Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

8 DÉCEMBRE 2006

Proposition de résolution relative à la présence de la Belgique au Conseil de sécurité des Nations unies en tant que membre non permanent, du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2008

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. LIONEL VANDENBERGHE

Dans les considérants, insérer un point Gbis, libellé comme suit:

« Gbis. Étant donné que, lors de la Conférence d'examen des Nations unies sur les armes légères, qui a eu lieu du 26 juin au 7 juillet 2006, la Belgique a tenu un plaidoyer ferme et remarqué en faveur d'une convention sur les armes qui soit juridiquement contraignante au niveau international; »

Nº 2 DE M. LIONEL VANDENBERGHE

Dans les considérants, ajouter un point K, libellé comme suit:

« K. Considérant que la résolution sur le statut futur du Kosovo ne pourra pas être adoptée avant la fin de l'année en cours, mais qu'en collaboration avec le Groupe de contact, l'envoyé des Nations unies, M. Ahtisaari, est en train de finaliser et d'affiner ses propositions, et que la Belgique sera donc associée à l'approbation de cette résolution sur le statut du Kosovo; »

Nº 3 DE M. LIONEL VANDENBERGHE

Dans les considérants, ajouter un point L, libellé comme suit:

« L. Considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies charge à la fois le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda, institués pour enquêter sur les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les génocides et les poursuivre, de terminer leurs travaux d'ici 2010; »

Nº 4 DE M. LIONEL VANDENBERGHE

Dans les considérants, ajouter un point M, libellé comme suit:

« M. considérant que la procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, Mme Del Ponte, a déjà demandé une prolongation du mandat d'un an; que le Tribunal pénal international pour le Rwanda n'a pas encore demandé de prolongation, mais que son procureur, M. Jallow, a déjà fait savoir que l'échéance de 2010 ne pourra pas être respectée; »

Nº 5 DE M. LIONEL VANDENBERGHE

Dans les recommandations, au point 2a), premier tiret, remplacer les mots « ; et à ce titre, soutenir le principe de l'automaticité des sanctions en cas de violation du TNP » par les mots « en ce qui concerne tant la non-prolifération des armes nucléaires que l'obligation de désarmement visée à l'article VI du TNP ».

Nº 6 DE M. LIONEL VANDENBERGHE

Dans les recommandations, au point 2a), compléter le premier tiret par ce qui suit:

« plaider pour que les problèmes relatifs aux armes nucléaires et à la non-prolifération soient abordés par des moyens diplomatiques et sans recours à la violence; ».

Nº 7 DE M. LIONEL VANDENBERGHE

Dans les recommandations, au point 2), insérer un point cbis (nouveau), rédigé comme suit:

« cbis. Sur le futur statut du Kosovo

— insister, au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, sur la nécessité d'une décision la plus rapide possible concernant le statut définitif du Kosovo, de telle manière que la population puisse entamer la reconstruction de la société;

— durant la phase d'élaboration et de discussion de la résolution sur le statut, plaider pour un Kosovo indépendant et veiller à la réalisation, dans ce but, d'un plan en plusieurs étapes, clair et réaliste; ».

Nº 8 DE M. LIONEL VANDENBERGHE

Dans les recommandations, au point 2f), insérer entre le premier et le deuxième tiret un nouveau tiret, rédigé comme suit:

« — être attentif à la problématique de l'exploitation illégale des richesses naturelles dans des zones de conflit, afin que non seulement la République démocratique du Congo mais aussi plusieurs autres pays africains ne soient plus pillés par des entreprises étrangères; ».

Nº 9 DE M. LIONEL VANDENBERGHE

Dans les recommandations, insérer un point 2bis), rédigé comme suit:

« 2bis. Justice internationale

— plaider dès à présent en faveur de la prolongation des travaux du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda, afin que tous les accusés puissent à coup sûr être jugés;

— élaborer et proposer des stratégies de finalisation assorties d'un plan d'action en vue de s'attaquer vigoureusement au problème de l'impunité et d'offrir à ces tribunaux internationaux la possibilité de poursuivre efficacement les auteurs d'autres crimes; »

Nº 10 DE M. LIONEL VANDENBERGHE

Dans les recommandations, au point 6), ajouter un deuxième tiret, rédigé comme suit:

« — consulter le Parlement belge avant de déterminer le sujet du débat thématique qui aura lieu sous la présidence belge du Conseil de sécurité des Nations unies. ».

