Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

14 DÉCEMBRE 2006

Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale

TEXTE AMENDÉ PAR LE SÉNAT ET RENVOYÉ À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte amendé par la commission (voir doc. nº 3-1919/6).

Bruxelles, le 14 décembre 2006.