3-461/2

3-461/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

22 DÉCEMBRE 2006


Proposition de loi visant à modifier l'article 22 du Code de la nationalité belge


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR

MME TALHAOUI


Voir doc. nº 3-1988/4.