Sénat de Belgique
SESSION DE 2006-2007
13 DÉCEMBRE 2006
Proposition de loi modifiant la loi relative à la protection et au bien-être des animaux et la nouvelle loi communale en vue de l'instauration d'un enregistrement des accidents par morsure de chiens
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR
M. CORNIL
Voir doc. nº 3-697/7.