3-1944/3

3-1944/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

29 NOVEMBRE 2006


Projet de loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur


Procédure d'évocation


Projet de loi organisant une voie de recours contre l'amende administrative infligée dans le cadre de l'application de la loi du [...] établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR

MME KAPOMPOLÉ


I. INTRODUCTION

Les projets de loi à l'examen ont été déposés simultanément par le gouvernement le 16 octobre 2006 à la Chambre des représentants (voir doc. Chambre, nos 51-2711/1 et 51-2712/1).

Les deux projets ont été adoptés en séance plénière le 23 novembre 2006. Ils ont été transmis au Sénat le 24 novembre 2006. Le Sénat a évoqué le projet relevant de la procédure bicamérale facultative le même jour (voir doc. Sénat, nº 3-1944/1).

En application de l'article 27.1, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission des Finances et des Affaires économiques a entamé la discussion avant le vote final à la Chambre des représentants. Cette discussion a eu lieu le 21 novembre 2006, en présence du ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique.

La commission a examiné ces projets une deuxième et dernière fois lors de sa réunion du 29 novembre 2006.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DE L'ÉNERGIE

Le présent projet s'inscrit tout à fait dans la volonté du gouvernement et de son ministre de l'Énergie de réaliser en particulier la Déclaration du gouvernement fédéral du 11 octobre 2005 et du 17 octobre 2006 et la note de politique générale du ministre de l'Énergie, exposée le 12 octobre 2005.

Le projet bicaméral facultatif vise l'introduction d'un prélèvement sur les sites de production d'électricité non utilisés, conformément à la décision du Conseil des ministres du 26 octobre 2005.

Cette décision est un moyen d'améliorer la concurrence dans le domaine de la production d'électricité.

On sait qu'en Belgique, il n'y a qu'un seul acteur dominant dans le segment de la production. Il y a un déséquilibre entre la demande exprimée par les nouveaux producteurs d'accéder au parc de production belge et l'offre en la matière. La loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses prévoit déjà la possibilité de soutenir de nouveaux producteurs.

Pour éviter tout abus de position dominante au détriment du consommateur, ce projet de loi active et accélère la mise à disposition de sites de production d'électricité non utilisés ou sous-utilisés. Il s'agit notamment de capacité de production non utilisée ou sous-utilisée mise à la disposition de nouveaux producteurs ou d'autres producteurs. La vente de ces sites à d'autres acteurs du marché n'a que des avantages:

— elle augmente la capacité de production de la Belgique;

— d'anciennes unités de production néfastes pour l'environnement sont converties en unités de production respectueuses de l'environnement;

— toute nouvelle unité de production engendre aussi de l'emploi supplémentaire, une activité économique accrue et surtout une augmentation de la concurrence dans le domaine de la production, donc une baisse des prix pour le consommateur.

L'article 2 du premier projet introduit un certain nombre de définitions, entre autres ce qu'il faut entendre par site de production d'électricité, les caractéristiques que doit avoir un site de production d'électricité pour être qualifié de non utilisé et de sous-utilisé, les personnes qui entrent en considération comme débiteur du prélèvement et ce que l'on entend par conditions de marché acceptables.

— Concernant le site de production d'électricité, sont visés toute parcelle cadastrale ou l'ensemble des parcelles cadastrales qui permettent la construction d'une installation de production d'électricité d'une capacité de production d'au moins 400 MW pour une centrale au gaz ou d'une capacité de production d'au moins 250 MW pour une installation au charbon ou qui permettent la construction d'une installation de production fonctionnant à base de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération d'une capacité de production d'au moins 250 MW;

— Le site de production d'électricité non utilisé est tout site de production d'électricité pour lequel un permis de production d'électricité a été ou était délivré, sur lequel il y a ou il y avait un raccordement au réseau de transport, par lequel pendant vingt-quatre mois ininterrompus précédent le 1er novembre 2005, aucune production d'électricité n'a été injectée dans le réseau de transport;

— La période de référence de 24 mois précédant la date du 1 novembre 2005 pendant laquelle aucune production d'électricité n'a été produit, ni injectée dans le réseau de transport est nécessaire, afin d'éviter que des centrales d'électricité qui n'auraient pas produit et injecté de l'électricité dans le réseau de transport à la date du 1 novembre 2005 tombent sous l'application de la présente loi.