Nº 11 DE MME de BETHUNE

Dans les considérants, compléter le point Gter par ce qui suit:

« Gter. les recommandations de la résolution concernant les femmes, la paix et la sécurité, adoptée par le Sénat en sa séance du 17 février 2005 (doc. nº 3-902/4), et les recommandations de la résolution concernant les enfants dans les conflits armés, adoptée par le Sénat en sa séance du 20 avril 2006 (doc. nº 3-1370/6). ».

Nº 12 DE MME de BETHUNE

Dans les recommandations, point 2a), sixième tiret, insérer, entre les mots « œuvrer activement » et les mots « à l'élaboration d'un traité », les mots « , de manière que l'Assemblée générale des Nations unies puisse se prononcer, ».

Justification

Il s'agit d'une précision institutionnelle: c'est l'Assemblée générale et non le Conseil de sécurité qui dispose de la compétence en matière de traités.

Nº 13 DE MME de BETHUNE

Dans les recommandations, compléter le point 2b), par un second tiret, rédigé comme suit:

« — plaider, au sein du Conseil de sécurité, pour une ratification rapide et une mise en œuvre efficace du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés; et veiller à ce que la problématique des enfants dans les conflits armés occupe une place prioritaire à l'agenda du Conseil de sécurité; ».

Justification

Le gouvernement belge s'est déjà engagé à plusieurs reprises à inscrire la problématique des enfants dans les conflits armés parmi les questions prioritaires à l'agenda du Conseil de sécurité, conformément à la résolution adoptée par le Sénat (voir amendement nº 12).

Nº 14 DE MME de BETHUNE

Dans les recommandations, après le premier tiret du point 2c), insérer un nouveau tiret, rédigé comme suit:

« — veiller à ce que la Belgique joue au sein du Conseil de sécurité des Nations unies un rôle de pionnier dans la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant les femmes, la paix et la sécurité, en vue de renforcer le rôle des femmes dans la prévention et le règlement des conflits et dans le travail de reconstruction après les conflits et d'établir dans ce sens un programme d'action spécifique; »

Justification

C'était l'une des principales recommandations de la résolution nº 3-902, adoptée par le Sénat le 17 février 2005.

Nº 15 DE MME de BETHUNE

Dans les recommandations, au point 5, supprimer le premier tiret.

Justification

En réalité, la création d'une telle cellule en collaboration avec le département de la Défense nationale est superflue, voire contre-productive. La coordination et le suivi de la participation belge au Conseil de sécurité constituent la tâche prioritaire du département des Affaires étrangères. Si l'on dérogeait à ce principe, une cellule mixte devrait regrouper différents départements ministériels et donner la priorité au cabinet du Premier ministre et des vice-Premiers ministres, étant donné la nature hautement politique de l'agenda du Conseil de sécurité, tant au niveau national qu'au niveau européen ou international.

Nº 16 DE M. ROELANTS du VIVIER

Dans les recommandations, au point 2a) remplacer le premier tiret par ce qui suit:

« — en matière de lutte contre la prolifération des armes nucléaires, œuvrer à ce que la violation par un État membre du TNP de ses obligations au titre de ce traité soit mise le plus rapidement possible à l'ordre du jour du Conseil de sécurité; œuvrer à ce que le Conseil de sécurité assume toutes ses responsabilités en cas de violation du TNP par un des États membres du TNP; œuvrer à ce que face à une violation du TNP par un de ses États membres, des sanctions adéquates soient prises par le Conseil de sécurité dans les délais les plus brefs; »

Nº 17 DE M. ROELANTS du VIVIER

Dans les recommandations, au point 2a), insérer entre le premier et le deuxième tiret, un nouveau tiret, rédigé comme suit:

« — plaider en faveur de la réduction au niveau le plus bas possible des armes nucléaires, menant à l'objectif ultime d'un désarmement nucléaire général et vérifiable; œuvrer à la ratification universelle du TICE, et en priorité, des 44 États nécessaires à son entrée en vigueur; plaider en attendant la mise en œuvre du TICE pour le maintien du moratoire actuel sur les essais nucléaires; encourager la négociation et l'adoption rapide d'un traité sur l'interdiction de la production de matières fissiles et, entre temps, œuvrer à la sécurisation des stocks de matière fissile; »

Nº 18 DE M. ROELANTS du VIVIER

Dans les recommandations, au point 2a), 5^e tiret, remplacer les mots « initier un débat au sein des Nations unies sur l'interdiction à l'échelle internationale des armes à sous-minutions pour aboutir à une Convention internationale du même ordre » par les mots « œuvrer au lancement immédiat au sein de la première Commission de l'Assemblée générale des Nations unies des négociations en vue d'élaborer une convention complète et vérifiable ayant pour objet l'interdiction des bombes à sous-munitions à l'échelle planétaire ».

