de façon accélérée l'actuel retard du service. Afin de pouvoir réaliser cela, il est nécessaire que plusieurs fonctionnaires puissent imposer des amendes administratives. Pour cela, il faut adapter cet article de la loi.
Modification de la loi relative à l'inspection du travail:
Depuis le mois d'août, les inspecteurs sociaux (chefs de direction) ont la compétence d'officier de police judiciaire. La notion d'« inspecteur social » peut cependant être interprétée comme étant l'ensemble des fonctionnaires chargés du contrôle des lois sociales (contrôleurs sociaux). Voilà pourquoi cela est précisé avec effet rétroactif dans cet article.
Chapitre 2
Titres-services
L'intention est d'élargir l'applicabilité de deux conditions d'agrément (comme entreprise titres-services) existantes.
À la suite de cette mesure, une entreprise — même après avoir été agréée — ne pourra avoir ni des arriérés de paiement, ni des arriérés de cotisation auprès de l'ONSS ou auprès des fonds de sécurité d'existence.
En outre, la condition d'agrément selon laquelle l'entreprise ne peut se trouver en état de faillite ou qu'elle ne peut compter, parmi ses gérants, des personnes qui, dans les cinq ans précédant la demande d'agrément, ont été tenues pour responsables des engagements ou des dettes d'une société faillie, est élargie à toutes les entreprises agréées.
Chapitre 3
Relations collectives du travail
Adaptation de l'article 43 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
L'abrogation du point 6º de l'article 43 permet de lever l'interdiction de siéger au sein d'une commission paritaire au-delà d'un certain âge. Le fait de prévoir une limite d'âge est en effet contraire à notre législation antidiscrimination.
Modification de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant
Le 29 juin 2006, un protocole d'accord a été conclu entre les représentants de l'industrie du diamant, le commerce du diamant, les représentants représentatifs des travailleurs et le gouvernement. L'objectif de ce protocole d'accord est double.
Le premier volet de l'accord concerne la suspension du règlement 1/3 % (soit 0,33 %) de la valeur de l'importation de diamant brut destiné au financement du Fonds social pour les ouvriers du diamant. À l'instar des autres Fonds de sécurité d'existence, ce fonds social a pour mission de financer, d'octroyer et de payer des avantages sociaux supplémentaires aux ouvriers du diamant. Étant donné que ce fonds contient actuellement suffisamment de réserves financières pour octroyer les avantages sociaux, la taxe en question peut être suspendue.
Le deuxième volet concerne la réintroduction du plan social tel qu'il avait été introduit dès 1999. Ce plan social vise la promotion de l'emploi dans l'industrie du diamant, par le biais de l'institution d'une espèce de financement alternatif de la sécurité sociale dans le secteur du diamant. Le règlement prévoit que les commerçants du diamant et les diamantaires versent une certaine cotisation au Fonds et que le Fonds paye aux diamantaires (= ceux qui emploient des ouvriers du diamant) des allocations afin d'alléger les charges sociales. Il est tenu compte, à cet égard, des règles européennes en matière d'aides d'État.
Pour donner effet à ce protocole, il y a lieu d'adapter la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant.
Chapitre 4
Accidents du travail
Par cette proposition, le gouvernement entend encourager la prévention des accidents du travail, par le biais d'une adaptation obligatoire de la prime pour accidents du travail au nombre réel d'accidents de travail de l'entreprise.
Pour les grandes entreprises, la compagnie d'assurances demande un montant correspondant aux statistiques d'accidents du travail de l'entreprise concernée, ce qui permet de stimuler la prévention. Pour les petites entreprises, le système est différent: que l'entreprise soit confrontée à beaucoup ou à peu d'accidents de travail, la prime ne varie pas de manière significative ou ne varie pas du tout. La prime appliquée par un même assureur fluctue donc à peine par rapport à la moyenne du secteur ou du sous-secteur, bien qu'il existe une formule permettant de calculer un bonus-malus de fait.
La conséquence de ce système est que les bonnes entreprises paient l'addition pour les mauvaises. Et étant donné que le coût de l'assurance contre les accidents du travail représente un pourcentage considérable de la masse salariale brute, on peut même affirmer que les mauvaises entreprises bénéficient d'un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui attachent, elles, beaucoup d'importance à la prévention. En effet, travail dangereux est souvent synonyme de travail bon marché, alors que la facture des accidents est étalée sur les autres entreprises. En instaurant un mécanisme de bonus-malus obligatoire, nous renversons l'effet secondaire pervers de notre système d'assurance: les entreprises qui travaillent mal paient et celles qui travaillent bien sont récompensées.
Chapitre 5
Clause d'écolage
En exécution du pacte de solidarité entre les générations, ce chapitre a pour but d'insérer dans la loi sur les contrats de travail une série de garanties juridiques auxquelles doit satisfaire une clause d'écolage pour être valable.
Cela assure aux employeurs une certaine stabilité en matière de rentabilité de l'investissement de formation consenti, mais garantit également aux travailleurs certaines conditions relatives à l'importance de la formation dispensée et aux limites dans lesquelles il est possible de réclamer un remboursement, pour que l'on puisse parler d'une clause d'écolage valable. Jusqu'à présent, on s'en référait à la jurisprudence pour se prononcer sur la validité d'une clause d'écolage, sans qu'il n'existe de lignes directrices claires en la matière. Le projet à l'examen vise à définir les conditions qu'une clause d'écolage doit remplir pour être valable. Cela donnera plus de sécurité juridique tant aux employeurs qu'aux travailleurs.
Une clause d'écolage est une disposition d'un contrat de travail qui stipule que les frais pris en charge par l'employeur pour une formation suivie par un travailleur doivent être remboursés à l'employeur si le travailleur quitte son emploi avant une période convenue.
L'objectif est de dédommager l'employeur qui ne peut pas récupérer le coût de la formation parce qu'il n'a plus l'occasion de profiter du rendement accru du travailleur concerné.
Chapitre 6
Fermeture d'entreprises
Insertion d'une disposition dans la loi du 26 juin 2002.
