3-1968/6

3-1968/6

Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

23 DÉCEMBRE 2006

Projet de loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (voir doc. nº 3-1968/5).

Bruxelles, le 23 décembre 2006.


La présidente du Sénat,
Anne-Marie LIZIN.
Le greffier du Sénat,
Luc BLONDEEL.

(1) Article 81 de la Constitution.