— Cette période de référence est également nécessaire pour éviter que des producteurs d'électricité ne transfèrent leurs sites aux entreprises qui leur sont associées, liées ou à leurs filiales, via une scission ou une fusion, afin de ne pas devoir mettre de sites de production à la disposition du marché et d'échapper au prélèvement.

— Par contre le site de production d'électricité sous-utilisé est un site dont la superficie permet de construire en plus une centrale au gaz (400 MW), ou une centrale au charbon (250 MW), ou une centrale de production fonctionnant à base de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération (250 MW).

Il importe de savoir que le présent projet de loi n'est pas applicable à un autoproducteur. Ainsi, les personnes qui produisent de l'électricité principalement pour leur propre usage ne tombent pas sous le champ d'application de la loi en projet.

À l'article 3 du projet de loi, le prélèvement est calculé sur la base de la capacité de production potentielle d'un site de production d'électricité non utilisé ou sous utilisé.

Pour l'année 2006, le prélèvement par capacité de production potentielle est fixé à 11 000 €/MW.

Un système récurrent de prélèvement sera envisagé pour l'année 2007. Il utilisera comme base le montant de 11 000 €/MW, qui diminuera au fur et à mesure de l'augmentation de la capacité de production potentielle mise à disposition.

Le système de prélèvement est déterminé comme suit:

1º Le débiteur du prélèvement transmet une déclaration à la direction générale de l'Énergie, dans les trente jours calendrier. Cette déclaration doit, d'une part, mentionner une série de données et, d'autre part, être étayée par certains documents et pièces justificatifs.

2º Le fonctionnaire prend une décision concernant la déclaration introduite. Dans le cadre de cette décision, il détermine le nombre de m2 considéré comme non utilisé ou sous-utilisé, la capacité de production potentielle et le montant du prélèvement, et il se prononce sur la demande de dispense ou de suspension du prélèvement. Le fonctionnaire est habilité à recourir aux possibilités d'investigation concernant la déclaration qui lui a été remise.

3º Le projet de loi dispose également que le débiteur du prélèvement peut introduire dans un délai de 30 jours calendrier, un recours contre toute décision du fonctionnaire auprès du directeur général de la direction générale Énergie. Celui-ci se prononce sur le recours dans les 60 jours calendrier.

4º En outre, le projet de loi prévoit une possibilité de dispense, lorsqu'un tiers a obtenu un droit réel à date certaine sur un site de production non utilisé ou sous-utilisé, avec l'obligation d'y construire une centrale d'électricité d'une capacité minimale de 400 MW pour une centrale au gaz, de 250 MW pour une installation au charbon ou de 250 MW pour une installation fonctionnant à base de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.

5º L'article 9 permet ensuite au débiteur du prélèvement de demander, dans les 12 mois suivant la notification de sa déclaration, une suppression du prélèvement, s'il a entre-temps cédé à un tiers un droit réel sur un site de production non utilisé ou sous-utilisé à date certaine. Le tiers assume toutefois l'obligation de construire sur le site de production non utilisé ou sous-utilisé une centrale d'électricité dont la capacité est identique à ceux dits ci-dessus. La suppression se fait à concurrence de 90 % du prélèvement.

6º Si un tiers acquiert un droit réel sur un site de production non utilisé ou sous-utilisé, il est également tenu de faire une déclaration dans les 30 jours calendrier à compter de la date certaine de la convention. Dans le cadre de cette déclaration, le tiers peut demander une suspension du prélèvement.

Ici aussi, le fonctionnaire se prononce sur la déclaration et octroie une suspension de deux ans.

La durée de suspension peut être prolongée en cas de construction d'une centrale de quatre ans si, avant l'expiration des deux ans, le tiers en fait la demande au fonctionnaire. Le délai de suspension peut alors encore être prorogé d'un an au maximum avant l'expiration des quatre ans, s'il est prouvé que les travaux sont d'une importance telle que la réception provisoire des travaux n'a pu avoir lieu dans les quatre ans.

7º L'article 14 permet au débiteur du prélèvement ou au tiers d'intenter une action en justice contre la contrainte. Cette action est menée devant les cours et tribunaux ordinaires et les dispositions du Code judiciaire sont d'application. L'exécution de la contrainte est suspendue d'office lorsqu'une demande en justice est introduite.