L'arrêté d'exécution qui applique cette loi sera pris à court terme (dernière séance du comité de gestion le 5 décembre). Afin d'éviter que de la formulation actuelle de la loi, l'on ne puisse interpréter que désormais, le secteur non-marchand (auquel ne s'appliquera que partiellement la loi relative à la fermeture des entreprises) ne sera plus redevable des montants pour le chômage temporaire, il faut l'inscrire de manière plus explicite dans la loi en question.
Chapitre 7
Élections sociales 2008
Ce chapitre donne exécution à l'avis nº 1563 du CNT du 18 juillet 2006. L'avis formule des solutions pour des problèmes soulevés par les élections sociales 2008. La procédure pré-électorale pour les élections de 2008 commencera déjà en 2007, d'où l'urgence des modifications de loi.
Le projet de loi explique la législation pour éviter des problèmes d'interprétation. Les éléments suivants sont repris:
— L'employeur fait partie de la délégation patronale;
— Toute référence à la nationalité est supprimée des conditions d'éligibilité;
— Les jeunes travailleurs sont des travailleurs de maximum 25 ans.
Chapitre 8
Efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et activation des chômeurs
Concernant les efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'accompagnement et le suivi actifs des chômeurs, les partenaires sociaux décident tous les deux ans si les mesures en question sont poursuivies pour le cycle biennal de négociations interprofessionnelles à venir. C'est une loi d'exécution qui, traditionnellement, donne exécution à l'engagement pris par les partenaires sociaux. Le texte de cette loi est toujours le même, sauf pour ce qui est de la période pour laquelle l'engagement est pris.
La modification proposée vise à simplifier et à standardiser le processus en rendant permanent ce texte de loi revenant tous les deux ans, mais en confiant l'activation de cette législation aux partenaires sociaux. Dans la foulée, les arrêtés d'exécution (relatifs au modèle de rapportage, à l'exclusion de certains employeurs du système, etc.) qui devront être pris dans le cadre de cette législation pourront eux aussi être standardisés. La modification implique donc que le Roi ne pourra plus activer la législation que sur la proposition expresse des partenaires sociaux interprofessionnels.
Chapitre 9
Congé-éducation payé
La situation budgétaire très précaire dans laquelle se trouve le système du congé-éducation payé a déjà été évoquée à plusieurs reprises au sein de cette commission. Lors des récents conclaves budgétaires, le gouvernement a décidé de prendre un certain nombre de mesures conservatoires comme l'augmentation, à deux reprises, de l'intervention publique jusqu'à un montant de quelque 84 millions d'euros (de sorte que l'autorité prend trois quarts du coût à sa charge), la forfaitarisation du remboursement aux employeurs et une limitation du nombre d'heures remboursables (avec, il est vrai, un régime transitoire).
Le projet à l'examen vise à assurer la sauvegarde du financement de ce système sur le plan structurel mais aussi à permettre un contrôle des dépenses.
Désormais (à partir de l'exercice budgétaire 2008), les dépenses ne pourront plus excéder les recettes du système, lesquelles seront constituées à parts égales de contributions et d'une intervention publique, les recettes des contributions en question étant déterminantes.
Il est important que chaque partenaire prenne ses responsabilités tant au niveau du financement qu'au niveau des dépenses. C'est pourquoi le gouvernement insiste pour que, dans le cadre de la concertation interprofessionnelle, les partenaires sociaux formulent une proposition au sujet des paramètres centraux, à savoir le taux de cotisations, la répartition des recettes globales entre les types de formation par le biais de la constitution d'enveloppes partielles, les formations remboursables, le nombre d'heures remboursables par individu et par type de formation ainsi que le plafond salarial valable pour le paiement du travailleur.
S'il n'y a pas d'accord interprofessionnel ou si celui-ci ne comporte aucune proposition en la matière, le Roi fixera les paramètres après avis du Conseil national du travail.
Chapitre 10
Contrôle des vols lorsqu'on quitte l'entreprise
À la demande du ministre de l'Intérieur, le CNT a donné son avis le 18 octobre 2006 sur la possibilité de contrôler les vols lorsqu'on quitte l'entreprise. Ce chapitre porte en partie exécution de l'avis nº 1571 du CNT.
La disposition en projet veille à ce que la procédure particulière, qui s'applique normalement pour apporter des modifications dans le règlement du travail, ne doive pas être suivie lorsqu'on fournit des informations concernant l'existence d'un contrôle de sortie et la présence de(s) l'entreprise(s) de gardiennage ou du/des service(s) de surveillance interne(s) chargé(s) du contrôle.
Chapitre 11
Plus minus Conto
Ce chapitre, qui a été inséré par voie d'amendement, met en œuvre partiellement le protocole d'accord de l'industrie des véhicules du 29 mai 2006. Le secteur est confronté à une forte concurrence internationale et demande par conséquent à pouvoir adapter de manière plus souple le temps de travail au volume de travail. L'amendement en question met en œuvre le système plus minus conto. Le projet de loi se limite aux ouvriers du secteur automobile et à ses fournisseurs. En vertu du projet de loi, une entreprise peut déroger aux limites normales de la durée du travail, sans toutefois dépasser un maximum de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine. De plus, la période de référence durant laquelle la durée hebdomadaire moyenne de travail doit être respectée est portée de 1 an à 6 ans maximum. Avant de pouvoir appliquer le plus minus conto, il faut avoir obtenu une reconnaissance par le ministre de l'Emploi, après avis unanime du CNT, ainsi qu'une CCT sectorielle et une CCT d'entreprise.
Chapitre 12
Fonds organique FSE
Dans le contexte de la nouvelle programmation de 2007-2013 du Fonds social européen, les diverses entités du pays ont négocié un nouveau partage des moyens alloués dans ce cadre. La part des moyens européens allouée au niveau fédéral a été ramenée pour les 7 années à 40 millions d'euros. Elle s'élevait auparavant à 72 millions d'euros.
Ces 40 millions ont été répartis à raison de 34 millions pour le ministre de l'Intégration sociale et 6 millions pour le ministre fédéral de l'Emploi. Étant donné que l'enveloppe destinée au ministre de l'Emploi est plus modeste, il a été décidé de transférer, au 1er janvier 2007, la gestion du FSE fédéral (instance de gestion et de paiement) autrefois exercée par le ministre de l'Emploi au ministre de l'Intégration sociale.
