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M. le président. - M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra.
M. Christian Brotcorne (CDH). - En janvier dernier je demandais à la ministre de la Justice si elle prévoyait de modifier le fonctionnement du Fonds de traitement du surendettement et son financement de manière à faire face à une augmentation sensible des dossiers de règlement collectifs de dettes et des demandes d'intervention du Fonds.
La ministre de la Justice m'a confirmé à l'époque, je cite, que « les moyens du Fonds seront insuffisants pour payer les honoraires des médiateurs de dettes ». Cependant, elle ne répondait pas à la question essentielle de savoir quel serait le mode de refinancement du Fonds.
Le 24 février 2006 j'ai interrogé la ministre Van den Bossche par écrit. Avant de me répondre, elle a fait savoir par voie de presse, je cite, « Il n'y a plus d'argent dans le Fonds de traitement du surendettement. Il va être réalimenté par des contributions du secteur bancaire mais ces moyens seront néanmoins insuffisants et le fonds sera à nouveau vide pour septembre 2006. Avec les moyens actuels, il est en outre impossible de financer les campagnes de prévention pour lesquelles le Fonds est également compétent ».
Toujours selon la presse, Mme Van den Bossche évoquait trois pistes de refinancement :
1. doubler les contributions des banques au Fonds pour les porter à cinq millions d'euros ;
2. s'adresser à d'autres créanciers pour alimenter le Fonds comme les sociétés de téléphonie ;
3. renflouer le Fonds en augmentant son budget de 2,7 à 4 millions d'euros afin de couvrir les honoraires des médiateurs de dettes et d'envisager une campagne de prévention.
En complément à la deuxième piste, outre les sociétés de téléphonie, la ministre pourrait « faire également passer à la caisse les grandes surfaces ou les sociétés de ventes par correspondance dont les ouvertures de crédit accordées ont un coût social important ».
Dans sa réponse, si la ministre communiquait parfaitement les chiffres relatifs à la répartition par arrondissement ainsi que l'origine des recettes, au niveau du fonctionnement et plus particulièrement du financement, elle restait fort vague tout en reconnaissant l'accroissement prévisible des dépenses du fonds. Elle ajoutait, je cite, « Pour 2006 les prévisions budgétaires indiquent un accroissement des dossiers et donc des dépenses du Fonds. Il est difficile de les chiffrer exactement dans la mesure où la réforme de la loi sur le règlement collectif de dettes, entrée en vigueur ce 1er janvier 2006, pourra influencer le nombre de dossier soumis au Fonds. On ne peut aujourd'hui quantifier exactement cette influence. »
Pour pallier l'accroissement des dépenses du Fonds, la ministre disait encore que « Des discussions sont en cours au sein des différents cabinets concernés. J'espère qu'on pourra trouver une solution dans les prochaines semaines. »
Nous sommes en octobre, et force est de constater qu'une solution est toujours attendue et qu'aucun accord n'est intervenu au sein du gouvernement sur les propositions de refinancement. Le Fonds semble bel et bien épuisé.
Les caisses du Fonds sont vides et plus aucune demande de paiement d'honoraires des médiateurs n'a été réglée depuis juin.
L'épuisement du Fonds de traitement du surendettement risque d'entraîner la fin des médiations de dettes ou, à tout le moins, les médiateurs devront, afin de percevoir leurs honoraires, ponctionner dans le capital de survie déjà fortement restreint des médiés. L'état d'honoraire du médiateur étant privilégié, on en arrivera à des situations où les créanciers ne pourront pas être payés. On peut ainsi craindre des conséquences économiques graves.
L'arrêté royal du 9 août 2002 réglementant le fonctionnement du Fonds de traitement du surendettement énonce pourtant clairement dans ses considérants l'importance de l'alimentation de ce Fonds pour lui permettre aussi d'intervenir dans les frais encourus par les médiateurs de dettes chargés des demandes de règlement collectif déposées par les débiteurs les plus démunis. Ces derniers, à savoir les personnes dont l'endettement est à ce point important qu'elles ne peuvent faire face, en plus, aux frais prévus pour l'intervention du médiateur de dettes, se trouveraient dans une situation discriminatoire et socialement intolérable s'ils n'ont plus les moyens d'accéder à la procédure de règlement collectif de dettes.
Le financement du Fonds par les organismes bancaires ne suffit pas.
Dans la pratique, ce sont toujours les mêmes organismes bancaires que l'on retrouve dans les dossiers traités, mais les hôpitaux, les opérateurs téléphoniques et les sociétés de vente par correspondance sont également très souvent présents. Il en est de même pour les dispensateurs d'ouvertures de crédit contractées dans les grandes surfaces.
