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5 DÉCEMBRE 2006
I. INTRODUCTION
Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport, et qui relève de la procédure bicamérale obligatoire, est issu d'un projet de loi que le gouvernement a déposé initialement à la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 51-2548/1).
Il a été adopté par la Chambre des représentants le 16 novembre 2006, par 84 voix et 18 abstentions et transmis au Sénat le 17 novembre 2006.
La commission l'a examiné au cours de ses réunions des 28 novembre et 5 décembre 2006.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. PATRICK DEWAEL, VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
Les modifications apportées à la législation électorale sont essentiellement d'ordre technique. Le ministre les a d'ailleurs déjà annoncées dans sa note de politique générale du 17 novembre 2005.
Ces modifications peuvent se résumer comme suit:
1. Conformément à l'accord de gouvernement, le tirage au sort — qui attribue un numéro d'ordre commun aux listes de candidats pour les élections législatives — est avancée du 20e au 30e jour précédant les élections concernées.
Ce tirage pourra avoir lieu immédiatement après réception des actes de protection du sigle ou du logo, comme c'est déjà le cas pour d'autres élections, à savoir les élections européennes et régionales simultanées. Ces modifications allégeront les tâches des bureaux électoraux, en particulier en ce qui concerne la composition du bulletin de vote et la fabrication de supports de mémoire pour le vote automatisé. Grâce à cette modification, les partis politiques pourront également mener campagne dix jours de plus en utilisant le numéro d'ordre commun de leur liste.
Tous les délais des opérations électorales qui suivent le tirage au sort sont avancés d'une semaine. Ils sont ainsi harmonisés avec les délais déjà applicables aux élections des parlements régionaux. Cet avancement des délais concerne en particulier:
— le dépôt des actes de présentation;
— l'arrêt provisoire et définitif des listes de candidats;
— le jugement de la cour d'appel (en cas de recours contre la décision du bureau électoral concernant l'arrêt définitif des listes de candidats).
L'avancement au 30e jour avant celui des élections du tirage au sort des numéros nationaux — celui-ci aura lieu désormais comme pour les autres élections entre les listes qui auront obtenu la protection de leur sigle ou logo — permet en outre de supprimer la procédure d'affiliation de listes. Dans l'état actuel du Code électoral, chaque citoyen âgé d'au moins 18 ans peut selon cette procédure, déposer un acte d'affiliation de listes tendant à l'obtention d'un numéro d'ordre commun pour l'élection de la Chambre. Le numéro d'ordre commun qui sera octroyé par le ministre de l'Intérieur le 30e jour avant le jour du scrutin vaudra désormais tant pour l'élection à la Chambre que pour l'élection au Sénat.
2. Le projet de loi instaure la transmission par la voie digitale des procès-verbaux des bureaux électoraux. Ainsi est officialisée la procédure qui est déjà suivie durant la nuit des élections pour la transmission des résultats électoraux provisoires au département de l'Intérieur. Le projet de loi prévoit également la transmission des coordonnées des membres des bureaux électoraux au département par cette même voie digitale. Ceci pour faciliter la constitution, au niveau du SPF Intérieur, de la banque des données électorales, ce qui est nécessaire pour la bonne organisation de l'élection. Dès lors qu'il s'agit de procès-verbaux des bureaux électoraux, la transmission d'une version « papier » est prévue pour le cas où la transmission par la voie digitale échouerait.
3. Le projet de loi donne un numéro d'ordre aux candidats sur le bulletin de vote afin de faciliter le choix de l'électeur dans l'isoloir. Une telle numérotation est prévue tant sur les bulletins de vote traditionnels que sur les écrans de vote automatisé. De cette manière, les candidats pourront également mener leur campagne sur la base de ce numéro, et ce, à partir du vingt-quatrième jour avant celui de l'élection, dès la clôture définitive de la liste de candidats. En cas d'appel contre la décision du bureau, la clôture définitive est reportée au vingtième jour avant celui de l'élection.
4. Régulièrement, les présidents des bureaux de vote éprouvent des difficultés à constituer leur bureau. Afin de rencontrer ces difficultés, l'âge minimum requis pour pouvoir être désigné à la fonction d'assesseur est abaissé de 30 à 18 ans. Le nombre d'assesseurs potentiels sera ainsi augmenté de manière considérable. A cela s'ajoute que les assesseurs ne seront plus désignés par le président du bureau, mais par le magistrat qui préside le bureau principal du canton électoral. Ainsi, les bureaux de vote pourront être constitués plus rapidement.
5. Le projet de loi à l'examen assouplit également le vote par procuration pour les électeurs qui se trouvent en vacances à l'étranger à la date des élections. Le certificat du bourgmestre pourra désormais être délivré jusqu'à la veille de l'élection et non plus, comme c'était précédemment le cas, au plus tard le quinzième jour avant celui de l'élection. Cela donnera également aux vacanciers de dernière minute la possibilité de voter par procuration.
6. Étant donné que la nouvelle carte d'identité électronique ne reprend plus en clair l'adresse de son détenteur — cette donnée n'est plus visible à l'œil nu, mais est enregistrée sur la puce —, le projet de loi prévoit l'apposition sur la liste des électeurs de leur numéro d'identification au Registre national qui figure sur la nouvelle carte d'identité électronique. Le contrôle de l'identité s'en trouvera facilité.