Chapitre 13
Crédit-temps
Ce chapitre exécute le point 3 de la mesure 47 du pacte de solidarité entre les générations. Cette mesure prévoit que le crédit-temps à temps plein avec octroi d'allocations sera limité à 1 an, excepté le crédit-temps à temps plein pris pour des raisons d'éducation, d'octroi de soins et de formation.
Afin de pouvoir limiter le droit à l'allocation à un an, la base légale prévue par la loi de redressement du 22 janvier 1985 doit être adaptée. Le pacte des générations prévoit l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2007. En outre, cette modification des conditions d'octroi des allocations de crédit-temps à temps plein est également inscrite au budget de 2007.
Chapitre 14
Communication aux représentants des travailleurs des renseignements sur les avantages dans le cadre des mesures en faveur de l'emploi
Le chapitre en question met en œuvre partiellement l'avis du CNT nº 1536 du 30 novembre 2005. Le pacte de solidarité entre les générations prévoit une simplification du bilan social et l'incorporation d'un nouvel instrument de mesure pour la formation. La principale simplification concerne la suppression du volet 3 du bilan social relatif aux mesures en faveur de l'emploi. Cette information sera effectivement fournie directement aux employeurs à partir de la déclaration multifonctionnelle (DMFA). Le projet de loi prévoit la base légale à cet effet. Un arrêté d'exécution précisera les modalités de ce transfert de données.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
1. Intégration sociale
Mme De Schamphelaere voudrait savoir si le ministre connaît déjà l'affectation des moyens du Fonds social européen.
M. Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances, répond que la plupart de ces moyens sont d'ores et déjà affectés à la lutte contre la pauvreté.
Mme De Schamphelaere souligne que lorsque des moyens européens sont consacrés à la lutte contre la pauvreté, un sérieux débat en termes d'efficacité s'impose.
Mme Van de Casteele demande un aperçu des projets financés à l'aide du Fonds social européen.
Le ministre mettra ce relevé à la disposition de la commission.
M. Cornil comprend la mesure proposée, en vertu de laquelle un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne a droit à une intégration sociale dès qu'il dispose d'un permis de séjour de plus de trois mois. Le ministre dispose-t-il de statistiques au sujet du nombre de bénéficiaires de cette mesure ? Y a-t-il un rapport avec l'adhésion des nouveaux États membres de l'Europe de l'Est ?
Le ministre répond qu'il n'y a pas eu d'augmentation spectaculaire depuis l'adhésion de ces nouveaux États membres à l'Union européenne. Certes, de nombreux ressortissants de ces États membres effectuent des séjours réguliers en Belgique, mais contrairement à ce que l'on croit généralement, ils ne font pas une utilisation excessive de nos services sociaux.
M. Beke estime qu'il faut élargir dans le temps l'accès aux Fonds mazout, étant donné que celui-ci est actuellement limité au mois de mars inclus.
Le ministre répond qu'il est personnellement favorable à un fonds demeurant accessible durant toute l'année. Ce n'est toutefois pas le point de vue du gouvernement. Cependant, la limitation dans le temps entraîne aussi une limitation de la consommation. L'élargissement impliquerait en effet un surcoût budgétaire entraînant des conséquences que tout le monde n'est pas disposé à accepter.
M. Beke répond que le coût budgétaire du Fonds mazout est en grande partie influencé par des facteurs macro-économiques, tels que l'évolution du prix du pétrole brut, sur lequel le gouvernement n'a aucune prise.
M. Beke fait par ailleurs remarquer que toutes sortes de fonds sont également constitués dans le cadre du projet de loi à l'examen. L'on assiste ainsi progressivement à une multiplication des fonds et on court le risque de voir un nouvel « effet Mattheus » se produire: les personnes les moins dans le besoin seront celles qui profiteront en premier de ces réglementations parce qu'elles parviendront à les décrypter.
2. Emploi
Mme Zrihen voudrait savoir pourquoi la partie des moyens du FSE allouée au niveau fédéral est passée de 72 à 40 millions d'euros.
M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, rappelle que notre pays recevra de toute manière moins de moyens du Fonds social européen. De ce fait, il faudra également convenir d'une nouvelle répartition entre les communautés, les régions et l'autorité fédérale.
Mme Van de Casteele observe que le projet comprend une disposition relative aux conditions d'agrément des entreprises titres-services. Ces entreprises ne peuvent pas se trouver en état de faillite. Existe-t-il de tels cas de faillite ? Cette disposition est-elle par conséquent nécessaire ?
Le ministre répond que l'objectif de la disposition est de préciser que les conditions d'agrément ne doivent pas être applicables uniquement au lancement d'une entreprise titres-services, mais également par la suite.
M. Beke demande comment sera mis en œuvre ce contrôle.
Le ministre répond que les contrôles indiqueront si une entreprise remplit ou non les conditions. Ces contrôles sont réalisés à la suite de plaintes, mais aussi par échantillonnage, sans qu'une plainte n'ait été déposée.
M. Beke pense qu'il y a souvent beaucoup de problèmes dans les entreprises titres-services et que les intéressés ne savent pas toujours qu'ils négligent certaines obligations. Il estime que les autorités doivent rédiger des directives plus claires à l'adresse des entreprises.
Mme Van de Casteele déclare comprendre le but de la suppression de la limite d'âge pour les commissions paritaires à la lumière de l'interdiction de discrimination fondée sur l'âge, mais souligne le risque que certaines personnes restent au même poste pendant des dizaines d'années. Cela serait regrettable et entraverait le renouvellement. Elle juge d'ailleurs qu'il en va de même pour la politique: la durée d'un mandat politique, le mandat de bourgmestre par exemple, devrait être limitée. Les mandataires sortants bénéficient toujours d'un avantage concurrentiel.
Le ministre répond qu'en ce qui concerne les institutions politiques, c'est l'électeur qui a le dernier mot et qu'il n'est pas possible de fixer par une loi une limite d'âge maximale. Toutefois, il est vrai qu'il faudra modifier de nombreuses conventions collectives de travail, afin d'appliquer l'interdiction de discrimination fondée sur l'âge.