8º Enfin, l'article 17 introduit une amende administrative si le débiteur du prélèvement ou le tiers omet de remettre une déclaration dans les délais prévus par la présente loi. L'amende administrative s'élève au double du prélèvement et sera 1 % de la part du chiffre d'affaires portant sur la production d'électricité que le débiteur du prélèvement a réalisé sur le marché belge de l'électricité au cours du dernier exercice clôturé affectée aux tarifs visés (article 12 de la loi du 29 avril 1999).

La décision d'infliger une amende administrative peut faire l'objet d'un recours auprès de la cour d'appel de Bruxelles, siégeant en référé, conformément à ce qui est déjà prévu dans la loi électricité. Pour permettre cette procédure d'appel, un projet de loi distinct (doc. Sénat, nº 3-1945) soumis à la procédure bicamérale a été déposé à la suite d'une observation du Conseil d'État.

Le ministre ajoute que les projets de loi en discussion constituent l'un des trois moyens visant à favoriser la libéralisation du marché de l'énergie.

Le deuxième moyen est BELPEX, la bourse permettant de négocier l'électricité disponible le lendemain. Cette bourse a été ouverte le 21 novembre 2006.

Le troisième moyen est la transposition des directives européennes.

À cela s'ajoutent également les mesures convenues dans la Pax Electrica I et les engagements pris par Suez/Electrabel dans le cadre de la fusion annoncée Suez/Gaz de France.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE

M. Steverlynck fait remarquer que le ministre a dit clairement que le prélèvement envisagé devrait être un levier permettant de libérer des sites de production inutilisés ou sous-utilisés au profit de nouveaux fournisseurs d'énergie.

L'intervenant se réfère à l'accord Pax Electrica I qui ne parlait, selon lui, que des sites inutilisés. Cette fois, on va donc plus loin, étant donné que les sites sous-utilisés sont également visés.

Selon le ministre, la demande dépasse le nombre de sites de ce type dont Electrabel dispose. De quels sites s'agit-il concrètement ? Des conventions concrètes ont-elles déjà été conclues ?

Personnellement, M. Steverlynck pensait que les sites entrant en considération n'étaient qu'au nombre de trois. Mais eu égard au produit que l'on attend de ce prélèvement, les sites doivent être plus nombreux. Le budget se base en effet sur 70 millions d'euros.

L'accord Pax Electrica I parlait de 1 500 MW. Si l'on multiplie ce chiffre par 11 000 euros au MW, on obtient un résultat qui se situe loin en dessous des 70 millions d'euros.

Par ailleurs, la situation des sites proposés a été fort critiquée par le passé. Il y avait des problèmes d'aménagement du territoire et/ou de possibilités de transport. D'autres sites sont-ils à présent proposés ?

Dans son exposé introductif, le ministre a énuméré trois avantages qu'offre ce prélèvement: une production accrue, une production plus respectueuse de l'environnement dans le futur et, indirectement, un effet positif sur l'emploi grâce à la diminution du prix de l'énergie que génère l'intensification de la concurrence.

Un avantage important qui n'a pas été mentionné est la contribution au budget.

Mais ce prélèvement présente aussi un inconvénient de taille. Il risque d'entraîner une augmentation du prix pour le consommateur. Les producteurs d'électricité ont en effet la faculté de répercuter sur les prix pratiqués tous les prélèvements qui leur sont imposés. Un des effets de la libéralisation, à savoir la baisse des prix, pourrait donc être compromis. Et c'est le consommateur qui risque d'en faire les frais.

La faculté de répercuter le prélèvement sur les prix pratiqués mine aussi la pression que ce prélèvement devrait exercer sur Electrabel.

Lors du Conseil des ministres extraordinaire de Gembloux, il avait été convenu que 25 % de la capacité de production serait accordée à des opérateurs autres qu'Electrabel. Le prélèvement à l'examen peut y contribuer, mais ne suffira certainement pas pour atteindre ces 25 %. Comment le gouvernement pense-t-il atteindre cet objectif ?

Réponses du ministre

Le ministre confirme que les projets de loi à l'examen vont au-delà de ce qui avait été convenu dans le cadre de l'accord Pax Electrica I. À l'époque, le gouvernement avait obtenu sur une base amiable du groupe Suez/Electrabel qu'il accepte de libérer trois sites représentant une capacité de production totale de 1 500 MW.