La problématique du financement par les créanciers doit donc être revue et la question de savoir si un financement direct par l'État ne devrait pas être envisagé se pose de plus en plus.
Les avocats semblent être les acteurs naturels des dossiers de règlements collectifs, mais une chose est certaine, les médiateurs ne pourront plus assumer leur mission correctement s'ils ne sont plus rétribués.
En réalité, au lieu des quelques semaines que vous demandiez pour arriver à une solution, il a fallu de nombreux mois.
À l'heure actuelle, cette solution n'existe pas. Les médiateurs attendent le paiement de leurs honoraires par le fonds de surendettement. Il est temps de leur donner des réponses avant qu'ils soient obligés de demander la suspension de l'exécution de leur plan pour être payé ou de piocher dans les disponibilités des médiés.
Aussi, connaissant le problème et ayant déjà envisagé des solutions par voie de presse, la ministre peut-elle garantir d'appliquer ces solutions de financement concrètement et rapidement ? L'intervention des pouvoirs publics est-elle envisageable dans le financement du fonds ? Si oui, quand cela sera-t-il mis en oeuvre ? Si non, pourquoi ?
M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse de Mme Freya Van den Bossche, vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation.
Le fonds connaît effectivement un déficit budgétaire. Il a été refinancé, à mon initiative, par une augmentation de 50% de la contribution des prêteurs pour l'année 2006. Tel était l'objectif de la loi du 5 août 2006.
Le déficit du fonds ne cessera de croître si l'on ne procède pas à des réformes qui tiennent compte de son équilibre et du paiement des honoraires des médiateurs.
Le fonds de traitement du surendettement a toujours été considéré comme un instrument financier permettant d'assurer la qualité du travail de médiation de dettes tout en garantissant, de manière subsidiaire, le paiement des médiateurs.
Il convient de rappeler les principes de la loi sur le règlement collectif des dettes.
L'article 20 de la loi du 5 juillet 1998 indique que les dépenses autorisées par le fonds concernent le paiement du solde des honoraires.
L'état d'honoraires - émoluments et frais du médiateur - est à charge du débiteur et payé préférentiellement. Les honoraires dus au médiateur bénéficient du privilège reconnu aux frais de justice établi par l'article 19-1º de la loi hypothécaire.
Ces règles, pourtant essentielles, ont été appliquées de diverses manières.
L'évolution jurisprudentielle tend à faire du fonds de surendettement le premier débiteur des médiateurs de dettes pour le paiement de leurs honoraires. Cette évolution a entraîné une explosion des demandes d'intervention du fonds bien plus forte que l'évolution du nombre de décisions d'admissibilité, mettant de ce fait en péril l'équilibre financier du fonds.
Il convient de revenir aux principes de la loi sur le règlement collectif des dettes.
Cela signifie que l'intervention du fonds pourrait être sollicitée dans le cas d'une remise totale de dettes. Dans cette hypothèse, les honoraires sont réputés impayés.
Dans les autres cas, les honoraires doivent être payés par le requérant mais l'intervention du fonds peut être sollicitée si l'impossibilité de payer est démontrée.
Lorsque le requérant ne bénéficie pas de remise de dettes, cela signifie qu'un disponible est dégagé pour rembourser les créanciers. Dès lors, la règle de la loi de 1998 prévaut, à savoir que le médiateur bénéficie d'un privilège pour le paiement de ses honoraires.
Dès la décision d'admissibilité, le médiateur devra constituer une réserve pour le paiement des honoraires. Nombre de médiateurs fonctionnent déjà de cette manière.
Ces propositions font l'objet d'une discussion au sein du gouvernement et l'issue de cette discussion devrait être connue rapidement.
Le paiement des honoraires des médiateurs devrait permettre d'assurer un travail de qualité et d'arriver à un équilibre au sein du Fonds de traitement du surendettement.
M. Christian Brotcorne (CDH). - La ministre évoque l'évolution de la jurisprudence qui tend à mettre à charge du fonds la totalité des honoraires des médiateurs. Selon elle, cette évolution serait contraire à l'article 20 de la loi à laquelle elle se réfère. Dès lors la ministre envisage-t-elle une modification de la législation pour en revenir au principe de départ ?
Il est question d'un accord qui devrait intervenir rapidement au sein du gouvernement. C'est déjà ce que l'on m'avait dit en février dernier. Je constate qu'à ce jour, la ministre n'a toujours pas communiqué d'information sur les pistes de refinancement que tout le monde avait accepté d'examiner.