Nº 19 DE M. ROELANTS du VIVIER

Dans les recommandations, compléter le point 2a), 6^e tiret, par ce qui suit:

« œuvrer à l'adoption d'une convention internationale sur le marquage et la traçabilité des armes légères ainsi que renforcer la lutte contre le courtage illicite des armes légères; »

Nº 20 DE M. ROELANTS du VIVIER

Dans les recommandations, compléter le point 2a), 7^e tiret, par ce qui suit:

« élargir le champ d'application du protocole III de la CCAC sur les armes incendiaires afin d'empêcher la poursuite de l'utilisation d'obus au phosphore blanc et de mettre un terme à l'utilisation de charges à uranium appauvri; »

Nº 21 DE M. ROELANTS du VIVIER

Dans les recommandations, au point 2a) ajouter un 8^e tiret rédigé comme suit:

« — renforcer les moyens de contrôle et de sanction du Conseil de sécurité afin de lutter plus efficacement contre la violation des embargos sur les armes décrétés par le Conseil de sécurité; »

Nº 22 DE M. ROELANTS du VIVIER

Dans les recommandations, au point 2a) ajouter un 9^e tiret, rédigé comme suit:

« — renforcer la Convention sur les armes biologiques en adoptant un Protocole de vérification; ».

Nº 23 DE M. ROELANTS du VIVIER

Dans les recommandations, au point 2a) ajouter un 10^e tiret rédigé comme suit:

« — aider les États parties à la Convention sur les armes chimiques à respecter les délais prévus pour détruire les stocks d'armes chimiques déclarés; ».

Nº 24 DE M. ROELANTS du VIVIER

Dans les recommandations, au point 2c) ajouter un 4^e tiret, rédigé comme suit:

« — prendre les initiatives diplomatiques nécessaires afin de renforcer les chances de la Belgique de participer en 2009 aux travaux de la Commission de consolidation de la paix des Nations unies; ».

Nº 25 DE M. ROELANTS du VIVIER

Dans les recommandations, au point 2d) insérer, entre le premier et le deuxième tiret, un nouveau tiret, rédigé comme suit:

« — exiger de l'Autorité palestinienne qu'elle condamne les actions terroristes palestiniennes contre des cibles israéliennes civiles; ».

Nº 26 DE M. ROELANTS du VIVIER

Dans les recommandations, au point 2d) compléter le 3^e tiret par ce qui suit:

« compléter cette reconnaissance mutuelle par une reconnaissance de l'État d'Israël par les États qui ne l'ont pas encore fait; ».

Nº 27 DE M. ROELANTS du VIVIER

Dans les recommandations, compléter le point 2f) premier tiret, par ce qui suit:

« — assurer le renouvellement du mandat de la MONUC, en tenant compte de la situation politique et militaire suite à la fin du processus électoral; ».

Nº 28 DE M. ROELANTS du VIVIER

Dans les recommandations, compléter le point 2f) 2^e tiret, par ce qui suit:

« prendre en compte sur le plan humanitaire et militaire l'extension géographique du conflit au Darfour, plus précisément au Tchad et en République centrafricaine; »

Nº 29 DE M. ROELANTS du VIVIER

Dans les recommandations, au point 2f) ajouter un 3^e tiret rédigé comme suit:

« — soutenir, suite au vote de la résolution 1725 (6 décembre 2006), l'attention du Conseil de sécurité sur la situation politique en Somalie et ses implications régionales; »

Nº 30 DE M. ROELANTS du VIVIER

Dans les recommandations, au point 2f), ajouter un 4^e tiret rédigé comme suit:

« — attirer l'attention du Conseil de sécurité sur l'exploitation illégale des ressources naturelles dans les zones de conflit du continent et renforcer les mécanismes assurant la traçabilité des matières premières; »

Nº 31 DE M. ROELANTS du VIVIER

Dans les recommandations, au point 2), ajouter un point g) rédigé comme suit:

