3-1932/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

21 NOVEMBRE 2006


Proposition de résolution relative à l'entrepreneuriat de la réussite

(Déposée par Mme Fauzaya Talhaoui)


DÉVELOPPEMENTS


L'un des principaux objectifs de l'UE consiste à promouvoir l'esprit d'entreprise. Afin de lancer la discussion à ce sujet, la Commission européenne a publié en 2003 un Livre vert intitulé « L'esprit d'entreprise en Europe ». Cette publication a débouché, en 2004, sur un « Plan d'action pour l'esprit d'entreprise », qui identifie cinq politiques stratégiques:

— développer la mentalité d'entrepreneur;

— encourager davantage de personnes à devenir entrepreneur;

— soutenir les entrepreneurs sur les plans de la croissance et de la compétitivité;

— améliorer le financement;

— et créer un cadre réglementaire et administratif plus favorable aux PME.

Des chiffres publiés récemment pour la Belgique montrent qu'il existe encore une grande marge de manœuvre pour améliorer le climat d'entreprise. Le Global Enterpreneurship Monitor (GEM) sonde, à l'aide de l'indice TEA (Total Enterpreneurial Activity), le taux d'activité entrepreneuriale dans 39 pays (dont 15 États membres de l'UE). L'indice TEA mesure le pourcentage de la population active qui participe activement à la création d'une entreprise ou qui a créé récemment sa propre entreprise. Le taux d'activité entrepreneuriale en Belgique était de 3,93 % en 2005, ce qui plaçait notre pays à l'avant-dernière place du groupe des 15 pays européens ayant participé à l'étude (la moyenne de l'UE s'élevait à 5,2 %). Toutefois, ces pays européens restent tous nettement en deçà de la moyenne mondiale de 8,3 %. La même étude du GEM a également montré que l'entrepreneur belge moyen est un homme de 25 à 44 ans, hautement qualifié.

Ces derniers temps, la Belgique a accordé une grande attention à la promotion de l'esprit d'entreprise. Par contre, on s'intéresse moins au fait que, dans notre société, tout le monde n'a pas la même facilité à se lancer dans une activité indépendante. Même au sein des groupes dits particulièrement fragilisés (les personnes peu qualifiées, les chômeurs de longue durée et âgés, les personnes d'origine allochtone, ...), l'esprit d'entreprise et le désir d'entreprendre sont bien présents. Il y a toutefois une grande différence entre ceux qui envisagent de lancer leur propre affaire et ceux qui le font réellement.

Des études montrent que les personnes socialement fragilisées souhaitent devenir entrepreneurs pour des raisons positives et pour des raisons négatives. Les raisons positives sont la volonté d'être leur propre patron, l'espoir d'améliorer leur situation financière et le désir de construire quelque chose. Les raisons négatives sont principalement le refus du chômage et le désir d'échapper à la discrimination: après une recherche d'emploi infructueuse, nombre de chômeurs de longue durée ne savent plus à quel saint se vouer. Il considèrent alors l'entreprise indépendante comme leur dernière chance d'échapper au chômage, mais la plupart d'entre eux ne sont pas aptes à se lancer dans une telle aventure (trop jeunes, trop peu créatifs, trop dépendants, aucune idée réaliste, pas de capital de départ, etc.). Il importe cependant, d'un point de vue politique, de veiller à ce que chacun puisse disposer avant tout des informations nécessaires à la création d'une entreprise, quelle que soit sa nationalité ou sa position sans la société. Il faut ensuite examiner comment l'intéressé pourrait se lancer dans l'entrepreneuriat et s'il pourrait le faire avec suffisamment de chances de réussite. Dans ce contexte, nous parlons dès lors d'« entrepreneuriat de la réussite ».

Prenons une situation concrète: pour pouvoir suivre gratuitement un cours de gestion d'entreprise, ces chômeurs doivent désormais, eux aussi, subir avec succès un E-scan électronique. Développé avec l'appui des autorités européennes et flamandes, celui-ci permet de mesurer le comportement entrepreneurial. La « machine » E-scan évalue l'esprit d'entreprise d'une personne, mais elle ne paraît pas suffisamment en mesure de déterminer les chances de réussite en tant qu'entrepreneur. L'on pourrait citer de nombreux cas dans lesquels l'ordinateur s'est trompé. En outre, après cet E-scan, les moins qualifiés sont également aiguillés vers de grandes organisations où les délais d'attente pour suivre un cours peuvent être très longs et où les intéressés n'ont pas la moindre certitude de pouvoir trouver des cours adaptés à leur situation. Il en résulte que ces personnes se voient condamnées à rester encore plus longtemps au chômage.