Depuis lors, le site de Beringen été vendu à l'opérateur allemand E.ON. En ce qui concerne les sites de Drogenbos et de Marchienne-au-Pont, des négociations sont en cours avec le groupe Endesa.

Le ministre attache de l'importance au fait qu'en dépit des critiques formulées à l'égard des sites, il y ait eu un nombre considérable d'opérateurs intéressés.

Les nouvelles possibilités créées pour admettre des nouveaux opérateurs sur le marché belge de l'énergie et pour accroître ainsi la concurrence sont propices à la libéralisation.

Il avait déjà été convenu dans l'accord Pax Electrica I que si les sites n'étaient pas vendus, Electrabel devrait payer un prélèvement.

Le ministre constate que cela a aidé de nouveaux acteurs à pénétrer le marché belge. Il est inacceptable qu'Electrabel n'utilise pas les autorisations accordées antérieurement ou qu'Electrabel ne le fasse que sporadiquement.

Dans la pratique, quelque 6 000 MW de plus sont inutilisés. Certains de ces sites sont construits, d'autre pas. Il en existe une liste, mais elle est confidentielle. Ces sites inutilisés ou sous-utilisés créent un risque d'abus de position dominante.

Ce constat est à l'origine du dépôt du projet de loi à l'examen. L'alternative n'est plus de vendre des sites ou de payer une amende. Les deux options sont désormais applicables. Pour Electrabel, ces 11 000 € par MW inutilisé ou sous- utilisé rendent à terme le maintien de ces sites contre-productif.

Le ministre ne nie pas l'avantage budgétaire rattaché à la vente aux enchères de ces sites. Cela ne lui paraît pas inconvenant. Le gouvernement néerlandais a lui aussi retiré près de 250 millions d'euros de la prolongation de l'autorisation d'exploitation de la centrale nucléaire de Borssele. Il a également inclus ce montant dans son budget.

Le ministre souligne le caractère extinctif de la mesure. Lorsque la capacité de production aura été vendue aux enchères et libérée, la concurrence sur le marché augmentera et le produit du prélèvement s'annulera.

Le gouvernement a pu déduire des entretiens avec Suez/Electrabel que leur intention est de se dessaisir de ces sites.

Le ministre admet qu'introduire un prélèvement qui serait simplement répercuté sur le consommateur serait un non-sens.

À ses yeux, le risque existe mais les probabilités sont très faibles. En effet, sur un marché libre, l'acteur dominant sera confronté à une concurrence accrue. Il est vrai que la production d'électricité est libre, contrairement à son transport et à sa distribution.

Le prix sera également comparé sur le marché Belpex. En refacturant les amendes, Electrabel s'exclurait elle-même du marché. London Economics a calculé que le coût au MWh devra osciller entre 500 et 625 €. C'est beaucoup moins que les 11 000 € par MWh à payer pour le cas où Electrabel ne vendrait pas les sites aux enchères.

Enfin, les entretiens entre le gouvernement et Suez/Electrabel ont montré que ces derniers n'ont pas l'intention de répercuter le prélèvement en question. Ils se sont engagés à ne pas le faire pendant une période se terminant six mois après la clôture de l'ensemble de l'opération. Cet engagement a également été communiqué à la Commission européenne.

Concrètement, cela signifie qu'Electrabel sera dans l'impossibilité de refacturer ce prélèvement en 2006 et 2007.

Répliques

M. Steverlynck peut comprendre que pour le moment, la liste des sites à vendre soit encore confidentielle. Mais celle-ci devra être publiée dès que le projet aura force de loi.

Le ministre confirme ces propos.

Le précédent intervenant demande si le gouvernement a fourni une contrepartie pour l'engagement de Suez/Electrabel de ne pas refacturer le prélèvement.

Le ministre déclare qu'il n'y a pas eu de contrepartie de type « donnant-donnant ». En revanche, des pressions sont exercées d'une manière générale sur les producteurs d'électricité en vue de créer un climat énergétique stable en ce qui concerne les investissements. Les directives européennes ont fixé un « cadre ». Celui-ci a été transposé en droit national. Le gouvernement a l'intention de continuer à travailler à l'intérieur de ce cadre.