M. Beke demande si un calendrier a été établi pour cette opération. Qu'en est-il d'ailleurs de la discrimination fondée sur l'âge dans le secteur public ?
Le ministre répond que, d'une part, un examen de la législation sur le travail est en cours pour vérifier quelles dispositions doivent être adaptées par le législateur et que, d'autre part, les interlocuteurs sociaux doivent faire de même pour les conventions collectives de travail. Cela vaut notamment pour la liaison des barèmes de rémunération à l'âge. Cet examen est tout sauf simple, car l'opération visée entraîne une amélioration pour certaines personnes, alors qu'elle a précisément l'effet inverse pour d'autres. Ce point sera peut-être à l'ordre du jour de la prochaine concertation salariale. Il faut à tout prix éviter qu'un travailleur saisisse le tribunal du travail et y obtienne gain de cause en vertu des normes européennes. En outre, le ministre signale que les barèmes de rémunération, qui sont établis non pas sur la base de l'âge mais en fonction de l'ancienneté, sont eux tolérés par la réglementation européenne à condition que cela soit justifié. Jusqu'à présent, la Cour européenne de justice n'a pas rendu de verdict interdisant la liaison des barèmes à l'ancienneté, mais la limite entre les deux systèmes est souvent ténue.
Mme Van de Casteele est d'avis que le système de bonus-malus proposé en matière d'accidents de travail est une bonne chose, car il récompense les employeurs qui tentent d'éviter les accidents de travail. Malgré cet aspect positif, on peut craindre que cela augmente le seuil pour déclarer des accidents de travail. Comment le ministre pense-t-il pouvoir éviter ce piège ? Une évaluation du régime proposé est-elle prévue ?
M. Vankrunkelsven fait référence au slogan que certaines entreprises utilisent volontiers comme carte de visite, selon lequel nombreux sont les jours qui se passent sans qu'il y ait le moindre accident de travail. Il arrive que, pour enjoliver ce chiffre, on mette les travailleurs sous pression afin qu'ils demandent à leur médecin généraliste de ne pas attester un accident du travail comme tel et qu'ils se déclarent prêts à supporter eux-mêmes les frais supplémentaires. Dans ce cas d'espèce, le médecin généraliste se trouve dans une situation délicate: d'une part, il ne souhaite pas commettre de faux en écriture mais, d'autre part, il se rend bien compte que le travailleur occupe une position vulnérable car il craint son employeur. Le système bonus/malus pourrait encore amplifier ce phénomène. L'intervenant propose dès lors que l'introduction de ce système soit assortie d'une incrimination claire en cas de non-déclaration d'accidents du travail.
Mme Van de Casteele souligne que, souvent, c'est aussi l'inverse qui se produit: il arrive que des travailleurs attendent jusqu'au lundi pour déclarer un prétendu accident du travail, qui, en réalité, est survenu durant le week-end, par exemple lors de la pratique d'activités sportives.
Le ministre répond que la mesure proposée a surtout pour objectif d'attirer l'attention des employeurs sur la nécessité de développer une véritable politique en matière d'accidents du travail de manière à ce que ceux qui prennent leurs responsabilités dans ce domaine soient récompensés et que ceux qui ne le font pas soient sanctionnés. Le gouvernement espère ainsi stimuler la prévention des accidents du travail: si le nombre d'accidents du travail demeure faible pendant une période déterminée, il faudra aussi payer moins. On constate en effet que les accidents du travail « mineurs » sont rarement déclarés: en cinq ans, leur nombre est passé de 205 000 à 160 000. En revanche, on observe une augmentation du nombre d'accidents du travail « graves ». Afin de lutter contre le phénomène de non-déclaration des accidents du travail, on a encore considérablement renforcé les sanctions cette année. Il faut fournir des efforts soutenus pour faire en sorte que le nombre d'accidents du travail diminue réellement, en veillant à confier un rôle de premier plan aux services internes de prévention.
Mme Van de Casteele déplore qu'il faille recourir à un moyen de pression financier. La plupart des employeurs se préoccupent autant de la survenance d'un accident du travail que le travailleur concerné. D'ailleurs, il ne faut pas oublier que des accidents se produisent aussi sur le chemin du travail; l'employeur ne peut alors pas y faire grand-chose. Comment pourrait-on dans ce cas le responsabiliser ?
Le ministre répond que cette problématique est liée à celle de la circulation, qui relève des attributions du ministre de la Mobilité. Les accidents du travail qui se produisent sur le chemin du travail ne seront pas intégrés dans le système de bonus/malus. En instaurant ce système, on souhaite surtout responsabiliser les employeurs qui cherchent à se soustraire à tous les risques et n'organisent aucune prévention en matière d'accidents du travail. En effet, il y a des employeurs qui embauchent systématiquement des travailleurs intérimaires, pour lesquels les primes sont plus faibles, afin de leur confier l'exécution de tâches à risque.
Ensuite, Mme Van de Casteele souhaiterait savoir si le congé-éducation payé est inclus dans la clause d'écolage.
Le ministre répond par la négative. Les deux systèmes reposent sur une philosophie tout à fait différente. Le congé-éducation payé s'inscrit dans le cadre de l'apprentissage de l'intéressé tout au long de la vie et de son perfectionnement en vue d'un positionnement sur le marché du travail. La clause d'écolage, en revanche, concerne un employeur qui souhaite offrir au travailleur la possibilité de suivre une formation déterminée afin de lui permettre d'avoir un meilleur rendement au sein de la même entreprise.
Mme Van de Casteele demande s'il est possible, compte tenu du renforcement de la législation en matière de congé-éducation payé, de fixer des priorités et, le cas échéant, de le faire en fonction d'un groupe-cible déterminé, comme, par exemple, celui des travailleurs âgés.