La fréquentation d'un cours de gestion d'entreprise ne suffit naturellement pas à prouver que l'on est demandeur d'emploi, mais tout chômeur dispose d'un droit absolu à un accompagnement personnel. S'il ressort de cet accompagnement qu'un cours de gestion d'entreprise est utile au demandeur d'emploi concerné et que ce dernier souhaite lui-même suivre un tel cours, il doit en avoir la possibilité. Ce n'est qu'après avoir suivi avec succès le cours de gestion d'entreprise qu'il pourra vraiment choisir entre un emploi de salarié et une activité indépendante. En outre, ce cours transforme presque toujours les rêves irréalistes des chômeurs en une recherche active d'un emploi salarié. Il accroît les chances du candidat, car il lui a permis d'acquérir une vision plus claire de la vie d'une entreprise, il améliore le climat social sur le lieu de travail et il renforce le demandeur d'emploi en tant que personne.

Les personnes issues de milieux socialement défavorisés seront confrontées, en tant qu'entrepreneurs, aux mêmes problèmes généraux et aux mêmes défis (charges administratives, par exemple) que celles qui vivent dans des conditions plus privilégiées. Il apparaît toutefois qu'elles se heurtent à toute une série d'écueils supplémentaires et qu'une approche générale unique et uniforme de l'entrepreneuriat ne convient pas dans leur cas. La plupart du temps, ces personnes moins favorisées ne proviennent pas elles-mêmes d'une famille d'entrepreneurs. Elles ont souvent une connaissance insuffisante de la langue ou de certaines notions courantes. Il se peut également qu'elles ne connaissent pas les circuits adéquats comme les centres d'avis et les circuits professionnels, et qu'elles ne puissent compter sur aucun réseau ou seulement sur un réseau limité. Elles suscitent la méfiance des bailleurs de fonds, qui exigent un plan d'entreprise, compliquant ainsi l'accès aux capitaux. Bon nombre d'entre elles décident alors d'emprunter auprès de leur propre famille ou de leur groupe ethnique.

Un groupe spécifique, celui des entrepreneurs d'origine ethnique étrangère, reste, surtout au début, fortement axé sur son propre groupe ethnique, ce qui a pour effet de limiter sa clientèle. Mais il existe aussi des barrières culturelles, par exemple lorsque le pays d'origine est caractérisé par une culture d'entreprise différente, qui accorde plus de poids aux accords verbaux. Pour pouvoir lancer sa propre affaire, l'entrepreneur doit en outre remplir toute une série de conditions. Il doit ainsi justifier d'une connaissance de base suffisante de la gestion d'entreprise, faute de quoi il devra suivre un cours et le mener à bon terme. Bon nombre de personnes issues de groupes particulièrement fragilisés sont réticentes à suivre un enseignement ordinaire ou éprouvent tout simplement des difficultés à payer les droits d'inscription élevés requis pour la formation des classes moyennes. En outre, les étrangers doivent être titulaires d'une carte professionnelle et la pratique du commerce ambulant requiert la possession d'une carte de démarcheur. Il ne s'agit en aucun cas de remettre en question l'exigence d'une connaissance de base en gestion d'entreprise ni l'obligation de détention de la carte professionnelle ou de la carte de démarcheur, mais il conviendrait simplement de supprimer autant que faire se peut les obstacles culturels et financiers.

Tous ces facteurs réunis expliquent pourquoi on retrouve moins de personnes issues des groupes les plus vulnérables parmi les entrepreneurs. Pourtant, l'entrepreneuriat offre des opportunités d'intégration sociale basée sur l'autonomie et sur les capacités personnelles. La diversité et l'entrepreneuriat sont sources d'enrichissement pour la collectivité dans son ensemble. D'où l'utilité, voire la nécessité, d'une approche plus spécifique pour les personnes issues des groupes particulièrement fragilisés.

De très nombreuses initiatives (publiques) ont déjà été prises dans le passé en vue de promouvoir et de soutenir l'entrepreneuriat, mais elles n'ont pas toujours produit les effets escomptés. Elles atteignent rarement les immigrés, par exemple, car ceux-ci font plutôt appel à leurs propres réseaux, qui sont informels et plus restreints. Ainsi, selon Wouters & Lambrecht (2006), les pouvoirs publics accorderaient trop peu d'attention aux besoins spécifiques des immigrés et ne considéreraient pas assez ces derniers comme un groupe cible pour la création d'entreprises. D'autre part, les immigrés ne sortent guère de leur communauté allochtone pour obtenir conseils, capitaux et main-d'œuvre, avec toutes les conséquences qui en découlent pour la qualité et les chances de survie de l'entreprise.

