Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

12 DÉCEMBRE 2006

Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et la loi sur la fonction de police

Procédure d'évocation

PROJET NON ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT