(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il apparaît que lorsqu'un sans-abri se rend dans une administration communale pour se désinscrire afin d'obtenir une adresse de référence dans un CPAS, il connaît beaucoup de difficultés d'ordre administratif. Du côté des CPAS, on entre alors dans un conflit de compétences pour savoir de qui relève l'aide sociale : est-ce le CPAS où le sans-abri a demandé une adresse de référence ou de celui de la commune où il reste inscrit administrativement ?
L'honorable ministre peut-il nous éclairer sur ce problème de compétences qui a pour principale conséquence que, pendant tout le temps du conflit, le sans-abri n'a pas accès à l'aide sociale ?
Réponse : L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
En application de l'article 2, § 7, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, cette matière relève des compétences de mon collègue, le ministre de l'Intégration sociale, à qui j'ai transmis la question.