Le ministre rappelle que chaque fois les autorités fédérales payaient plus — presque le double — que le montant qui était prévu. Le système prévoit un paiement par les employeurs, qui ont payé environ 25 millions d'euros, et les pouvoirs publics, qui ont payé presque trois fois autant. C'est évidemment intenable et le gouvernement souhaite ne dépenser que ce qu'il reçoit. Malheureusement, les interlocuteurs ne sont pas parvenus à avancer des propositions afin d'améliorer le financement du système et le gouvernement a décidé de sa propre initiative d'apporter des adaptations. Le principe de base est que, pour chaque euro que les employeurs dépensent pour un congé d'éducation payé, les autorités fédérales en ajoutent un. Á présent, le gouvernement espère obtenir une proposition des partenaires sociaux concernant les formations pouvant être reconnues, le nombre d'heures, etc.
Mme De Schamphelaere renvoie au chapitre relatif au Fonds social européen, qui a été inséré dans le projet de loi à titre d'amendement. Des négociations ont apparemment eu lieu entre les communautés et les autorités fédérales au sujet de la répartition de l'argent. L'intervenante a du mal à comprendre. Les critères permettant de solliciter l'intervention du Fonds social européen sont bel et bien fixés au niveau européen et il en va de même pour le contrôle. Dès lors, pourquoi faut-il négocier dans notre pays au sujet de la répartition des moyens ?
Le ministre répond que cela n'est pas nouveau. Notre pays se voit accorder un budget donné qui peut être consacré à des projets par le biais du Fonds social européen. Les fonds octroyés à la Belgique seront moins importants à partir de 2007. Les autorités fédérales et les Régions en discutent. Néanmoins, le contrôle de l'exécution reste européen.
IV. DISCUSSION DES ARTICLES
1. Titre III — E-government
Article 4
Amendement nº 45
M. Beke et Mme De Schamphelaere déposent l'amendement nº 45 (doc. Sénat, nº 3-1988/2), visant à remplacer l'article 4 comme suit:
« Une institution d'intérêt public est créée sous la dénomination « Plate-forme électronique de services Santé publique » classée dans la catégorie A visée dans la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêts publics, pour la gestion de la plate-forme électronique de services relative à l'échange de données de soins de santé. »
M Beke n'a pas d'objection sur le principe même de ce service mais l'amendement vise à modifier la dénomination du service et à prévoir que ce service aura la forme d'un parastatal A.
M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répond qu'il ne peut marquer son accord sur l'amendement parce que l'appellation proposée paraît trop restreinte et que le choix d'un service à gestion séparée plutôt qu'un parastatal s'explique d'abord par des considérations budgétaires, un service à gestion séparée étant moins coûteux qu'un parastatal; que l'on a par ailleurs veillé à ce que ce service à gestion séparée opère en toute indépendance puisque ce service aura ses propres conseil d'administration, organigramme du personnel et moyens financiers.
M. Beke note que le choix de la formule d'un service à gestion séparée a été dicté par des considérations de coûts mais l'option de parastatal proposée dans l'amendement offre davantage de garanties d'indépendance.
Mme Van de Casteele fait état de la crainte émotionnelle des dispensateurs de soins concernant le service « Be Health »; l'intervenante aurait jugé préférable, tant du point de vue des dispensateurs de soins que des patients, que le législateur réglemente davantage le service; elle demande dès lors au ministre, puisque le projet prévoit que les missions et les modalités de gestion du service sont déterminées par le Roi, s'il peut dire quel est l'état d'avancement de la mise sur pied du service et expliquer le cadre mis en place du point de vue des garanties nécessaires.
Le ministre répond qu'il s'agit d'une vaste question; il explique notamment que la plateforme électronique est prête, l'infrastructure technique est en place, un projet-pilote a démarré avec la collaboration de 100 candidats du secteur des soins infirmiers ambulatoires qui envoient électroniquement les données de facturation aux mutualités, le but final étant non pas une collecte complète de données mais l'identification on-line. Enfin, la représentativité du secteur sera assurée par la présence de représentants au sein du conseil d'administration.
2. Titre VII — Classes moyennes
Les articles 34 à 37 ne font l'objet d'aucune observation. M Beke demande toutefois si des modifications ont été apportées par la Chambre. La présidente lui répond par la négative.
Article 38
Mme De Schamphelaere demande ce qui a motivé l'adaptation de l'article 38, 4º à la Chambre.
Mme Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, précise qu'il s'agit uniquement d'une adaptation du texte néerlandais afin d'assurer la concordance avec le texte français.
3. Titre X — Intégration sociale
Article 76
Amendement nº 49
M. Beke et Mme de Schamphelaere déposent un amendement nº 49 (doc. Sénat, nº 3-1988/2) visant à remplacer l'article 76.
M. Beke explique que cet amendement a été annoncé dans le cadre de la discussion générale et qu'il vise à étendre la période pendant laquelle il peut être fait appel au Fonds social mazout. Actuellement, cette période s'étend du 1er septembre au 31 mars. Or, la consommation de mazout sert aussi par exemple à obtenir de l'eau chaude, ce qui est utile toute l'année. En outre, la restriction dans le temps incite les bénéficiaires du Fonds à acheter le mazout pendant la période d'hiver, soit au moment où les prix sont les plus élevés. Selon l'auteur de l'amendement, sa proposition fait l'objet d'un large consensus.
Le ministre de la Fonction publique, l'Intégration sociale, l'Égalité des Chances et la Politique des Grandes Villes se dit réceptif à l'argumentation du membre mais la restriction dans le temps résulte d'une décision du gouvernement derrière laquelle il ne peut que se ranger.
Mme Van de Casteele rappelle que l'objectif premier du Fonds mazout est de permettre aux plus démunis de se chauffer en période hivernale. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a limité son application dans le temps. Même si le mazout sert également à chauffer l'eau, il reste que la consommation est beaucoup plus importante pour le chauffage en hiver et c'est la raison pour laquelle le gouvernement prévoit un effort supplémentaire à cette période. Par ailleurs, il est faux de prétendre que le mazout coûte plus cher en hiver. Si l'on observe les prix du mazout entre décembre 2005 et septembre 2006, il apparaît que le prix moyen à l'hiver 2005 s'élevait à 56 dollars contre 76 dollars à l'été 2006.