7. En ce qui concerne, enfin, le vote des Belges à l'étranger, le projet de loi à l'examen confie le comptage des suffrages émis par correspondance dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde au bureau spécial de dépouillement constitué au sein du SPF Affaires étrangères, qui se charge également du dépouillement des bulletins de vote des Belges ayant choisi de voter dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière où ils sont inscrits. Telles sont les principales modifications techniques apportées par le présent projet de loi.
Lors de la discussion au sein de la Commission de l'Intérieur, des Affaires Générales et de la Fonction Publique de la Chambre des Représentants, un amendement a été adopté qui vise à permettre aux partis politiques qui ne sont plus réprésentés au Parlement fédéral de déposer un acte sollicitant la protection de leur sigle et logo et, dès lors, de participer au tirage au sort des numéros d'ordre commun. En vertu du même amendement, ces partis politiques pourront par ailleurs solliciter l'interdiction des sigles ou logos qu'ils ont utilisés dans le passé et qui ont fait l'objet d'une protection lors d'une élection antérieure en vue du renouvellement d'une assemblée parlementaire, qu'elle soit fédérale, européenne, communautaire ou régionale.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
M. Buysse estime que le choix fait par le ministre de déposer le projet de loi à l'examen environ 6 mois avant les élections législatives est injustifiable. Au moment même où le parlement « discute » du texte en question, la procédure concernant, par exemple, les électeurs belges résidant à l'étranger est déjà en cours.
Cela n'empêchera toutefois pas le groupe Vlaams Belang de déposer une série d'amendements de principe, même si le ministre a déclaré qu'ils ne pourront pas être mis en œuvre dans la pratique.
Le groupe Vlaams Belang considère que les Belges résidant à l'étranger ne peuvent s'inscrire que dans la localité de leur dernier domicile en Belgique ou dans la localité du dernier domicile d'un de leurs parents.
Ensuite, l'intervenant évoque un certain nombre de problèmes pratiques qui sont survenus lors des élections de 2003 et que le présent projet de loi ne résout pas. Il y a par exemple l'acheminement des lettres de convocation à l'étranger, notamment dans plusieurs pays africains, où il faut les faire parvenir par recommandé. Or, dans ces pays, beaucoup de Belges utilisent une boîte postale. Et les entreprises de messagerie refusent de déposer des envois recommandés dans une boîte postale.
M. Buysse renvoie également au rapport de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique de la Chambre (doc. Chambre, 2006-2007, Nº 51 2548- 4), selon lequel le ministre a déclaré que les listes électorales de 2003 des Belges résidant à l'étranger n'ont pas été archivées. En d'autres termes, il n'est pas possible de contrôler laquelle des cinq possibilités de voter à l'étranger ces Belges ont utilisée.
Le Vlaams Belang votera certaines des modifications proposées dans le projet, et notamment celles qui ont trait au régime des procurations. Le régime prévu dans le projet de loi est d'ailleurs très proche du texte de la proposition de loi que M. Buysse et Mme Jansegers ont déposé au Sénat, le 10 juin 2005 (Proposition de loi modifiant l'article 147bis du Code électoral en ce qui concerne le vote par procuration, doc. Sénat, 2004-2005, Nº 3-1235/1).
M. Buysse insiste en tout cas pour que les administrations locales informent les citoyens clairement et en temps voulu.
Enfin, M. Buysse pose au ministre les questions suivantes:
1. Les partis politiques sont-ils habilités d'une manière ou d'une autre, en ce qui concerne les électeurs belges à l'étranger, à désigner des témoins comme cela peut se faire dans tout bureau de vote, bureau de dépouillement et bureau principal ? Le projet de loi ne dit rien à ce sujet.
2. Lors des élections précédentes, certains candidats ont pu disposer des listes électorales répertoriant les Belges à l'étranger, alors que tel n'a pas été le cas pour le Vlaams Belang (toujours Vlaams Blok à l'époque). Existe-t-il une procédure à suivre par les partis politiques pour demander ces listes ?
3. Lors des dernières élections communales, la distribution des convocations a connu quelques problèmes. Ainsi des électeurs ont notamment attendu en vain leur convocation, parce qu'ils n'étaient pas repris sur les listes électorales. Dans ce cas, la loi permet à l'intéressé d'introduire une réclamation. Cette réclamation doit toutefois être introduite au plus tard le douzième jour avant les élections. Une telle procédure semble irréalisable lorsque la distribution des convocations accuse un retard, comme c'est déjà arrivé dans le passé. Un filet de sécurité est-il prévu dans ce cas ?
4. Pourquoi le ministre n'a-t-il pas mis à profit ce projet de loi pour ouvrir les bureaux de vote et les bureaux de dépouillement à des volontaires, comme par exemple des anciens fonctionnaires et des jeunes pensionnés ? L'intervenant renvoie à ce sujet à la proposition de loi nº 3-1033-1 de MM. Wille et Noreilde instituant la fonction d'assesseur volontaire dans les bureaux de vote (doc. Sénat, 2004-2005, nº 3-1033/1). Il déplore que cette fonction d'assesseur volontaire n'ait pas été reprise dans le projet de loi à l'examen.