« g. Sur l'Afghanistan

— renforcer la présence de l'ONU dans le pays afin d'accélérer la reconstruction civile du pays; »

Nº 32 DE M. ROELANTS du VIVIER

Dans les recommandations, au point 2), ajouter un point h), rédigé comme suit:

« h. Défense des droits de l'homme:

— lutter contre toute forme d'impunité pour les responsables de violations des droits de l'homme, la justice étant une composante essentielle de la paix;

— défendre et encourager l'utilisation par le Conseil des droits de l'homme des procédures spéciales sur des catégories de violations spécifiques ou sur la situation de pays précis;

— œuvrer à l'examen universel des droits de l'homme par le Conseil des droits de l'homme;

— soutenir le travail du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et lui fournir les moyens financiers promis au Sommet 2005 et techniques adéquats pour remplir ses missions; »

Nº 33 DE M. LIONEL VANDENBERGHE

Dans les recommandations, au point 2a) premier tiret, supprimer les mots « le TNP ».

Nº 34 DE M. BROTCORNE

Dans les recommandations, au point 1), deuxième tiret, remplacer les mots « qu'il est gravement porté atteinte à la situation des droits de l'homme au sein d'un État » par les mots « qu'un État n'a pas la capacité ou la volonté de mettre fin à une situation de violation massive des droits de la personne qui menace la paix et la sécurité internationale ».

Justification

Cette formulation renvoie à celle de l'Assemblée générale en 2005 et exprime que si l'État refuse ou est incapable de respecter ou de faire respecter les droits de la personne, cette responsabilité incombera au Conseil de sécurité.

Nº 35 DE M. BROTCORNE

Dans les recommandations, au point 1), quatrième tiret remplacer les mots « lutte légitime des peuples pour l'autodétermination » par les mots: « droit des peuples à l'autodétermination tel que défini par l'Assemblée générale, ».

Justification

Il est préférable de mentionner le principe juridique tel qu'élaboré par l'Assemblée générale.

Nº 36 DE M. BROTCORNE

Dans les recommandations, au point 2), insérer un point cter rédigé comme suit:

« cter. Sur le terrorisme

— au sein du Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité, veiller à ce que les mesures antiterroristes prises par les États soient conformes à leurs obligations en matière de droits de la personne; »

Justification

Depuis la fin des années 1990, les Nations unies ont axé la lutte contre le terrorisme sur un mécanisme de « sanctions » individuelles décidées par les représentants des États membres du Conseil de sécurité. Ce mécanisme des « listes » d'organisations et d'individus soupçonnés de terrorisme pose une série de problèmes sur le plan des droits et libertés fondamentaux tels que le droit à un procès équitable et l'interdiction de la torture. Or, comme le souligne le rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, « Le respect et la défense des droits de l'homme — non seulement des personnes soupçonnées de terrorisme, mais également de celles qui en sont victimes ou en subissent les conséquences — est l'élément commun à tous les volets d'une stratégie antiterroriste efficace. Ce n'est qu'en honorant les droits de l'homme et en les renforçant que la communauté internationale réussira dans sa lutte contre ce fléau ». Il convient que la Belgique soit particulièrement attentive à ce point.

Nº 37 DE M. BROTCORNE

Dans les recommandations, au point 3), ajouter un troisième tiret rédigé comme suit:

« — privilégier des sanctions limitées dans le temps et, le cas échéant, renouvelées par une décision du Conseil de sécurité, et assurer une surveillance efficace tout au long de la période d'application des sanctions; »

Justification

De façon générale, tout régime de sanctions envisagé par le Conseil de sécurité devrait faire l'objet d'un examen minutieux afin d'éviter toute dégradation des droits économiques, sociaux et culturels de la population, ainsi que de sa situation humanitaire. Opter pour des sanctions limitées dans le temps et renouvelées permet une surveillance plus efficace.

Nº 38 DE M. BROTCORNE

Dans les recommandations, au point 1) insérer un nouveau tiret entre le 1^er et le 2^e tiret, rédigé comme suit:

« — lorsque le Conseil de sécurité décide de mener une action armée en vertu du chapitre VII, s'assurer que l'autorisation est explicite, ou claire et exempte de toute ambiguïté, et lorsque le Conseil autorise des États ou des organisations internationales à mener une action militaire, s'assurer que le Conseil maintient constamment un contrôle sur cette action et prévoir des mécanismes de coordination adéquats avec les Nations unies; ».

