Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

7 NOVEMBRE 2006

Projet de loi portant assentiment au Protocole d'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d'Albanie ou les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à La Haye le 9 juin 2005

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR

M. WILLE

I. INTRODUCTION

La commission a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 7 novembre 2006.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Le but du protocole d'application est de préciser les modalités d'introduction et de réponse concernant la demande de réadmission, ainsi que la désignation des autorités compétentes et des points de passage des frontières et les conditions d'un rapatriement sous escorte, y compris le transit de ressortissants de pays tiers et d'apatrides sous escorte.

La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est la base légale du protocole en question.

Le projet de loi a été adopté sans autre discussion.

III. VOTES

Les articles 1^er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi nº 3-1848, ont été adoptés à l'unanimité des 11 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (doc. Sénat, nº 3-1848/1 - 2006/2007)