Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

13 DÉCEMBRE 2006

Proposition de loi modifiant la loi relative à la protection et au bien-être des animaux et la nouvelle loi communale en vue de l'instauration d'un enregistrement des accidents par morsure de chiens

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR

M. CORNIL

Voir doc. nº 3-697/7.