Enfin, M. Buysse plaide pour que tous les formulaires relatifs aux prochaines élections législatives soient mis en temps voulu à la disposition des partis politiques et des candidats. Lors des élections communales du 8 octobre 2006, les formulaires de déclaration des dépenses électorales n'ont été disponibles que très tardivement, ce qui a posé des problèmes à de nombreux partis politiques.
Mme De Schamphelaere peut comprendre que l'on apporte quelques modifications à la législation électorale. Faire en sorte que tout se passe bien le jour J relève toujours de la performance pour le SPF Intérieur et les administrations communales. Dès lors, il est compréhensible que la législation électorale soit adaptée régulièrement. Mais il importe de veiller à ce que les conditions pratiques des élections des différents niveaux de pouvoir soient organisées de la même manière.
Le groupe CD&V regrette cependant que ces modifications soient réalisées si tard, c'est-à-dire au cours de l'année qui précède les prochaines élections législatives. Un des critères permettant de tester la crédibilité des nouvelles démocraties veut qu'il soit interdit d'apporter des modifications à la législation électorale à moins d'un an des élections, afin que tout le monde soit informé à temps du cadre légal et constitutionnel dans lequel les élections sont organisées.
En outre, l'intervenante estime que le projet de loi est incomplet: comme il l'a fait à la Chambre des représentants, le CD&V a déposé au Sénat aussi plusieurs propositions de loi relatives à l'organisation pratique des élections.
L'intervenante constate de plus en plus que la catégorie d'âge appelée à exercer les fonctions d'assesseur et d'assesseur suppléant est toujours la même, à savoir celle des jeunes parents. Dans une société qui glorifie l'État social actif, où l'on s'enorgueillit de rester plus longtemps en activité et en bonne santé, il serait sans doute préférable de confier cette mission aux représentants plus âgés et encore actifs de la population et de laisser les jeunes parents profiter de la seule journée de la semaine qu'ils peuvent passer librement en famille.
C'est pourquoi le CD&V a déposé à la Chambre des représentants (doc. Chambre, 2006-2007, nº 51-1978/1) une proposition concernant la fonction d'assesseur volontaire, dont le texte insiste sur la nécessité de distinguer clairement les témoins des partis politiques des assesseurs volontaires et suggère de porter à 40 ans l'âge minimum pour l'exercice de la fonction d'assesseur. L'intervenante constate en effet qu'aux élections, on convoque chaque fois tous les trentenaires du quartier. Il faudrait à tout le moins veiller, lors de la convocation des membres du bureau de vote par le magistrat président, à garantir une composition mixte sur les plans de l'âge et du sexe.
Par ailleurs, le groupe CD&V se pose encore des questions sur la réglementation prévue pour les Belges qui accomplissent leur devoir électoral à l'étranger. L'attribution des voix en provenance de l'étranger à une circonscription électorale donnée doit être basée sur des règles légales, et non simplement sur le libre choix de l'électeur.
L'observation de Mme De Schamphelaere revient à dire, pour l'essentiel, que si le gouvernement actuel va au bout de la législature en cours et organise les élections à la date prévue par la loi, c'est-à-dire en juin 2007, ces élections seront illégales. Le groupe CD&V formulera, par voie d'amendement, des propositions pour remédier à cette situation. Il s'agit en l'espèce de l'exécution de l'arrêt nº 90/94 de la Cour d'arbitrage du 22 décembre 1994 (Moniteur belge du 12 janvier 1995) et de la nécessaire scission de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Halle-Vilvorde, à laquelle on s'était attendu de facto pour les circonscriptions électorales provinciales. L'astuce imaginée par le gouvernement pour éluder cette illégalité consiste à anticiper la date des élections, de telle manière que la scission de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Halle-Vilvorde ne doive plus être réglée durant la présente législature. Ce n'est toutefois que partie remise car, dans le cadre du système institutionnel belge, il faudra bien exécuter l'arrêt de la Cour d'arbitrage. Le Sénat, en tant que lieu de rencontre des communautés et des régions, est sans doute bien placé pour mener à bien le débat relatif à cette scission.
M. Noreilde déclare que le groupe VLD soutient le projet de loi à l'examen mais il se dit étonné de l'attitude de certains collègues face à la problématique de la fonction d'assesseur volontaire. Lors de l'examen en commission de la proposition de loi qu'il a déposée avec M. Wille (cf. supra), celle-ci a rencontré beaucoup moins de succès auprès des collègues. L'intervenant soutient également l'idée d'abaisser à 18 ans de l'âge minimum requis pour exercer la fonction d'assesseur, comme le prévoit le projet de loi, dès lors que la ministre de la Justice a déclaré que les étudiants convoqués pourraient bénéficier d'une dispense pour cause d'examens.
M. Delpérée, rapporteur, appuie les arguments techniques qui sont à la base du projet de loi à l'examen. Il se déclare d'accord avec l'abaissement de l'âge minimal pour pouvoir être désigné à la fonction d'assesseur. Cette mesure était déjà d'application en Région wallonne lors des élections communales du 8 octobre 2006 et a donné d'excellents résultats pour la composition des bureaux de vote.
Pour ce qui concerne la situation des étudiants, la loi actuelle prévoit que les examens sont une des causes d'excuses et une des possibilités de voter par procuration. Il est assez normal de penser à la même solution pour la présence dans un bureau de vote comme assesseur.