Justification

Conformément au chapitre VII de la Charte, le Conseil de sécurité peut soit mener lui-même des actions armées, soit autoriser des États ou des organisations à mener de telles actions. Le simple constat d'une violation du droit international ou d'une menace contre la paix ne suffit en aucun cas à constituer une autorisation. C'est pourquoi il convient d'être particulièrement précis dans la formulation de l'autorisation afin d'éviter toute ambiguïté. Lorsqu'une action militaire est autorisée, l'exercice d'un contrôle par le Conseil vise à éviter les abus dans l'hypothèse d'une autorisation trop large.

Nº 39 DE M. BROTCORNE

Dans les considérants, ajouter un point Gquinquies, rédigé comme suit:

« Gquinquies. réaffirmant que la lutte contre le terrorisme doit s'exercer dans le respect des droits de la personne — et en particulier du droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal impartial et indépendant; de l'interdiction de la torture; de la liberté d'expression et d'information; et du respect de la vie privée —, et rappelant les termes de la résolution 60/158 (23 février 2006) de l'Assemblée générale concernant la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste; ».

Justification

La lutte contre le terrorisme pose de nombreux problèmes au regard de la protection des droits de la personne, du droit international humanitaire et du droit des réfugiés. Ce constat est au cœur de la stratégie mondiale de lutte contre le terrorisme, et des conclusions du rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (E/CN.4/2006/98). Il est important que la Belgique, en siégeant au Comité contre le terrorisme, soit particulièrement vigilante sur ce point.

Nº 40 DE M. BROTCORNE

Dans les considérants, ajouter un considérant Dter, rédigé comme suit:

« Dter. Rappelant l'article 13 du Statut de Rome, en vertu duquel le Conseil de sécurité — agissant dans le cadre du chapitre VII de la Charte — peut déférer au procureur de la Cour pénale internationale une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes pour lesquels la Cour est compétente paraissent avoir été commis; ».

Justification

C'est une faculté supplémentaire importante qui s'est ouverte au Conseil de sécurité avec l'adoption du Statut de Rome. Il convient de la rappeler, et de tenir compte de l'effet préventif d'une telle disposition en matière de violation des droits de la personne.

Nº 41 DE M. BROTCORNE

Dans les considérants, ajouter un considérant Dbis, rédigé comme suit:

« Dbis. Considérant qu'en vertu du concept de « responsabilité de protéger » adopté lors du sommet mondial 2005, le Conseil de sécurité demande et exige des États qu'ils respectent et fassent respecter les droits de la personne sur leur territoires respectifs, et qu'à défaut, et en cas de menace pour la paix et la sécurité internationale, c'est au Conseil que revient la responsabilité de cette protection; ».

Justification

Il convient de préciser le concept de « responsabilité de protéger » tel qu'il a été accepté par les États membres des Nations unies, et qui concerne les pouvoirs du Conseil de sécurité dans le cadre du chapitre VII de la Charte. Dans les cas où le Conseil estime qu'une situation de violation massive des droits de la personne justifie l'adoption de mesures coercitives en application du chapitre VII, aucun État ne peut invoquer le principe de souveraineté. Mais, en revanche, le concept de « responsabilité de protéger » ne peut servir de prétexte à l'intervention armée décidée unilatéralement par un État.

Nº 42 DE M. BROTCORNE

Dans les considérants, ajouter un point Cbis, rédigé comme suit:

«Cbis. Rappelant que le Conseil de sécurité exerce la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales, et agit au nom de tous les États membres des Nations unies: afin d'assurer le règlement pacifique des différends (chapitre VI); en vue du rétablissement de la paix et de la sécurité internationales (chapitre VII); et — lorsque l'action revêt un caractère régional — en utilisant les accords régionaux ou en autorisant les actions entreprises dans ce cadre (chapitre VIII); ».