4. Titre XI — Affaires sociales
M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, précise qu'une cinquantaine de réglementations disparates ont été insérées au Chapitre VI relatif aux cotisations à la sécurité sociale et à la retenue sur les prépensions (articles 114 et suivants du projet). On est passé d'une cotisation forfaitaire à une cotisation au pourcentage par le biais du pacte de solidarité entre les générations au 1er avril 2007, entre autres.
Seul l'article 115 constitue une exception en prévoyant une entrée en vigueur au 1er janvier 2007 pour que les sommes allouées qui sont payées lors de la reprise du travail ne soient pas soudainement considérées comme un « salaire » soumis à une cotisation de 45 %.
Suite à des questions posées par différents membres quant à l'application dans le temps du nouveau régime qui entre en vigueur le 1er avril 2007 en ce qui concerne les prépensionnés actuels et plus particulièrement la situation des futurs prépensionnés de Volkswagen, le ministre signale que:
— la réglementation contenue le projet en ce qui concerne les cotisations dues sera applicable tant à l'égard des nouveaux prépensionés (c'est-à-dire ceux qui entreront dans les système après le 31 mars 2007) qu'à l'égard des personnes qui bénéficient déjà de la prépension au 31 mars 2007;
— en ce qui concerne plus particulièrement la situation qui se présentera à Volkswagen en ce qui concerne des travailleurs qui seraient mis en prépension dans le cadre de la restructuration, aucun problème particulier d'applicabilité du nouveau système ne se pose et ce d'autant plus que, tenant compte des dispositions prévue en exécution du Pacte des Générations, les travailleurs que l'employeur souhaite licencier dans le cadre de la restructuration — en ce compris ceux qui répondraient à la condition d'âge prévue dans le régime éventuel de prépension — doivent participer à la Cellule d'emploi à mettre sur pied par l'employeur et ce pendant au moins six mois. Donc, l'entrée en prépension de travailleurs de Volkswagen licenciés dans le cadre de la restructuration n'aur pas lieu avant le mois de juillet-août 2007 au plus tôt, soit bien après l'entré en vigueur du nouveau régime.
Un membre posant la question de la disponibilité sur le marché du travail des futurs prépensionnés de Volkswagen, le ministre des Affaires sociales rappelle qu'il s'agit d'une compétence du ministre de l'Emploi mais qu'il peut confirmer que les prépensionnés doivent — suite aux dispositions arrêtées en exécution du Pacte des Générations — rester disponibles sur le marché de l'emploi jusqu'à 58 ans.
5. Titre XIV — Pensions
Mme Van de Casteele observe que le Roi a acquis un nombre considérable de compétences pour mettre en œuvre plusieurs modifications concernant la sécurité sociale d'outre-mer. Ce changement a suscité des inquiétudes sur le terrain, comme en témoignent les nombreuses réactions reçues par les parlementaires.
Le ministre précise que les arrêtés royaux qui ont été élaborés et qui sont présentés aujourd'hui, pour la deuxième fois, au Conseil des ministres, prévoient pour une large part des mesures transitoires. Il estime qu'il faut établir une distinction entre deux types de situations. Il y a en premier lieu les personnes qui seront sans aucun doute affectées par les modifications. Il s'agit d'abord de la catégorie des personnes qui constituent encore des droits de manière active. Les modifications s'appliquent aux nouvelles cotisations qu'elles versent pour alimenter le système. Toutes les cotisations versées dans le passé constituent des droits acquis qui seront calculés conformément aux règles en vigueur jusqu'à présent. Bien entendu, l'évolution future du capital constitué obéira aux nouvelles règles. Autrement dit, cela entraînera un certain nivellement de l'augmentation de la pension parce qu'actuellement, la constitution de la pension à l'OSSOM obéit à un système unique. Dans un système normal de capitalisation, la cotisation versée est rentabilisée. Mais à l'OSSOM, les cotisations sont d'abord actualisées, c'est-à-dire qu'elles sont adaptées à l'inflation, après quoi le rendement de l'inflation est garanti en sus. Ce mécanisme entraîne une hausse tout à fait spectaculaire des réserves. Un autre facteur qui intervient est que l'âge pivot est fixé à 55 ans. Chaque année de retraite anticipée avant l'âge de 55 ans entraîne une diminution de la pension et chaque année de départ à la retraite après 55 ans entraîne une augmentation de la pension.
Pour normaliser quelque peu la situation, il fallait faire un choix: soit il convenait d'appliquer le système de la réévaluation, mais sans y ajouter de rendement, soit il fallait imaginer un rendement minimum alors réputé couvrir également l'inflation. Finalement, on a opté pour le système d'un rendement minimum garanti de 3,75 %, comme dans le second pilier. La réévaluation ne se fera donc plus à partir du 1er janvier 2007. Tout ce qui a été versé auparavant obéira toutefois aux règles prévalant jusqu'au 31 décembre 2006.
L'autre situation concerne les personnes qui prennent maintenant leur retraite anticipée, c'est-à-dire avant l'âge de 55 ans, sans satisfaire aux conditions de carrière. Il s'agit d'un très petit groupe de personnes. Dans le nouveau régime, elles ne pourront plus prendre leur retraite anticipée à l'âge où c'est possible actuellement. À partir du 1er janvier 2007, une telle retraite anticipée ne sera plus possible avant l'âge de 65 ans (début à 60 ans, comme pour les salariés). D'ailleurs, ce système n'était pas très avantageux pour les personnes qui y recouraient parce qu'il n'y avait pas d'indexation. Cela explique pourquoi si peu de personnes se trouvent dans cette situation. Un régime transitoire d'un an est prévu pour la catégorie entre 55 et 60 ans. Les personnes qui satisfont déjà cette année aux conditions pour prendre leur pension après 55 ans, pourront encore le faire l'année prochaine. Celles qui, à la fin de l'année 2007, n'auront pas pris leur retraite anticipée, devront attendre d'avoir atteint l'âge de 60 ans.
Mme Van de Casteele voudrait savoir de quelles personnes il s'agit exactement. Le système de l'OSSOM existe depuis longtemps et visait un groupe cible spécifique. De toute évidence, le système était si avantageux qu'à un moment donné, des étrangers se sont également fait inscrire dans le système. Cette affirmation est-elle correcte et est-elle à la base de la modification ?
