Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

21 NOVEMBRE 2006

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'État assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre

(Déposée par Mme Anne-Marie Lizin et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition modifie l'arrêté royal du 23 décembre 2002, lequel fut modifié par la loi du 7 août 2006 étendant la gratuité des soins de santé à certains anciens combattants et victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans — Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre (doc. Sénat, 3-1394/1-5 et doc. Chambre 51-2576/1-3; Moniteur belge du 5 septembre 2006).

Lors des débats parlementaires qui ont mené à l'adoption de la loi du 7 août 2006, il s'est clairement dégagé une volonté d'améliorer le statut de personnes visées par la présente proposition en assouplissant les critères et les conditions de reconnaissance pour la gratuité des soins de santé.

C'est ainsi que la présente proposition de loi tend à réduire la période requise, dans un ou plusieurs statuts de reconnaissance nationale, pour pouvoir bénéficier du remboursement du ticket modérateur dans le cadre des soins de santé à l'intervention de l'Institut des vétérans — Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre. Le délai minimum requis dans un ou plusieurs statuts de reconnaissance nationale passe de 9 à 6 mois.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 1^er, b), 1º, de l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'État assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre, les mots « 9 mois » sont remplacés par les mots « 6 mois ».

16 novembre 2006.