Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-70

SESSION DE 2005-2006

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Mobilité

Question nº 3-4489 de Mme Van de Casteele du 27 février 2006 (N.) :
Personnel. — Absences pour maladie. — Certificats médicaux. — Manque d'uniformité.

Au cours d'un entretien entre l'ASGB, Algemeen Syndicaat van Geneeskundigen van België, et le secrétaire d'État à la simplification administrative, la question de la surcharge administrative a été discutée. L'un des problèmes de surcharge administrative le plus souvent évoqués est que chaque service public utilise des certificats différents et demande des renseignements différents lorsqu'un travailleur s'absente pour maladie.

J'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Quel type d'attestation et quels renseignements complémentaires éventuels les membres du personnel des services relevant de vos compétences doivent-ils fournir en cas d'absence pour maladie ?

2. Cette attestation doit-elle comporter un diagnostic ? Si oui, quel usage en fait-on et quelles mesures sont-elles prévues pour maintenir la garantie du secret médical ?

3. Êtes-vous disposé à collaborer à une standardisation maximale de ces certificats ou éventuellement à l'utilisation des simples certificats médicaux en usage dans le secteur privé ?

Réponse : L'honorable membre trouvera ci-après les réponses aux questions posées.

1. Chaque fonctionnaire en service au SPF Mobilité et Transports est, en cas d'absence pour maladie, soumis à la tutelle du Service de santé administratif (SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement).

Les membres du personnel malades sont tenus de faire remplir par leur médecin traitant une attestation SSA1A ou SSA 1B (accident) afin de l'envoyer au Service de santé administratif (SSA) de la région où ils habitent.

Le modèle de ces documents est défini par le règlement du Service de santé administratif.

2. Le médecin traitant doit indiquer clairement sur le certificat son diagnostic ainsi que le nombre de jours de congé de maladie prescrits.

Dès réception de cette attestation médicale, le SSA envoie un duplicata de cette attestation au service d'encadrement P&O du SPF Mobilité et Transports.

Ce duplicata ne contient aucun diagnostic. Il ne mentionne que les données concernant le nombre de jours de maladie fixés par le médecin traitant.

Le secret médical reste garanti de cette façon.

3. Nous sommes prêts à collaborer pour une standardisation maximale des attestations médicales ou à utiliser éventuellement les attestations simplifiées employées dans le secteur public.

Cette matière relève cependant de la compétence du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.