3-1919/5 | 3-1919/5 |
14 DÉCEMBRE 2006
Après l'adoption du projet de loi à l'examen par la commission, il a été constaté que la Chambre des représentants avait omis de transmettre au Sénat les modèles de bulletin de vote qui figuraient en annexe du projet initial. Le projet de loi qui a été examiné par la commission n'était dès lors pas complet.
Pour cette raison, le président de la commission, M. Ludwig Vandenhove, a déposé deux amendements en séance plénière (amendements nos 72 et 73, doc. Sénat nº 3-1919/4).
Le premier amendement vise à corriger l'article 27 du projet de loi en vue de tenir compte de l'arrêt de la Cour d'arbitrage nº 73/2003 du 3 mai 2003, annulant le modèle II (d) des bulletins de vote.
Le deuxième amendement vise à réinsérer dans le projet l'annexe comprenant les modèles de bulletins de vote.
Afin de permettre à la commission d'examiner ces deux amendements ainsi que cinq nouveaux amendements déposés par Mme De Schamphelaere, Mme Leduc a demandé le renvoi du projet en commission, en application de l'article 40 du règlement du Sénat.
La commission s'est donc réunie immédiatement pour examiner les amendements qui lui étaient renvoyés.
Les cinq amendements de Mme De Schamphelaere (amendements nos 67 à 71, doc. Sénat nº 3-1919/4) portent tous sur le droit de vote des Belges résidant à l'étranger et visent à limiter le libre choix de la circonscription électorale.
L'amendement nº 67 précise à cet effet qu'ils doivent s'inscrire dans la commune de leur dernière résidence officielle en Belgique.
Après examen de ces amendements, votre commission est passée au vote.
Mis aux voix séparément, les amendements nos 67 à 71 ont tous été rejetés à l'unanimité des 10 membres présents.
La commission a décidé de supprimer, dans le dispositif de l'amendement nº 72, la référence à l'annulation prononcée par la Cour d'arbitrage. Moyennant cette correction, l'amendement nº 72 a été adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
L'amendement nº 73 a été adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
L'ensemble du projet de loi, tel qu'amendé par la commission, ainsi que les modèles de bulletins de vote figurant en annexe du Code électoral, visés à l'article 27 du projet, ont été adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur, à l'unanimité des 10 membres présents, pour la présentation d'un rapport oral en séance plénière.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Francis DELPÉRÉE. | Ludwig VANDENHOVE. |