Justification

Concernant l'ajout du considérant, il s'agit de rappeler les pouvoirs spécifiques du Conseil de sécurité en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales afin d'éclairer les moyens d'action dont il dispose, et qui ne se limitent pas au chapitre VII de la Charte. Le chapitre VI de la Charte confère en effet des pouvoirs au Conseil de sécurité dans les différends qui génèrent une situation de menace contre la paix en raison de leur prolongation, et qui constituent dès lors des « situations potentiellement dangereuses ». Dans ces situations, le Conseil dispose de pouvoirs préventifs (et donc dissuasifs), comme celui d'enquêter sur une situation afin d'influencer les protagonistes (article 34). Cette faculté, relativement peu utilisée par le Conseil de sécurité, mériterait plus d'attention de la part des membres. Dans le cadre du chapitre VIII, le Conseil peut autoriser ou recommander des actions coercitives mises en œuvre par des organismes régionaux, cette autorisation devant dans tous les cas être préalable à l'action coercitive. Il s'agit de rappeler la primauté du Conseil de sécurité sur d'autres organisations, l'Otan en particulier.

Nº 43 DE MME HERMANS ET M. WILLEMS

Dans les recommandations, supprimer les points 2)d, 2)e et 2)f.

Justification

Ces points évoquent quelques dossiers qui seront au programme du Conseil de sécurité en 2007 et 2008. On pourrait encore en ajouter d'autres: le conflit dans la Corne de l'Afrique, l'Afghanistan, le dossier du nucléaire iranien, etc.

De plus, l'agenda du Conseil de sécurité est déterminé dans une large mesure de façon ad hoc par l'actualité politique internationale, qui est difficilement prévisible. Par conséquent, la liste risque de s'allonger et, par définition, d'être incomplète.

Les grands principes sur lesquels la Belgique doit se baser en sa qualité de membre non permanent du conseil, et qui sont également applicables à ces dossiers concrets, sont d'ailleurs déjà indiqués précédemment dans la résolution. Dès lors, il est préférable de supprimer la référence à des dossiers concrets.

Nº 44 DE MME HERMANS ET M. WILLEMS

Dans les recommandations, supprimer le point 5).

Justification

La résolution énumère les principes que le Sénat souhaite voir respecter et les thèmes qu'il souhaite voir traiter pendant que la Belgique siégera au Conseil de sécurité. Elle prévoit aussi un suivi régulier par le Parlement. Il appartiendra au gouvernement de s'occuper de l'organisation concrète de la représentation diplomatique et politique de la Belgique. Une concertation a déjà lieu à intervalles réguliers entre les Affaires étrangères et la Défense, surtout à propos des dossiers impliquant une participation de la Belgique aux missions des Nations unies, sans qu'il faille au préalable créer formellement une nouvelle cellule à cet effet. Le gouvernement a déjà fait savoir, par la voix du ministre des Affaires étrangères, qu'une communication et une concertation seront organisées régulièrement avec tous les acteurs concernés. Il existe d'ailleurs une plateforme de concertation avec la société civile (Coormulti), qui intervient sur certains dossiers spécifiques. Enfin, la promotion et la protection de tous les droits humains et libertés fondamentales, mission pour laquelle on veut créer une cellule temporaire composée de représentants de la société civile, ne ressortissent pas au mandat du Conseil de sécurité.

Nº 45 DE MME de BETHUNE

Dans les recommandations, au point 2a), ajouter un tiret rédigé comme suit:

« — veiller à adopter une attitude plus critique à l'égard des États dotés de l'arme nucléaire en remettant expressément en question la présence d'armes nucléaires américaines sur le sol belge et s'opposer à d'autres évolutions récentes telles que l'accord que viennent de conclure l'Inde et les États-Unis et qui viole explicitement le traité de non-prolifération et les engagements du NSG (Nuclear Suppliers Group); »

Nº 46 DE MME de BETHUNE

Dans les recommandations, au point 2a) entre le deuxième et le troisième tiret, insérer un nouveau tiret rédigé comme suit:

« — Veiller à ce que les États dotés de l'arme nucléaire respectent l'obligation qui leur incombe en application du droit international d'éliminer leurs armes nucléaires; »

Nº 47 DE MME de BETHUNE

Dans les recommandations, au point 1) entre le deuxième et le troisième tiret, insérer un nouveau tiret, rédigé comme suit:

« — envisager à cet égard non seulement une intervention militaire, mais tout l'éventail d'instruments possibles, tels que des sanctions économiques et autres, afin de ne pas favoriser l'escalade de la violence; »

Nº 48 DE MME de BETHUNE

Dans les recommandations, au point 2a), premier tiret, remplacer les mots « la réduction au niveau le plus bas possible » par les mots « l'élimination ».