Le ministre souligne que le système n'a pas été modifié parce que plusieurs étrangers y auraient adhéré. Il faut établir une distinction entre la « loi 60 », une catégorie de personnes qui ne sont plus actives, à laquelle plus personne n'adhère et pour laquelle rien ne change. En l'occurrence, il s'agit principalement de personnes qui étaient actives dans l'ancienne colonie. Il y a ensuite la catégorie « loi 63 ». Il s'agit d'un régime extrêmement ouvert qui résulte d'évolutions et de condamnations européennes. N'importe qui peut souscrire n'importe où un contrat privé avec l'OSSOM. Le problème n'est pas tant que ces personnes soient assurées auprès de l'OSSOM, mais que l'OSSOM se profile comme un acteur du marché tout en bénéficiant d'une aide de l'État. La discussion à ce propos concerne au fond le rôle essentiel joué par l'OSSOM, débat qui reste toujours ouvert. Incombe-t-il à l'État d'assurer des personnes qui peuvent également s'assurer sur le marché privé ? Les articles à l'examen n'ont toutefois aucun rapport avec cette question.
6. Titre XIII — Emploi
Article 176
Mme Van de Casteele demande ce que pense le ministre de la suppression de la discrimination entre les personnes mariées et les cohabitants légaux en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail. Jusqu'à présent, le ministre s'est toujours opposé, en commission des Affaires sociales du Sénat, aux propositions de loi qui visaient à gommer cette inégalité.
M. Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, répond que les partis de la majorité et au moins un parti de l'opposition déposeront une proposition de loi en ce sens à la Chambre des représentants, avec son appui, à la suite de la discussion du projet de loi-programme et, en particulier, de la problématique de l'indemnisation des victimes de l'amiante (voir le doc. Sénat, nº 3-1986/5). Il n'est pas opportun d'instaurer dès à présent cette assimilation pour le Fonds amiante uniquement.
Mme Van de Casteele souligne l'importance d'une définition claire de la notion de « cohabitants légaux ». Dans le cadre de débats menés antérieurement, le ministre a choisi d'associer étroitement le contenu de cette notion à celle de « personnes mariées ». Cela suppose que le contrat de vie commune implique des règles en vertu desquelles les partenaires conservent, même en cas de résolution du contrat, une certaine responsabilité l'un vis-à-vis de l'autre. En outre, le ministre a aussi indiqué que l'inégalité ne se limite pas aux domaines des maladies professionnelles et des accidents du travail, elle concerne également d'autres secteurs de la sécurité sociale dont on ne peut évaluer la portée. Le ministre a-t-il entre-temps été rassuré sur ce point ?.
Étant donné les discussions déjà menées en commission à ce sujet, l'on pourrait peut-être gagner du temps en examinant d'abord au sein de la présente commission la proposition de loi sur l'assimilation globale.
M. Beke aimerait connaître l'impact budgétaire de cette assimilation. Ce calcul a sans doute déjà été fait, car le débat n'est pas neuf.
Article 195bis (nouveau)
Amendement nº 50
M. Beke et Mme De Schamphelaere déposent l'amendement nº 50 (doc. Sénat, nº 3-1988/2) visant à insérer un article 195bis (nouveau).
M. Beke précise que le contenu de cet amendement est proche de celui de la proposition de loi visant à étendre le système du congé-éducation payé. Par contre, le projet de loi à l'examen vise à limiter le congé-éducation payé.
Le ministre explique qu'on laisse aux partenaires sociaux l'initiative d'élaborer des propositions concernant le congé le congé-éducation payé.
Articles 215 et 216
Mme De Schamphelaere fait observer que les articles 215 et 216 ont été insérés suite au dépôt d'un amendement du gouvernement à la Chambre. Existe-t-il déjà des projets concernant l'affectation des moyens qui relèvent actuellement de la compétence du ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de l'Égalité des chances et de la Politique des grandes villes ? Jusqu'à présent, l'intervenante n'a toujours pas reçu de liste des projets auxquels ces fonds européens ont été affectés.
Le ministre répond que l'enveloppe destinée à l'intégration sociale s'élève à 34 millions pour la période 2007-2013. Ce montant est équivalent à celui de la période précédente. Pour la nouvelle période, 6 millions sont disponibles pour l'emploi. Les articles 215 et 216 nouveaux permettront de transférer la cellule FSE Emploi au poste Intégration sociale. Dans le poste Intégration sociale, le fonds est encore affecté à des projets de lutte contre la pauvreté. Le ministre n'obtient un aperçu des moyens qui ont été utilisés pour soutenir les projets que deux ans après le dernier dépôt.
Mme Van de Casteele demande au ministre un aperçu des projets.
Le ministre confirme qu'il mettra cet aperçu à la disposition de la commission.
7. Titre XIV — Santé publique
Article 263
Madame Van de Casteele tient à rappeler au ministre, dans le cadre de l'examen de l'article 263, qu'on peut lire dans l'exposé des motifs que les arrêtés royaux relatifs à la diminution du prix des médicaments pourront entrer en vigueur plus tôt si les entreprises pharmaceutiques sont prêtes à compenser la diminution de valeur du stock des pharmaciens. Les pouvoirs publics ont tendance à accélérer ce processus parce que cela leur permet de réduire leurs coûts. Mais il faut que l'exécution soit pratique: le logiciel doit être adapté en conséquence et il faut trouver une solution pour la dépréciation des stocks.
Le ministre confirme qu'il en sera ainsi et que l'exposé des motifs ne dit pas autre chose.
Article 271
Amendement nº 46
M. Beke et Mme De Schamphelaere déposent l'amendement nº 46 (doc. Sénat, nº 3-1988/2), qui vise à limiter la compétence trop large que l'article proposé attribue au Roi.
