3-185 | 3-185 |
Mme Marie-José Laloy (PS). - La libéralisation des services postaux avance à pas forcés. Au regard du calendrier fixé par la Commission européenne, cette libéralisation entre dans sa dernière phase pour être effective dès 2009.
Si certains prônent ouvertement la libéralisation, les syndicats et bon nombre de nos concitoyens estiment que celle-ci sonnera, à terme, le glas du service universel. En effet, le dépositaire de ce dernier, à savoir notre opérateur historique, ne résistera pas longtemps à la concurrence de nouveaux opérateurs qui se placeront exclusivement sur des marchés rentables.
Cette inquiétude est plus que présente, même si le commissaire européen au marché intérieur a tenté de rassurer les États membres les plus réticents en proposant, je cite, que « ces derniers puissent choisir entre plusieurs solutions, telles que les aides d'État, les marchés publics, les fonds de compensation ou le partage des coûts pour financer le service universel ».
Or, à ce stade, La Poste se refuse à chiffrer l'impact que pourrait avoir le manque de financement du service universel sur ses comptes.
Dans la mesure où l'impact de cette charge dépendra de la mise en place effective de la libéralisation en 2009, l'opérateur historique devra certainement prendre, en tant qu'entreprise responsable, toutes les mesures nécessaires pour assurer sa survie financière et sa pérennité.
Pouvez-vous nous garantir que le service universel fera l'objet d'un financement sûr et efficace ?
Dans le cas contraire, pouvez-vous nous donner les modes de financement alternatif que le gouvernement compte mettre en place pour assurer le bon fonctionnement du service universel ? Si de telles mesures devaient être prises, pouvez-vous nous garantir que ce ne serait pas au détriment des salariés de l'entreprise souvent considérés comme une variable d'ajustement ?
Enfin, quelles garanties comptez-vous prendre pour que la libéralisation des services postaux n'entraîne pas une augmentation des tarifs pour les clients résidentiels comme cela a été observé dans d'autres États membres ?
M. Bruno Tuybens, secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation. - La proposition de directive adoptée mercredi dernier par la Commission européenne comprend deux éléments essentiels : d'une part, le maintien du service universel tel que nous le connaissons actuellement et, d'autre part, la libéralisation totale du marché postal à partir du 1er janvier 2009.
Nous nous réjouissons que la Commission européenne veuille maintenir le service universel. À l'heure actuelle, le service universel est financé par le monopole limité de La Poste. Cette méthode de financement est rejetée par la Commission qui propose certaines alternatives, notamment la subvention d'État ou un mécanisme de solidarité dans lequel les nouveaux acteurs et/ou les clients interviennent dans le coût du service universel. La Commission propose comme alternative un système de marché public.
Pour l'instant, nous analysons les textes, mais aucune des alternatives proposées par la Commission ne nous semble convaincante.
Outre la question du financement, la libéralisation du marché postal présente d'autres inconvénients. Vous avez fait référence, à juste titre, aux augmentations tarifaires et aux conséquences néfastes éventuelles d'une ouverture du marché pour les travailleurs.
Il est inadmissible que le consommateur lambda et le personnel de La Poste soient victimes de cette volonté de libéralisation.
Force m'est donc de conclure que la libéralisation du marché postal en 2009 n'est pas du tout souhaitable. Une libéralisation ultérieure devra aller de pair avec des mesures permettant une meilleure prise en charge des problèmes évoqués.
Je souligne dès lors que le texte de la Commission n'est qu'une proposition et que les solutions avancées ne sont pas du tout définitives. La proposition doit encore être adoptée par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'Union européenne. Nous espérons que les débats au sein du Parlement européen et du Conseil des ministres aboutiront à une proposition plus adaptée et équilibrée.
En concertation avec mon collègue Marc Verwilghen, j'étudierai le texte de la proposition afin de définir la position du gouvernement.
Pour le reste, je me réfère aux réponses que j'ai données jeudi dernier, à la Chambre, aux nombreuses questions qui m'avaient été adressées à ce sujet.
Mme Marie-José Laloy (PS). - Je remercie le secrétaire d'État pour sa réponse. Je ne suis pas du tout rassurée en la matière mais je me réjouis que le gouvernement ait l'intention de suivre attentivement ce dossier.