(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Conformément à l'article 4 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, le droit de consulter un document administratif d'une autorité fédérale et de recevoir une copie document consiste en ce que chacun peut prendre connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications à son sujet et en recevoir communication sous forme de copie.
Or, il me revient que le Selor se retranche systématiquement derrière le fait que « toute divulgation porterait atteinte à l'égalité des candidats » notamment lorsqu'il s'agit d'un test informatisé susceptible d'être réutilisé pour des épreuves différentes.
Je souhaiterais savoir si vous confirmez la situation ? Dans l'affirmative, n'estimez-vous pas que cette pratique est contraire tant à lettre qu'à l'esprit de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration ? Si non, pourquoi ? Si oui, envisagez-vous de prendre une initiative afin que le Selor se conforme à la loi du 11 avril 1994 ?
Pourriez-vous m'informer des mesures prises par le Selor afin de permettre aux candidats de consulter leur épreuve lorsqu'il s'agit d'un test informatisé ? N'estimez-vous pas que l'argument selon lequel que « toute divulgation porterait atteinte à l'égalité des candidats » est absurde dès lors que tous les candidats disposent du même droit de consulter leur épreuve ? Si non, pourquoi ? Estimez-vous pas que le simple fait que le Selor envisage de réutiliser le même test informatisé lors d'épreuves différentes constitue une justification suffisante pour ne pas se conformer à la loi 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration ? Si oui, pourquoi ? Estimez-vous réellement que le Selor puisse garder le secret quant au contenu d'un test informatisé lorsque celui-ci est utilisé à plusieurs reprises ? Si oui, pourquoi ?
Plus fondamentalement, pourriez-vous m'indiquer à quel contrôle est soumis un test informatisé du Selor dès lors que celui-ci n'est pas accessible aux candidats ? En d'autres termes, n'estimez-vous pas que l'absence d'un véritable accès empêche les candidats malheureux d'introduire un recours devant le Conseil d'État dès lors qu'ils ne disposent pas des éléments suffisants pour étayer leurs recours ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l'affirmative, envisagez-vous de prendre une mesure afin d'y remédier ? Si oui, laquelle ?
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer, ci-dessous, à l'honorable membre les renseignements demandés.
En tant qu'autorité administrative, Selor relève de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration. Il doit donc permettre à chacun, selon les conditions prévues par la loi, de consulter tout document administratif et d'en recevoir une copie, ce qui consiste généralement en ce que chacun peut prendre connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications à son sujet et en recevoir communication sous forme de copie. La seule condition à cet égard est que ces demandes n'entravent pas la bonne marche des procédures.
Or, dans le cadre d'une épreuve informatisée, Selor répond à toute question générale, et ce, que celle-ci concerne le déroulement pratique, la philosophie de l'épreuve ou même encore la manière dont l'évaluation est calculée au travers du test. Ainsi, Selor explique régulièrement à quiconque le souhaite que le score obtenu par exemple au bac à courrier dépend de l'évaluation des indicateurs de comportement.
Les indicateurs de comportement sont les comportements qu'on pourrait attendre d'une personne qui possède la compétence évaluée et sont rédigés sous forme d'affirmation; ils permettent ainsi de refléter concrètement les différents aspects de la compétence mesurée. Ainsi, par exemple, afin de mesurer concrètement la compétence « Analyser », cinq indicateurs de comportement ont été définis. Et parmi ces indicateurs, on retrouve l'indicateur « Examiner l'information de manière critique » afin d'évaluer le sens critique de l'agent, qui est une des facettes de la compétence « Analyser ».
Ces indicateurs seront mesurés à différentes reprises au cours de l'épreuve. En outre, Selor précise aux candidats que c'est sur la base des réactions aux points de mesures que l'évaluation pourra être calculée et délivrera une cotation par compétence satisfaisante ou non pour la réussite de l'épreuve.
D'autre part, chaque candidat peut solliciter auprès de Selor des explications concernant le test et le résultat obtenu. L'ensemble des questions qui constituent le test est régulièrement réutilisé. En communiquant ces questions à un candidat, Selor courrait le risque qu'elles soient diffusées parmi d'autres candidats qui doivent encore passer le test.
La validité du test en serait compromise et le test ne pourrait finalement plus être utilisé à l'avenir. Cette situation porterait atteinte à l'ensemble de l'organisation de tels tests ainsi qu'au principe d'égalité entre candidats. Le même principe est d'ailleurs appliqué pour les tests linguistiques.
Selor garantit la qualité des tests automatisés en veillant attentivement au caractère scientifique et à l'application correcte de chaque test. Il est vérifié au préalable pour chaque test s'il est :
— approprié à l'objectif pour lequel il est utilisé;
— suffisamment loyal et objectif;
— suffisamment fiable;
— suffisamment valide;
— suffisamment normalisé.
Les tests sont soumis à cet effet aux normes internationales élaborées par la European Federation of Psychologists' Associations.
En matière de possibilités de recours devant le Conseil d'État, je suis d'avis, vu les considérations précédentes, que les candidats disposent de suffisamment d'informations et de précisions pour introduire un recours éventuel. Pour être complet, je tiens à attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que seules deux à trois plaintes sont introduites chaque année en la matière (pour 140 000 candidats qui s'inscrivent aux procédures de Selor) et que chaque plainte est examinée sérieusement et reçoit une réponse dans un délai raisonnable.