Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

24 OCTOBRE 2006

Projet de loi contenant diverses dispositions en matière de droit pénal social

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 3

Dans le texte néerlandais du 1º, remplacer le mot « strafvordering » par le mot « strafvervolging ».

Nº 2 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 5

Au premier alinéa de cet article, remplacer les mots « le jugement » par les mots « le jugement ou l'arrêt ».

Nº 3 DE M. HUGO VANDENBERGHE

Art. 6

Dans le texte néerlandais du premier alinéa de cet article, remplacer le mot « bewust » par le mot « wetens ».

Justification

En droit pénal, l'adverbe « sciemment » se traduit en néerlandais par « wetens » et non par « bewust ».