3-461/2
3-461/2
Sénat de Belgique
SESSION DE 2006-2007
22 DÉCEMBRE 2006
Proposition de loi visant à modifier l'article 22 du Code de la nationalité belge
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR
MME
TALHAOUI
Voir doc. nº 3-1988/4.