Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

22 DÉCEMBRE 2006

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue de le simplifier et d'instaurer une double nationalité pour les Belges qui acquièrent volontairement une nationalité étrangère

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR

MME NYSSENS

Voir doc. nº 3-1988/4.