Pour le reste, M. Delpérée estime que le débat qui a été amorcé à la Chambre, et que certains membres de la commission voudraient refaire au Sénat, sur des questions plus politiques et plus fondamentales, paraît tout à fait prématuré et ceci sur deux points:
1º dans une prochaine législature, il faudra reprendre le problème du droit de vote des Belges à l'étranger parce que la réglementation actuelle n'est pas satisfaisante:
— Elle est inconstitutionnelle, puisque notre Constitution prévoit que le vote est obligatoire. La loi électorale y a prévu une exception qui ne se justifie pas pour les Belges à l'étranger.
— L'on doit voter dans sa commune, mais la règle ne vaut pas pour les Belges à l'étranger.
— Le vote doit être secret mais il n'y a pas de garanties quant au caractère confidentiel du vote qui se fait à l'étranger.
Il faudra donc réfléchir à ce problème lors de l'établissement de la liste des articles de la Constitution qui seront révisables;
2º pour ce qui concerne la scission de l'arrondissement électorale de Bruxelles-Halle-Vilvorde, ce n'est pas le moment de remettre ce sujet sur la table. Dans son arrêt, la Cour d'arbitrage ne dit nullement que les élections doivent se faire selon les circonscriptions provinciales ou selon la Région de Bruxelles-Capitale.
Mme Bouarfa soutient le projet de loi, mais est d'avis que le gouvernement et le parlement doivent réfléchir de manière approfondie sur les questions concernant le vote électronique et voir comment on peut remédier au système pour répondre à un certain nombre de critiques sur la fiabilité du vote électronique.
Pour ce qui concerne l'accès des bureaux de votes pour les personnes handicapés, Mme Bouarfa veut savoir si le ministre a déjà réfléchi à la manière dont cette accessibilité peut être améliorée. Lors des dernières élections, Mme Bouarfa a été confrontée à des situations inacceptables. N'est-il pas possible d'envisager l'utilisation des centres mobiles pour les gens qui ne savent pas se rendre au bureau de vote, comme les personnes handicapées, prisonniers, etc.
Quelle est la situation actuelle pour les prisonniers belges qui ne sont pas déchus de leurs droits civils ? Peuvent- ils exercer leur droit de vote ?
Le vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur, M. Dewael, répond comme suit aux remarques formulées.
Les mesures prévues par le projet de loi sont avant tout d'ordre technique. Le ministre juge donc que ces modifications ne changent pas les règles fondamentales des élections à 6 mois de celles-ci. Par conséquent, il estime que cette critique n'est pas fondée.
Il répond par l'affirmative à la question posée par M. Buysse, qui demande si des témoins des partis politiques peuvent aussi être désignés au bureau de dépouillement qui sera installé sur place au siège du SPF Affaires étrangères. Les listes des électeurs sur lesquelles figurent les Belges résidant à l'étranger admis à voter sont également accessibles à tous.
S'agissant de la procédure de plainte concernant les listes des électeurs, on maintient celle qui avait été appliquée lors des élections législatives de 2003. À l'époque, il n'y avait pas eu de problème notable. Le ministre prend note de la préoccupation qui a été exprimée quant à l'envoi de tous les documents en temps utile.
Le ministre ne comprend pas bien la ratio legis de la proposition formulée par Mme De Schamphelaere, qui vise à relever l'âge minimal des assesseurs. Le projet de loi tend justement à élargir le groupe des assesseurs potentiels en abaissant l'âge minimal à 18 ans. C'est là un moyen d'associer également les jeunes à l'organisation de la démocratie qui n'est pas dénué d'importance.
Selon le ministre, la remarque de M. Noreilde sur la dispense accordée aux étudiants en raison des examens est tout à fait pertinente. Il a pris bonne note de la réponse de la ministre de la Justice sur ce point. C'est là un argument de plus pour ne pas organiser les élections en juin et les anticiper de quelques semaines.
Le ministre estime par ailleurs que le débat sur la scission de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde n'a pas sa place dans une discussion sur ce projet de loi technique. En outre, il constate que les avis à ce sujet sont partagés au sein de la commission. Comme cela a déjà été souligné auparavant, ce n'est pas l'affaire du gouvernement. C'est au Parlement qu'il appartient de mener le débat sur ce thème. Les amendements concernant la scission de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde ont été déclarés irrecevables en commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique de la Chambre.
À propos des remarques de M. Delpérée sur le vote des Belges à l'étranger, le ministre Dewael reconnaît qu'un exercice constitutionnel et législatif s'impose. Le préconstituant doit tenir compte de ces objections. Il fait tout de même remarquer que, une fois que les Belges à l'étranger ont exprimé leur volonté de participer aux élections, l'obligation de vote s'impose également à eux.
À la demande de Mme Bouarfa concernant le vote électronique, le ministre admet que des questions d'ordre technique se posent. Un groupe de travail, composé d'experts du gouvernement fédéral et des gouvernements des Régions, examine comment le système peut être perfectionné.
Une étude universitaire est également en cours.
