3-1965/2

3-1965/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

7 DÉCEMBRE 2006


Projet de loi portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone


RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MME TALHAOUI


Voir doc. nº 3-1964/3.