Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

21 DÉCEMBRE 2006

Projet de loi portant des dispositions diverses (II)

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR

MME LIJNEN

I. Introduction

Le présent projet de loi, qui relève de la procédure obligatoirement bicamérale (article 77 de la Constitution) et qui a été déposé par le gouvernement à la Chambre des représentants le 21 novembre 2006 (doc. Chambre, nº 51-2761/1), a été adopté par cette dernière le 20 décembre 2006 et transmis au Sénat le même jour.

La commission de l'Intérieur et des Affaires administratives a été saisie des articles 110 à 157 du projet de loi, qu'elle a examinés lors de ses réunions des 12 et 21 décembre 2006, en présence du vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur, M. Patrick Dewael.

II. Exposé introductif de M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Le projet de loi à l'examen contient un certain nombre de modifications techniques et de dispositions transitoires.

Tout d'abord, le chapitre I^er du titre III du projet de loi à l'examen précise les modalités de passage des magistrats de la Commission permanente de recours des réfugiés vers le Conseil du contentieux des étrangers à créer. On peut supposer que la majeure partie des magistrats siégeant actuellement dans la Commission permanente de recours des réfugiés solliciteront une fonction dans la nouvelle juridiction. Il convient toutefois de prévoir un règlement pour ceux qui ne postulent pas ou dont la candidature n'est pas retenue. Ces personnes deviendraient de plein droit juges de complément, système qui offre un double avantage: d'une part, on évite que les connaissances et l'expérience des magistrats concernés ne soient perdues et, d'autre part, on évite que les magistrats nommés à vie ne soient à charge des finances publiques tout en n'ayant plus de mission.

Le statut et les compétences des magistrats de complément correspondent en grande partie aux compétences actuelles des magistrats de la Commission permanente des réfugiés.

Dans le second et le quatrième chapitre du titre III du projet de loi, certaines corrections techniques ont été faites. Il s'agit principalement de la correction de fautes de frappe et de traduction, ainsi que de fautes quant au renvoi à des articles. Certaines dispositions anciennes ont été maintenues de façon temporaire en attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation pour éviter qu'un vide juridique temporaire ne se crée.

Le troisième chapitre concerne des adaptations des lois sur le Conseil d'État. La loi du 15 septembre 2006 a également introduit des modifications considérables par rapport au Conseil d'État. Il y a eu des discussions sur le nombre d'auditeurs supplémentaires qu'il fallait mettre à la disposition du Conseil d'État. Après les discussions budgétaires, le gouvernement a estimé qu'il était possible d'augmenter le nombre d'auditeurs temporaires de 6 personnes. Une modification de la loi est nécessaire à cet effet. Cette mesure devrait permettre de résorber plus vite l'arriéré judiciaire. Le Conseil d'État disposera non seulement d'une procédure simplifiée, mais également d'un meilleur management et de plus de personnel.

III. Discussion générale

En ce qui concerne le transfert des membres de la Commission permanente de recours des réfugiés au Conseil du contentieux des étrangers, Mme Talhaoui souhaite savoir si dans le nouveau régime, tous les membres actuels du conseil peuvent être candidats pour siéger au Conseil du contentieux des étrangers, sauf ceux qui ont atteint l'âge de la retraite ou qui ont fait l'objet d'un rapport négatif.

Combien de membres va-t-on ajouter ?

Le vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur répond que 19 magistrats de la Commission permanente de recours des réfugiés pourront passer au Conseil du contentieux des étrangers.

M. Delpérée se réjouit de voir qu'un certain nombre de dispositions visent à accroître le cadre du Conseil d'État, à la fois au niveau des conseillers et au niveau des auditeurs.

Cette augmentation du cadre a été suggérée par la commission lors de la discussion de la réforme de la procédure d'asile.

Pour ce qui est du fonctionnement du Conseil d'État, le ministre rappelle que des principes de management ont été introduits, tout comme pour tous les cours et tribunaux. Ces mesures doivent permettre de traiter l'arriéré judiciaire au sein du Conseil d'État de façon plus responsabilisée, mais il y a aussi une demande d'avoir plus de personnel. L'effectif des conseillers a été augmenté.

Les faits démontrent que la responsabilisation du Conseil d'État est possible: le législateur a augmenté l'effectif des auditeurs temporaires de 6 personnes et le Conseil d'État lui-même a proposé de compenser cette augmentation de cadre dans son budget. Dans le passé, le Conseil d'État estimait toujours que ce n'était pas possible.

IV. Discussion des articles et votes

Mis aux voix séparément, les articles 110 à 157 sont tous adoptés sans discussion par 10 voix et 1 abstention.

L'ensemble des articles envoyés à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives a été adopté sans modification, par 10 voix contre 1.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission (art. 110 à 157) est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 51-2761/11 - 2006/2007)