Dans notre pays, il n'est pas simple non plus, pour l'entrepreneur, d'y voir clair. Les diverses compétences sont réparties entre le pouvoir fédéral et les régions, et les personnes qui travaillent dans le domaine de l'entrepreneuriat, en particulier de l'entrepreneuriat axé sur les groupes les plus fragilisés, sont plutôt éparpillées.

La coopérative d'activités constitue un premier exemple concret de ce phénomène. Il s'agit d'une société coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale, qui offre aux demandeurs d'emploi sans travail une formule d'encadrement intermédiaire qui pourra éventuellement déboucher sur la création d'une entreprise indépendante. Les candidats entrepreneurs bénéficient pendant un an maximum du statut « d'entrepreneur salarié » au sein de la coopérative, ainsi que d'un encadrement collectif. Ils peuvent ainsi tester la faisabilité de leur projet en bénéficiant d'un statut qui leur permet d'exercer leur activité indépendante sans perdre le bénéfice du droit à un revenu de remplacement. Sur le plan fédéral, l'initiative d'encadrement de cette coopérative d'activités incombe au secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale et au ministre de l'Emploi. En revanche, les critères d'agrément et le contrôle de la qualité relèvent de la compétence des régions. Une bonne concertation avec celles-ci est dès lors une condition indispensable au succès de l'initiative.

À l'heure actuelle, la coopérative d'activités présente encore quelques lacunes, car ce système est appliqué de manière telle que les fonds publics sont essentiellement affectés à la réduction du montant de la cotisation patronale à l'ONSS et à la gestion et l'organisation de la coopérative elle-même, sans que cela nécessite des mesures spécifiques. Il arrive que le demandeur d'emploi candidat-indépendant qui ne réalise pas suffisamment de bénéfices doive rembourser l'intégralité du montant dû à l'ONSS ainsi que les frais propres à l'employeur pour chaque mois au cours duquel il n'a pas atteint le quota fixé, ce qui représente une somme nettement supérieure à celle que l'on devrait normalement payer en tant qu'indépendant. C'est pourquoi, seuls les candidats dont l'activité sera selon toute vraisemblance lucrative pour la coopérative sont admis au sein de celle-ci, même si le principe général reste que les « pertes » éventuelles d'un entrepreneur-salarié soient normalement compensées par les « bénéfices » réalisés par un autre.

En outre, il n'y a pas de contrôle en ce qui concerne la qualité et le respect effectif de l'obligation en matière de formation et d'accompagnement. Ce contrôle incombera-t-il au pouvoir fédéral ou aux régions, par le biais de leurs critères d'agrément ? Il est donc nécessaire que ces critères soient fixés dans des décrets au niveau des communautés.

Par ailleurs, il faut savoir que, jusqu'il y a peu, la coopérative d'activités la plus performante n'a « produit » que 31 indépendants en trois ans, dont seulement 22 indépendants à titre principal. Il va de soi qu'une moyenne de sept indépendants par an coûte assez cher au contribuable. Toutefois, d'après des chiffres récents, une évolution positive se dessine (Azimut, la plus grande coopérative de Wallonie, a formé 18 indépendants pour la seule année 2005). Il est certain que les coopératives d'activités possèdent encore un potentiel de croissance en termes de nombre, de candidats entrepreneurs, de débouchés et de chiffre d'affaires.

Conformément à l'accord de gouvernement, il faut doter les coopératives d'activités d'un cadre légal. En effet, malgré leurs lacunes, elles peuvent faciliter l'accès à une activité indépendante des groupes particulièrement fragilisés et apporter une contribution positive à la création d'un nombre accru d'entreprises dans le secteur de l'économie sociale.

À défaut d'amélioration du système, il faudra évaluer les coopératives d'activités en fonction de leurs mérites et de leurs performances. Nous ne voulons pas que les coopératives d'activités disparaissent et soient remplacées par autre chose. Mais on pourrait envisager l'instauration d'un système de « bureaux d'intérim pour indépendants », où les membres actifs auraient un statut d'indépendant à part entière mais bénéficieraient des mêmes avantages sociaux qu'un travailleur et où le comptable de service serait un fonctionnaire assermenté qui non seulement déchargerait l'indépendant des tâches administratives paraissant insurmontables, mais prendrait en outre le relais de l'inspection fiscale. Ce système existe déjà et est actuellement limité à 18 mois seulement. On pourrait le prolonger dans le temps en faisant en sorte que les pouvoirs publics fournissent gratuitement des avis aux très petites entreprises à revenu limité. La comptabilité serait soigneusement tenue moyennant l'affiliation à une organisation contrôlée par les pouvoirs publics.