Dans le secteur de l'électricité, tout le monde craint la concurrence, mais tout le monde aussi se rend compte qu'il n'y a pas moyen d'échapper à la libéralisation du marché. Cela produit parfois des effets curieux: par exemple, la fusion Suez/Gaz de France renforce la concurrence en France (où EDF occupe une position dominante sur le marché), alors que cette même fusion entraîne une concurrence moindre en Belgique.

Le gouvernement a fait savoir qu'il souhaite qu'il y ait en Belgique trois opérateurs à part entière dans le domaine de l'électricité. Sur le marché belge du gaz, on appliquera par contre le système du « découplage ». La commission européenne a contraint le marché à procéder de la sorte et le gouvernement reste dans ce canevas. C'est là le seul engagement auquel le gouvernement a souscrit pour sa part.

M. Steverlynck confirme la nécessité d'un climat législatif stable rendant les investissements possibles. Cela vaut bien entendu pour tous les secteurs économiques. Dans les comparaisons internationales, notre pays fait piètre figure en matière de transparence de la législation. Le gouvernement doit donc aussi offrir une assise aux autres secteurs.

Dans le cadre de la fusion annoncée entre Suez et Gaz de France, la Commission européenne a exigé que le nouveau groupe ne conserve pas plus de 45 % des actions de Fluxys dans le secteur du gaz. L'intervenant trouve que c'est insuffisant pour arriver à un « découplage ». Il estime qu'aucun opérateur ne pourrait détenir plus de 25 % des actions du gestionnaire du réseau. Par ailleurs, d'autres opérateurs possédant un certain savoir-faire devraient pouvoir devenir actionnaires de Fluxys. Dans l'état actuel des choses, Suez/Gaz de France conserve une minorité de blocage au sein de Fluxys. M. Steverlynck se dit déçu de l'attitude de la Commission européenne dans ce dossier.

Le ministre réplique que cela découle des règles très strictes de gouvernance d'entreprise qui doivent être respectées dans le secteur du gaz.

M. Willems déclare que les projets de loi à l'examen sont une des mesures susceptibles d'apporter une réponse au problème posé par la situation quasi monopolistique du groupe Suez/Gaz de France en Belgique. Cette commission a été saisie de plusieurs propositions de loi qui ont précisément pour but de réduire cette position dominante, idéalement entre 25 et 35 % de parts de marché. Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre lui-même en vue d'accroître la concurrence ?

Le ministre répète qu'il y a tout d'abord les mesures qui ont été prises à la suite des engagements pris par Suez/Gaz de France. Elles devraient se traduire par l'entrée sur le marché de l'électricité de deux autres opérateurs, qui recevront chacun 15 % de « pleine capacité ». Cela signifie qu'ils auront accès au même portefeuille que celui que détient Suez/Gaz de France, y compris l'énergie nucléaire.

La deuxième mesure concerne cette répartition en pourcentages. On a retenu les maxima. Le maximum s'élèverait à 45 %. En réalité, il oscillera entre 37,5 et 45 %. L'opérateur public (Publi-T ou Publigas) et le producteur disposeront des mêmes pourcentages en ce qui concerne leur intervention, et le solde ira en bourse.

Il faut d'abord que ce marché voie le jour. La première phase de la libéralisation, et, plus précisément, la naissance de SPE, a clairement montré que si on n'autorise pas les nouveaux producteurs à s'approvisionner de la même manière que le monopoliste, ils se trouveront très rapidement dans une situation difficile. La transposition d'une série d'engagements pris dans l'accord Pax Electrica II doit neutraliser ce risque.

À la bourse BELPEX, 500 MW sont mis à disposition quotidiennement par Suez. Mais même Suez se rend compte que sa situation est intenable. Si ce groupe veut se profiler sur le marché européen, il a tout intérêt à permettre cette concurrence et à se montrer meilleur que ses rivaux.

Plusieurs autres éléments doivent conduire à une libéralisation plus poussée. Un de ces éléments est l'interconnexion, le raccordement aux réseaux étrangers. La Belgique joue un rôle de pionnier à cet égard. Nous faisons en quelque sorte partie d'une concertation réunissant 5 pays (les pays du Benelux, la France et l'Allemagne), qui analyse les freins à la libéralisation du marché et plus spécialement au niveau de l'interconnexion. Consécutivement aux efforts qui ont été faits sur ce plan, tous les grands producteurs se sont intéressés à ce nouveau marché régional. Il en résultera automatiquement une concurrence plus intense, dès lors qu'un plus grand nombre d'opérateurs de la même taille entreront en concurrence. L'Angleterre, la Norvège et la Suisse se sont également montrés intéressés à participer à ce marché.