Pour les personnes handicapées, le ministre ne croit pas qu'il se pose beaucoup de problèmes. Lors de la discussion de la proposition de loi de Mme Van Gool sur ce thème (doc. Sénat, 2003-2004, nº 3-604/1), la conclusion avait été que tous les problèmes peuvent facilement être résolus par l'application de l'arrêté ministériel du 10 août 1894 qui prévoit que dans chaque bâtiment abritant un ou plusieurs bureaux de votes, il doit être prévu, par tranche de cinq bureaux, au moins un compartiment isoloir spécialement aménagé à l'intention des électeurs handicapés. Cet arrêté ministériel s'applique également aux bureaux de votes automatisés. D'autre part, en vertu de la loi sur le vote automatisé, l'électeur handicapé qui éprouve des difficultés pour exprimer son vote, peut demander au président du bureau ou un assesseur du bureau de l'accompagner dans l'isoloir pour faciliter l'expression de son vote.
Pour le vote traditionnel, l'électeur peut se faire accompagner par un guide de son choix, tandis que pour le vote automatisé, la loi ordonne que c'est, soit le président, soit un assesseur désigné par le président, qui peut assister l'électeur.
Finalement, le ministre explique que les électeurs qui se trouvent en prison votent par procuration.
IV. DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES
Article 1er
L'article 1er est adopté sans discussion à l'unanimité des 12 membres présents.
Article 2
L'article 2 est adopté sans discussion par 10 voix et 2 abstentions.
Article 2bis (nouveau)
Mme Jansegers et consorts déposent une série d'amendements en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvoorde.
Dans un premier amendement (doc. Sénat 3-1919/2), Mme Jansegers et consorts proposent de modifier l'article 87 du Code électoral en vue de faire de la Région de Bruxelles-Capitale une circonscription électorale distincte. Le tableau joint à cet amendement remplace celui visé à l'article 87 du Code électoral.
M. Van Hauthem constate que, lors de la discussion générale du projet de loi à l'examen, le ministre a déclaré que la scission de cette circonscription électorale relève non pas du gouvernement mais du Parlement. Cela lui paraît évident.
Or, M. Delpérée déclare qu'il est encore trop tôt pour entamer cette discussion. Il se trouvera évidemment toujours des personnes pour dire qu'il est prématuré de mener ce débat. Ce n'est en fait qu'un prétexte pour l'éluder.
M. Van Hauthem ne souhaite pas s'appesantir sur les raisons qui justifient une scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvoorde. En 2003, la Cour d'arbitrage a estimé que la réglementation prévue par la loi du 13 décembre 2002 modifiant le Code électoral en vue des élections dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvoorde était contraire au principe constitutionnel de l'égalité et qu'une solution devait être trouvée pour les prochaines élections.
La Cour d'arbitrage a fixé un délai dans les limites duquel il est possible d'encore organiser valablement des élections pour autant que celles-ci aient lieu avant l'ultime date-butoir possible. Toutefois, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de problème juridique qu'aucun problème politique ne se poserait.
Les amendements du Vlaams Belang reprennent en grande partie le texte d'une proposition de loi déposée en 2004 par le VLD, le CD&V, SP.a Spirit et la NVA (Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvoorde, de MM. Hans Bonte, Willy Cortois, Herman Van Rompuy, Walter Muls et Geert Bourgeois, doc. Chambre 51-0333/1). Ces amendements tiennent compte des observations que le Conseil d'État a formulées au sujet de cette proposition de loi (doc. Chambre 51-0333/2).
Tous les partis flamands ont repris cette scission dans leurs promesses électorales de 2004. Il fut un temps où l'actuel ministre de l'Intérieur était ministre-président du gouvernement flamand. La scission de la circonscription électorale figurait à l'époque dans l'accord de gouvernement de 1999. Le ministre-président s'était alors montré très ambitieux, car il avait été convenu dans l'accord de gouvernement que la scission devait se faire durant la première moitié de la législature.
M. Van Hauthem constate que les ambitions du ministre-président de l'époque ne correspondent plus à celles de l'actuel vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur.
L'intervenant rappelle aussi aux sénateurs flamands qu'entre 1999 et 2004, le Parlement flamand a adopté à la quasi-unanimité diverses résolutions concernant la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvoorde.
Il relève que l'accord de gouvernement flamand actuel, qui date de juin 2004, va même jusqu'à préciser que la circonscription électorale doit être scindée sans tarder, pour ne pas dire sur-le-champ, et ajoute que, pour autant qu'il le sache, le parti du ministre participe aussi à ce gouvernement flamand.
Les élections auront lieu dans moins de six mois et le gouvernement propose d'apporter un certain nombre de modifications au Code électoral. Aussi l'intervenant propose-t-il que tous les partis flamands saisissent cette occasion pour réaliser dès maintenant la scission de la circonscription, qui a toujours été une de leurs principales revendications.
Les amendements suivants du Vlaams Belang concernent la mise en œuvre technique de la scission de la circonscription électorale.
L'amendement nº 1 est rejeté par 6 voix contre 2 et 1 abstention.
M. Hugo Vandenberghe et Mme De Schamphelaere déposent une série d'amendements analogues qui visent également à scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvoorde.
L'amendement nº 45 est le premier de cette série (doc. Sénat 3-1919/2). Il propose aussi d'insérer dans le projet un article 2bis nouveau.