Prenons un deuxième exemple concret: à l'heure actuelle, l'attestation de gestion d'entreprise relève du fédéral, si bien que la matière enseignée n'est pas actualisée et n'est pas adaptée à la « micro-entreprise ». L'ONEm aussi est une institution fédérale tandis que le VDAB et Syntra, par exemple, sont des institutions régionales, qui règlent toutes les questions relatives à la disponibilité sur le marché de l'emploi et au cumul d'une allocation avec une activité indépendante. De ce fait, les chômeurs sont souvent ballottés entre le VDAB et l'ONEm ou entre le VDAB et « Syntra Vlaanderen ». Au niveau régional, tous ces partenaires se chamaillent à propos des possibilités de financement, les institutions d'enseignement pour adultes et la « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming » se font concurrence pour les formations en gestion d'entreprise et la place qu'elles réservent aux groupes particulièrement fragilisés est dérisoire. Les CPAS aussi sont partie prenante, et ils ne sont pas spécialement favorables — quand ce n'est pas carrément hostiles — à l'entrepreneuriat indépendant.

C'est cette multitude d'écueils qui justifie des mesures supplémentaires en faveur d'un développement positif de l'« entrepreneuriat de la réussite ». Cela se traduira par le recours à un large éventail d'instruments à divers niveaux, en veillant surtout à garantir une forte cohérence entre les mesures, autrement dit en s'assurant qu'elles se complètent et se renforcent mutuellement. Pour une partie de ce cocktail de mesures, c'est moins une politique ethnique spécifique qu'une politique adaptée à tous les entrepreneurs (potentiels) qui convient. Mais il faut aussi être attentif aux caractéristiques spécifiques des personnes issues des groupes particulièrement fragilisés. En effet, celles qui font montre d'un esprit d'entreprise suffisant et sont animées d'une forte motivation devraient pouvoir suivre un cours (légal obligatoire) sans se heurter à des obstacles financiers ou linguistiques. À cet égard, les aides publiques sont une condition sine qua non.

Les initiatives visant à faciliter l'accès à l'activité indépendante doivent permettre à tout un chacun dans notre société de créer sa propre entreprise. C'est pourquoi les avis doivent absolument être formulés dans un langage courant. Il faut dispenser des cours sur mesure, des cours fondés sur une didactique spécifique avec du matériel pratique et ce, dans un langage simple mais adapté aux adultes. Le cours de base de gestion d'entreprise et l'accompagnement supplémentaire dans le cadre des études et de l'accès au statut d'indépendant, destinés aux groupes particulièrement fragilisés, doivent bénéficier d'un financement complémentaire de la part des pouvoirs publics, et ce, sans préjudice d'un éventuel emprunt auprès du Fonds de participation.

Traduits, les cours de gestion d'entreprise sont un obstacle à l'intégration et à la connaissance de notre législation ainsi qu'à l'application de pratiques commerciales occidentales. Peut-être serait-il plus indiqué de prévoir un accompagnement préalable centré notamment sur la connaissance du néerlandais commercial et des TIC. On peut envisager de dispenser des cours dans d'autres langues aux demandeurs d'asile pour lesquels une procédure est toujours en cours. Mais il faut se garder de donner de faux espoirs aux personnes qui ne sont pas autorisées à demeurer dans notre pays. Ce que nous pouvons faire, par contre, c'est renforcer leurs connaissances et leurs compétences afin qu'elles puissent, après leur expulsion éventuelle, les employer utilement aussi dans leur pays d'origine.

À l'heure actuelle, le personnel des organisations qui s'attachent à promouvoir une forme d'entrepreneuriat ou à dispenser des formations et des avis aux personnes souhaitant tenter leur chance dans une activité indépendante ignore souvent la législation spécifique et les possibilités d'accès à l'entrepreneuriat. Le personnel de l'ONEm, du Forem, des CPAS et des organisations subventionnées par les pouvoirs publics aurait, lui aussi, tout intérêt à suivre un cours ou une formation complémentaire sur la manière de communiquer avec les personnes peu qualifiées et les nouveaux venus.

