Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

14 JUIN 2006

Proposition de loi créant un Ordre des pharmaciens

AMENDEMENTS

Nº 2 DE MME VAN de CASTEELE ET M. VANKRUNKELSVEN

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Dans la phrase liminaire de l'amendement, remplacer les mots « à 47 » par les mots « à 51 ».

Justification

Voir l'avis du Conseil d'État, observation 17.

Nº 3 DE MME VAN de CASTEELE ET M. VANKRUNKELSVEN

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Art. 2

Supprimer la première phrase de l'article proposé.

Justification

Voir l'avis du Conseil d'État, observation 6.

Nº 4 DE MME VAN de CASTEELE ET M. VANKRUNKELSVEN

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Art. 6

À l'alinéa 1^er de l'article proposé, remplacer les mots « les conseils » par les mots « les conseils visés à l'article 5, chacun en ce qui concerne les membres inscrits à son tableau, ».

Justification

Voir l'avis du Conseil d'État, observation 8.

Nº 5 DE MME VAN de CASTEELE ET M. VANKRUNKELSVEN

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Art. 7

Dans l'article proposé, remplacer les mots « dont un peut être remplacé par un magistrat. » par les mots « qui, conformément aux dispositions de l'article 13, § 1^er, alinéa 2, de la loi du ..., sont remplacés soit par un seul magistrat, soit par un seul avocat qui est inscrit depuis au moins trois ans au tableau visé au livre III du Code judiciaire. »

Justification

Voir l'avis du Conseil d'État, observation 10.

Nº 6 DE MME VAN de CASTEELE ET M. VANKRUNKELSVEN

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Art. 10

Au § 1^er, e), de l'article proposé, remplacer les mots « un magistrat siégeant » par les mots « un magistrat professionnel siégeant ».

Justification

Voir l'avis du Conseil d'État, observation 11.

Nº 7 DE MME VAN de CASTEELE ET M. VANKRUNKELSVEN

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Art. 12

Renuméroter cet article en article 11 et renuméroter les articles suivants en conséquence.

Justification

Il manque un article 11 dans les dispositions insérées par l'amendement.

Nº 8 DE MME VAN de CASTEELE ET M. VANKRUNKELSVEN

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Art. 12 (article 11 nouveau)

Supprimer le paragraphe 1^er de l'article proposé et supprimer la subdivision en paragraphes.

Justification

Voir l'avis du Conseil d'État, observation 12.

Nº 9 DE MME VAN de CASTEELE ET M. VANKRUNKELSVEN

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Art. 13 (article 12 nouveau)

Dans l'article proposé, remplacer les mots « relatifs à la parapharmacie » par les mots « , visés à l'article 14, § 1^er, alinéa 1^er, ».

Justification

Voir l'avis du Conseil d'État, observation 13.

Nº 10 DE MME VAN de CASTEELE ET M. VANKRUNKELSVEN

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Art. 18 (article 17 nouveau)

Remplacer l'article proposé par la disposition suivante:

« L'arrêté royal nº 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens est abrogé. »

Justification

Voir l'avis du Conseil d'État, observation 15.

Nº 11 DE MME VAN de CASTEELE ET M. VANKRUNKELSVEN

(Sous-amendement à l'amendement nº 1)

Art. 19 (article 18 nouveau)

Remplacer l'alinéa 1^er de l'article proposé par la disposition suivante:

« Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi. »

Justification

Voir l'avis du Conseil d'État, observation 16.