Mme De Schamphelaere indique que ces amendements donnent exécution à l'accord de gouvernement flamand auquel se rallient l'ensemble des partis flamands de la majorité. Ces amendements visent à adapter le Code électoral en fonction des remarques que la Cour d'arbitrage a formulées dans son arrêt. Le CD&V prévoit une circonscription électorale du Brabant flamand et une circonscription électorale du Brabant wallon, dont les limites coïncident avec la frontière linguistique, la frontière de la région et la frontière de la province.
Comme les amendements sont parfaitement au point sur le plan technique, ils s'inséreront aisément dans la législation électorale actuelle. Leur rejet serait une illustration de plus de l'incapacité des partis flamands à mettre en œuvre les accords qu'ils concluent entre eux.
L'amendement nº 45 est rejeté par 6 voix contre 3.
Article 2ter (nouveau)
L'amendement nº 2 de Mme Jansegers et consorts (doc. Sénat 3-1919/2) règle la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvoorde en une circonscription flamande, une circonscription wallonne et une circonscription bruxelloise.
L'amendement nº 2 est rejeté par 7 voix contre 2 et 1 abstention.
Article 2quater (nouveau)
Mme Jansegers et consorts déposent l'amendement nº 3 (doc. Sénat, nº 3-1919/2), qui vise à insérer un article 2quater.
L'amendement nº 3 est rejeté par 8 voix contre 2 et 1 abstention.
Article 3
M. Hugo Vandenberghe et Mme De Schamphelaere déposent deux amendements à cet article (amendements nos 42 et 43, doc. Sénat, nº 3-1919/2).
L'amendement nº 42 institue la fonction d'assesseur volontaire.
L'amendement nº 43 tend à éviter que deux personnes inscrites à une même adresse ne soient désignées ensemble comme assesseurs.
Mis aux voix séparément, les amendements nos 42 et 43 sont rejetés l'un et l'autre par 8 voix contre 2 et 1 abstention.
L'article 3 est adopté sans modification par 8 voix et 3 abstentions.
Article 4
L'article 4 est adopté par 8 voix et 3 abstentions.
Article 5
Mme Jansegers et consorts déposent l'amendement nº 4 (doc. Sénat, nº 3-1919/2), qui modifie cet article. Il met en œuvre l'amendement nº 1.
L'amendement nº 4 est rejeté par 8 voix contre 2 et 1 abstention.
L'article 5 est adopté sans modification par 8 voix et 3 abstentions.
Article 5bis (nouveau)
M. Hugo Vandenberghe et Mme De Schamphelaere déposent un amendement insérant un article 5bis (amendement nº 46, doc. Sénat, nº 3-1919/2). Celui-ci met en œuvre l'amendement nº 45.
L'amendement nº 46 est rejeté par 9 voix contre 1 et 2 abstentions.
Articles 6 et 7
Mis aux voix séparément, les articles 6 et 7 sont adoptés l'un et l'autre sans discussion par 10 voix et 2 abstentions.
Article 8
Mme Jansegers et consorts déposent l'amendement nº 5 (doc. Sénat, nº 3-1919/2), qui modifie cet article.
L'amendement nº 5 est rejeté par 9 voix contre 2 et 1 abstention.
L'article 8 est adopté par 10 voix et 2 abstentions.
Articles 9 à 17
Mis aux voix séparément, les articles 9 à 17 sont tous adoptés sans discussion par 10 voix et 2 abstentions.
Article 18
Mme Jansegers et consorts déposent l'amendement nº 6 (doc. Sénat, 3-1919/2) modifiant cet article.
L'amendement nº 6 est rejeté par 9 voix contre 2 et 1 abstention.
L'article 18 est adopté par 9 voix et 3 abstentions.
Article 19
L'article 19 est adopté sans discussion par 9 voix et 3 abstentions.
Articles 19bis à 19sexies (nouveaux)
M. Hugo Vandenberghe et Mme De Schamphelaere déposent une série d'amendements visant à insérer les articles 19bis à 19sexies nouveaux (amendements nos 47 à 51, doc. Sénat, nº 3-1919/2).
Mis aux voix séparément, les amendements nos 47 à 51 sont tous rejetés par 9 voix contre 3.
Article 20
Mme Jansegers et consorts déposent l'amendement nº 7 (doc. Sénat, 3-1919/2), qui modifie cet article.
L'amendement nº 7 est rejeté par 9 voix contre 2 et 1 abstention.
L'article 20 est adopté par 9 voix contre 1 et 2 abstentions.
Articles 20bis à 20sexies (nouveaux)
Mme Jansegers et consorts déposent une série d'amendements visant à insérer les articles 20bis à 20sexies nouveaux (amendements nos 8 à 12, doc. Sénat, 3-1919/2).
Mis aux voix séparément, les amendements nos 8 à 12 sont tous rejetés par 9 voix contre 2 et 1 abstention.
Article 21
L'article 21 est adopté sans discussion par 10 voix et 2 abstentions.
Article 21bis (nouveau)
Mme Jansegers et consorts déposent l'amendement nº 13 (doc. Sénat, 3-1919/2), qui vise à insérer un article 21bis nouveau.
L'amendement nº 13 est rejeté par 9 voix contre 2 et 1 abstention.
