(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il ressort de la publication du 162e « Cahiers des bourdes » de la Cour des comptes que plusieurs comptes pour 2004 n'ont pas été déposés à la Cour des comptes ou l'ont été tardivement. Ainsi, le compte des variations du patrimoine de l'État a été déposé en retard, ce qui a eu pour conséquence que la Cour des comptes n'a pas pu examiner tous les éléments du compte général de l'État. En ce qui concerne les organisme d'intérêt public, on n'a constaté à ce sujet aucune amélioration : au 15 septembre 2005, trente-trois des quarante-cinq organismes n'avaient pas encore déposé leurs comptes pour 2004; il manquait encore pour vingt-deux de ces organismes les comptes de 2003, et pour douze d'entre eux les comptes de 2002. Pour les organismes publics à gestion séparée, on a constaté une légère amélioration bien que là aussi de nombreux comptes soient incomplets ou se fassent attendre
Quelles sont les mesures qui ont déjà été prises dans les services publics qui relèvent de vos compétences pour supprimer ces retards inacceptables ? Le compte des variations du patrimoine pour 2005 sera-t-il déposé dans les temps ? Des mesures ont-elles été prises pour inciter les organismes d'intérêt public et les services de l'État à gestion séparée à remettre des comptes complets et dans les délais ?