À l'heure actuelle, tous les fonds publics, y compris européens, font l'objet d'un saupoudrage entre une mosaïque de projets. Trop souvent, lorsque les fonds sont épuisés, les projets sont abandonnés parce qu'ils se sont avérés inutiles, étaient trop coûteux ou n'ont abouti à aucun résultat. On a encore trop tendance à l'heure actuelle à injecter des fonds publics dans la réalisation d'une énième étude ou de campagnes de promotion peu efficaces sur le plan communicationnel. On n'apprécie pas à leur juste valeur l'apport d'une assistance directe gratuite et la délivrance d'avis personnalisés aux personnes désireuses de tenter leur chance dans une activité indépendante.

Fauzaya TALHAOUI.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


Le Sénat,

A. Eu égard à l'importance de l'entrepreneuriat, comme en atteste le plan d'action européen pour l'esprit d'entreprise, qui est suivi et mis en pratique par les États membres;

B. Considérant que des chiffres du « Global Enterpreneurship Monitor » montrent que la Belgique accuse un certain retard dans le domaine de l'entrepreneuriat vis-à-vis aussi bien de l'Europe (15) que du reste du monde;

C. Vu la position des personnes issues des groupes particulièrement fragilisés dans la société belge, qui connaissent un taux de chômage nettement supérieur à la moyenne et sont moins présentes parmi les entrepreneurs;

D. Considérant que des personnes issues des groupes particulièrement fragilisés veulent devenir entrepreneurs pour les mêmes raisons (positives) que les personnes plus favorisées;

E. Vu les obstacles supplémentaires auxquels les personnes socialement moins favorisées se heurtent pour créer et exploiter une entreprise;

F. Vu la dispersion des compétences pour tout ce qui est de l'entrepreneuriat et la politique d'aide aux groupes particulièrement fragilisés;

G. Vu les possibilités que l'entrepreneuriat offre à tous les candidats entrepreneurs de réussir leur intégration par leurs propres moyens dans la société belge;

Demande au gouvernement fédéral:

1. de tenir compte, lorsqu'il lance des initiatives, de TOUS les entrepreneurs potentiels. À cet égard, il importe de fournir des informations en suffisance aux personnes issues des groupes particulièrement fragilisés et de prendre suffisamment de mesures en vue de faciliter l'accès de ces personnes à la création d'entreprises. Toutes les personnes résidant légalement en Belgique doivent également pouvoir ouvrir un compte auprès d'un organisme financier.

2. de mettre en place une meilleure coordination entre les divers niveaux de pouvoir de manière à éviter le saupoudrage des moyens et le gaspillage de temps et d'efforts.

3. de jouer un rôle de coordination plus actif en vue de favoriser la clarté et la transparence.

4. de mettre en place une procédure plus rapide et plus transparente lors de la création d'une entreprise.

5. d'élaborer d'autres mesures permettant un contrôle minutieux de la qualité des initiatives destinées à favoriser la création d'entreprises ainsi que des organisations qui en sont chargées.

6. de développer et de promouvoir le microcrédit de manière que les personnes issues des groupes particulièrement fragilisés aient plus facilement accès au financement.

7. d'encourager et/ou de renforcer la capacité organisationnelle des groupes particulièrement fragilisés de sorte qu'ils disposent eux aussi d'un porte-parole, de contacts (en dehors de leur propre groupe) et d'importantes informations relatives à l'entreprise.

8. de prévoir un financement durable pour les organisations qui travaillent dans le domaine de l'accompagnement des personnes issues des groupes particulièrement fragilisés, qui font preuve de suffisamment de sérieux et engrangent suffisamment de résultats positifs.

9. de prévoir, par analogie avec le projet « Les ambassadeurs de l'économie sociale » (qui concerne des personnes ou des initiatives pouvant servir de modèle durant une année à des personnes issues des groupes particulièrement fragilisés), un projet sur « Les ambassadeurs de l'entrepreneuriat de la réussite » et de doter celui-ci d'un cadre législatif.

10. de créer, dans le cadre d'initiatives de promotion de l'emploi, des possibilités analogues pour accroître le nombre d'emplois aussi bien comme entrepreneur indépendant que comme travailleur salarié.

11. de prévoir des subventions qui puissent profiter plus directement aux entrepreneurs débutants issus des groupes particulièrement fragilisés, en imposant aux institutions qui s'occupent de ceux-ci une obligation concrète de résultat. C'est une manière d'inciter les organisations des classes moyennes à associer davantage à leur fonctionnement les groupes particulièrement fragilisés.

14 juillet 2006.

Fauzaya TALHAOUI.
Luc WILLEMS.
Jean CORNIL.
Clotilde NYSSENS.
Jacinta DE ROECK.
Christel GEERTS.
Lionel VANDENBERGHE.