Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-69

SESSION DE 2005-2006

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Premier ministre

Question nº 3-5042 de M. Steverlynck du 8 mai 2006 (N.) :

Directive européenne sur la réutilisation des informations du secteur public. — Transposition en droit belge. — Situation actuelle.

Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-5043 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Justice, et publiée plus haut.

Réponse : 1 et 2. Le Service public fédéral Chancellerie ne dispose pas d'informations du secteur public dont le secteur privé peut faire usage.

3 à 5. Je me réfère à la réponse du secrétaire d'État à la Simplification administrative à qui la question est également posée.