Article 21ter (nouveau)
Mme Jansegers et consorts déposent l'amendement nº 38 (doc. Sénat, 3-1919/2) insérant un nouvel article 21ter. Mme Jansegers déclare que le présent amendement vise à étendre la réglementation en vigueur pour les malades aux personnes qui les soignent. Une personne qui prend soin d'un handicapé, d'une personne gravement malade ou d'un mourant se trouve parfois dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote. Il est donc proposé qu'un médecin puisse décider que la présence de cette personne est requise pour soigner un malade.
Le ministre est convaincu de l'objectif louable du présent amendement. La question qui se pose immédiatement est de savoir quelles sont les limites d'une procédure de ce genre. Il estime dès lors que le présent amendement n'est pas opportun.
L'amendement nº 38 est rejeté par 10 voix contre 2.
Articles 21quater et 21quinquies (nouveaux)
Mme Jansegers et consorts déposent l'amendement nº 39 (doc. Sénat, 3-1919/2) insérant un nouvel article 21quater.
Mme Jansegers et consorts déposent l'amendement nº 40 (doc. Sénat, 3-1919/2) insérant un nouvel article 21quinquies.
Mme Jansegers explique que l'amendement nº 39 étend la réglementation relative à la procuration aux indépendants et aux chefs d'entreprise lorsque leurs activités professionnelles les empêchent de voter en personne. Ils pourront le faire en produisant une déclaration sur l'honneur à l'appui de la procuration.
Jusqu'à présent, pareille réglementation ne s'appliquait qu'aux travailleurs qui pouvaient remettre une attestation de leur employeur. Le Vlaams Belang propose d'étendre cette réglementation aux employeurs en tant que tels et aux indépendants.
Le ministre répond que, dans la pratique, il serait très difficile de devoir faire une énumération exhaustive de toutes les catégories visées dans une liste. Le bourgmestre peut déjà le faire actuellement, et le fait effectivement dans un certain nombre de cas. Il propose, par conséquent, que le système actuel soit maintenu tel quel.
M. Van Hauthem constate qu'une personne qui part en voyage d'agrément n'éprouve aucune difficulté à échapper à l'obligation de vote. Une réglementation au moyen de laquelle le bourgmestre dispense certains employeurs ou certains indépendants de l'obligation de vote ne repose pas sur une base légale. Pourquoi ne prévoit-on pas la possibilité d'une réglementation légale dont le ministre peut préciser les modalités dans une circulaire ? Le système actuel ne peut qu'engendrer l'arbitraire.
Le ministre maintient que, dans le cas d'une telle réglementation, une circulaire apporte une solution suffisante au problème envisagé.
Mme Jansegers déclare que l'amendement nº 40 offre davantage de possibilités de voter par procuration. Jusqu'à présent, un titre de réservation devait être produit. Toutefois, nombreux sont ceux qui voyagent à l'étranger à bon compte et qui, par conséquent, ne sont pas en mesure de produire un titre de réservation. Si on voyage par exemple en voiture ou en faisant de l'auto-stop, on ne peut pas produire de titre de réservation. Le présent amendement offre une solution simple en la matière.
Lors des élections précédentes, un certain nombre de Belges en voyage n'ont pas pu voter par procuration parce qu'ils ne pouvaient pas produire de titre de réservation. L'administration a fait savoir aux communes, qui l'ont interrogée à ce sujet, que les personnes dans cette situation étaient autorisées à voter par procuration mais que la décision en la matière était laissée à l'appréciation du bourgmestre. Ce genre de situation accroît le risque d'arbitraire. Il semble dès lors opportun d'étendre les possibilités légales.
Le ministre n'est pas favorable à ce type de solution. Il trouve préférable que le bourgmestre prenne une décision sur la base des documents qui lui sont présentés.
Les amendements nos 39 et 40 sont rejetés par 9 voix contre 2 et 1 abstention.
Article 21sexies (nouveau)
Mme Jansegers et consorts déposent l'amendement nº 41 (doc. Sénat, 3-1919/2) insérant un nouvel article 21sexies.
Mme Jansegers indique que cet amendement vise à remédier au problème des personnes qui partent en voyage sans que des élections aient été annoncées. De ce fait, elles ne peuvent pas régler les formalités de procuration avant leur départ, car les formulaires ne sont pas encore disponibles à la commune ou sur Internet. C'est pourquoi il est proposé qu'un formulaire type soit toujours disponible à la commune, afin que les intéressés puissent régler la procédure de procuration avant de partir en voyage.
Le ministre souligne que dans la pratique, un formulaire de procuration est toujours disponible.
L'amendement nº 41 est rejeté par 10 voix contre 2.
Article 22
L'article 22 est adopté sans discussion par 10 voix et 2 abstentions.
Articles 22bis à 22quater (nouveaux)
M. Hugo Vandenberghe et Mme De Schamphelaere déposent une série d'amendements visant à insérer les articles 22bis à 22quater nouveaux (amendements nos 52, 54, 55 et 56, doc. Sénat, nº 3-1919/2).
Mis aux voix séparément, les amendements nos 52, 54, 55 et 56 sont tous rejetés par 9 voix contre 3.
Article 23
Mme Jansegers et consorts déposent l'amendement nº 14 (doc. Sénat, nº 3-1919/2), qui vise à modifier cet article.
L'amendement nº 14 est rejeté par 9 voix contre 2 et 1 abstention.
L'article 23 est adopté par 10 voix et 2 abstentions.
