Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

25 OCTOBRE 2006

Projet de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines catégories de personnes

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME NYSSENS

Art. 6

Compléter l'article 410bis proposé par un nouvel alinéa rédigé comme suit:

« Le présent article est d'application dans la mesure où la fonction de la victime était connue de l'auteur et que l'auteur a voulu porter atteinte à cette fonction. ».

Justification

Il se peut que l'auteur porte atteinte à une personne visée à l'article 410bis, sans vouloir porter atteinte à la fonction. Tel serait le cas lorsqu'un auteur frappe la victime en ignorant sa qualité d'accompagnateur ou d'assistant social ou encore lorsque l'auteur va trouver la victime sur son lieu de travail mais pour régler un différend privé.

Nº 2 DE MME NYSSENS

Art. 6

À l'article 410bis, alinéa 2, proposé, remplacer les mots « si le coupable, étant un élève ou un étudiant qui est inscrit dans un établissement d'enseignement ou qui y a été inscrit au cours de six mois précédant les faits ou le père ou la mère ou un membre de la famille de cet élève ou de cet étudiant ou toute autre personne ayant autorité sur cet élève ou en ayant la garde, a commis le crime ou le délit » par les mots « si le coupable est un élève ou un étudiant qui est inscrit dans un établissement d'enseignement ou qui y a été inscrit au cours des six mois précédant les faits ou est le père ou la mère ou un membre de la famille de cet élève ou de cet étudiant ou toute autre personne ayant autorité sur cet élève ou en ayant la garde, et qu'il a commis le crime ou le délit ».

Justification

Adaptation technique.

Nº 3 DE M.WILLEMS

Art. 6

À l'alinéa 1^er de l'article 410bis proposé, ajouter les mots « un chauffeur de taxi, » après les mots « transport public, ».

Justification

La profession de chauffeur de taxi est également une profession à risque. Il n'y a aucune raison de faire une distinction entre les transports publics et les transports privés.

Nº 4 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 7 (nouveau)

Insérer un article 7 (nouveau), libellé comme suit:

« Art. 7. — À l'article 282 du même Code, les mots « 275, 278 et 279 » sont remplacés par les mots « 275, 278, 279 et 279bis ». »

Nº 5 DE MMES DEFRAIGNE ET de T' SERCLAES

Art. 6

À l'alinéa 1^er de l'article 410bis proposé, ajouter les mots « un chauffeur de taxi » après les mots « un guichetier d'un exploitant d'un réseau de transport public ».

Justification

Les chauffeurs de taxi sont également particulièrement visés par les actes de violence et doivent, dès lors, être mieux protégés par des sanctions spécifiques.

Nº 6 DE MME LALOY

Art. 6

À l'alinéa 1^er de l'article 410bis proposé, supprimer les mots « d'un service public ».

Justification

Il n'y a pas de raison de faire une discrimination entre les deux catégories de personnes.

Nº 7 DE MMES DEFRAIGNE ET de T' SERCLAES

Art. 1^erbis (nouveau)

Insérer un article 1^erbis (nouveau), rédigé comme suit:

« Art. 1^erbis. — À l'article 276 du Code pénal, modifié par la loi du 26 juin 2000, sont apportées les modifications suivantes:

A. les mots « un mois » sont remplacés par les mots « six mois »;

B. les mots « deux cents euros » sont remplacés par les mots « cinq cents euros »;

C. l'article est complété par un nouvel alinéa, rédigé comme suit:

« Il en sera de même de l'outrage, commis dans les mêmes conditions, contre un agent d'un exploitant de réseau de transport public, un professionnel de la santé ou un membre du corps enseignant. »

Justification

L'article 276 du Code pénal concerne l'outrage commis à l'encontre d'un officier ministériel, agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caractère public.

L'amendement vise à augmenter les peines en cas d'outrage commis envers ces personnes. La violence verbale est, en effet, une réelle violence devant être réprimée.

L'amendement vise à assurer cette même répression lorsque l'outrage est commis envers un agent d'exploitant de réseau de transport public, un professionnel de la santé ou un membre du corps enseignant.

Nº 8 DE MME LALOY ET M. WILLEMS

Art. 6

À l'alinéa 1^er de l'article 410bis proposé, après les mots « réseau de transport », supprimer la mention « public ».

Justification

Ici encore, il ne convient pas d'établir de différences entre transport privé et public.