Nº 49 DE MME HERMANS ET M. NIMMEGEERS

Dans les considérants, ajouter un point Gquater, rédigé comme suit:

« Gquater. Étant donné que, depuis 2002, les Nations unies ont publié plusieurs rapports sur des enfants soldats de moins de 18 ans, engagés — de force ou non — dans des confits armés; étant donné que la Belgique a ratifié, par la loi du 29 avril 2002, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000; ».

Justification

Les auteurs du présent amendement estiment absolument indispensable que la Belgique fasse tout ce qui est en son pouvoir pour éradiquer le phénomène des enfants soldats. Le ministre des Affaires étrangères a récemment déclaré qu'à l'occasion de sa présence au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, la Belgique s'investira notamment dans la problématique des enfants soldats. On trouve actuellement des enfants soldats dans de nombreuses zones de conflit. Tel est le cas principalement dans les pays d'Afrique centrale, mais aussi, malheureusement, dans d'autres pays. C'est ainsi qu'en République démocratique du Congo, selon un rapport d'Amnesty International, plus de 11 000 enfants soldats sont encore aux mains de milices armées ou de troupes gouvernementales, malgré la mise en place d'un programme de désarmement et de démobilisation de plus de 200 millions de dollars. Le recrutement d'enfants soldats s'explique par plusieurs facteurs. Bien souvent, le gouvernement n'est pas seul à mobiliser des enfants dans des combats; les parents se voient souvent contraints par la pauvreté à envoyer leurs enfants sous les drapeaux. Dans certains cas, les enfants décident eux-mêmes d'intégrer l'armée parce qu'ils peuvent y obtenir du travail. Mais souvent aussi, des enfants sont recrutés de force par des groupes d'opposition armés qui n'hésitent pas à utiliser le moindre combattant dans leur lutte contre le pouvoir. Toutefois, du point de vue des droits de l'homme et de la Convention relative aux droits de l'enfant, aucun prétexte ni aucun argument ne saurait justifier les abus à l'égard des enfants ni leur exploitation en tant que soldats.

Nº 50 DE MME HERMANS ET DE M. NIMMEGEERS

Dans les recommandations, au point 2b), ajouter un nouveau tiret, rédigé comme suit:

« — initier une réflexion sur la démobilisation des enfants soldats encore en activité et sur la nécessité d'organiser, par l'entremise du Représentant spécial pour les enfants et les conflits armés, l'accueil, l'accompagnement du traumatisme, la réintégration et la rééducation des enfants soldats, en insistant sur des objectifs concrets. »

Justification

L'auteur du présent l'amendement estime absolument indispensable que la Belgique fasse tout ce qui est en son pouvoir pour éradiquer le phénomène des enfants soldats. Le ministre des Affaires étrangères a récemment déclaré qu'à l'occasion de sa présence au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, la Belgique s'investira notamment dans la problématique des enfants soldats. On trouve actuellement des enfants soldats dans de nombreuses zones de conflit. Tel est le cas principalement dans les pays d'Afrique centrale, mais aussi, malheureusement, dans d'autres pays. C'est ainsi qu'en République démocratique du Congo, selon un rapport d'Amnesty International, plus de 11 000 enfants soldats sont encore aux mains de milices armées ou de troupes gouvernementales, malgré la mise en place d'un programme de désarmement et de démobilisation de plus de 200 millions de dollars. Le recrutement d'enfants soldats s'explique par plusieurs facteurs. Bien souvent, le gouvernement n'est pas seul à mobiliser des enfants dans les combats; les parents se voient souvent contraints par la pauvreté à envoyer leurs enfants sous les drapeaux. Dans certains cas, les enfants décident eux-mêmes d'intégrer l'armée parce qu'ils peuvent y obtenir du travail. Mais souvent aussi, des enfants sont recrutés de force par des groupes d'opposition armés qui n'hésitent pas à utiliser le moindre combattant dans leur lutte contre le pouvoir. Toutefois, du point de vue des droits de l'homme et de la Convention relative aux droits de l'enfant, aucun prétexte ni aucun argument ne saurait justifier les abus à l'égard des enfants ni leur exploitation en tant que soldats.

Nº 51 DE M. LIONEL VANDENBERGHE

(Sous-amendement à l'amendement nº 7)

Au deuxième tiret de l'amendement nº 7, remplacer les mots « un Kosovo indépendant » par les mots « un Kosovo vivable ».