Article 23bis (nouveau)
Mme Jansegers et consorts déposent l'amendement nº 15 (doc. Sénat, nº 3-1919/2), qui vise à insérer un article 23bis nouveau.
L'amendement nº 15 est rejeté par 9 voix contre 2 et 1 abstention.
M. Hugo Vandenberghe et Mme De Schamphelaere déposent l'amendement nº 53 (doc. Sénat, nº 3-1919/2), qui vise également à insérer un article 23bis.
L'amendement nº 53 est rejeté par 9 voix contre 3.
Articles 23ter à 23sexies (nouveaux)
Mme Jansegers et consorts déposent quatre amendements visant à insérer les articles 23ter à 23sexies nouveaux (amendements nos 16 à 19, doc. Sénat, nº 3-1919/2).
Mis aux voix séparément, les amendements nos 16 à 19 sont tous rejetés par 9 voix contre 2 et 1 abstention.
Article 24
L'article 24 est adopté sans discussion par 10 voix et 2 abstentions.
Article 25
Mme Jansegers et consorts déposent deux amendements, qui modifient cet article (amendements nos 35 et 44, doc. Sénat, nº 3-1919/2).
À propos de l'amendement nº 44, M. Buysse explique qu'il vise à conférer une base plus objective au choix de l'inscription des Belges résidant à l'étranger. L'amendement vise à limiter le choix lorsqu'il existe un lien évident avec le dernier domicile. Dans le passé, on a parfois invité des personnes à élire un domicile déterminé, dans le but de manipuler le résultat des élections. C'est pourquoi il est proposé que le Belge résidant à l'étranger puisse s'inscrire à son dernier domicile en Belgique.
Le ministre répond que le législateur belge a décidé en 2002 de laisser le choix à l'intéressé lui-même. L'amendement propose un autre système qui est relativement complexe. Le ministre suggère de maintenir, du moins provisoirement, la procédure choisie par le législateur en 2002.
Mis aux voix séparément, les amendements nos 35 et 44 sont rejetés l'un et l'autre par 9 voix contre 2 et 1 abstention.
L'article 25 est adopté par 10 voix contre 2.
Article 25bis (nouveau)
Mme Jansegers et consorts déposent l'amendement nº 36 (doc. Sénat, nº 3-1919/2), qui vise à insérer un article 25bis nouveau.
M. Buysse se dit satisfait de la réponse du ministre, à savoir que des témoins peuvent bel et bien être désignés dans les bureaux spéciaux de dépouillement chargés du dépouillement des bulletins de vote remplis par les Belges résidant à l'étranger. Par conséquent, l'amendement nº 36 est retiré.
Article 26
Mme Jansegers et consorts déposent l'amendement nº 37 (doc. Sénat, nº 3-1919/2), qui vise à insérer un article 23bis nouveau.
L'amendement nº 37 est rejeté par 9 voix contre 2 et 1 abstention.
L'article 26 est adopté par 10 voix contre 2.
Articles 26bis à 26undecies (nouveaux)
M. Hugo Vandenberghe et Mme De Schamphelaere déposent une série d'amendements visant à insérer les articles 26bis à 26undecies nouveaux (amendements nos 57 à 66, doc. Sénat, nº 3-1919/2).
Ces amendements donnent exécution à l'amendement nº 45.
Mis aux voix séparément, les amendements nos 57 à 66 sont tous rejetés par 9 voix contre 3.
Article 27
Mme Jansegers et consorts déposent l'amendement nº 20 (doc. Sénat, nº 3-1919/2), qui vise à modifier cet article.
L'amendement nº 20 est rejeté par 9 voix contre 2 et 1 abstention.
L'article 27 est adopté par 10 voix contre 2.
Articles 28 à 33
Mis aux voix séparément, les articles 28 à 33 sont tous adoptés sans discussion par 10 voix contre 2.
Article 34
Mme Jansegers et consorts déposent l'amendement nº 21 (doc. Sénat, nº 3-1919/2), qui vise à modifier cet article.
L'amendement nº 21 est rejeté par 9 voix contre 2 et 1 abstention.
L'article 34 est adopté par 10 voix et 2 abstentions.
Article 34bis (nouveau)
Mme Jansegers et consorts déposent l'amendement nº 22 (doc. Sénat, nº 3-1919/2), qui vise à insérer un article 34bis nouveau.
L'amendement nº 22 est rejeté par 9 voix contre 2 et 1 abstention.
Article 35
L'article 35 est adopté sans discussion par 10 voix et 2 abstentions.
Articles 36 à 38
Mis aux voix séparément, les articles 36 à 38 sont tous adoptés sans discussion par 10 voix et 2 abstentions.
Articles 39 à 50 (nouveaux)
Mme Jansegers et consorts déposent les amendements nos 23 à 34, qui visent à insérer les articles 39 à 50 nouveaux (doc. Sénat, nº 3-1919/2).
Mis aux voix séparément, les amendements nos 23 à 34 sont tous rejetés par 9 voix contre 2 et 1 abstention.
V. VOTE SUR L'ENSEMBLE
L'ensemble du projet de loi a été adopté sans modification par 9 voix contre 2 et 1 abstention.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 10 membres présents.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Francis DELPÉRÉE. | Ludwig VANDENHOVE. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 51-2548/007)