Il n'existe pas de panacée permettant de réaliser la libéralisation en un tournemain. De nombreuses mesures seront encore nécessaires pour arriver à plus de concurrence et à un marché plus ouvert.

IV. DISCUSSION DES ARTICLES

Le président signale, d'une part, que le service d'Évaluation de la législation du Sénat a rédigé une note (nº 125/2006) proposant essentiellement quelques corrections de texte et, d'autre part, que M. Steverlynck a déposé une série d'amendements sur la base de cette note (doc. Sénat, nº 3-1944/2) qui vont plus loin que de simples corrections de texte.

La commission consent à ce que ces corrections soient apportées, à condition de parvenir à un accord à ce sujet aussi bien avec le cabinet du ministre qu'avec la Chambre des représentants (doc. Sénat, nos 3-1944/4 et 3-1945/3).

Article 2

L'amendement nº 1 vise à compléter les références visées au § 2, en y ajoutant un renvoi à l'article 2, 3º (cogénération) et à l'article 2, 4º (sources d'énergie renouvelables) de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Le ministre déclare que la loi à l'examen ne change rien quant à l'application de la loi précitée. Pour les deux notions en question, on peut consulter la loi relative à l'électricité et appliquer la définition qui y est reprise. Il n'existe pas d'autres définitions légales en la matière. La confusion est donc exclue.

M. Steverlynck continue à trouver illogique de se référer à la loi du 29 avril 1999 pour certaines notions et pas pour d'autres.

Article 7

L'amendement nº 2 vise à remplacer le premier alinéa du § 1er par un texte mieux formulé. M. Steverlynck indique que la nullité sanctionne non pas l'introduction ou la non-introduction d'un recours, mais bien l'introduction tardive de celui-ci.

Il n'est pas concevable qu'un particulier (une personne physique ou une entreprise) qui introduit un recours auprès d'un échelon supérieur de l'administration contre une décision rendue par un échelon inférieur de cette même administration (SPF), soit obligé de redéposer l'ensemble du dossier, y compris la décision contestée. Ce dernier a déjà été transmis à l'administration.

Le ministre déclare que le texte présenté ne comporte aucune modification du texte du projet.

L'article 7 décrit très précisément ce que l'on doit faire, lorsqu'on désire introduire un recours contre la décision du fonctionnaire qui a fixé un prélèvement. Il faut transmettre un recours administratif motivé contre la décision, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, au directeur général de la direction générale Énergie.

Afin de permettre un traitement rapide du dossier, le ministre estime qu'il n'est pas superflu de joindre à ce courrier, outre la déclaration, la décision contre laquelle on souhaite introduire un recours. Cela permet d'éviter des méprises entre les différents sites. En effet, un producteur peut posséder plusieurs sites considérés comme non utilisés ou sous-utilisés, et une décision peut être prise pour chacun de ces sites.

Par ailleurs, le deuxième alinéa du § 1er prévoit que le producteur peut invoquer tous les moyens de preuve du droit commun dans la motivation qu'il joindra à sa demande de recours. Par conséquent, il importe que le directeur général dispose d'un dossier complet dès le début de la procédure de recours.

Pour ces raisons, le ministre juge que l'amendement nº 2 est superflu.

M. Steverlynck estime que le fait que le débiteur du prélèvement doit toujours renvoyer tous les éléments à l'administration, y compris la décision contestée et la copie de la déclaration, donne lieu à une situation légèrement kafkaïenne. Pour lui, c'est une question de principe.

V. VOTES

1) En ce qui concerne le projet de loi nº 3-1944

Les amendements nos 1 et 2 sont rejetés par 7 voix contre 2.

L'ensemble du projet de loi a été adopté par 8 voix contre 1.

2) En ce qui concerne le projet de loi nº 3-1945

Les articles 1er à 3, ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

La rapporteuse, Le président,
Joëlle KAMPOMPOLÉ. Luc WILLEMS.

Textes corrigés par la commission (documents nos 3-1944/4 - 2006/2007 et 3-1945/3 - 2006/2007)