M. Beke renvoie à la justification écrite de l'amendement.
M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répond que les dérogations proposées sont nécessaires et objectives. Si, par exemple, des agréments accordés par les communautés ont été retirés pour des raisons formelles, ils doivent pouvoir être revus avec effet rétroactif, sinon les conséquences en matière de remboursement des prestations de santé seraient assez lourdes. En outre, dans certains cas, les communautés procèdent très tardivement à la prolongation de leurs agréments; ici aussi, il serait opportun de prévoir un effet rétroactif. C'est précisément dans ces cas que l'on accorde au Roi un pouvoir dérogatoire. Eu égard à l'utilité et à l'objectivité de la disposition proposée, le ministre demande le rejet de l'amendement.
Art. 271bis (nouveau)
Amendement nº 47
M. Beke et Mme De Schamphelaere déposent l'amendement nº 47 (doc. Sénat, nº 3-1988/2) visant à apporter dans l'article 138 de la loi sur les hôpitaux un certain nombre de modifications concernant les suppléments d'honoraires.
M. Beke renvoie à la justification écrite de l'amendement.
Le ministre déclare qu'il est toujours très important mais aussi difficile de réaliser l'équilibre entre les différents acteurs des soins de santé. Un compromis s'est dégagé en ce qui concerne les suppléments d'honoraires. Le ministre demande de ne pas y toucher et de ne pas adopter l'amendement. Il importe à cet égard de remarquer que la rupture des accords existants entraînera la suppression des tarifs en vigueur, une augmentation des prix et, partant, une dégradation de la situation.
M. Beke répond qu'il est temps de procéder à une révision approfondie du mode de financement des hôpitaux belges. Il estime que les honoraires des médecins et les suppléments ne servent pas à assurer le financement de base des hôpitaux. Il fait remarquer que le maintien d'équilibres de toutes sortes ne contribue pas à un financement performant.
M. Demotte déclare que notre régime présente de nombreux avantages et qu'il faut se garder de jeter le bébé avec l'eau du bain. Il importe dans ce sens d'élaborer de nouvelles directives sur la base d'un consensus entre les différents acteurs, comme le montrent également les exemples du passé. L'intervenant souligne que des efforts ont déjà été fournis, par exemple en ce qui concerne la suppression des suppléments et le coût du matériel médical.
Mme Van de Casteele confirme que notre système est compliqué et pèche par un manque de transparence. Elle ne souhaite pas que notre système évolue vers un système dans lequel les médecins hospitaliers sont des employés et estime qu'il est normal dans certains cas, par exemple lorsque les médecins hospitaliers font usage de l'infrastructure de l'hôpital, qu'ils versent une contribution à l'hôpital. C'est le cas surtout pour les prestations techniques. Les actes intellectuels, par exemple ceux posés par les pédiatres, pourraient encore faire l'objet d'une opération de rattrapage et sont, proportionnellement, fortement affectés par les décisions qui ont été prises il y a peu en matière de suppléments.
L'intervenante conclut enfin que notre système n'est pas mauvais et que de nombreuses mesures ont déjà été prises dans le sens d'une plus grande sécurité tarifaire pour les patients. L'objectif est que les honoraires soient équitables et puissent couvrir les frais; il y a encore du travail pour y arriver.
M. Beke demande où en est la refonte de la nomenclature.
Le ministre déclare qu'elle fait l'objet de négociations par groupe au sein de la Commission médico-mutualiste. Il ne s'agit pas seulement de la vision du ministre. Un groupe de travail spécialisé formule des propositions. Les gériatres viennent de faire des propositions, et on attend celles d'autres catégories. Le ministre ne dispose pas de propositions concrètes.
Le ministre répond négativement à la question de M. Beke qui voulait savoir si un calendrier avait été prévu en la matière. Il peut toutefois confirmer qu'il y aura inévitablement davantage de propositions qui seront déposées à la Commission médico-mutualiste en vue de la prochaine convention. Le débat porte également sur la répartition des moyens financiers entre les soins de première ligne et les soins spécialisés. On a commencé avec deux ou trois catégories de spécialistes, mais d'autres suivront.
Article 271ter (nouveau)
Amendement nº 48
M. Beke et Mme De Schamphelaere déposent l'amendement nº 48 (doc. Sénat, nº 3-1988/2) dans lequel ils formulent des propositions visant à améliorer le financement des hôpitaux par le biais d'achats collectifs de matériel et de médicaments par des hôpitaux et des associations d'hôpitaux.
M. Beke est d'avis que les achats groupés produiront des avantages non seulement financiers mais aussi qualitatifs. C'est déjà le cas dans de nombreux pays. Jadis, les pouvoirs publics disposaient du Service central des achats, qui a été réorganisé entre-temps. À présent, il y a un service des contrats-cadres multi-SPF. Récemment, la Cour des comptes s'est plaint que ce service soit sous-utilisé.
Le ministre entrevoit deux inconvénients. Il n'est d'abord pas certain que cette matière ressortit au champ d'application de son domaine de compétence. Selon ses premières analyses, il s'agirait plutôt du ministre de l'Économie. De plus, il n'y a pas d'urgence. Ce point ne doit pas rentrer dans une discussion sur les dispositions diverses. Il demande un peu de temps, afin qu'il puisse vérifier si cela est praticable.
M. Beke souligne que les zones de police locale bénéficient d'un tel système étant donné que la plupart de leurs achats s'effectuent par le biais d'un Comité fédéral d'acquisition institué auprès de la police fédérale. Pour autant qu'il sache, cette méthode de travail n'a pas encore été remise en cause par l'Europe. En outre, les hôpitaux du groupe Caritas procèdent aujourd'hui déjà à des achats groupés.
Le ministre indique que les achats en question s'effectuent dans un domaine qui est lié aux tâches de l'autorité publique proprement dites, pour lesquelles l'Europe ne s'estime pas compétente.
En tout cas, M. Beke espère par ces remarques avoir relancé le débat et insiste pour qu'une réglementation fédérale voie le jour.
V. VOTES
Les amendements nos 45 à 50 sont rejetés par 11 voix contre 1.
L'ensemble des articles soumis à la commission a été adopté par 11 voix et 1 abstention.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité par les 11 membres présents.
| La rapporteuse, | La présidente, |
| Christel GEERTS. | Annemie VAN de CASTEELE. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 51-2760/44 - 2006/2007)