Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-70

SESSION DE 2005-2006

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Premier ministre

Question nº 3-5071 de M. Ceder du 12 mai 2006 (N.) :
Observations de la Cour des comptes. — Échange de lettres avec des membres du gouvernement.

Au cours l'année 2004, la Cour des comptes a envoyé à des membres du gouvernement fédéral nonante-sept lettres contenant des observations. Selon l'article 5bis de la loi relative à l'organisation de la Cour des comptes, les ministres doivent répondre à ces lettres dans un délai maximum d'un mois. Parmi ces nonante-sept lettres, seules sept ont reçu une réponse dans le délai légal. Il y a eu aussi dix-huit réponses tardives. Au 1er février 2005, septante-deux lettres n'avaient donc pas encore reçu de réponse. Cette manière de travailler ne témoigne pas seulement d'un absolu manque de respect pour la Cour des comptes, mais elle montre aussi que ce gouvernement fonctionne de manière lente et inefficace.

Toutes ces lettres de 2004 ont-elles entre-temps reçu une réponse ? Comment le premier ministre justifie-t-il ces retards ? Quelles mesures ont-elles été prises l'an dernier pour remédier à cette situation ? Comment la situation a-t-elle évolué depuis un an ? Combien de lettres contenant des observations de la Cour de comptes ont-elles été envoyées à des membres du gouvernement en 2005 ? Quel est le nombre de celles qui ont reçu une réponse dans le délai, combien en ont reçu une tardivement et combien étaient restées sans réponse au 1er février 2006 ?

Réponse : Le Service public fédéral Chancellerie du premier ministre a toujours pleinement contribué aux contrôles et examens thématiques. Dans ce cadre, il a fourni l'ensemble des documents et des renseignements et donné une réponse aux lettres d'observations de la Cour des comptes dans le délai fixé par l'article 5bis de la loi relative à l'organisation de la Cour des comptes.

Pour ce qui concerne les autres membres du gouvernement, je ne dispose pas d'information sur l'évolution de la situation. Je vais rappeler ces lettres aux membres du gouvernement et, en cas d'oubli, les prier de les traiter immédiatement. Rien n'empêche l'honorable Sénateur de leur poser directement la question.